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Déliberation - DEL211221 02
Déliberation - DEL211221 01
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Déliberation - DEL211221 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBO-CASTELLO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° DEL211221-01
SEANCE DU 21 DECEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un, le vingt-et-un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la mairie à huis clos (article 6, II de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020), sous la présidence de Monsieur André ROCCHI,
Maire.
Etaient présents : ROCCHI André ; PAOLI Christian ; FILIPPINI Marie-Laure ; FRATICELLI Jean-
Jacques ; SANTONI Marie-Josée ; GUIDICELLI Sébastien ; ANDREANI Agnulina; SUSINI Vincent ; DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; OTTOMANI Jean-François ; COLOMBANI Victoria ; ELEGANTINI Muriel ; PIERI Pierre-Louis ; PAOLI Jules François ; FABRE-ACHILLI Nadine ; SALDANA Esteban ; FARENC Nicole ; POLINI André.
Etaient représentés : FRANCISCI Lisa par SUSINI Vincent ; PAOLI Franck par PAOLI Christian ; MICAELLI Marie-Luce par ANDREANI Agnulina ; BARBONI Toussaint par GUIDICELLI Sébastien ; ANGELI Filippu Antone par PIERI Pierre-Louis ; GAMBOTTI Marie-Pierre par SUSINI Vincent ; MURGIA Sandrine à PAOLI Christian ; VILLARD-ANGELI Dominique par FARENC
Nicole ; PIREDDA Albert par SALDANA Esteban.
Secrétaire de séance : Victoria COLOMBANI
ombre de Membres en exercice : 27
Présents : 18
Votants : 27
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 0
Affichage en date du : 22/12/2021
Convocation : 14/12/2021
OBJET : VENTE DE MATERIEL COMMUNAL : BALAYEUSE
Le Maire rappelle qu’une commune peut, par délibération de son conseil municipal, décider de vendre des biens mobiliers qui relèvent de son domaine privé et en fixer librement le prix.
A cet effet, la commune est propriétaire du matériel suivant : Une balayeuse de rues de marque
NILFISK
Ce matériel acheté en 2013, pour un montant TTC de 99 602,88 euros, pour améliorer l’entretien des
trottoirs, places et bords de route, n’ayant plus utilité dans la configuration de la voirie, il propose de
procéder à sa vente. Délibération
n° DEL211221-01
L'article L2112-1 du CGPPP définit le domaine public mobilier et notamment les biens mobiliers présentant un intérêt particulier d’un point de vue historique ou technique.
Les biens qui ne relèvent pas du domaine public relèvent du domaine privé et n’ont pas à faire l’objet d’un déclassement avant leur vente.
La balayeuse de rues faisant partie du domaine privé de la commune, elle peut être cédée sans être déclassée.
Par ailleurs, sur le fondement de l’article L. 2241-1 du CGCT c’est le conseil municipal qui doit décider, par délibération, de vendre le bien, Monsieur le Maire étant chargé de l’exécution.
Compte tenu de l’état du bien, son prix de vente minimum est arrêté à 10 000 euros.
La mise en vente fera l’objet d’une annonce sur le site internet de la commune et d’un affichage en Mairie qui indiquera, la description détaillée du bien, le prix de vente minimum et les conditions de la vente.
La publicité interviendra 15 jours minimum avant la date de fin de la vente.
Le bien sera vendu à l’acheteur qui aura déposé l’offre la plus élevée avant la date et l’heure de la fin de la mise en vente.
Les offres de prix seront remises sous plis cachetés et ouvertes à la fin de la mise en vente.
L'acheteur devra venir chercher le bien sur place à ses frais.
Vu Particle L 2112-1 du code général de la propriété des services publics
Vu l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
"__ D’approuver la vente de la balayeuse de rues de marque NILFISK
"De fixer le prix de vente minimum à : 10 000 euros
" D’autoriser le Maire à procéder à l’exécution de la vente dans les conditions arrêtées par la délibération
” D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette vente
"De mettre à jour son inventaire comptable et physique dès après la vente de ce matériel.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.