Procès Verbal - PV CM 07 04 2021

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Procès Verbal - PV CM 07 04 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07 04 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Éducation,

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 07 AVRIL 2021

Le sept avril deux mille vingt et un, à 17 heures 30, dans la Salle L’Oustau Valergau de Valergues, s’est tenu la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire Jean Louis BOUSCARAIN.

Présents :

ASTIER Stéphanie BOUSCARAIN Jean-Louis BREYSSE Clarisse

CHARBONNEL Cédric DERAI Alexandra DUBOIS-LAMBERT Sandrine

DIDIER Renaud DUCROT François FERRY Armelle

FOUTIEAU Patrice LIBES Pierre LIGORA Gérard

NUNEZ Julien PECQUEUR Fabrice POHL Catherine

ROVIRA Louis SFARA Laetitia TORTAJADE Céline

Pouvoirs

Absents excusés

BERROKIA Raouti

Laetitia Sfara est désignée secrétaire de la séance. Un point sur la crise sanitaire est fait (personnes vulnérables, écoles...) : RAS.

L’ordre du jour portera sur les points suivants :

01 /07 04 2021 Approbation du procès-verbal de la séance du 08 février 2021

02 /07 04 2021 Compte Gestion 2020

03 /07 04 2021 Compte Administratif 2020

04 /07 04 2021 Affectation des résultats 2020

05 /07 04 2021 Taux taxes 2021

06 /07 04 2021 Budget primitif 2021

07 /07 04 2021 Subventions d’équipements versées – conditions d’amortissement de ces subventions 08 /07 04 2021 Demande de subvention matériel informatique - école primaire

09 /07 04 2021 Hérault Energies - Programmation travaux Eclairage Public 2021

10 /07 04 2021 Subventions associations, écoles et CCAS 2021

11 /07 04 2021 Demande de subvention au Conseil Régional (Bourg centre) – opération d’aménagement urbain et paysager

12 /07 04 2021 Provision créances douteuses

13 /07 04 2021 Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur 14 /07 04 2021 Soutien aux manadiers

Questions diverses : décision 2021/03/048 (annulation décision du 05/02/21 concernant préemption A 375) ; décision 2021/03/064 (préemption C 205) ; décision visant à défendre 2021/03/073 (contentieux)

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 08 février 2021

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

2. Compte gestion

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Nombre de conseillers

municipaux 19

Membres en exercice 19

Membres présents : 18

Pouvoirs : 0

suffrages exprimés : 18

TOTAL 18

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 07 AVRIL 2021

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

3. Compte administratif 2020

Le Conseil Municipal examine le compte administratif de la commune pour l'exercice 2020 qui s’établit ainsi :

Dépenses Recettes Résultat Résultat

Résultat

final Restes à réaliser

2020 2020 année 2020 antérieur au 31/12/20 Dépenses engagés Recettes en attente

Fonctionnement 1 258 603.07 1 632 304.40 373 701.33 170 000,00 543 701.33

Investissement 1 326 516.41 622 545.39 -703 971.02 876 128.08 172 157.06 112 056.57 212 929.62

Total 2 585 119.48 2 254 849.79 -330 269.69 1 046 128.08 715 858.39 112 056.57 212 929.62

Hors de la présence de Monsieur BOUSCARAIN Jean-Louis, Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif de la commune pour l’année 2020.

Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0

4. Affectation des résultats

Le conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2020 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître un solde d’exécution :

Résultat fonctionnement au 31/12/2020 543 701,33

002 Résultat reporté au BP2021-Fonctionnement 170 000,00

1068 Virement à l'investissement au BP 2021 373 701.33

001 Solde exécution investissement 172 157,06

Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, accepte les propositions qui lui sont faites.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

5. Taux des taxes 2021

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de fiscalité directe dont le produit revient à la commune.

La disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

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du 07 AVRIL 2021

Cependant, les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés. Afin de corriger ces inégalités, l’Etat a instauré un coefficient directeur qui permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Vu l’état de notification 1259 des bases d’imposition reçu en mairie, le conseil municipal propose de maintenir les taux des taxes selon le tableau ci-dessous :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil, accepte la proposition qui lui est faite

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

6. Budget Primitif 2021

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants, Vu le code des communes, notamment les articles R 211-1 et suivants,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, les propositions du Budget Primitif de la commune pour l’année 2021,

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 2021 RECETTES 2021

N° libellé montants N° libellé montants

011 charges à caractère général 521 030.00 002 excédent d'exploitation reporté 170 000.00

012 charges de personnel 480 010.00 013 atténuation de charges 6 200.00

014 reversement fiscalité 22 000.00 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 12 195.00

022 dépenses imprévues 2 452.39 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service 16 900.00

023 virement section investissement 381 612.00 73 Impôts et taxes 1 064 469,00

042 opération d'ordre entre sections 28 035.11 74 Dotations, subventions et particip° 375 000.00

65 autres charges gestion courante 171 860.00 75 autres produits gestion courante 702.00

66 charges financières 32 630.00 76 produits financiers 6.00

67 charges exceptionnelles 8 000.00 77 Produits exceptionnels 6 000.00

68 Dotations aux provisions 3 842.50

Dépenses de fonctionnement

1 651 472.00 Recettes de fonctionnement 1 651 472.00

TAUX 2021

BASES D’IMPOSITION

PREVISIONNELLES

2021

PRODUITS

ATTENDUS

2021

Taxe foncière (bâti)

45,10 %

(23,65 % + 21,45 %)

Taux communal 2020 + Taux dép. 2020

1 854 000 836 154

Taxe Foncière (non bâti)

78,14 %

35 300 27 583

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du 07 AVRIL 2021

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES 2021 Restes à RECETTES 2021 Restes à

N° libellé montants réaliser N° libellé montants réaliser

020 Dépenses imprévues 25 436.75 0.00 001 Report Excédent d'investissement 172 157.06 0.00

040 Opérations d’ordre de transfert entre section 12 195.00 0.00 021 Virement de section d'exploitation 381 612.00 0.00

041 Opérations patrimoniales 80.85 0.00 024 Produits de cessions d’immobilisations (recettes) 25 062.00 0.00

16 Emprunts et dettes assimilées 30 000.00 0.00 040 Opérations d’ordre de transfert entre section 28 035.11 0.00

204 Subventions d’équipements versés 56 715.00 18 135.14 041 Opérations patrimoniales 80.85 0.00

20 Immobilisations incorporelles 13 100.00 0.00 10 Dotations, fonds divers et réserves 476 782.33 0.00

21 Immobilisation corporelles 426 318.00 27 386.84 13 Subventions d’investissement 234 718.67 212 929.62

23 Immobilisations en cours 883 397.07 66 534.59 23 Autres immobilisations corporelles reçues 27 921.60 0.00

Total dépenses 1 447 242.67 112 056.57 Total recettes 1 346 369.62 212 929.62

Dépenses

investissement

1 559 299.24 Recettes investissement 1 559 299.24

Compte tenu de ces éléments, le Conseil, l’exposé du Maire entendu, le quorum ayant été vérifié, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif de la Commune pour l’année 2021.

La représentation graphique du BP 2021 présenté en conseil est annexée au présent PV.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

7. Subventions d’équipements versées – conditions d’amortissement de ces subventions Il est rappelé que l’article 81 de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a prévu la possibilité d’imputer des attributions de compensation d’investissement. La commune de Valergues est concernée par cette disposition depuis 2020, au titre de l’attribution de compensation qu’elle verse à l’Agglomération du Pays de l’Or. L’instruction budgétaire et comptable M14 a créé au 1er janvier 2018, une imputation spécifique (compte 2046) pour la comptabilisation des attributions de compensation d’investissement. L’instruction prévoit également que les subventions d’équipement versées imputées sur les comptes 204 doivent faire l’objet d’un amortissement. Il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la durée d’amortissement des attributions de compensation d’investissement (compte 2046). Ainsi, il est proposé au conseil municipal la durée d’amortissement suivante :

 1 an pour le compte 2046 : attribution de compensation d’investissement

Le décret 2015-1846 prévoit que ces amortissements peuvent être neutralisés par des écritures d’ordre budgétaire. Opter pour cette neutralisation permet d’émettre une recette au compte 7768 et une dépensé au compte 198.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, opte pour la neutralisation des amortissements des subventions d’équipements versées et donne pouvoir à Monsieur le maire de signer toute pièce relative à ce dossier.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

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du 07 AVRIL 2021

8. Demande de subvention matériel informatique pour l’école primaire (classe mobile) Le plan de relance présenté par le Gouvernement comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

Les projets sont construits conjointement par les collectivités locales concernées et les équipes pédagogiques sur la base d’un diagnostic partagé et d’objectifs validés par tous.

L’aide de l’État est comprise entre 50% et 70% selon la nature de la dépense et le montant engagé par la collectivité.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter une subvention concernant du matériel informatique (classe mobile) ; autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité territoriale toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

9. Hérault Energies – Programmation travaux éclairage public 2021

Monsieur le Maire expose que dans le cadre des travaux prévus sur la commune, il a été demandé à Hérault Energies d’inscrire au programme d’éclairage public 2021, les travaux suivants :

- Changement des candélabres en style avec Led Avenue de la Gare

Selon cette programmation prévisionnelle, le montant total de l’opération est estimé à 59 355,35 € HT dont : - 14 838, 84 € à la charge d’Hérault Energies

- 44 516,51 € à la charge de la commune

Le montant du fonds de concours de la commune sera revu en fin de travaux pour être réajusté suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif des travaux. Il est précisé que le montant de la TVA sera réglé et récupéré par Hérault Energies par le biais du FCTVA.

Une convention finalisera l’accord entre les deux collectivités. Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver la programmation annuelle des travaux, d’accepter le fonds de concours que la commune versera à HERAULT ENERGIES, et d’autoriser le Maire à signer la convention.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve la programmation des travaux présentés par Hérault Energies

- fixe la participation de la commune, sous forme d’un fonds de concours, à Monsieur le Maire à 44 516,51 €,

montant révisable en fonction du montant des dépenses ressortant du décompte définitif, et dans la limite de

20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour.

- s’engage à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense,

- autorise le Maire à signer la convention avec Hérault Energies ainsi que tout document nécessaire à la mise

en œuvre de cette décision.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

10. Répartition des subventions aux associations, écoles et CCAS 2021

Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la commune, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

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du 07 AVRIL 2021

Monsieur le Maire propose dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2021 d’attribuer des subventions de fonctionnement à ces associations* selon la répartition suivante :

*qui ont déposé en mairie un dossier complet de demande de subvention

6574 Subventions aux associations

Libellés année 2021 Libellés année 2021

AS VALERGUOISE 5 750 € VALERGUES PETANQUE 1 200 €

LES RESTOS DU CŒUR 300 € COMITE DES FETES LOU SEDEN 9 000 €

LA DIANE VALERGUOISE 1 200 € MJC BIBLIOTHEQUE 4 000 €

DON DU SANG VALERGUOIS 340 € MJC CINEMA 960 €

LA BOULE ETOILEE 1 000 € MJC 9 000 €

JARDIN DE L’HORT DE STE AGATHE 400 € TOTAL SUBVENTIONS 34 760 €

PENA PIRANA 1 500 € Divers sur délibérations 6 240 €

LA PREVENTION ROUTIERE 110 € TOTAL SUBVENTION 41 000 €

657361 Caisse des écoles : 9 500.00 € ( 5 400 + 4 100)

OCCE LES GALINETTES 2 950.00

OCCE MARCEL PAGNOL 5 400.00

Divers 1 150.00

TOTAL CAISSE DES ECOLES 2021 9 500.00

657362 CCAS : 3 000 €

CCAS VALERGUES 3 000.00

TOTAL CCAS 2021 3 000.00

Après en avoir délibéré, le conseil, accepte la répartition des subventions ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

11. Demande de subvention au Conseil Régional (Bourg centre) – Opération d’aménagement urbain et paysager

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget communal,

Monsieur le Maire expose que la commune de Valergues envisage, en agglomération Route de Lansargues, la réalisation d’une opération de requalification des dépendances routières comprenant l’aménagement de la collecte du pluvial, d’un cheminement piéton, des traversées sécurisées afin d’assurer la sécurité des usagers et l’apaisement de la vitesse dans la traversée, et l’intégration de la desserte de la voie d’accès à la nouvelle ZAC Sainte Agathe.

A ce titre, une convention de groupement de commandes publiques a été signée entre le Conseil Départemental de l’Hérault et la commune en raison du caractère connexe des ouvrages et pour une meilleure coordination des travaux. Le montant total des travaux s’élève à 246 112 € HT, le Conseil Départemental de l’Hérault prenant en charge la somme de 60 210 € HT ; le solde de 185 902 € HT étant à la charge de la commune.

Ce projet, dont le coût prévisionnel (part communale) s’élève à 185 902 € HT, est susceptible de bénéficier d’une

subvention auprès de la Région Occitanie (Contrat Bourg Centre) au titre de l’aménagement et qualifications des

espaces publics.

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du 07 AVRIL 2021

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

 Conseil Régional .................................................................... 25 % 46 475 €

 Autofinancement commune .................................................. 75 % 139 427 €

Coût total .............................................................................. 100 % 185 902 € HT

Le projet sera réalisé, en fonction des notifications des aides financières. Monsieur le Maire précise que le dossier de

demande de subvention comportera les éléments suivants (une note explicative précisant l’opération, la fiche de

renseignements complétée, l’estimation financière des travaux, l’attestation de non commencement des travaux, la

délibération et le plan de financement.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil, décide de solliciter une subvention auprès de la Région

Occitanie, autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité territoriale toute pièce, de

nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

12. Provisions créances douteuses

Vu l’article L 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 29° qui dispose que les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi des dotations aux provisions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Vu l’article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales 3° qui précise que pour l’application de l’article précité, une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le comptable.

Considérant que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le Code Général des Collectivités Territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour créances douteuses.

Considérant qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité de la collectivité est supérieure à celle attendue. Il existe donc potentiellement une charge latente si le risque se révèle qui, selon le principe de prudence, doit être traitée par le mécanisme comptable de la provision, en tout ou partie, en fonction de la nature et de l’intensité du risque.

Monsieur le Maire, sur proposition de Madame le Trésorier Principal, informe que : - les créances en procédures collectives ainsi que les créances dont l’ancienneté est supérieure à 4 ans font l’objet d’un provisionnement à 100 %,

- les créances entre 2 et 4 ans font l’objet d’un provisionnement à 50 %.

Considérant que le montant de la provision à constituer s’élève à 24 058.14 euros au 31 décembre 2020, il convient d’émettre un mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » d’un montant de 3 842.50 euros afin d’ajuster la provision existante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve l’ajustement de la provision pour créances douteuses pour un montant de 3 842.50 euros.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

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du 07 AVRIL 2021

13. Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

Vu le code de l’éducation – art L124-18 et D124-6

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29

Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

Vu la circulaire du 23 juillet 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d’accueil des étudiants de l’Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial

M. le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation. Il est précisé que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.

M. le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité. Elle prend la forme d’une gratification dont le montant forfaitaire, accordée en contrepartie de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. La durée s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le travail à fournir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’instituer le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci-dessus ; d’autoriser le maire à signer les conventions à intervenir et d’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

14. Soutien aux manadiers

Monsieur le Maire informe le Conseil, qu’en raison de la crise sanitaire liée au Covid, une majorité de fêtes votives dans le département de l’Hérault n’ont pas eu lieu, tout comme, notre fête d’hiver. Actuellement, les Manades souffrent financièrement de cette situation.

A ce titre, il est proposé de soutenir les Manades qui ont l’habitude de participer à notre fête d’hiver en leur versant une subvention exceptionnelle dont l’enveloppe correspondrait au montant de la subvention habituellement versé au Comité des fêtes pour l’organisation de la fête de la St Agathe soit 4 000,00 €.

La redistribution de cette subvention sera partagée au prorata de la participation habituelle des Manades à nos fêtes. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter les subventions exceptionnelles suivantes : - à la Manade Iris et Jean Lafon de 1 900 €

- à la Manade Robert Michel de 600 €

- à la Manade Vellas de 600 €

- à la Manade De Nabrigas de 300 €

- à la Manade Lescot de 300 €

- à la Manade La Lauze de 300 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de voter les subventions exceptionnelles ci-dessus.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

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du 07 AVRIL 2021

Questions diverses :

- décision 2021/03/048 : annulation décision du 05/02/21 concernant préemption A 375 - décision 2021/03/064 : préemption C 205

- décision 2021/03/073 : autorisation défendre en contentieux

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 18 h 55.

Le Maire, Jean-Louis BOUSCARAIN

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du 07 AVRIL 2021

Représentation graphiques du BP 2021 présenté en séance du 07/04/2021 :

BUDGET PRIMITIF 2021

Section INVESTISSEMENT

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COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 07 AVRIL 2021

32%

29%

10%

2%

4%

23%

Dépenses (1 651 472,00 €)

Charges à caractère général (521 030 €)

Charges de personnel (480 010 €)

Charges de gestion courante (171 860 €)

Charges financières (32 630 €)

Autres (FNGIR, opérations d'ordre et dep.

Imprévus) (64 330,00 €)

Virement à la section d'investissement

(381 612 €)

64%

23%

1% 2%

10%

Recettes (1 661 472,00 €)

Impôts et taxes (1 064 469 €)

Dotations subventions et

participations (375 000 €)

Produits des services et ventes

diverses (16 900 €)

Divers (atténuation charges,

produits exceptionnels et

financiers) (25 103 €)

Excédent ordinaire reporté 2020

(170 000 €)

BUDGET PRIMITIF 2021

Section FONCTIONNEMENT

12/12

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 07 AVRIL 2021

1%

92%

4%

1%

2%

Dépenses (1 447 242,67 €)

Remboursement capital emprunt (30 000 €)

Dépenses d'équipement (1 322 815,07 €)

Subventions éuipements versés (56 715 €)

Dépenses imprévues (25 436,75 €)

Opérations d'ordre (40 197 €)

13%

28%

18%

35%

2%

4%

Recettes (1 346 369,62 €)

Solde d'exécution section

investissement (172 157,06 €)

Virement de la section fonctionnement

(381 612 €)

Subventions reçues (234 718,67 €)

Dotations - réserves (476 782,23 €)

Produits de cession (25 062 €)

Divers (56 037,56 €)

BUDGET PRIMITIF 2021

Section INVESTISSEMENT