unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2091

RETZ Conseil communautaire

A VALOI du 02 JUILLET 2021 sr SR RS

Communauté de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille vingt et un, le 02 juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (58) : ALTHOFFER Evelyne, BACCI Gilbert, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal,

BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CHAUVIN

Christian, COURTOIS Grégory, DAVIN Benoît, de FAŸ Jean-François, DELPIERRE Sylvie, DELVAL Yveline, de

MONTESQUIOU Alexandre, DESAUBEAU Roger, DESBOVES Alain, DESSIGNY Jocelyn, DESTRI Aline, DOYEZ-ROUSSEL

Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, FERNANDES Isabelle, GILLES Thierry, , GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAREK

Christelle, JULLIEN Christelle, JULVE-ROSELLO Frédérique, KIPRJANOVSKI Dragomir, LANGLET Jennifer, LEFRANC-

CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît, MAILLET-CONTOZ Alexandre, MAS Caroline, MAURICE

Denis, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NELATON Robert, PHILIPON Vincent, POTTIER Evelyne, REBEROT Nicolas,

RUELLE Bernard, SEGUIN Alice, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SEZNEC Jean-Yves, TATIN Christian, THEVENON

Patrice, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VALIERGUE Anne-Benoîte, VANLERBERGHE Rémi, VECTEN

Ludovic.

Procurations (18) : AUBERT Richard à BAHU Nicolas, BOSSU Aurélien à SELLIER Jean-Guy, CANTOT Dominique à

BRANQUART André, CARRIER Pierre-Louis à MOUNY Chantal, DANGER Jean-François à SEGUIN Guillaume, DAUCHELLE

Romuald à HERTAULT Hervé, DESCAMPS Lisiane à DELVAL Yveline, DIDIER Jacques à ALTHOFFER Evelyne, GAUTIER

Nathalie à LÉTRILLART Benoît, GHEKIERE Damien à BAHU Nicolas, GILQUIN Jade à LEFRANC-CARBONNEL Meritxell,

JAHRLING Gérhard à JAREK Christelle, LAVOIX Olivier à Le FRÈRE Céline, LEFEVRE Gaëlle à BRIFFAUT Franck, PAULY

Brigitte à LANGLET Jennifer, SIODMAK Vincent à NÉLATON Robert, UZZAN Gilles à BLANGEOT Eveline, et ZIMMER

Patrice à ERBS Pierre.

Absents excusés (6) : BIZOUARD Olivier, BOURHAIL Myriam, DOURNEL Isabelle, PADIEU Christophe, POINT Benoît,

ROBILLARD Marc

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre

la séance à 18h10 et procède à l’appel des conseillers communautaires.

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 MAI 2021

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

D nee RUES

1|Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

75/21 Etablissement France Services (EFS) Villers-Cotterêts: Création de poste et

Convention de mise à disposition de locaux

Monsieur le Président rappelle que la CCRV dispose déjà d’un EFS au sein des locaux de l’antenne de Vic-sur-

Aisne.

Dès septembre 2020, la Ville de Villers-Cotterêts a été approchée par la Préfecture pour envisager la création

d'un EFS, la Communauté de communes ayant été associée aux réunions de travail sur le sujet.

Début 2021, la Préfecture a été sollicitée pour confirmer laquelle des deux collectivités devait être le porteur

de projet. Les statuts de la CCRV comprenant les « maisons de service au public », la Préfecture a précisé que l’intercommunalité avait toute compétence pour monter le projet. D'un commun accord entre les deux

collectivités, il a été décidé que la CCRV complète la demande de labellisation pour ce futur EFS.

Ainsi, la CCRV élabore depuis quelques semaines un dossier de labellisation pour ce futur EFS qui sera situé

dans les locaux de la Trésorerie actuelle de Villers-Cotterêts.

La Ville de Villers-Cotterêts a proposé une mise à disposition gratuite de locaux puisqu'il s’agit d’héberger

différents services de proximité. Il reviendra à la CCRV de financer les charges et d’embaucher le référent de

l’EFS (poste subventionné à hauteur de 30 000€ par l'Etat).

Le 2°" agent de l’EFS sera l’agent de la DDFiP, prévu dans le cadre du dispositif de nouveaux réseaux de

proximité des finances publiques, qui sera fonctionnellement positionné dans les locaux. Il assurera

prioritairement l'accueil généraliste relevant des finances publiques et également l’accueil de l’EFS.

Le dossier travaillé actuellement prévoirait une ouverture de 8h00 à 18h00 (fermeture de 12h30 à 13h30).

A noter que des besoins d'entretien des locaux seront également nécessaires à hauteur de 2h00

quotidiennes. Ainsi, en septembre, des modifications de certains contrats d’agents d'entretien de la CCRV

seront proposées selon l’organisation possible des postes de travail.

En outre, quelques travaux et acquisitions sont à effectuer pour lesquels le Bureau communautaire a sollicité

un co-financement via la DETR.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant l'opportunité pour la CCRV d'ouvrir un second Espace France Services au sein de la Ville de Villers-

Cotterêts dans des locaux communaux et le dossier que l’intercommunalité constitue en réponse à la vague de

labellisation d'octobre 2021 ;

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CRÉE, à compter du 1° octobre 2021, l'emploi permanent de Référent de l'Espace France Services intercommunal

de Villers-Cotterêts — Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux — 35 heures hebdomadaires.

ERDE DEEE ER DEAR IEEE II THERE RE DR ATEN ASF EC PE PER PTE EN LT PPS TE PRES IT TER FEES TRE ER STE ER ET FEES EIRE PET SOS CPE TEEProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

PRÉCISE qu’en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste, les fonctions pourront être exercées

par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau IIl et/ou d’une expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des

rédacteurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre

d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget principal

2021, chapitre 012.

ÉMET un avis favorable au projet de Convention de mise à disposition de locaux avec la Ville de Villers-Cotterêts

joint en annexe de la présente délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

76/21 Demande d’adhésion de la CCRV à l'Etablissement Public Foncier Local Oise Aisne

(EPFLO)

Jeanne DOYEZ-ROUSSEL rejoint la séance à 18h30.

Monsieur le Président rappelle que le 21 mai 2021, une Conférence des Maires s’est tenue à Ambleny aux

fins de présenter aux conseillers communautaires l’Etablissement Public Foncier Local des territoires Oise et

Aisne (EPFLO).

Il précise que GransSoissons Agglomération est déjà membre de l'EPFLO et que la Communauté

d'Agglomération Chauny - Tergnier — La Fère a demandé récemment son adhésion.

Après 4 ans d'existence, la CCRV a besoin de disposer de cet outil indispensable dans le cadre de ses

compétences Aménagement du territoire et Développement économique.

Partenaire des collectivités adhérentes (Communauté de communes et, à travers elle, ses 54 communes)

l'EPFLO est à même de proposer et mettre en œuvre des solutions de portage et de financement d'opérations

de toutes tailles (ex : résorption de friche ; aménagement d'appartements dans un ancien corps de ferme ;

achat d’une épicerie dans une petite commune) que la CCRV ou ses communes membres n’ont pas la capacité

humaine et financière de réaliser.

Sans cet outil, le dynamisme du territoire sera amoindri et la CCRV ne sera plus à même d'acquérir et

d'aménager des terrains pour accueillir de nouvelles entreprises, créer des emplois et de la richesse au

bénéfice de ses habitants, sauf à augmenter ses recettes fiscales.

En effet, un établissement public foncier local (EPFL) a pour vocation d'acquérir du foncier ou de l'immobilier

en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions d'aménagement.

Il peut en outre, à l’intérieur des périmètres délimités en application des articles L.221-1 et L.221-2 du code

de l’urbanisme, procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération

intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et

naturels périurbains, le cas échéant en exerçant au nom et à la demande du département, le droit de

préemption prévu par l’article L.142-3 ou, en dehors des zones de préem ption des espaces naturels sensibles,

le droit de préemption prévu par le 9° de l’article L.143-2 du code rural.

Les compétences de l'Etablissement Public Foncier Local sont exclusivement foncières. Il peut fournir des

prestations de services liées à ces compétences pour le compte de personnes publiques tiers ou de ses

membres.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 07/ 2021

Plus précisément, en cas d'adhésion, les missions qui seraient dévolues par la CCRV à l'EPFLO sont les suivantes :

-acquérir du foncier bâti et non bâti pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute

personne publique définie aux articles 2 et 4 des statuts de l’EPFLO ;

-réaliser des travaux nécessaires à la gestion des terrains et immeubles dont il est propriétaire pour le

compte des collectivités adhérentes, notamment tous travaux utiles de démolition et de dépollution,

mais il ne peut procéder à la réalisation de l'aménagement de ces terrains.

Aussi, en vertu de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, aucune opération de l'établissement ne peut

être réalisée sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue.

Les activités de l’EPFLO se situent dans le cadre d’un programme pluriannuel d'intervention fixé par le conseil

d'administration. Ce programme pluriannuel d'intervention est adopté à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés du conseil d'administration.

L’EPFLO est administré par une Assemblée Générale et un Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration composé au maximum de 32 membres élus parmi les délégués à l’Assemblée Générale, règle par ses délibérations les affaires de l'EPFL.

l'est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir se prononcer sur l’adhésion à l’EPFLO ainsi que

sur les statuts de l'établissement, puis de désigner le délégué titulaire et le délégué suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Générale.

Jean-François de FAY s'interroge sur le caractère indispensable ou non de l’adhésion à l’EPFLO. Il précise que

la charge financière sera supportée par les habitants propriétaires contribuables et par les entreprises.

Il souhaiterait que les pistes d'économie puissent être présentées systématiquement par la collectivité lorsque de nouveaux dispositifs sont présentés.

Jean-Yves SEZNEC s'interroge sur la taxe dont il est question.

Monsieur le Président précise qu'il s'agit d’une Taxe spéciale (TSE), votée chaque année par l’Assemblée

Générale de l’'EPFLO, composée d'élus, en fonction du produit attendu pour l'exercice budgétaire.

La Taxe spéciale représentera une nouvelle colonne sur les taxes foncières, avec quelques euros supplémentaires pour les foyers.

Sur demande de Jean-François de FAY lors du Conseil Communautaire du 24 septembre 2021, cette partie

de procès-verbal est complétée des éléments ci-après :

1) Le produit de la TSE est voté par l’Assemblée Générale de l’EPFLO

2) L'administration fiscale répartit la TSE en fonction du poids total des 4 taxes. C’est ainsi que des taux

additionnels sont définis, ceux qui figureront sur les feuilles d'imposition.

Ainsi en 2020, les taux additionnels étaient les suivants :

TH : 0,248% ; TFB : 0,403%; TFNB : 0,696% et CFE : 1,110%.

Monsieur le Président précise que pour mener des projets, la Communauté de communes n’ayant plus de

capacité financière suffisante, l'EPFLO présentera une opportunité qui ne contraindra pas la Communauté de communes à augmenter d’autres taxes qu’elle perçoit.

Yveline DELVAL précise qu’elle a été sollicitée par quelques maires sur le sujet. Leur inquiétude portait

surtout sur des projets pour lesquels une commune limitrophe n'aurait pas de pouvoir d'arbitrage. Elle

précise qu’elle avait interrogé le Directeur de l’EPFLO qui l'avait rassuré sur les modalités d'arbitrage des projets.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ O7/ 2021

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2 et L.324-1 :

Considérant qu'un établissement public foncier local (EPFL) a pour vocation d'acquérir du foncier ou de l'immobilier

en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions d'aménagement; Considérant que les compétences de l'Etablissement Public Foncier Local des Territoires Oise et Aisne (EPFLO) sont

exclusivement foncières et qu’il peut fournir des prestations de services liées à ces compétences pour le compte de

personnes publiques tiers ou de ses membres ;

Considérant que les missions qui seraient dévolues à l’EPFLO seraient les suivantes : - acquérir du foncier bâti et non bâti pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne

publique définie aux articles 2 et 4 des statuts de l’EPFLO,

- réaliser des travaux nécessaires à la gestion des terrains et immeubles dont il est propriétaire pour le compte des

collectivités adhérentes, notamment tous travaux utiles de démolition et de dépollution, mais il ne peut procéder à

la réalisation de l'aménagement de ces terrains.

Considérant qu'aucune opération de l'établissement ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le

territoire de laquelle l’opération est prévue ;

Considérant que les activités de l’EPFLO se situent dans le cadre d’un programme pluriannuel d'intervention fixé par

le Conseil d'Administration ;

Considérant que l’EPFLO est administré par une Assemblée Générale et un Conseil d'Administration : Considérant que l'Assemblée Générale est constituée des délégués des collectivités territoriales, membres de

l'EPFLO, vote, notamment le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l’année. Considérant que le Conseil d'Administration composé au maximum de 32 membres élus parmi les délégués à

l’Assemblée Générale, règle par ses délibérations les affaires de l'EPFL. Considérant que pour les EPCI dont la population est inférieure à 50 000 habitants, il convient de désigner 1 délégué

titulaire et 1 délégué suppléant ;

Vu l’avis du Bureau en date du 12 mai 2021 et du 18 juin 2021;

Vu la Conférence des Maires en date du 21 mai 2021 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE l'adhésion de la Communauté de communes Retz-en-Valois à l'Établissement Public Foncier Local des

Territoires Oise et Aisne (EPFLO).

ADOPTE les statuts de l’'EPFLO annexés à la présente délibération et dont ils font partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

1 Contre : Gilbert BACCI

2 Abstentions : Chantal MOUNY et Pierre-Louis CARRIER (par procuration)

77/21 Désignation des délégués représentant la CCRV au sein de l’EPFLO

Vu la délibération n°76/21 du 2 juillet 2021 approuvant l’adhésion de la CCRV à l’EPFLO ainsi que ses statuts ;

Vu les statuts de l’EPFLO prévoyant que chacun des EPCI, dont la population est inférieure à 50 000 habitants, est

représenté au sein de l’Assemblé générale par 1 délégué titulaire et 1 suppléant :

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'avis du Bureau en date du 12 mai 2021 et du 18 juin 2021 :

Vu la Conférence des Maires en date du 21 mai 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée, conformément

à l’article L2121-21 du CGCT ;

DÉSIGNE, pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de l'EPFLO :

en qualité de délégué titulaire, Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, candidat unique, à l'unanimité des suffrages

exprimés ;

en qualité de délégué suppléant, Monsieur Franck BRIFFAUT, candidat unique, à la majorité des suffrages exprimés

(2 CONTRE).

5. HiProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 07/2021

[ CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Alexandre de MONTESQUIOU délégué titulaire à l'unanimité

Franck BRIFFAUT délégué suppléant à la majorité

2 Contre : Jeanne DOYEZ-ROUSSEL et Alexandre MAILLET-CONTOZ

78/21 Délibération 2" arrêt du PLH

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de l'Habitat et de la Cohésion sociale rappelle que le Conseil

Communautaire a prescrit l'élaboration de son Programme Local de l'Habitat (PLH) par délibération en date

du 22 septembre 2017.

Le contenu du PLH a ensuite été présenté en Conférence intercommunale des maires le 19 février 2021.

Conformément aux articles R302-8 et suivants du CCH, le projet de PLH a été arrêté par délibération du

Conseil Communautaire le 26 mars 2021, adoptée à l'unanimité.

Le 12 avril 2021, le projet a été transmis aux communes membres et au PETR du Soissonnais et du Valois qui

disposaient d’un délai de deux mois pour rendre leur avis, conformément à l’article R302-9 du CCH, soit

jusqu’au 12 juin 2021. Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet

arrêté, leur avis est réputé favorable.

Il s'agit désormais de poursuivre la procédure d’élaboration du PLH selon les étapes suivantes :

- Validation des éventuelles modifications du dossier en fonction des avis et observations recueillis ;

- _ Délibération de 2" arrêt de projet;

- Recueil de l'avis de l'Etat et du CRHH (Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement) ;

- Délibération d'approbation du PLH {date prévisionnelle fixée pour le Conseil Communautaire du 10

décembre 2021).

Les conseils municipaux des communes suivantes, ainsi que le PETR du Soissonnais et du Valois, ont rendu

un avis favorable sur le projet de PLH, sans émettre d'observations ou de demandes de modifications : Berny-

Rivière, Chouy, Dammard, Dampleux, Fontenoy, La Ferté-Milon, Longpont, Marizy-Saint-Mard, Montgobert,

Morsain, Ressons-le-Long, Retheuil, Saint-Pierre-Aigle, Vassens, Vic-sur-Aisne, Villers-Hélon et Vivières.

En l’absence de délibération, l'avis des autres communes est réputé favorable.

Ainsi, suite aux avis recueillis et dans la mesure où aucune observation ni demande n’a été formulée, il est

proposé d'arrêter pour la seconde fois, le projet de PLH sans apporter de modifications au dossier.

Le dossier complet constitué du diagnostic, du document d’orientations et du programme d'actions a été

transmis aux conseillers communautaires lors du 1° arrêt de projet effectué du 26 mars 2021.

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et

suivants ;

Vu la délibération n°187/17 du 22/09/2017 prescrivant l’élaboration du PLH de la CCRV pour définir la stratégie de

l’intercommunalité en matière d'habitat, pour une durée de 6 ans, et visant notamment à répondre aux besoins en

logements et en hébergement, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, mais aussi pour améliorer la

performance énergétique de l'habitat, l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurance, entre

les communes et les quartiers d’une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de

logements ;

Vu la présentation du projet de PLH en Conférence Intercommunale des maires le 19 février 2021 :

Vu la délibération n°11/21 du 26 mars 2021 arrêtant le projet de PLH annexé à ladite délibération et autorisant

Monsieur le Président à poursuivre la procédure en sollicitant l'avis des communes membres et du PETR du

Soissonnais et du Valois ;

Vu la transmission du projet de PLH le 12 avril 2021 aux communes membres de la CCRV ;

6! ilP. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 07/ O021

Vu les avis favorables sur le projet de PLH, émis par délibération des communes de Berny-Rivière (23 avril 2021),

Chouy (15 avril 2021), Dammard {11 juin 2021), Dampleux (21 mai 2021), Fleury (02 juin 2021), Fontenoy (14 avril

2021), La Ferté-Milon (19 avril 2021), Longpont (2 juin 2021), Marizy-Saint-Mard (30 avril 2021), Montgobert (8 mai

2021), Morsain (28 avril 2021), Noroy-sur-Ourcq (11 juin 2021), Ressons-le-Long (14 avril 2021), Retheuil (20 mai

2021), Saint-Pierre-Aigle (19 avril 2021), Vassens (25 mai 2021), Vic-sur-Aisne (20 mai 2021), Villers-Hélon (6 avril

2021), du PETR du Soissonnais et du Valois (21 mai 2021);

Vu l'avis favorable de la commission travaux, logement, patrimoine, urbanisme et environnement de la commune de

Villers-Cotterêts en date du 16 juin 2021 :

Vu les avis réputés favorables des autres communes membres n’ayant pas délibéré ou postérieurement telles que

Vivières (14 juin 2021), Coyolles (25 juin 2021), Villers-Cotterêts (30 juin 2021) ;

Considérant qu’à l'examen des avis recueillis, aucune observation ou demande qui nécessiterait de modifier le projet

de PLH n'a été formulée ;

Vu l'avis de la Commission habitat et cohésion sociale en date du 16 juin 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 :

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARRÊTE le projet de Programme Local de l'Habitat après avis des communes membres et du PETR tel qu'il figure dans

les documents annexés à la présente délibération et dont il fait partie intégrante ;

AUTORISE Monsieur le Président à poursuivre la procédure et à transmettre le projet de PLH à Monsieur le préfet

qui le soumettra pour avis au Comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH).

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

79/21 Création d’un contrat non permanent (3 mois) — Encadrant Technique

d'insertion (ETI) Petit Patrimoine bâti

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de l'Habitat et de la Cohésion sociale indique que le poste

d'encadrant technique d'insertion chantier du petit patrimoine sera vacant au 1° décembre 2021 du fait de

la retraite de Pascal GUIDOUX qui est encadrant du chantier depuis juin 2015 et qui a acquis une grande

connaissance du territoire et des édifices particuliers qui lui sont confiés (notamment en pierre de taille :

murs, calvaires, lavoirs...).

Ainsi, le recrutement d’un remplaçant nécessitera une adaptation sur le poste, d'autant qu'il s'agit, outre les

compétences techniques, d’encadrer du personnel éloigné de l'emploi (en insertion).

En raison de ces spécificités, il est nécessaire de prévoir un travail en commun avant le départ de Pascal

GUIDOUX. Il est ainsi proposé de créer un emploi non permanent de Technicien sur une durée maximale de

3 mois (du 1° septembre au 30 novembre), l'idée étant que l’agent qui sera recruté occupe ensuite le poste

de Pascal GUIDOUX.

À noter que l'emploi permanent occupé par Pascal GUIDOUX devra peut-être faire l’objet d’une nouvelle

délibération à l'automne pour s'adapter au profil du candidat retenu (grade actuel de Pascal GUIDOUX :

titulaire de catégorie C / emploi d'ETI correspondant davantage à un grade de catégorie B).

Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement :

Vu l'article 3-1 1° de la loi du 26 janvier 1984 qui autorise le recrutement d'agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,

Il'appartient donc au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant le départ en retraite fin novembre 2021 de l’Encadrant Technique d'Insertion chargé du chantier

d'insertion « Petit patrimoine bâti » et la nécessité de renforcer le service les 3 mois précédant son départ ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 :

7 raneeen)Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 07/ 2021

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

DÉCIDE de recruter un agent contractuel dans le grade de Technicien territorial à temps complet attaché au

chantier d'insertion Petit Patrimoine Bâti du 1° septembre au 30 novembre 2021 inclus pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d'activité.

PRÉCISE que la rémunération de l'agent sera fixée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Adopté à l’unanimité

80/21 Choix du Maître d'œuvre pour l'aménagement d’une véloroute (Mareuil-Sur-

Ourcq) / La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts / Palesne (PIERREFONDS)

Départ de Nicolas RÉBÉROT à 19h05 (Procuration à Jean-Pascal BERSON)

Jocelyn DESSIGNY rejoint la séance à 19h12.

Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, rappelle le projet de véloroute La Ferté-

Milon / Villers-Cotterêts / Palesne qui conduirait à créer une connexion :

+ Au nord-ouest avec la liaison douce Pierrefonds > Compiègne, qui traverse la Communauté de

Communes des Lisières de l'Oise (CCLO) et l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC),

e Au sud-est, avec le canal de l’Ourcq et, à terme, avec la liaison douce de la CCRV reliant Mareuil-sur-

Ourcq à Ormoy-Villers.

Le tracé de celle-ci emprunte principalement des routes forestières et, lorsque c’est possible, d'anciennes

voies ferrées déclassées dans les années 60. Le parcours s’étend sur une trentaine de kilomètres au travers

du territoire de 3 Communautés de Communes (CCRV / CC Pays de Valois / CC des Lisières de l'Oise) dont 2

sont situées dans le département de l'Oise (CCPV / CCLO).

Ce projet a pour objectif de respecter le principe de la création d’une « liaison douce » sur tout ou partie du

tracé de l’ancienne voie ferrée Compiègne — La Ferté-Milon tel qu’inscrit dans le Schéma de Cohérence

Territoriale 2014 / 2030, entré en vigueur le 1° avril 2014, et de :

- Renforcer le maillage du territoire en termes d’offre d’infrastructures de déplacements doux vers les sites

de loisir, touristiques et culturels (La Ferté Milon, Port aux Perches / Canal de l’Ourcq, la Forêt de Retz, le

Château de Villers-Cotterêts future Cité International de la langue Française, sans compter le petit patrimoine

rural environnant),

- Encourager l’écomobilité au quotidien, en offrant une alternative à la voiture pour les déplacements entre

La Ferté-Milon et Villers Cotterêts et entre Villers Cotterêts et Haramont,

- Connecter le territoire à la Voie Verte Pierrefonds > Compiègne au nord-ouest d’une part, au canal de

l’Ourcq d'autre part, lequel rejoint Paris, et est desservi par la Voie Verte Mareuil-sur-Ourcq > Ormoy-Villers.

L'offre touristique de la CCRV serait ainsi mise en réseau avec les sites des territoires voisins (Château de

Pierrefonds, Saint-Jean-aux-Bois, Château de Compiègne etc.),

- Relier la CCRV à L’Eurovéloroute 3 dite « route des pèlerins », qui traverse Compiègne. À noter que cet

itinéraire est très emprunté par les touristes nord-européens.

Une consultation a été lancée aux fins de recruter un maître d'œuvre chargé de lancer les études

opérationnelles (demande de subventions déposée auprès des partenaires que sont l'Etat, la Région et le

Département).

La Commission d'Appel d'Offres s’est réunie le vendredi 25 juin afin de retenir le meilleur candidat.

8Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/ 07/ Q091

Jean-François de FAY demande à quel montant ces études s'élèvent.

Jean-Pascal BERSON précise que le marché a été attribué par la CAO au mieux disant, OSMOSE, pour un coût

de 227 349,22€ TTC. 50% de subvention FNADT ont d’ores-et-déjà été notifiées. Le Département et la Région

sont également sollicités pour participer financièrement aux études opérationnelles.

Jean-François de FAY estime ce coût très important.

Franck BRIFFAUT précise qu’il faudra être vigilant sur le coût du projet global qui sera proposé à l’issue de

cette phase d’études d'autant qu'il s'inscrit dans le cadre des développements à initier pour rayonner autour

de la future Cité internationale de la Langue Française et que les collectivités ne pourront pas supporter à

elles-seules tous les développements attendus.

Robert NÉLATON indique que ce projet est intéressant pour les touristes, mais pour certaines communes,

certains aménagements cyclables sur des routes départementales seraient plus utiles aux administrés.

Alice SEGUIN s'interroge sur le coût très important des études alors qu’il n’y a pas de certitude de réaliser le

projet.

Monsieur le Président précise que cette étude, qui analysera dans le détail chaque tronçon, doit permettre

de donner tous les éléments en vue d’une prise de décision future.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et les seuils de procédure formalisée ; Considérant le projet de Véloroute « (Mareuil-sur-Ourcq) / La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts / Palesne /

(Pierrefonds) porté par la CCRV permettant la création d’une liaison douce sur tout ou partie du tracé de l’ancienne

voie ferrée Compiègne — La Ferté-Milon tel qu’inscrit dans le Schéma de Cohérence Territoriale 2014 / 2030 :

Considérant l'intérêt pour la Collectivité de renforcer le maillage du territoire en termes d’offre d’infrastructures de

déplacements doux vers les sites de loisirs, touristiques et culturels (La Ferté-Milon, Port aux Perches / Canal de

l'Ourcq, la Forêt de Retz, le Château de Villers-Cotterêts future Cité Internationale de la langue Française, sans

compter le petit patrimoine rural environnant) ;

Vu le procès-verbal et le rapport d'analyse des offres ;

Vu la décision de la commission d’appel d'offres émise en sa séance du 25 Juin 2021 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de la société OSMOSE — SIRET n°389 534 280 000 42 - comme attributaire du marché de Mission

de maîtrise d'œuvre aménagement de la véloroute « Mareuil-sur-Ourcq) / La Ferté-Milon / Villers-Cotterêts / Palesne

/ (Pierrefonds) ».

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le marché ainsi que tous avenants.

Adopté à la majorité

2 Contre : Jean-François de FAY et Didier BAZIN

2 Abstentions : Pierre ERBS et Patrice ZIMMER (par procuration)

81/21 Convention de servitude de passage pour l'Ecole de Musique

Intercommunale par un dégagement accessoire avec la commune de Villers-Cotterêts

Anne-Benoîte VALIERGUE rejoint la séance à 19h25

OProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Vincent PHILIPON, Vice-Président aux Transports, Voirie et Travaux, indique que suite au passage le

15 octobre 2019 de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, celle-ci a émis un

avis favorable à la poursuite de l’exploitation de l’école de musique intercommunale en prescrivant la

nécessité d’un accord contractuel, pour le dégagement accessoire du 1” étage de la propriété accolée à l’'EMI,

appartenant à la Ville de Villers-Cotterêts.

Le projet de Convention de servitude de passage prévoit que le propriétaire conserve la pleine propriété du

dégagement et s'engage à ne pas faire obstacle au passage via ce dégagement. La CCRV s'engage pour sa

part à informer la Ville de Villers-Cotterêts de toute anomalie ou obstruction au passage.

La servitude ne donne lieu à aucune indemnité et sera valable pendant toute la durée de l'exploitation de

l'EMI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier l’article L5211-1 renvoyant aux dispositions de l’article

L2121-29, applicable aux EPCI,

Vu le Code civil et notamment les articles 686 à 689,

Vu le compte rendu de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique du 15 octobre 2019,

Considérant la nécessité d'établir une servitude de passage pour l'Ecole de Musique Intercommunale par le

dégagement accessoire du 1° étage avec la Ville de Villers-Cotterêts,

Vu l'avis de la Commission Transport, voirie et travaux en date du 18 juin 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la convention de servitude de passage pour l'Ecole de Musique Intercommunale par un dégagement

accessoire avec la commune de Villers-Cotterêts, telle qu’annexée à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante ;

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tous avenants,

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

82/21 Convention pour le versement d’une contribution spéciale - Voirie dans le

cadre de la construction d’une unité de méthanisation — Société Retz Biogaz

Vincent PHILIPON, Vice-Président aux Transports, Voirie et Travaux, précise qu’un permis de construire a été

délivré à la société Retz Biogaz concernant la construction d’un méthaniseur rue de Plaisance à Villers-

Cotterêts. Les véhicules d'apport de matières premières emprunteront une voie d'intérêt communautaire

entretenue par la CCRV.

Conformément à l’article L141-9 du Code de la voirie routière, il peut être demandé aux entrepreneurs et

aux propriétaires riverains des voies intercommunales dont les véhicules, en empruntant ces voies,

entraînent une dégradation anormale de la chaussée, une contribution spéciale pour la remise en état de ces

voies. En l’occurrence, plus que la dégradation, la contribution couvre l’aménagement structurel et

sécuritaire, avec élargissement nécessaire, de la route pour permettre le bon accès des camions.

Par anticipation, il a été convenu avec les entrepreneurs du projet d’un accord amiable avec la CCRV, pour le

versement d’une contribution annuelle de 1 800€ TTC sur 15 ans.

Le coût des travaux (d'environ 40 000€) a été estimé sur la base des caractéristiques du trafic imputable à la

société Retz Biogaz d’une capacité d'alimentation du site maximum de 60T/jour.

Franck BRIFFAUT précise que ces investissements sont nécessaires pour limiter l'entretien de la voirie.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Valérie THIÉFINE rejoint la séance à 19h30

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la voirie routière, notamment l’article L141-9,

Vu le permis de construire délivré le 7 mai 2021 par arrêté du Préfet de l'Aisne (n° PC 002 810 20 Z0018 et n° PC

002 810 20 Z0018-M01), autorisant la construction d’une unité de méthanisation sur un terrain situé lieu-dit les

Quatre Oreilles, 02600 Villers-Cotterêts, sur une surface de 2 315 m°,

Vu l'article 4 du permis de construire qui dispose que la société Retz Biogaz devra tenir compte des prescriptions

émises par la Communauté de communes Retz-en-Valois en matière de voirie ;

Vu les statuts de la CCRV en matière de Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

intégrant la rue de Plaisance à Villers-Cotterêts,

Vu l'avis de la Commission Transport, voirie et travaux en date du 18 juin 2021 : Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la convention instituant le versement de contributions spéciales relative à la voirie intercommunale

située rue de Plaisance à Villers-Cotterêts, dans le cadre de la construction d’une unité de méthanisation Lieudit Les

Quatre Oreilles à Villers-Cotterêts avec Retz Biogaz, telle qu'annexée à la présente délibération et dont elle fait partie

intégrante.

AUTORISE le Président, ou son représentant à signer ladite Convention ainsi que tout éventuel avenant.

Adopté à l’unanimité

3 Abstentions : Fabrice DUFOUR, Benoît LÉTRILLART et Nathalie GAUTIER (par procuration)

83/21 Dispositif de signalement d’actes de violence, discrimination, harcèlement

moral ou sexuel et agissements sexistes — Adhésion au service du Centre de Gestion de

l'Aisne

Thierry GILLES ; Vice-Président à la Communication et aux Ressources Humaines, indique que le décret

n°2020-256 du 13 mars 2020 impose aux collectivités territoriales et établissements publics la mise en place

d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel et

agissements sexistes.

Ce dispositif comporte 3 procédures :

- Le recueil des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou

agissements en question ;

-_ L'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et

de leur soutien ;

-_ L'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et

traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative ;

Chaque autorité territoriale compétente doit informer l’ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif

de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L'article 2 du décret n°2020-256 prévoit que la mise en place de ce dispositif peut être confiée au Centre de

Gestion.

Lors de son Conseil d'Administration du 9 mars 2021, le Centre de Gestion de l'Aisne a décidé d'effectuer

cette mission en interne et de proposer ce service à ses collectivités affiliées sans contrepartie financière.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater

À;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,

de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; ee Fer Re DProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Vu l'article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en place, pour le

compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de

signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place ce dispositif de signalement ;

Considérant que le Centre de Gestion de l'Aisne propose ce dispositif à l'ensemble des collectivités et établissements

publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et

d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé, à titre gracieux, par le Centre de Gestion de l'Aisne.

PRÉCISE qu’une information portant sur ce dispositif sera transmise à l’ensemble des agents de la collectivité.

Adopté à l’unanimité

84/21 Actualisation des délibérations des anciens EPCI fusionnés portant sur les

indemnités horaires pour travaux complémentaires (IHTC) ou travaux supplémentaires

(IHTS)

Thierry GILLES; Vice-Président à la Communication et aux Ressources Humaines, indique que dans le cadre

de la création de la CCRV au 1°' janvier 2017, conformément à la réglementation, l'ensemble des personnels

des EPCI fusionnés fut réputé relever de l'établissement public issu de la fusion dans les conditions de statut

et d'emploi qui étaient les siennes.

Les délibérations antérieures liées à la rémunération se sont dès lors appliquées au nouvel EPCI.

Au sein de la CCRV, certains agents de catégorie C ou B ont ponctuellement des heures complémentaires

(pour un agent à temps non complet) ou supplémentaires qui leur sont versées.

Seuls des agents de catégorie C et B peuvent réglementairement prétendre au versement de cette indemnité

qui l’a été jusqu’à présent pour les raisons suivantes : heures supplémentaires lors d'évènements particuliers

sur lesquels certains agents sont mobilisés (Foire-Expo par exemple, évènement de type Fête de la Tour

Mangin...), missions complémentaires effectuées par un agent au-delà de son temps légal de manière

régulière (direction-adjointe de l’EMI par exemple, entretien ménagers de bâtiments) et réunions de Conseil

Communautaire pour les agents assistant la DGS.

À noter qu'aucun Directeur de service ne perçoit d’heures supplémentaires, ne serait-ce que du fait de leur

statut et de leur classement en catégorie À pour la plupart, avec une prise en compte dans leur régime

indemnitaire.

Le Trésor Public a sollicité de la CCRV une actualisation des délibérations prises antérieurement par la CCPVA

et la CCVCFR afin de ne faire référence qu’à une seule délibération, notamment lorsque de nouveaux agents

sont recrutés par la CCRV et concernés par cette disposition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Considérant les délibérations antérieures des Communautés de communes ayant fusionnées ;

ECRIRE = — RE BIS TIRE ELITE ES DE RER ENONCE LITE EU EE ENTRER EURE FERRER PL UE IEEE TETE EP LEO CEE EEE ELITE PRE RON EN MEET REVERS

12 |Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Considérant que la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme

d’un repos compensateur ou à défaut, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. : Considérant que seuls les agents relevant des grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement

d'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;

Considérant que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf circonstances

exceptionnelles, sur décision de l’autorité territoriale ;

Considérant la nécessité d’actualiser les délibérations adoptées antérieurement à la fusion pour davantage de

lisibilité ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ACTUALISE le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires {I.H.T.S.) et indemnités horaires pour

travaux complémentaires (I.H.T.C.) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé

implique la réalisation effective d'heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé ne fait pas l’objet

d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l'autorité territoriale.

PRÉCISE qu’au sein de la collectivité tous les grades seront susceptibles de percevoir des L.H.T.S. et LH.T.C. dès lors

qu'ils en sont autorisés par arrêté ministériel et hormis ceux relevant de la catégorie À, tant pour les fonctionnaires

titulaires et stagiaires que pour les agents contractuels de droit public.

Adopté à l’unanimité

85/21 Création d’un contrat d'apprentissage pour une formation en alternance —

Chargé de communication

Thierry GILLES ; Vice-Président à la Communication et aux Ressources Humaines, indique que la CCRV a été

sollicitée pour devenir l’entreprise accueillante d’un Chargé de communication en contrat d'apprentissage

en alternance à la rentrée 2021.

Il s’agit d’une étudiante qui préparera un Bachelor en Communication (BAC + 3) au sein d’une École de

communication à Reims.

Le contrat d'apprentissage se déroulerait de début septembre 2021 à fin août 2022 avec un cadencement de

1 jour à l’école (vendredi) et 4 jours au sein de la collectivité (sauf 5 semaines de présence en 100%

Université), à raison de 35 heures hebdomadaires rémunérées à 948,32€ bruts + 23,89€ de charges

patronales chaque mois (étudiante de + 21 ans).

Créer ce contrat d'apprentissage pour cette période d’un an permettrait de :

- Bénéficier d’un agent supplémentaire dans un service transversal dont la charge de travail ne faiblit

pas (avec notamment l’arrivée récente de la collectivité sur les réseaux sociaux et une fin

d'accompagnement par le prestataire à la fin 2021);

- Suppléer aux difficultés de recrutement d’un stagiaire recherché pour des tâches menées

conjointement avec le Service Développement économique (soutien à l’organisation de la Foire-Expo

en octobre 2021, feuille de route numérique...) ;

-_ Bénéficier des compétences visées par le diplôme préparé (communication, publicité, relations

presse, relations publiques, communication digitale...) ;

-_ Renforcer l’équipe au vu du projet de refonte du site de la CCRV et de la mise en place de la REOMI.

La CCRV pourrait bénéficier d’une aide à l'emploi d’un public en alternance de 3 000 €.

En contrepartie, la Collectivité doit prendre en charge le reliquat de formation non pris en charge par le

CNFPT (coût de la formation estimée à 8000/9000€ - prise en charge CNFPT estimée à 6000/7000€).

À noter que ce contrat d’alternance ne représenterait pas une charge supplémentaire pour le budget de la

CCRV puisque le contrat d’alternance voté en 2020 pour l'Office de tourisme prend fin en septembre.

RESTE ED OA TETE

13 | PRES OR SESEEEProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

Thierry GILLES précise que la jeunesse de cette étudiante permettra d'apporter une créativité

supplémentaire au service.

Evelyne ALTHOFFER précise que sur le mois de septembre il y aura 2 contrats d’alternance qui seront

rémunérés: celui de l'Office de tourisme pour le dernier mois du contrat validé l’année dernière et celui

proposé dans la délibération, pour le premier mois de contrat.

Jocelyn DESSIGNY fait remarquer que la moyenne d'âge du service Communication de la CCRV, de 35 ans

environ, est déjà suffisamment jeune pour que de bonnes idées émergent. Ce n’est pas selon lui l'intérêt

majeur de ce contrat, il souligne toutefois qu’il approuve l'utilité de ce contrat d’alternance.

Vu le Code du travail, notamment ses articles L6227-1 et suivants et D6272-2 ;

Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation

professionnelle et modifiant le Code du travail ;

Vu l'avis favorable du comité technique du 19 novembre 2019 relatif à la possibilité d'accueillir un contrat

d'apprentissage au sein de la Communauté de communes;

Considérant que le contrat d'apprentissage approuvé le 04/09/2020 pour le service de l'Office de tourisme prendra

fin en septembre prochain ;

Considérant que l'apprentissage permet d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre

en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant les missions que le service communication de la Communauté de communes pourrait confier à un

étudiant en alternance pour la prochaine année scolaire ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021 ;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE de conclure, pour la rentrée scolaire de septembre 2021, un contrat d'apprentissage conformément au

tableau suivant :

Service Nombre de Diplôme préparé Durée de la

postes formation

Communication 1 Bachelor en Communication (BAC + 1an

3)

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat

d'apprentissage, ainsi que la convention conclue avec l’Université.

Adopté à l’unanimité

86/21 Recrutement de personnel dans le cadre de la mise en place de la REOMI

Yveline DELVAL rappelle que lors de la séance du 29 janvier 2021, le Conseil communautaire a acté la mise

en place de la Redevance Incitative à la levée sur le territoire de la CCRV à partir de janvier 2023.

L'enquête nécessaire pour la constitution de la base de données sera réalisée à partir de janvier 2022. La

distribution des bacs pucés pour les ordures ménagères sera réalisée en même temps afin de mutualiser les

moyens.

La facturation sera réalisée « à blanc » pour l’année 2023 c’est-à-dire que les usagers recevront une facture

à ne pas payer mais leur indiquant sur la base des levées réalisées sur l’année « blanche » le montant qu’ils

auraient payé. La facturation au réel sera réalisée à partir de janvier 2024.

PERDRE ESSENTIEL ES FIRE ETES ETRERT SCIE OR EREREE FCFA APT OCR ERE ER TEETIRENT OT FPE SERRE GEST SEE EST LE NIET UE TS PEROU RFIEEU EE EEE DEP ONCE TRE NSENE TRE TRISTE FREE NI RESUEE DIE Î

14 |Procès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2091

L'étude d'optimisation menée par le bureau d’études Austral en 2019-2020, a mis en évidence un manque

de communication et d'actions de prévention au sein de la CCRV.

Ia mis en avant l'absence de Plan Local de Prévention (PLP) qui est réglementairement obligatoire depuis

2012.

Le manque de connaissance sur la composition du parc de bacs, l’absence de maintenance des bacs

(changement du bac même pour une roue cassée où un couvercle) et la non livraison des bacs ont été

également soulignés par le bureau d’études.

Par ailleurs, lors de la séance du 28 mai 2021, le conseil communautaire s’est engagé sur un Plan Local de

Prévention.

L'étude menée par Austral a montré que pour la mise en œuvre et le bon suivi, 3 ETP (équivalent temps plein)

supplémentaires devaient être intégrés aux effectifs ainsi que 6 enquêteurs pour l’année 2022.

Le bureau d’études a réalisé une étude financière présentant les impacts de la mise en place de la REOMI sur

le budget de fonctionnement de la CCRV. Les 3 ETP supplémentaires sont intégrés dans les impacts.

L'étude financière a été présentée au COPIL le 2 novembre 2020, à la commission Economie Circulaire le

11 novembre 2020 et en conférence des maires le 15 janvier 2021. Elle montre une économie de 200 000 €

TTC par an sur le budget de fonctionnement auquel il y a lieu d'ajouter une économie pour les usagers de 8%

de frais de gestion actuellement prélevés par l’Etat sur la taxe foncière, soit pour 2020, 223 000€.

Au vu de tous ces éléments, la réorganisation complète du service Déchets a été pensé afin d'intégrer toutes

les nouvelles missions liées à la REOMI et aux manques soulignés par le Bureau d'Etudes (prévention,

communication, PLP, maintenance, livraison, suivi.) ainsi que le départ de Christelle Carbonneaux,

Coordonnatrice des déchèteries vers une autre collectivité.

Deux phases ont été envisagées en fonction de l’enquête : « 2022 » et « à partir de 2023 ».

Actuellement : Responsable Déchets et AC (0,.5 ETP), Gestion Administrative et financière Déchets (1 ETP) et

Déchèteries / Collectes porte-à-porte (1 ETP).

Pour 2022 : Responsable Déchets et AC (0,5 ETP), Gestion Administrative et financière Déchets (0,.6),

Déchèteries / Management de l'enquête (1 ETP à créer— poste permanent), Collectes porte-à-porte / Gestion

terrain de l'enquête (1 ETP à créer — Remplacement Christelle Carbonneaux), Accueil téléphonique /

Facturation : Mise en place/ Enquête : Intégration des données (1 ETP à créer— poste permanent et 0,5 ETP

à créer — CDD 1 an), 6 enquêteurs (3 CDD de 6 mois et 3 CDD d’1 an à créer).

Dès 2023: Responsable Déchets et AC (0,5 ETP), Gestion Administrative et financière Déchets (0,.6),

Déchèteries / PLP (1 ETP), Collectes porte-à-porte / Gestion REOMI (1 ETP), Accueil téléphonique /

Facturation REOMI / Comptabilité générale (1 ETP) et Agent technique /Ambassadeur du tri ( ETP à créer —

poste permanent)

À noter que les subventions suivantes n’ont pas été intégrées dans l'étude financière du bureau d’études

Austral mais des dossiers ont été déposés et d’autres sont en cours de finalisation :

- ADEME : 10 € par habitant pour la mise en œuvre -> 290 k€ attendus pour l’année 2022

- ADEME : Financement d’une part des investissements pour la REOMI (logiciel, ….) -> 50 K€ attendusProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

-_ CITEO : Financement d’une partie de la communication et des investissements en bacs recyclables

- _ DETR : Demande de financement à hauteur de 39%

- API: Demande de financement à hauteur de 10%

Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

Il appartient donc au Conseil communautaire de la CCRV de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°08/21 du 29 janvier 2021 d'institution de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères

(REOMIi) à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant les préconisations faites par le Bureau d'Etudes accompagnant la CCRV sur les recrutements humains

nécessaires à la mise en place de la REOMi;

Considérant les différentes missions qui seront à mener en termes de prévention, communication, Programme local

de prévention, livraison et maintenance de bacs, suivi des prestataires, etc. dès 2022 ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 15 juin 2021

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CRÉE à compter du 01° octobre 2021 le premier poste présenté dans le tableau ci-dessous et à compter du 1° janvier 2022 les postes suivants :

Intitulé du poste Catégorie d'emploi Emploi permanent | Durée

et grade / non permanent hebdomadaire

du poste

Gestionnaire des déchèteries Cadre d'emploi des

et rédacteurs territoriaux Emploi permanent | 35H Management de l'enquête (2022) Ou

Programme Local de Prévention (dès | techniciens territoriaux

2023)

Catégorie B

Accueil téléphonique Cadre d'emploi des Adjoints

et mise en place de la facturation + | administratifs Emploi permanent | 35H intégration des données (2022)

Et Facturation-recouvrement (2023)

Accueil téléphonique et intégration | Cadre d'emploi des Adjoints | Emploi non 17.5H

des données des enquêtes administratifs permanent d’1 an

Enquêteurs Cadre d'emploi des Adjoints | 6 emplois non 35H

techniques permanents dont :

3 emplois de 6

mois

3 emplois d’1 an

PRÉCISE que l'emploi actuel de Coordonnatrice des déchèteries, suite à la mutation de l'agent au 1° septembre

prochain, sera ouvert à cette date à un recrutement sur le cadre d'emploi des adjoints techniques ou agents de

maîtrise pour exercer les missions de Gestionnaire de la collecte en porte à porte et gestion de terrain de l'enquête (2022) / Suivi REOMIi (dès 2023).

PRÉCISE que pour les emplois non permanents, en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste,

les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau 3 ou 4 en fonction du poste à pourvoir et/ou d’une expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi afférent. La

rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

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16| SRERAProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

| PRÉCISE qu’à compter de 2023 un autre poste sera à créer pour des missions d'agent technique/ambassadeur du tri.

Adopté à l’unanimité

87/21 Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS) 2020 — service

déchets

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) est un document produit tous les ans par chaque Service

Public de Prévention et de Gestion des Déchets ménagers pour rendre compte aux usagers du prix et de la

qualité du service rendu pour l’année écoulée.

Il doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice et faire

l’objet d’une délibération.

Ce document est alors public et peut être transmis sur demande.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à

leur conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-17-1 et suivants et D2224-1 et

suivants ;

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans

le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;

Considérant que le rapport annuel de l’année 2020 doit être exposé dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice ;

Considérant que les objectifs du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion

des déchets sont de rassembler les informations dans un but de transparence et de permettre d'informer les usagers

sur le coût, le fonctionnement, le financement et la qualité du service ;

Vu l'avis de la Commission Economie Circulaire et Energie en date du 15 juin 2021;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 juin 2021;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’année 2020.

PRECISE qu’un exemplaire de ce rapport sera transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal;

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de

transmission du rapport aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité

88/21 Rapport annuel 2020 de la CCRV

Ce rapport retrace l’activité de la CCRV au long de l’année 2019. || sera adressé à chaque commune,

accompagné du compte administratif 2020 avant le 30 septembre pour présentation au sein des conseils

municipaux.

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que : « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif

arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil

municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de

D CT ER D TEEN DEEE TE RE RD ER EN ICTProcès-verbal du Conseil Communautaire du 02/07/2021

ou à la demande de ce dernier ».

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

présente délibération et dont il fait partie intégrante.

l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de

coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre

PRÉSENTE le rapport annuel d'activités 2020 de la Communauté de communes de Retz-en-Valois annexé à la

Prend acte

PPS SEE D D D D DR D DD DD D Do PDP Do DD DD D DT Do D Do Do Do Do Do D D De D LD LT DS

- Thierry GILLES, Maire de Puiseux-en-Retz dont le village a subi plusieurs coulées de boue depuis

début juin suite aux intempéries souhaite remercier tous ceux qui ont apporté leur aide financière,

matérielle ou humaine et plus particulièrement les services de la Communauté de communes, les

communes, les particuliers, les entreprises, les SCOUTS, les services du Département (SDIS et Voirie),

les services de l’État.

Il précise avoir une pensée solidaire pour toutes les communes qui ont également été touchées ces

dernières semaines par les intempéries.

PPS SD DD DD DD DD D D Do D DD D DAT D DD D Do Do Do Do DD Do Do D D Do D DD Do

Monsieur le Président clôture la séance à 20h10.

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Le Président %

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La secrétaire de séance

Chantal MOUNY

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