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Document publié le Mardi 22 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 08 22 131 Recueil special n°131 du 22 aout 2023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°131 du 22 août 2023
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-08-14191 fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d’A.O.C « Muscat de St-Jean de Minervois ». PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mylène RAUD . . Téléphone : 04 34 46 60 68 Montpellier, le 21 août 2023 Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2É7#/25 2,2 3 816194
fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de la production d'A.0.C. « Muscat de St-Jean de Minervois »
Le préfet de l'Hérault
VU l’article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des vendanges,
VU le cahier des charges homologué par décret en date du 05/12/2011 de l'appellation St-Jean de Minervois,
VU l'avis de l'ODG concerné,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production d'AOC « Muscat de St-Jean de Minervois » est fixé impérativement au 23/08/2023.
ARTICLE 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le territoire des communes précédentes avant le 23/08/2023 perdent tout droit à l'Appellation, sauf dérogations conformément au | de l'Article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, Madame la Déléguée Territoriale de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet,