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Arrêté - 2025 12 010
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Risoul.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 12 010)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES "2025120170
DU MAIRE DE RISOUL
COMMUNE DE
RISOUL ARRETE REGLEMENTANT LA ZONE RESERVEE
A LA PRATIQUE DE LA LUGE SUR NEIGE
Le Maire de RISOUL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-.1 L.2212-2 (5°), L.2212-
4, L.2213-4, L.2213-18 et L.2321-2;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU la loi n°99-291 relative aux polices municipales ;
VU la loi 91-2 du 3 Janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels
sur le domaine enneigé de la Commune ;
VU la loi 2004-811 du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2016-1888 du 26 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des
territoires de montagne ;
VU la délégation de service public de remontées mécaniques du 16 Février 2001, ses avenants N°1, N°2
N°3 et N°4;
VU l'avis de la Commission de sécurité des consommateurs relatif à la sécurité des luges et des pelles à
luges pour enfants du 29 avril 2006 ;
VU l'arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski N°2025-11-010 en date du 28 novembre
2025;
VU l'arrêté municipal N°2025-11-011 en date du 28 novembre 2025 portant agrément du responsable du service des pistes ;
VU l'avis de la commission de sécurité du 18 novembre 2025 ;
Considérant
que le Maire est chargé de la sécurité et de la mise en place des secours sur les pistes de ski,
que la station de Risoul propose à sa clientèle un « espace luges » et qu'il est nécessaire d'assurer la
sécurité des pratiquants qui utilisent cette zone et celle des autres usagers,
que la réglementation définie ci-dessous ne concerne pas la « luge dévale » (piste de luge sur rails) faisant
l’objet d’une réglementation spécifique et indépendante,
ARRETE
Article 1 : objet
Le présent arrêté a pour objet de réglementer la pratique de la luge sur l’« espace luges » dénommé :
« l'Orée du bois » tel que défini à l’article 2 suivant.
Article 2 : définitions
2-1 « luge »
Il s’agit de luge apportée par le pratiquant.
Seules les luges conformes aux dispositions de l’article 6 peuvent être utilisées. 2-2 « piste luge »
Une piste de luge est un parcours délimité, sécurisé et, exclusivement réservé à la pratique de la luge.
2-3 « espace luge »
Un espace luge est une aire délimitée, sécurisée et exclusivement réservée à la pratique de la luge.
Article 3 : lieu{x) de pratique
Un espace luges dit de l'« Orée du bois » est mis à disposition des pratiquants sur la station de Risoul, de
l'ouverture à la fermeture de la station sous réserve des conditions d'enneigement et de sécurité. Cet
« espace luges » se situe à droite du téléski de «l'«Orée du bois » » (cf plan des pistes joint).
La pratique de la luge en dehors des espaces réservés est strictement interdite, conformément à l'arrêté
municipal général relatif à la sécurité sur les pistes de ski en date du 9 décembre 2024.
Article 4 : horaires
L'«espace luges» est ouvert aux pratiquants, « pendant les heures d'ouverture des pistes »
conformément à l'arrêté municipal général relatif à la sécurité sur les pistes de ski en date du 28 novembre
2025.
Le service chargé de la sécurité des pistes assure l'ouverture, le contrôle et la fermeture quotidienne des
« espaces luges » aux pratiquants.
Le contrôle de cet espace a pour objet de vérifier, avant et pendant l'ouverture aux pratiquants, qu'ils
peuvent être ouverts et maintenus ouverts, et notamment :
- Que l’espace ne présente pas de danger d’un caractère anormal ou excessif;
- Que les dispositifs de balisage, de signalisation, d'information et de protection sont mis en
œuvre ;
- Que les secours y sont assurés.
L’« espace luges » sera fermé en fin d'exploitation journalière, après vérification par tous les moyens
appropriés, qu'aucun pratiquant ne s'y trouve blessé ou en difficulté.
En cours d'exploitation, ces espaces peuvent être fermés au public à partir du moment où leur contrôle
montre que la sécurité des pratiquants n'y est plus assurée. La fermeture est matérialisée par un dispositif
adapté.
Dès lors que l'espace luge est déclaré fermé, les dispositions relatives à la sécurité ne sont plus assurées.
Article 5 : balisage-signalisation
Un espace luge est délimité et signalé par un dispositif approprié.
ll'est interdit d'utiliser, d'enlever ou de détériorer les dispositifs de balisage et de protection.
Article 6 : pratiquants et activités de glisse autorisées
L'accès à l'espace luge est strictement interdit à toutes autres pratiques de glisse et engins de glisse non
autorisés.
Le pratiquant doit utiliser une luge qui doit être équipée, notamment d'un système de freinage ou être
rendue solidaire de son utilisateur par un système adapté.
2 La Maire peut interdire l’utilisation de certains engins de glisse présentant un danger manifeste pour la
sécurité des pratiquants.
Article 7 : règles de sécurité
Les pratiquants et/ou leur accompagnant(s), doivent prendre connaissance des conditions d'utilisation et
de signalisation de ces espaces ou par cours telles que définies dans le règlement intérieur affiché au
départ ou à l'entrée de l'espace luge, afin d'apprécier leur aptitude à emprunter la piste ou utiliser l'espace.
Le port du casque dans ces espaces est vivement conseillé.
Les règles de sécurité seront portées à la connaissance des pratiquants à l'entrée de la piste ou de
l’espace luge par tous les moyens appropriés.
L'utilisation des espace luges est strictement interdit à tous les usagers des pistes munis de leur
équipement de ski alpin ou disciplines associées, ainsi qu'aux véhicules terrestres à moteur.
Les engins et matériels d'entretien, de sécurité et d'exploitation de la piste ou de l'espace luge et de
secours peuvent circuler dans les conditions prévues dans l'arrêté général sur la sécurité des pistes 28
novembre 2025.
Article 8 : organisation des secours
La sécurité sur ces espaces est assurée par du personnel qualifié.
Les secours sont effectués :
-Sur les espaces aménagés, dans le cadre du plan de secours ;
-sur les pistes de luge, par du personnel qualifié.
Article 9 : sanctions
Les contraventions au présent arrêté feront l'objet de procès-verbaux dressé par les officiers et agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints en application de l'article R610-5 du Code pénal.
Article 10 : exécution
Monsieur le responsable de la sécurité et de la sécurité, Monsieur le commandant de la Brigade de
gendarmerie de Guillestre, Monsieur le chef du centre de secours de Risoul 1850, Madame la
Responsable de la police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements habituels, ainsi qu’en tout lieu approprié.
Article 11 : délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat devant le Tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François LECA 13235 MARSEILLE CEDEX 02 -— téléphone: 0491.13.48.13. Courriel : greffe.ta- marseille@juradm.fr.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans cette hypothèse, le délai du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la réponse explicite de l’auteur ou de la réponse implicite de l’auteur, laquelle intervient deux mois après le recours gracieux. Article 12 : application
Le présent arrêté annule et remplace tout arrêté municipal antérieur relatif à «l'espace luge » et
notamment l'arrêté n°2024-12-019 du 11 décembre 2024.
Article 13 : ampliation
Conformément à l'article L1231-1 du code général des collectivités
territoriales, Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes,
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de Guillestre,
- Monsieur le responsable du détachement de Gendarmerie de Risoul,
- Monsieur le chef du centre de secours de Risoul 1850,
- Monsieur le Directeur de site de la société Risoul LABELLEMONTAGNE,
- Monsieur le responsable de la sécurité des pistes.
Fait à Risoul, le 3 décembre 2025
Le Maire
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(005-210501193-20251203-A2025-12-010-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/12/2025)
Publication : 04/12/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
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