Déliberation - d26 24 regie d avances r200 service enfance modification du montant maximum de l avance a consentir au regisseur et des modes de reglement

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Déliberation - d26 24 regie d avances r200 service enfance modification du montant maximum de l avance a consentir au regisseur et des modes de reglement Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d26 24 regie d avances r200 service enfance modification du montant maximum de l avance a consentir au regisseur et des modes de reglement)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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D26-24

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Régie d'avances (R200) - Service Enfance - modification du montant maximum de l'avance à consentir au régisseur et des modes de règlement

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 et R.1617-1 à R.1617-18 ;

Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 modifiant l’article 1er de l’arrêté du 28 mai 1993 fixant un nouveau barème en euros pour le taux des indemnités des régisseurs ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°198 du 9 décembre 2021 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) applicables aux cadres d’emplois éligibles, remplaçant diverses primes versées aux agents pour ceux sont la transposition est prévue par la nouvelle règlementation en vigueur, à savoir les indemnités globales des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 modifiant la délibération portant délégation d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire, la chargeant de décider de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Vu les décisions du Maire n°138 du 9 mai 2023, n°87 du 4 juillet 2023 et n°22 du 13 février 2025 portant création et modification de la régie d’avances (R200) – Service Enfance.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3

Considérant qu’il convient de modifier le montant de l’avance maximum à consentir au régisseur et les modes de règlement.

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire du 06/02/26.

DECIDE :

Article 1er - DE MODIFIER les dispositions de la décision du Maire n°138 du 9 mai 2023 relatives au paiement des dépenses selon les modes de règlement, pour la régie d’avances (R200) – Service Enfance, comme suit :

« Article 6 - DE DIRE que les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivant :

- Numéraire ;

- Carte bancaire ».

Article 2 - DE MODIFIER l’article 1 de la décision du Maire n°22 du 13 février 2025 relatif à la fixation du montant maximum de l’avance à consentir au régisseur, pour la régie d’avances (R200) – Service Enfance, comme suit :

« - le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2000 € (deux mille euros) ».

Article 3 - DE DIRE qu’il est institué une régie d’avances (R200) – Service Enfance auprès de la Direction de l’Enfance et de la Jeunesse de la commune d’Aubervilliers (93300).

Article 4 - DE DIRE que cette régie est installée à Aubervilliers – 31-33 rue de la Commune de Paris 93300 Aubervilliers.

Article 5 – DE DIRE que la régie paie les dépenses suivantes :

- Alimentation ;

- Produit de traitement ;

- Fournitures de petits équipements ;

- Fournitures scolaires ;

- Autres biens mobiliers ;

- Voyages et déplacements ;

- Prestations de service ;

- Frais médicaux remboursables.

Article 6 - DE DIRE que les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon les modes de règlement suivant :

- Numéraire ;

- Carte bancaire.

Article 7 - DE DIRE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du SGC d’Aubervilliers.

Article 8 - DE DIRE que le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 2000 € (deux mille euros).

Article 9 - DE DIRE que le régisseur verse auprès du trésorier la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3

Article 10 - DE DIRE que le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds (anciennement indemnité de responsabilité) dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 - DE DIRE que le Maire d’Aubervilliers et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 12 - DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Reçue en préfecture le : 26/02/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260226-lmc143326-BF-1-1

Publiée le : 26/02/26

Certifiée exécutoire : 26/02/26

Notifiée le : 26/02/26

Fait à Aubervilliers le 26 février 2026

Karine FRANCLET

Maire d'Aubervilliers

Conseillère départementale