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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20463 protocole ORTEC
Document publié le Mercredi 2 février 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20463 protocole ORTEC)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Inégalités sociales,
PROTOCOLE INDEMNITAIRE
Entre d’une part
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°
Et
La Société ORTEC Environnement, Ayant son siège au 386 Boulevard Henri BARNIER – 13015 MARSEILLE prise en la personne de son Directeur d’agence en exercice, Monsieur Cédric AUBERT, domicilié en cette qualité au dit siège.
D’autre part
Préambule
Les perturbations qui ont affecté du 19 janvier au 2 février 2022, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) étaient de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et ont dès lors nécessité des mesures exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public dans un but d’intérêt général
De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.
C’est dans ce contexte, qu’il a été demandé à la société ORTEC Environnement de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.
Ces prestations ont été réalisées du 24 au 28 janvier 2022.
Par facture du 01/03/2022, la société ORTEC Environnement présente les couts relatifs à cette d’intervention ; Ils sont d’un montant de 10 193, 04 euros TTC.
Le paiement des prestations effectuées par la société ORTEC Environnement pour la période susvisée fait l’objet d’un protocole indemnitaire.
Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022 Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la Société ORTEC Environnement des dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 24 au 28 janvier 2022, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets afin de permettre la continuité du service public dans un but de salubrité publique.
Article 2 : Montant du protocole
L’indemnité versée au bénéfice de la Société ORTEC Environnement est fixée pour solde de tout compte à 10 193, 04 euros TTC (toutes taxes comprises).
Celle-ci fera l’objet d’un paiement sur le RIB
IBAN FR76 3000 3012 7600 0200 2348 123
Article 3 : Renonciations
La Société ORTEC Environnement renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.
Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.
Article 4 : Date d’effet - Durée
Le présent protocole prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due.
En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.
Fait à Marseille, le
Pour la Métropole
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille Provence
Ou son représentant
Martine VASSAL
Pour la Société ORTEC Environnement
Le Directeur d’Agence
Cédric AUBERT
Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022