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Procès Verbal - PV CM 01 07 2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 07 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Démocratie,

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 1er JUILLET 2020

Le premier juillet deux mille vingt, à 18 heures 30, Salle Lucien Riosut, L’Oustau Valerguau Chemin des Cazals à Valergues, s’est tenu la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean Louis BOUSCARAIN.

Date de convocation : 24 juin 2020 Date de publication : 02 juillet 2020

Présents :

ASTIER Stéphanie BERROKIA Raouti BOUSCARAIN Jean-Louis

BREYSSE Clarisse CHARBONNEL Cédric DERAI Alexandra

DIDER Renaud DUBOIS-LAMBERT Sandrine DUCROT François

FERRY Armelle FOUTIEAU Patrice LIBES Pierre

NUNEZ Julien PECQUEUR Fabrice

POHL Catherine ROVIRA Louis SFARA Laetitia

TORTAJADE Céline

Pouvoirs

LIGORA Gérard à PECQUEUR Fabrice

Absents excusés

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Mme Céline TORTAJADE est désignée Secrétaire de la séance.

L’ordre du jour portera sur les points suivants :

1. Approbation du PV du 25 mai 2020

2. Fixation du nombre des membres du CCAS

3. Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS 4. Commission communale des impôts directs

5. Subventions associations 2020

6. Cession parcelle A 1529 (à l’OR AMENAGEMENT)

7. Renouvellement Contrat ADF .NET INFORMATIQUE

8. Création 2 postes saisonnier 30 h - service technique

9. Prime exceptionnelle aux agents

10. Montant alloué à un agent lors de son départ à la retraite

11. Avenant mission maîtrise œuvre réaménagement plaine sports

12. Avenant n° 3 à la concession aménagement de la ZAC Roselières (Ste Agathe) – Fonds de concours pour la réalisation RD105

13. Conseil Départemental : convention financement travaux RD105 (tronçon entre canal BRL et rond-point Royer) 14. Conseil Départemental : convention entretien de la RD105 en zone urbaine

15. Dénomination des voies de la ZAC Ste Agathe (tranches 1 et 2)

16. Compte rendu d’activité 2019 concernant concession d’aménagement ZAC Ste Agathe (CRAC 2019)

17. Cession parcelles A 1680 et C1011 (à OC’VIA)

18. Hérault Energies - plan financement prévisionnel Rte Lansargues et Avenue F. Mistral - Questions diverses

- Mention préemption parcelle C103

- Mention tirage au sort du Jury Assises 2021

- Mention Bilan ONF

Les questions 13 et 14 sont reportées (attente projet conventions)

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2020

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

Nombre de conseillers

municipaux 19

Membres en exercice 19

Membres présents : 18

Pouvoirs : 1

suffrages exprimés : 19

TOTAL 19

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 1er JUILLET 2020

2. Fixation du nombre des membres du CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.

Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair, puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire. Parmi les membres nommés, la loi prescrit une représentation de 4 catégories d’associations (associations de personnes âgées et de retraités, les associations de personnes handicapés, les associations œuvrant dans le secteur de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion, l’Union Départementale des Associations Familiales – UDAF).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à QUATORZE le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

3. Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS En application des articles R 123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le maire expose que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. Le maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste. La délibération du conseil municipal n°02/01 07 2020 en date du 1er juillet 2020 a décidé de fixer à sept, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration à scrutin secret.

Une seule liste de candidats a été présentée par le conseil municipal

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Mme BREYSSE Clarisse M. VINCENT Bernard (FNATH)

M. Louis ROVIRA Mme CHASTANG Christine (UDAF)

Mme POHL Catherine Mme FUENTES Michèle (Club des Aînés)

Mme TORTAJADE Céline Mme ESCALA Brigitte (Les Jardins de l’Hort)

M. DIDIER Renaud Mme MASINI Marie-Claude

Mme SFARA Laetitia Mme JAMET Marine

Mme FERRY Armelle Mme GRAELL Ludivine

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

4. Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ; La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux,

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 1er JUILLET 2020

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de de 32 noms

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

5. Subventions associations 2020

Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la commune, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public. Monsieur le Maire propose dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2020 d’attribuer des subventions de fonctionnement à ces associations selon la répartition suivante :

6574 Subventions aux associations

Libellés année 2020 Libellés année 2020

AMICALE PARENTS D'ELEVES 500 PENA PIRANA 1 500

AS VALERGUES 3 500 PREVENTION ROUTIERE 110

BANQUE ALIMENTAIRE 34 150 THEATRE EN LIBERTE 600

CLUB LA CIGALE 1 000 VALERGUES PETANQUE 1 500

COLLEGE LA PETITE CAMARGUE 200 COMITE DES FETES LOU SEDEN 13 000

DIANE VALERGUOISE 1 200 MJC BIBLIOTHEQUE 4 000

DON DU SANG 900 MJC CINEMA 800

FNATH 250 MJC 7 000

LA BOULE ETOILEE 1 000 TOTAL SUBVENTIONS 38 110

LES PEQUELETS 500

JARDIN L’HORT STE AGATHE 400 Divers sur délibérations 2 890

TOTAL SUBVENTIONS 41 000

En raison de la crise sanitaire COVID_19, monsieur le Maire, en accord, avec la chef des services comptables des finances publiques de MAUGUIO, a versé, un acompte de 80 % aux associations valerguoises (en date du 18/05/2020), le même montant que l’exercice comptable de l’année 2019, voici la répartition de cet acompte :

ASSOCIATION 80 % Subvention

AMICALE LAÏQUE DE L’ECOLE 400.00

AS VALERGUES 2 800.00

CLUB LA CIGALE 800.00

COMITE DES FETES LOU SEDEN 10 800.00

DIANE VALERGUOISE 960.00

DON DU SANG 600.00

L’HORT DE SAINTE AGATHE 320.00

LA BOULE ETOILEE 800.00

LES PEQUELETS 400.00

MJC (bibliothèque, cinéma et fonctionnement) 9 312.00

PENA PIRANA 1 200.00

THEATRE EN LIBERTE 480.00

VALERGUES PETANQUE 960.00

TOTAL ACOMPTE 80 % SUBVENTION 29 832.00

657361 Caisse des écoles : 9 500.00 € ( 5 400 + 4 100)

OCCE LES GALINETTES 2 950.00

Divers 1 150.00

TOTAL CAISSE DES ECOLES 2020 4 100.00

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du 1er JUILLET 2020

Concernant OCCE MARCEL PAGNOL, par délibération n°15/26 02 2020 du 26/02/2020, la subvention a été votée pour un montant de 5 400 euros, ce montant a été voté au budget primitif 2020.

657362 CCAS : 3 000 €

CCAS VALERGUES 3 000.00

TOTAL CCAS 2020 3 000.00

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

6. Cession parcelle A 1529 à L’OR AMENAGEMENT

La commune de Valergues a missionné l’Or Aménagement pour la réalisation de la ZAC des Roselières, aujourd’hui désignée Ste Agathe, par le biais d’une concession d’aménagement. Dans le cadre de cette concession, l’Or Aménagement doit acquérir l’ensemble du foncier nécessaire à la bonne réalisation de l’opération. Monsieur le Maire expose que la commune a reçu une demande de l’Or Aménagement qui souhaite acquérir la parcelle A 1529 Lieu-dit Le Bouisset de 4 177 m² environ au prix de 6 €/m² soit un total de 25 062 €. La parcelle A 1529 est située en zone N du PLU et est classée en zone inondable (zone rouge de précaution Rp du PPRI). Elle est destinée à la réalisation d’un parc paysager public.

Monsieur le Maire demande au conseil de valider la cession de cette parcelle A 1529 au prix de 6 €/m². Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

7. Renouvellement Contrat ADF.NET INFORMATIQUE

Monsieur le Maire expose que le contrat d’assistance informatique prioritaire est arrivé à échéance le 30/04/2020. Il comprend une assistance téléphonique 6 jours/7, un délai d’intervention de 24h maximum, le conseil en informatique, un technicien dédié, tous les coûts de main d’œuvre et de déplacement liés à l’assistance, au conseil et à l’installation du matériel neuf. Il s’applique à l’ensemble du parc informatique : mairie, bibliothèque, écoles. Le coût annuel HT est de 1 344,04 €. Etant satisfait de leur service, il propose de renouveler le contrat d’Assistance Prioritaire avec ADF NET Informatique.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

8. Création 2 postes saisonnier 30 h - service technique

Considérant que pendant la période d’été, les agents doivent remettre en état les locaux scolaires, bâtiments communaux, arroser les plantations et espaces verts, procéder au nettoyage du village et de sa périphérie. L'autorité territoriale explique au conseil que pour palier à ce surcroit de travail, Il y a lieu, de créer 2 emplois saisonniers d’ouvrier polyvalent à temps non complet comme suit :

- 1 contrat de 30 h/hebdo du 06 au 31 juillet 2020

- 1 contrat de 30 h/hebdo du 03 au 28 août 2019.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

9. Prime exceptionnelle aux agents

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 autorise le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de CoViD-19. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle en faveur des agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.

Cette prime exceptionnelle sera constituée d’un montant maximum de 600 euros par agent et de bons d’achats. Ces bons d’achats seront valables et échangeable auprès des commerçants de Valergues, et seront d’un montant équivalant à 20 % du montant de la prime octroyée. Cette prime sera versée en 1 fois, sur la paie du mois de juillet 2020.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

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du 1er JUILLET 2020

10. Montant alloué à un agent lors de son départ à la retraite

La collectivité souhaite accompagner les agents titulaires et contractuels qui partent à la retraite en leur versant une allocation allant de 100 à 200 € sous condition d’ancienneté :

 versement de la somme de 100 € si l’agent justifie entre 1 et 5 années de service :  versement de la somme de 150 € si l’agent justifie entre 5 et 10 années de service ;  versement de la somme de 200 € si l’agent justifie plus de 10 années de service ; Cette somme sera automatiquement versée sur le dernier bulletin de paie de l’agent.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

11. Avenant mission maîtrise œuvre réaménagement plaine sports

A la demande du maître d’œuvre, l’avenant n°1 signé en date du 19/12/2019 (cf. délibération n° 21/16 19 2019) doit être rectifié car le montant HT de la tranche conditionnelle n° 1 est erroné de 4 € HT suite à une erreur d’addition (30 596 € au lieu 30 600 €), sans modification du montant total.

Le maître d’œuvre souhaite également joindre à l’avenant un tableau de répartition d’honoraires comprenant une description précise des travaux compris dans chaque tranche avec notamment répartition des montants de travaux selon par bâtiment et par VRD (taux rémunérateurs différents suivant le type de mission. Afin de répondre plus précisément au travail déjà effectué par le collectif d’architectes, division de la mission AVP en 2 missions APS et APD suivant loi MOP sur la part bâtiment de la tranche ferme (vestiaires foot). Rémunération au forfait, pour les phases ESQ et APS de la tranche ferme et APD de la tranche conditionnelle 1, afin d’éviter une incidence financière sur le montant du marché. Le coût prévisionnel de l’enveloppe travaux de la tranche ferme ne concernant que le stade, les missions architecture ne peuvent donc pas être indexées sur ce montant. La rémunération au forfait est donc la plus adaptée à ce cas.

Ainsi, la mission de maîtrise d’œuvre doit être régularisée par un avenant.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

12. Avenant n° 3 à la concession aménagement de la ZAC Roselières (Ste Agathe) – Fonds de concours pour la réalisation RD105

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 13 mars 2013 le Conseil Municipal de la Ville de Valergues a approuvé le dossier de création de la ZAC des ROSELIERES (dénommée aujourd’hui SAINTE AGATHE). Par délibération en date du 28 juillet 2014, le Conseil Municipal de la Ville de Valergues a désigné la Société Publique Locale d’Aménagement L’Or Aménagement en qualité de Concessionnaire d’aménagement et lui a confié, en application des dispositions des articles L. 300-4 al.1 et 2, L. 300-5 et L. 327-1 du code de l'urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement. La concession d’aménagement a été signée et notifiée à l’aménageur le 6 août 2014. Le 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC.

Ce programme des équipements publics prévoit notamment la nécessité de réaliser des travaux de sécurisation de l’accès et de modification de la RD 105 (route de Lansargues) pour la portion située en entrée sud de la commune depuis le canal BRL jusqu’à l’entrée de la ZAC, ce en lien avec le projet de modification de cette route départementale par le Département de l’Hérault.

Bien que rendue nécessaire par la réalisation de la ZAC DES ROSELIERES (dénommée aujourd’hui SAINTE AGATHE), la réalisation de ces travaux relève néanmoins de la maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental de l’Hérault.

Aussi, il est prévu une prise en charge totale du montant desdits travaux, dont l’estimation actuelle s’élève à 245 300 € HT maximum, à travers un fonds de concours inscrit au bilan de l’opération d’aménagement de la ZAC tel que figurant au dernier CRAC 2019. Ce fonds de concours sera versé à la commune de façon à lui permettre de respecter l’échéancier de paiement prévu à la convention à signer avec le Département.

Il est donc devenu nécessaire de conclure un avenant n°3 à la concession d’aménagement. Celui-ci fait suite à un avenant n° 1, approuvé par délibération du 19 octobre 2016, prolongeant la durée de la concession et adaptant les modalités d’imputation des charges de l’aménageur et à un avenant n°2, approuvé par délibération en date du 23 novembre 2016, lié à l’ajout d’une mission complémentaire d’accompagnement administratif.

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du 1er JUILLET 2020

Monsieur le Maire propose de valider cet avenant n°3, qui porte modification des articles ci-dessous :  L’article 17.2 relatif au financement des opérations est complété de la façon suivante : La réalisation des travaux de sécurisation de l’accès et d’aménagement de la RD 105 pour la portion située en entrée sud de la commune de Valergues, depuis le canal BRL jusqu’à l’entrée de la ZAC, laquelle relève de la maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental de l’Hérault, est rendue nécessaire par la réalisation de la ZAC DES ROSELIERES et l’exécution de son programme des équipements publics.

Ni l’aménageur, ni la commune n’étant habilités à intervenir sur le domaine public départemental, cette dernière a offert son concours financier au Département à hauteur de 100% du montant total du coût des travaux publics susmentionnés, soit 245 300 € HT maximum au regard de l’estimation actuelle. Cette offre de concours sera réévaluée à la hausse ou à la baisse en fonction du coût définitif de l’opération.

Les conditions et modalités de cette offre de concours seront définies dans une convention à signer entre la Commune de Valergues et le Conseil Départemental de l’Hérault.

Une prise en charge totale du montant de ces travaux par la ZAC des ROSELIERES est prévue à travers un fonds de concours inscrit à la ligne ‘PARTICIPATIONS’ au bilan de l’opération d’aménagement. Il sera versé sur la base d’un titre de recette émis par la Commune auprès de l’aménageur, de façon à permettre à celle-ci de respecter l’échéancier de paiement prévu dans la convention avec le Département.

 L’annexe 3 relative au bilan financier et à l’échéancier prévisionnel sont actualisées en conséquence.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de l’approuver.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

13. Dénomination des voies de la ZAC Ste Agathe (tranches 1 et 2)

Il est nécessaire de nommer les rue de la ZAC Ste Agathe secteur Berbian.

Il est proposé :

 pour l’axe principal Rue Charles de Gaulle

 pour les 2 axes secondaires : Rue Joséphine Baker (compagnon de la libération) et Rue Jean Moulin

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

14. Compte rendu d’activité 2019 concernant concession d’aménagement ZAC Ste Agathe (CRAC 2019) La Commune de Valergues et L’Or Aménagement ont signé le 6 août 2014 une concession d’aménagement, en application de laquelle la SPL L’Or Aménagement concessionnaire assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération de la ZAC des Roselières.

En application de l’art 18 de la concession d’aménagement, la société Publique L’Or Aménagement a transmis le compte-rendu annuel de la concession d’aménagement établie avec la commune, concernant la ZAC des Roselières/Sainte-Agathe pour l’année 2019.

Ce rapport vise à présenter une description du déroulement de l’opération, tant en termes physiques que financiers, pour lui permettre de suivre, en toute transparence, le déroulement de l’opération et lui permettre de décider le cas échéant des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution de l’opération.

La ZAC des Roselières/Sainte-Agathe répond à plusieurs objectifs :

 Répondre à la demande de logements diversifiés et prévoir les équipements nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants et au maintien de sa population

 Garantir aux futurs habitants une qualité de vie, dans le souci d’une démarche de projet durable, prenant en compte l’ensemble des enjeux : social, économique, environnemental et culturel

 Insérer le projet dans le site

 Créer un nouveau quartier conciliant extension mesurée du village, mixité urbaine, mixité sociale et création d’une frange urbaine de qualité au contact des espaces naturels et agricoles.

Elle prévoit le programme suivant :

 17 000 m2 de SDP

 112 logements dont 12 logements en accession abordable

 25% de logements locatifs aidés : 28 logements collectifs (R+1 maximum)  Trois tranches de réalisation

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Bilan de l’année 2019

L’année 2019 a vu la ZAC Sainte-Agathe entrer en phase opérationnelle avec le lancement de la commercialisation et des travaux de la tranche 1 dès le premier trimestre 2019.

En termes d’acquisition foncière, sur le secteur Berbian, les acquisitions restantes ont été́ réalisées en cours d’année pour le bon déroulé des travaux. Sur le secteur Sainte-Aubine, la prise de possession des derniers terrains privés à la suite de l’aboutissement de la procédure d’expropriation a permis la réalisation des diagnostics archéologiques afin de pouvoir anticiper, le cas échéant, des fouilles, sans ralentir le planning de travaux et de commercialisation de la tranche 3 de la ZAC.

En termes de travaux, les consultations ont permis de designer les entreprises devant réaliser les travaux de la tranche 1 et 2. Sur la tranche 1, les travaux ont commencé fin février et les lots 1 et 2 ont été́ réceptionnés en Novembre 2019. Le lot 3 sera réceptionné courant 2020.

En termes de commercialisation, la vente du macro lot en entrée de ZAC à FDI Habitat, bailleur social réalisant un collectif en R+1 a été́ signée en fin d’année. Concernant les 27 lots à bâtir, un seul est encore en cours de commercialisation à fin 2019. Par ailleurs, un tiers des réservations a été́ effectuée par des Valerguois, confirmant que cette opération était attendue et répond à un réel besoin en logements sur la commune. Enfin, l’inauguration de la première tranche a eu lieu en Novembre 2019, a permis de mettre en avant la qualité́ urbaine et paysagère du projet, dans l’esprit des aménagements d’espaces publics conduits par la commune depuis quelques années.

Perspectives

Dans les perspectives 2020 et 2021, et à la date à laquelle a été mis au point le présent CRAC, fin avril 2020, des hypothèses de prudence ont été intégrées en termes de rythmes de commercialisation notamment de la tranche 2 du Berbian. Cette tranche devrait cependant être peu impactée par rapport à son état d’avancement, avant confinement. Les travaux de viabilisation ont redémarré fin avril et leur livraison est prévue mi-novembre au lieu de septembre initialement. L’année 2020 sera donc marquée par l’arrivée des 1ers habitants sur la tranche 1 et la livraison des terrains de la tranche 2. Dans le prolongement des efforts apportés en matière de qualité urbaine et paysagère, un accompagnement spécifique des acquéreurs sera mis en place dans l’aménagement de leur jardin, qui participe au confort bioclimatique et à la qualité d’ambiance du nouveau quartier. La paysagiste de l’opération N. Lucas, sera ainsi appelée à diffuser des conseils aux acquéreurs sur le choix des essences en particulier. Le lancement de la commercialisation sur la tranche 2 laisse augurer d’une demande plutôt soutenue, avec une arrivée des 1ers habitants à l’automne 2021. Aussi afin d’accompagner l’arrivée de ces nouveaux habitants, L’Or Aménagement s’attachera à faire avancer les études opérationnelles du barreau Sud qui permettent d’ouvrir une nouvelle liaison locale Est-Ouest à l’échelle de la commune mais également celles relatives aux interfaces avec la voie verte en cours d’aménagement par l’agglomération du Pays de l’Or, afin d’en faciliter l’accès depuis la ZAC et donc l’usage pour les déplacements pendulaires et loisirs. Ainsi, en raison du contexte actuel de la crise sanitaire, et des répercussions qui sont à ce jour difficiles à évaluer, les hypothèses prises par L’Or Aménagement pour la suite de l’opération se veulent prudentes, et permettront le cas échéant le réajustement du calendrier de réalisation le secteur de Ste Aubine (tranche 3).

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

15. Cession parcelles A 1680 et C1011 (à OC’VIA)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les terrains désignés ci-dessous sont nécessaires à l’aménagement du contournement de Nîmes Montpellier (le CNM) déclaré d’utilité publique en date du 16/05/2005, prorogé par décret en date du 28 avril 2015.

A 1680 (77 m²) Lieu-dit le Planas

C 1011 (330 m²) Lieu-dit Le Mas de Baron

Montant 427,35 €

La commune doit donc s’engager à vendre à SNCF RESEAU représentée par OC’VIA les 2 parcelles ci-dessus mentionnées pour un montant de quatre-cent vingt-sept euros et trente-cinq centimes. Cette vente fera l’objet d’un acte administratif.

Le conseil est invité à valider la cession de ces 2 parcelles à SNCF RESEAU représentée par OC’VIA.

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

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du 1er JUILLET 2020

16. Hérault Energies - plan financement prévisionnel Rte Lansargues et Avenue F. Mistral Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante le projet des travaux cité en objet estimé par Hérault Energies.

L’estimation des dépenses de l’opération TTC (honoraires, études et travaux) s’élève à : Travaux électricité .............................................................................................................. 87 268,05 € Travaux éclairage public .................................................................................................... 64 618,27 € Travaux de télécommunications ......................................................................................... 20 510,42 €

TOTAL opération ................................................................................................................ 172 396,74 €

Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :

Financement maximum d’Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs) .. 55 100,00 € La TVA sur les travaux d’électricité et éclairage public sera récupérée

Directement par Hérault Energies ...................................................................................... 24 553,05 € Financement Hérault Energies sur les travaux d’éclairage public ...................................... 20 000,00 €

Dépense prévisionnelle de la collectivité et de ............................................................. 72 743,69 €

Le conseil valide le plan de financement Route de Lansargues et Avenue Frédéric Mistral

Pour : 19 Contre : 0 Abstentions : 0

Questions diverses :

- Mention de la préemption de la parcelle C103 : lecture de la décision du maire n° 2020/06/115 - Mention du tirage au sort du Jury assises 2021

- Information du bilan ONF 2019 par Fabrice Pecqueur, Maire Adjoint

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 20 h 10.

Prochain conseil : vendredi 10 juillet 2020 à 18 h 30

Le Maire, Jean-Louis BOUSCARAIN