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Acte Administratif - augmentation du montant maximum de l avance de la régie d avance des CAP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - augmentation du montant maximum de l avance de la régie d avance des CAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
N°05-06-03-2025-CCAS
|
NBobigny GRAND
PARIS
Nombre
de
Conseillers
d'Administration
en
exercice
: 12
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Objet
: Augmentation
du
montant
maximum
de
l'avance
de
la
régie
d'avance
des
chèques
d'accompagnement
personnalisé
SEANCE
DU
06 MARS
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
LE
06
MARS
A
12H00,
Le Conseil
d'administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la commune
de
Bobigny,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
au
lieu ordinaire
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Ranjit
SINGH.
PRESENT-E-S
: Mesdames
Houria
GUENDOUZI,
Annie
REJAUD,
Sonia
BOUDERBALA,
Messieurs
Ranjit
SINGH,
Abdel
SADI,
Said
BILAL,
DIVEN
CASARINI.
ABSENT-E-S
: Mesdames
Isabelle
LEVEQUE,
SOK-AY
HONG,
LILA
RAHOUI,
Monsieur
Youri
ETILLIEUX, Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
Nombre
de
membre
présents
: 7
Nombre
de
membres
votants
: 7
Le quorum
est atteint,
le Conseil
d'Administration
peut
valablement
délibérer.
LE
CONSEIL
D'ADMINISTRATION,
VU
décret
n°
2012-1246
du
07
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
VU
les articles
R.1617-1
à R.1617-18-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif à la création
des
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux ;
VU
le décret
n°
2008-227
du
05
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
VU
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics ;
me
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-05-06-03-2025-DE Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025 VU
la délibération
du
17
mars
2005
instituant
une
régie
d'avance
pour
la
mise
en
place
des
chèques
d'accompagnement
personnalisé
des
Chèques
d'Accompagnement
Personnalisé
(CAP)
d'un
montant
de
21
600
€.
VU
la
délibération
du
30
juin
2005
modifiant
la
régie
d'avances
pour
les
Chèques
d'Accompagnement
Personnalisé
pour
venir
en
aide
aux
personnes
rencontrant
des
difficultés
sociales
(acquisition
des
produits
suivants
: habillement,
alimentation
/ hygiène,
fournitures
scolaires)
d'un
montant
de
21
600€.
VU
l'arrêté
du
03
septembre
2001
relatif
aux
taux
d'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics,
et
aux
montants
du
cautionnement
imposés
à ces
agents,
VU
les
délibérations
du
02
mai
2004
concernant
l'attribution
de
chèques
« d'accompagnement
personnalisé
»
et
du
30
juin
2005
fixant
les
conditions
d'attribution.
VU
la délibération
du
04
novembre
2014
concernant
l'attribution
de
chèques
«
Lire
»,
VU
la délibération
N°03-24/06/2021-CCAS
du
24 juin
2021
relative
à la campagne
des
chèques
lire 2021
et transformant
le nom
de
cette
aide
en
«
chèque
rentrée
scolaire
»,
VU
l'avis
favorable
du
comptable,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
ARTICLE
1
:
Décide
d'augmenter
le
montant
de
la
régie
d'avance
à
compter
du
6
mars
2025
pour
délivrer
des
chèques
d'accompagnement
personnalisé
CAP
et des
chèques
rentrée
scolaire
ARTICLE
2
:
Cette
régie est installée
au
CCAS
service
action
sociale
et animation
retraités au
premier
étage
de
l'hôtel
de
ville.
Elle
à
pour
fonction
de
remettre
aux
personnes
qui
rencontrent
des
difficultés
sociales
ou
budgétaires
des
titres
de
paiement
spéciaux
dénommés :
Chèque
« d'accompagnement
personnalisé
» et «
rentrée
scolaire
».
ARTICLE
3 :
Pour
la tenue
de
cette
régie,
un
régisseur
a été
désigné
par
le Maire,
Président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
sur
avis
conforme
du
comptable
et
sera
remplacé
par
des
régisseurs
mandataires
suppléants,
qui
interviendront
dans
les
conditions
fixées
par
l'acte
de
nomination.
ARTICLE
4
:
Le montant
maximum
de
la régie d'avances
sera
relevé à 40
000
€ et le régisseur
verse
à la trésorerie
de
Bobigny
municipale,
la
totalité
des
bordereaux
d'émargements
des
chèques
remis
à
chaque
reconstitution
d'avance
de
chèques
et
au
minimum
chaque
mois.
ARTICLE 5 : Le régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité dont
le taux est précisé dans
l'acte de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
6
:
Le régisseur
est assujetti
à un
cautionnement
fixé selon
la réglementation
en
vigueur
et dont
le montant
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination.
ARTICLE
7
:
Le Maire
de
Bobigny,
président
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et le comptable
public
assignataire
de
la
Ville
de
Bobigny
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
tn
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-05-06-03-2025-DE Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
Monsieur
le Trésorier
Municipal
Pour
le Maire,
Président
du
CCAS,
Le
Vice-président,
Adoptée
à l'unanimité
+
Adoptée
à
la majorité
D
Pour
[O
contre
[
Abstention(s)
[]
Ne
participe(nt)
pas
au
vote
[]
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
d'Affichage : Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.ff
(0
Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-05-06-03-2025-DE Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025 Accusé de réception en préfecture 093-269300059-20250306-05-06-03-2025-DE Date de télétransmission : 19/03/2025 Date de réception préfecture : 19/03/2025