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Document publié le Jeudi 16 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Royan Atlantique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Tourisme,
Accusé de réceplion en préfecture
017-211703061-20220616-DCM22-105-DE
DÉPARTEMENT DE LA Date de réal relate AN 02022 CHARENTE MARITIME
ARRONDISSEMENT EXTRAIT DU REGISTRE DES DE ROCHEFORT DÉLIBÉRATIONS
sn DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE ROYAN
N° 22.105
L'an deux mille vingt-deux, le 16 juin, à 18 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Patrick MARENGO, le Maire.
DATE DE LA CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE
Le 10 juin 2022 Le 10 juin 2022
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Patrick MARENGO, Maire, M. Didier SIMONNET, Premier Adjoint, Mme Éliane CIRAUD-LANOUE, M. Philippe CAU, Mme Nadine DAVID, Mme Dominique BERGEROT, M. Gilbert LOUX, M. Jean-Michel DENIS, adjoints.
Mme Christine DELPECH-SOULET, M. julien DURESSAY, Mme Océane FERNANDES, M. Gérard FILOCHE, Mme Dominique GACHET-BARRIÈRE, M. Jacques GUIARD, M. Bruno JARROIR, M. Thomas LAFARIE, Mme Françoise LARRIEU, Mme Christelle MAIRE, M. Denis MOALLIC, Mme Dominique PARSIGNEAU, M. Christophe PLASSARD, Mme Marie- Pierre QUENTIN, Mme Marie-Claire SEURAT, Mme Madeline TANTIN, M. Gilbert THULEAU, conseillers municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS :
Mme Sandrine BEUVELET-HUBERT représentée par M. Gérard FILOCHE Mme Liliane ISENDICK-MALTERRE représentée par Mme Éliane CIRAUD-LANOUE Mme Odile CHOLLET représentée par Mme Dominique BERGEROT M. Philippe CUSSAC représenté par M. Didier SIMONNET
M. Yannick PAVON représenté par M. Philippe CAU
M. Jean-Luc CHAPOULIE représenté par M. Bruno JARROIR
M. Raynald RIMBAULT représenté par M. Gilbert THULEAU
M. Thierry ROGISTER représenté par Mme Dominique PARSIGNEAU
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de votants : 33
M. Denis MOALLIC a été élu secrétaire de séance.
OBJET : CASINO DE ROYAN : SIGNATURE D'UN AVENANT N°3 AU CAHIER DES CHARGES
RAPPORTEUR : M. MARENGO
VOTE : 2 abstentions
UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Accusé de réception en préfecture
017-211703061-20220616-DCM22-105-DE
Par un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ayant pris fée", la Ville de RoYAN a confié à la SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO DE ROYAN (SNECR) l'exploitation du Casino de ROYAN.
Par une délibération n°17.005 en date du 5 janvier 2017, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°1 au Cahier des Charges qui avait pour objet de le corriger, de sorte à mettre un terme à la divergence d'interprétation des modalités de calcul du prélèvement communal de l'exercice 2015/2016.
Par une délibération n°20.139 en date du 19 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé l'avenant n°2 au Cahier des Charges qui avait pour objet de délier l'exploitant de son obligation pour 2020 et qu'il verse au délégataire 30 % de la Participation Artistique, compte tenu de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covin-19.
Dans le contexte inédit de la Pandémie de Covib-19, le Gouvernement a imposé, depuis le mois de mars 2020, différentes mesures de restrictions telles que des fermetures administratives partielles ou totales, l'interdiction de déplacement, l’abaissement des jauges d'accueil dans les Établissement Recevant du Public (ERP), etc, chacune de ces règlementations entravant durablement l'ensemble des activités du Casino, notamment les jeux, l'animation et la restauration.
Sur cette base, la Société SNECR a sollicité la Ville afin que soient modifiés les termes du Cahier des Charges de la concession, à savoir :
« Prolongation du contrat pour une durée complémentaire d’un (1) an,
»* Réajustement des engagements de la Société SNECR s'agissant de l’activité culturelle et artistique du Casino qui ne seront plus adaptés à la nouvelle infrastructure du bâtiment.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'avenant n°3 au Cahier des Charges DSP Casino de RoYAN et d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Premier Adjoint, agissant par délégation, à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ayant entendu l'exposé du Rapporteur,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°15.014 en date du 25 février 2015,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°17.005 en date du 5 janvier 2017,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n°20.139 en date du 19 novembre 2020,
- Vu le projet d'avenant n°3,
- Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
- d'approuver l'avenant n°3 au Cahier des Charges - Casino de RoYAN conclu avec la SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO DE ROYAN (SNECR),
ier Adjoint, agissant par délégation, à signer
de Royan conclu avec là SOCIETE NOUVELLE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur le Pre
l'avenant n°3 au Cahier des Charges - Casiné
D'EXPLOITATION DU CASINO DE ROYAN (SNECR).
Fait et délibéré lef
Ont signé au Reb
jour, mois et an susdits,
stre les Membres présents,
Pour extrait con
Le Maire, Compte lonu de l'accomplissement des formalités légales le 20 juin 2022
Certtié Conlorme
Mairie de Royan le Par délégation du Mara,
Le Directeur Général das Sertées
Hubert THOMAS
DER ER oc
ES = sa
Patrick MAREN
Certifié exéculotre Le Marre,
Patrica MARENGO CASINO DE ROYAN
A RVICE PI I
T1 e FEVRIER
ARTICLE 15- CONTRIBUTION A! PPEMENT ART OURISTI
Le Délégataire devra assurer une activité culturelle et artistique régulière tout ou long de l’année.
Un nombre minimum de 7 animations par mois devra être assuré par /e Délégataire. Ces animations consisteront notamment dans l'organisation de soirées à thèmes variés, dansante ou non dansante, dans l'accueil de conférences ou l'organisation de spectacles.
Le Délégataire pourra passer, dans le cadre de ses obligations de participation aux activités culturelles et touristiques avec les associations locales, la Ville de Royan, ou tout autre organisme local organisant une manifestation à caractère culturel ou touristique, des conventions de participation à l'organisation de ces manifestations.
Dans les conditions et limites définies par le cahier des charges, l'exploitant s'engage à contribuer au développement touristique et artistique de /a Ville en versant-èle-Willeune-participation-anauelle-de 247.169 euros pour chaque exercice {la « Participation Artistique ») ce montant étant indexé à la hausse où à la baisse dans les conditions définies ci-dessous sur le produit net des jeux de l'année précédente (la somme de 247.169 € correspond ainsi au PNJ réalisé sur l'exercice 2013/2014).
Chaque année, au 1‘ janvier, la participation versée l'exercice précédent sera révisée sur la base de l’évolution du produit net des jeux (soit le produit brut diminué des prélèvements de l'Etat, de là commune, des prélèvements complémentaires des jeux et des machines, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale).
Rour-la-pénode courantdu-F"hulet 2015 au-31-octobre 2015.3-redevance sera calcuiée-prorata-tempor:s
Acouse de récepron en préfecture
,211709061-202206 16 DCM22,105-DE
ie de télétrarsmission : 20/06/2022
En conséquence du réaménagement de la Salle de Spectacles du Casino de Royan proposé par /e Délégataire, conformément à l'alinéa 2 de l'article 11 de la Convention d’Occupation, /es Parties s'accordent sur le réajustement des engagements du Délégataire s'agissant de l’activité culturelle et artistique du Casino qui ne seront plus adaptés à la nouvelle infrastructure du bâtiment.
Les Parties s'entendent pour appliquer ce réajustement dès l'exercice 2021-2022.
L'article 15 relatif à la contribution au développement artistique et touristique de a Ville du Cahier des Charges est alors modifié comme suit :
« Le Délégataire devra assurer une activité culturelle, touristique et artistique régulière tout au long de l'année.
Un nombre minimum de sept (7) animations par mois pourra étre assuré par le Délégataire. Les animations proposées par le Délégataire consisteront, par exemple, dans l'organisation de soirées à thèmes variés, dansante ou non dansante, dans l'accueil de conférences ou l'organisation de spectacles.
Le Délégataire pourra passer, dans le cadre de ses obligations de participation aux activités culturelles et touristiques avec les associations locales, la Ville de Roran, ou tout autre organisme /ocal organisant une manifestation à caractère culturel ou touristique, des conventions de participation à l'organisation de ces manifestations.
Dans les conditions et limites définies par le Cahier des Charges, l'exploitant s'engage à contribuer au développement touristique et artistique de la Ville à hauteur de 247.169 € (deux cent quarante-sept mille cent soixante-neuf euros) pour chaque exercice (la « Participation Artistique ») ce montant étant indexé à /a hausse ou à la baisse dans les conditions définies ci-dessous sur le produit net des jeux de l’année précédente (la somme de 247.169 € correspondant ainsi au PNJ réalisé lors de l'exercice 2013/2014).
La Participation Artistique se décompose comme suit :
- 70 % de la Participation Artistique est versée par le Délégataire à la Ville qui
pourra librement utiliser cette somme pour l'organisation de manifestations,
- 30 % de la Participation Artistique est utilisée directement par le Délégataire pour réaliser des manffestations chaque année dans l'enceinte du casino. Le Délégataire produira, par semestre les justificatifs, d'organisation des manifestations à la Ville.
Chaque année, au 1% janvier, {a participation versée l'exercice précédent sera révisée sur la base de l'évolution du produit net des jeux (soit le produit brut diminué des prélèvements de l'État, de la Commune, des prélèvements complémentaires des jeux et des machines, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale)". VILLE DE ROYAN
AVENANT n°3
COMTANDE PUBLIQUE AU CAHIER DES CHARGES
AFFAIRES JURIDIQUES | DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU CASINO DE ROYAN
DCM 22.105
ENTRE
La Ville de ROYAN, domiciliée en l'Hôtel de Ville, 80 avenue de Pontaillac, CS 80218 - 17205 RoYaAN Cedex, représentée par son Maire en exercice Monsieur Patrick MARENGO, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juin 2022 rendue exécutoire le 20 juin 2022 compte tenu de l’accomplissement des formalités légales,
Ci-après désignée « /e Wle », D'UNE PART,
ET
La SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO DE ROYAN (SNECR), Société par Actions Simplifiées au capital de 120.000 euros, dont le siège social est situé Esplanade de Pontaillac à ROYAN (17200), enregistrée au RCS de SAINTES sous le numéro 337 829 824, représentée par sa Directrice, Madame Nathalie LEVÊQUE, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après désignée « /e Délégataire », D'AUTRE PART,
Ensemble « /es Parties » et individuellement « /a Partie»,
PRÉAMBULE
Le 26 février 2015, la Ville de ROYAN a conclu avec la SOCIÉTÉ NOUVELLE D'EXPLOITATION DU CASINO DE RoYAN (SNECR) un contrat de délégation de service public portant sur l'exploitation de son Casino Municipal (le “Cahier des Charges”) et une convention de sous- occupation du Casino de RoYaAN {la “ Convention d'occupation").
Le présent avenant a pour objet la formalisation de nouvelles mesures de rééquilibrage du Cahier des Charges, rendues nécessaires compte tenu de la crise sanitaire liée au Covib-19 en cours et des nombreuses mesures de restrictions et notamment de fermetures administratives.
En effet, suites aux décisions de fermeture administrative, /e Délégataire a été contraint, au cours de l'exercice 2019-2020, de cesser ses activités comme suit :
- Fermeture du 15 mars 2020 au 2 juin 2020 avec la réouverture de là salle des machines à sous et des jeux électroniques et du restaurant,
- Réouverture de la salle des jeux traditionnels le 22 juin 2020.
Il est à noter que ces établissements ont été à nouveau fermés du 29 octobre 2020 jusqu'au 19 mai 2021, date de réouverture progressive et partielle de l'ensemble des casinos et restaurants.
A cela s'ajoutent les différentes mesures de restrictions sanitaires entravant drastiquement l’activité du Dé/égataire et ayant pour conséquences des niveaux d'activité en baisse de près de moins 53 % par rapport à l'année 2019, dernière année de référence.
Compte tenu du contexte sanitaire et de ses conséquences sur l'exploitation du Casino, l'aménagement du Casino doit faire l'objet d’adaptations dès lors que sa configuration actuelle ne permet pas d'intégrer les contraintes sanitaires, ainsi que la consécutive évolution des attentes de la clientèle qui semble s'inscrire durablement.
. Correspondance à adresser impersonnellement à Monsieur le Maire l HÔTEL DE VILLE - 80 Avenue de Pontaillac - CS N°80218 - 17205 ROYAN CEDEX - &: 05.46.39.56.56 -B : 05.46.39.56,57 Internet : www.ville-royan.fr- email : mairie@mairie-royan.fr
H- Chaque année, au I” janvier, la participation versée l'exercice précédent sera révisée sur Ja base de l'évolution du produit net des jeux (soit le produit brut diminué des prélèvements de l'État, de la Commune, des prélèvements complémentaires des jeux et des machines, de /a contribution sociale généralisée et de la contribution au
remboursement de la dette sociale)”.
ARTICLE 4- PORTÉE
Toutes les clauses du Cahier des Charges, qui ne sont ni contraires aux stipulations du présent avenant ni incompatibles avec celles-ci, demeurent applicables.
De plus, le présent avenant a pour seul objet les mesures précitées et n’a pas pour objet de traiter de l’ensemble des conséquences de la crise sanitaire dont l'ampleur reste inconnue à ce jour.
ARTICLE 5- PRISE D'EFFET
Le présent avenant prend effet à la date de sa notification au Dé/égataire, après transmission au contrôle de légalité.
Fait à ROYAN, le O 1 JUIL. 2022
en deux|(2} exemplaires orig/naux,
Pour /e Délégataire
La Directrice,
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