unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 1 février 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/02/2019

RETZ Conseil communautaire

A VALOIS du 1°’ FÉVRIER 2019 TT

Communauté de Communes

PROCÈS-VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le 1°’ février à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.

Étaient présents (62): Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Claude ALLART, Nicolas BAHU, Aurélien BOSSU,

Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Denis CARION, Patricia CARON, Josiane

CHANDELLE, Frédéric CHAMEAU à partir de la délibération n°3, Jean CINTRAT, Jean-Jacques CLIN, Gilles

DAVALAN, Benoît DAVIN, Jean-François de FAŸ, Yveline DELVAL, Alexandre de MONTESQUIOU, Christian

DERVAUX, Alain DESBOVES, Jean-Michel DESMECHT, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Isabelle DOURNEL,

Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Pierre ERBS, Monique FERRÉ, Dominique FIQUET, Damien GHEKIERE,

Thierry GILLES, Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Olivier LAVOIX, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE,

Céline Le FRÈRE, Pascal LEMOINE, Benoît LÉTRILLART, Caroline MAS, Philippe MOYON, Robert NÉLATON, Christophe PADIEU, Christian PÉRUT, Michel PESTEL, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Christian POTEAUX, Jean-Pierre POURTEYRON, Jean-Claude PRUSKI, Alexandre QUÉNARDEL, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Armand ROLAND, Aurélie ROUVILLÉ, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE et Gérard TROMBETTA

Procurations (11) : Bernard RUELLE à Yveline DELVAL, Véronique MALARANGE à Benoît LÉTRILLART, Pascal

CLÉMENT à Robert HIRAUX, Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE, Christian LEROUX à Jean CINTRAT,

Laurence HAUTION à Maria Teresa DOS SANTOS FERREIRA, Damien JAURÉGUY à Gérhard JAHRLING,

Christine OLRY à Alexandre de MONTESQUIOU, Marie-Élise RADET à Jean-Claude PRUSKI, Rémi

VANLERBERGHE à Thierry GILLES et Émilie VASSEUR à Jacques DIDIER.

Absents excusés (13): Didier BAZIN, Jean-Pascal BERSON, Olivier BIZOUARD, Gérard BOUCHONVILLE,

Claude CAPON, Josiane GAULON, Jean-Claude GERVAIS, Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Chantal

MOUNY, Benoît POINT, Régis POULAIN et Jean-Yves SEZNEC.

Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois,

ouvre la séance à 19h10 et procède à l’appel des conseillers communautaires.Procès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

Monsieur le Président a délégation pour signer tous les marchés publics et leurs éventuels avenants

inférieurs à 500 000 € HT (délibération n° 27-17 du 13 janvier 2017).

Afin d'assurer l'information du Conseil Communautaire, il est rendu compte ci-après des décisions prises

par Monsieur le Président en matière de marchés publics.

MARCHÉS SIGNÉS

Date de signature

Objet du marché Titulaire Montant H.T. , du marché

Travaux d'aménagement intérieur du bâtiment dédié à l'enfance (RAM) et à la jeunesse de la CCRV (5 lots)

Lot n° 1 : Cloisons; Doublages ;

Faux-plafonds ; Menuiseries EVRARD eurl

intérieures | 85 496,18 € (02820 Montaigu)

n° 2018-26

Lot n° 2 : Electricité : Eclairage SITEL

n° 2018-27 (02370 Vailly-sur- 15 955,00 €

Aisne)

Lot n°3 : Plomberie ; Chauffage Société d'Exploitation

: Ventilation de Chauffage TINE 22 100,00 € 30 novembre 2018

n° 2018-28 {02200 Soissons)

Lot n°4 : Peinture ; DELAITRE PEINTURE Revêtements de sol

REVERENMENRS QE SN (02190 La 22 820,22 €

n° 2018-29 Malmaison)

Lot n° 4 : Peinture ;

Revêtements de sol PIC. BATIMENT 10 080,60 €

(02000 Laon) n° 2018-30

TOTAL : 156 452 € _

Date de signature Objet du marché Titulaire Montant H.T. 8 ,

du marché

Contrôle technique pour les

travaux d'aménagement intérieur | Bureau VERITAS

du bâtiment Enfance - Jeunesse (02200 Mercin-et- 3 300 € 14 août 2018

n° 2018-31 Vaux)

Mise en œuvre et animation du 23 700 € (Tranche ferme)

document d'objectifs Natura 2000 OFFICE NATIONAL DES |

"Massif Forestier de Retz" (2019- FORETS (ONF) 88 2000 € (Tranches ferme 14 décembre 2018

2022) (77300 et optionnelles x 2)

2Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/02/2019

n° 2018-32 Fontainebleau)

Curage et épandage de la station

d'épuration de la commune de

Longpont et prestations annexes

n° 2018-33

SEDE Environnement

(62145 Bapaume)

41 440,50 € 17 décembre 2018

Etude topographique dans le

cadre de la réhabilitation

d'assainissement collectif de

l'Avenue de Compiègne à Villers-

Cotterêts

n° 2018-34

SCP VINCENT

(02600 Villers-

Cotterêts)

1 620 € 18 décembre 2018

Mission de coordination en

matière de sécurité et de

protection de la santé (SPS) dans

le cadre de la réhabilitation

d’assainissement collectif de

l'Avenue de Compiègne à Villers-

Cotterêts

n° 2018-35

CEFAQ

(02140 Vervins)

1315 € 18 décembre 2018

Diagnostic avant travaux Amiante

/ HAP dans le cadre de la

réhabilitation d’assainissement

collectif de l'Avenue de

Compiègne à Villers-Cotterêts

n° 2018-36

Bureau VERITAS

(02200 Mercin-et-

Vaux)

5 880 € 18 décembre 2018

Modification et extension du SSI

(alarme incendie) de la Piscine et

du bâtiment dédié à l'enfance

(RAM) et à la jeunesse de la CCRV

n° 2019-01

SITEL

(02370 Vailly-sur-

Aisne)

8 698 € 22 janvier 2019

MODIFICATIONS DE MARCHES / AVENANTS

Marché Titulaire

Montant initial

du marché

Objet de l’avenant

Montant HT | Signature

de de

l'avenant | l’avenant

Conception, fabrication

et installation de

dispositifs et de

PIED A COULISSE

(75002 Paris)

80 050 € HT Scission de la tranche

optionnelle n° 2enles

Sans 08

novembre

2018

incidence

financière :

ÈProcès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

contenus Signature : 10 | tranches optionnelles n° | le montant

scénographiques liés à octobre 2016 2et3: global du

l'Observatoire Mangin marché

n° 2016-21 - Tranche optionnelle n° reste

Avérane rÔ 1 : Maintenance inchangé

- Tranche optionnelle n°

2 : Signalétique

Conception et

impression de supports

de communication

pour la CCRV Montants

Lot n° 2 : annuels compris

i entre 11 000 et

Impression, ; Correction de prix et Sans 16 façonnage L'ARTESIENNE 40 000 € HT D

déclinaison de su t incidence | novembre

finitions et LE PRGT . . PES (62800 Liévin) financière 2018

livraison des

Signature : 27 supports de .

communication juin 2077

n° 2017-16

Avenant n° 4

Convention Rectification des

constitutive d’un mentions concernant la roupement de EP signature du marché et

commandes pour le Convention …

marché de maîtrise GRANDSOISSONS initiale signée précisions sur la Sans 10 janvier

d'œuvre relatif au Agglomération le 22 janvier répartition financière incidence 2019 projet de voie verte de : A, financière Mercln-etVaux:À (02200 Cuffies) 2018 entre les collectivités

Montigny-Lengrain membres du

Avenant n° 1 groupement

RECONDUCTION D'UN MARCHÉ

Marché Titulaire Montant H.T. Reconduction

Collecte et traitement des déchets

des communes membres de l’ex

CCVCFRLot n° 6 : Transport et

traitement des déchets verts

Procès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

n° 2016-15

Lot n° 7 : Transport des bennes

n° 2016-16

VEOLIA Propreté Nord-

Normandie

(80000 Amiens)

Montant estimatif

annuel :

154 848,75 € HT

Reconduction n°

2/4

Montant estimatif

annuel :

66 311,70 € HT

Le 12 décembre

2018

Réfection des nids de poule sur les

voies communautaires de la CCRV

EIFFAGE Route Nord Est

(02220 City-Salsogne)

Montant annuel compris

entre 70 000 £ et 120 000

€

o

Reconduction n

1

Pour les trois années Le 12 décembre

n° 2018-12 possibles du marché : 2018

montants compris entre

210 000 € et 360 000 €

AFFERMISSEMENT DE TRANCHES OPTIONNELLES

Montant | Montant

. , . . Objet de la tranche HT de la total HT Date Objet du marché Titulaire . . optionnelle tranche du d’affermissement

optionnelle | marché

Conception,

fabrication et

installation de

dispositifs et de

contenus |

scénographiques liés | PIED À COULLISSE | Tranche optionnelle 80 050 | s l'observatoire | n°2: 2300 € & 06 décembre 2018

Mangin (75002 Paris) Maintenance

n° 2016-21

Marché signé le 10

octobre 2016

Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 07 décembre 2018

Monsieur le Président procède à la lecture du procès-verbal de la réunion de Conseil Communautaire du

07 décembre 2018.

Yveline DELVAL est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

rennesProcès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

Décisions prises par le Bureau Communautaire du 18 janvier 2019

Le Président précise qu’en vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de ses

séances des 07 avril 2017 et 07 décembre 2018, le Bureau communautaire a pris les décisions lors de sa

réunion du 18 janvier dernier.

Ces décisions sont présentées aux conseillers communautaires en annexe de la note de synthèse.

1/19 Nomination des membres titulaires et suppléants au sein du PETR du Soissonnais

et du Valois

Monsieur le Président rappelle que par arrêté du 05 décembre 2018, Monsieur le Préfet de l’Aisne a acté

la création du Pôle d’Équilibre Territorial Rural (PETR) du Soissonnais et du Valois, composé de

GrandSoissons Agglomération, la Communauté de communes du Val-de-l’Aisne, la Communauté de

communes du Canton d'Oulchy-le-Château et la Communauté de communes Retz-en-Valois.

Les statuts du PETR prévoient que le Comité syndical est composé de 25 délégués titulaires et 8 suppléants

élus par les EPCI. En vertu de l’article L.5741-1 du CGCT, la répartition des sièges par EPCI tient compte du

poids démographique de chacun des membres. Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la

moitié des sièges. La répartition des sièges du Comité syndical du PETR du Soissonnais et du Valois est la

suivante : un représentant par tranche entamée de 5000 habitants {population totale INSEE au 1° janvier

de chaque année de renouvellement des conseils municipaux) et deux représentants suppléants par EPCI

membre.

Les délégués titulaires sont ainsi répartis :

Grand Soissons Agglomération 11

Communauté de communes Retz-en-Valois 7

Communauté de communes Val de l’Aisne 5

C Communauté de communes du Canton d'Oulchy-le-Château 2

La CCRV doit désigner 7 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Le Bureau communautaire a validé la proposition du Président de la CCRV de présenter au Conseil

Communautaire les noms de vice-présidents dont les attributions sont liées aux thématiques sur lesquelles

le PETR travaillera.

Proposition de délégués titulaires: Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la CCRV; Jean-Pascal

BERSON, Vice-Président aux relations avec le Pays du Soissonnais et aux mutualisations; Céline le FRÈRE,

Vice-Présidente au Tourisme; Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances; Jean SAUMONT, Vice-

Président à l'Aménagement de l'Espace pour le SCoT; Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à la gestion des

déchets, de l’Eau et du GEMAPi pour le PCAËT et Franck BRIFFAUT, Vice-Président au Développement

Économique.

Proposition de délégués suppléants : Rémi VANLERBERGHE, Vice-Président au logement pour le PCAET et

:Procès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 9019

Thierry GILLES, Vice-Président à la communication dans le but d’assurer la communication transversale des

différentes actions du PETR.

Monsieur le Président rappelle que le PETR n’est pas exclusif des partenariats que la CCRV pourrait avoir

avec ses voisins, preuve en est l’accord-cadre signé avec la CC du Pays de Valois et le partenariat avec les

Communautés de communes de l'Oise au sein de Musée Territoire 14/18.

Monsieur le Président précise en outre que le Conseil Communautaire peut décider à l’unanimité de

procéder à une élection à main levée. Dans le cas contraire, l'élection aura lieu à bulletins secrets.

Les conseillers communautaires approuvent à l'unanimité le vote à main levée.

Dominique CANTOT souhaite intervenir et indique les éléments suivants :

« Nous sommes d'accord avec la proposition du Bureau et nous voterons favorablement, mais il semble

nécessaire si, je suis en accord sur la forme, de préciser ma position sur le fond :

Une toile administrative de plus en plus dense et de plus en plus spécialisée - tout s'ajoute et rien ne se

transforme ! Un épisode qui s'ajoute à l’échafaudage territorial - on peut parler d'ingénierie du

consentement !

Un nouvel établissement avec ses réunions, ses frais fixes, son personnel dédié pour échanger avec les

autres EPCI ou AGGLO: est-il nécessaire de créer de nouvelles structures pour communiquer dans le

département ?.

Dans notre bassin de vie proche, ne serait-il pas enrichissant d'échanger avec Crépy-en- Valois ?. En France il

est difficile de parler des problèmes importants ! Plus de collectivités territoriales, de circuits longs, de

règlementations, de contraintes pour tous :

pour plus de charges, plus d'impôts, plus de taxes, plus de déficits publics et pour moins de services sur nos

territoires — écoles, guichets administratifs, hôpitaux, Police.

Le PETR pour obtenir des subventions du FEDER (c'est l’Europe 1). Celui-ci finance à peu près tout et rien !. Il

nous impose ses règles à partir des bureaux climatisés de Bruxelles. D'ailleurs qui les a déjà vus sur le

terrain ?. La création de nouveaux étages administratifs et une réduction des proximités avec nos

concitoyens (ils nous interpellent tous les jours 1! Ils veulent savoir à quoi ça sert !) : la complexité dans la

simplification promise depuis des lustres !.

Le FEDER nous indique les démarches à réaliser et les nouvelles règles imposées — règles que nous subissons

jour après jour — pour quelques ristournes sur les milliards d'euros versés au pot commun européen — notre

impôt européen 1.

A la foire aux gadgets avec une feuille de route de plus en plus illisible et visible pour nos concitoyens :

subventions pour le comptage des grenouilles ou des crapauds, des insectes, des oiseaux, des

aménagements forestiers, des étangs ou de péniches — ce que nos ancêtres savaient faire depuis des

centaines d'années !.

Une petite note d'humour: je suis comme beaucoup de nos concitoyens qui croient fermement et très fort

que ce n’est pas la queue qui fait bouger le chien ! »

Monsieur le Président rappelle à nouveau que la coopération avec le Pays du Valois est effective et qu'il y

est lui-même très attentif. Sans avoir de structuration tel que le PETR, le travail avec la CCPV a démarré il y

a de nombreux mois dans le cadre des échanges qu’il a régulièrement avec son homologue, Benoît

HAQUIN ; et donc sans attendre la création effective du PETR.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/ 02/ 2019

Monsieur le Président indique en outre qu'il faut essayer de tirer des lourdeurs le meilleur pour notre

territoire. Pour exemple, si Villers-Cotterêts souhaite obtenir des fonds européens pour la rénovation du

centre-ville, le PETR pourra l'aider. Il précise que le PETR ne fait que formaliser ce qui existait déjà.

Jocelyn DESSIGNY considère que l'exemple du centre-ville est « un peu facile ».

Franck BRIFFAUT précise que même si un travail est engagé avec la CC du Pays de Valois, les subventions

ne pourront pas être sollicitées de la même façon qu’au sein du PETR. Il est important que les élus puissent

dire que depuis 40 ans on pense qu'il faut transférer vers le haut pour avancer, alors qu'on s'aperçoit que

cela ne fonctionne pas.

Et si on prend l'exemple des travaux du centre-ville de Villers-Cotterêts, Franck BRIFFAUT exprime qu'il

trouve incohérent d’avoir à passer par Bruxelles pour obtenir des subventions sur la commune de Villers-

Cotterêts.

Monsieur le Président précise que lors de ses échanges avec Benoît HAQUIN, il a été fait état que sur des

projets communs, des subventions seront également recherchées, et ce, indépendamment du statut

juridique du partenariat.

Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 créant le Pôle d’Équilibre Territorial Rural du Soissonnais et du

Valois dont fait partie la Communauté de communes Retz-en-Valois ;

Vu Particle L. 5741-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « /es modalités de

répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun

des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au

moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges » ;

Vu les statuts du PETR, et notamment l’article 9-1 fixant la composition du Comité syndical et prévoyant la

désignation de 7 délégués titulaires et 2 délégués suppléants représentant la CCRV ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée.

DÉSIGNE sept (7) représentants de la Communauté de communes pour siéger en qualité de titulaire au

Comité syndical du PETR du Soissonnais et du Valois :

- Alexandre de MONTESQUIOU

- Jean-Pascal BERSON

- Céline LE FRÈRE

- Benoît LÉTRILLART

- Jean SAUMONT

- Nicolas RÉBÉROT

- Franck BRIFFAUT

DÉSIGNE deux (2) représentants de la Communauté de communes pour siéger en qualité de suppléant au

Comité syndical du PETR du Soissonnais et du Valois :

- Rémi VANLERBERGHE

- Thierry GILLES

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à la majorité

2 abstentions : Yveline Delval et Bernard Ruelle (par procuration)

5Procès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

2/19 Avis sur le Schéma d’accueil des gens du voyage

Jean SAUMONT, Vice-Président à l'aménagement de l’espace, précise que le nouveau schéma concerne la période 2019-2025.

Le schéma 2019-2025 décline en fiches actions divers volets que sont l’accueil et habitat (projet

d'harmonisation des aires concernant la durée, le tarif, les périodes de fermeture) et l’accompagnement.

Cela a pour but d'éviter la fermeture en même temps d’aires proches.

La Commission Aménagement de l’espace a émis une réserve concernant l'harmonisation des tarifs, étant

donné que le coût du foncier de Villers-Cotterêts est différent de celui de Thiérache, et qu'une

harmonisation ne paraît pas cohérente, car pas comparable.

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,

Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour le département de l’Aisne approuvé en

date du 27 novembre 2012,

Vu la proposition du schéma départemental révisé pour la période 2019-2025,

Vu l'avis favorable de la commission consultative des gens du voyage en date du 14 décembre 2018,

Considérant que le schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour le département de l’Aisne est

conforme aux obligations de la CCRV pour ce qui concerne la réalisation des aires d’accueil, en référence à

l'approbation du précédent schéma

Vu l'avis de la commission Aménagement de l’espace en date du 14 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ÉMET un avis favorable sur le Schéma départemental pour l’accueil et l'habitat des gens du voyage pour la

période 2019 — 2025.

ÉMET une réserve sur le point lié à l'harmonisation des tarifs proposée par le Schéma départemental

précisant qu’il est nécessaire de tenir compte de l’emplacement géographique de chaque aire d'accueil pour lequel le coût du foncier n’est pas toujours comparable.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

3/19 Approbation des PV de transfert - Compétence Assainissement collectif

Monsieur le Président précise qu’il manquait quelques procès-verbaux et que le dernier PV concernant

Villers-Cotterêts venant d’être approuvé par le Conseil municipal, la Communauté de communes peut

valider l’ensemble des PV.

Arrivée de Frédéric CHAMPEAU à 19h42.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-5 II et L.1321-1 et

suivants ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du OI / 02/ 2019

Vu le transfert obligatoire de la compétence « assainissement collectif» aux EPCI, au 1° janvier 2017, prévu par la loi NOTRe ;

Considérant que le transfert de compétence « assainissement collectif» doit donner lieu à l'établissement

et approbation d’un procès-verbal de mise à disposition des biens avec chacune des communes concernées

par le transfert de compétence ;

Considérant le transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes par les

communes suivantes: Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, La Ferté-Milon, Longpont, Pernant, Ressons-le- long, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts ;

Considérant que les communes ont toutes approuvé les procès-verbaux de mise à disposition des biens dans le cadre du transfert de la compétence assainissement collectif ;

Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 17 mars 2017;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les procès-verbaux de mise à disposition

des biens des Communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, La Ferté-Milon, Longpont, Pernant, Ressons-

le-long, Vic-sur-Aisne et Villers-Cotterêts à la Communauté de communes dans le cadre du transfert de la

compétence Assainissement tels qu'ils sont annexés à la présente délibération et dont ils font partie

intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

4/19 Approbation du PLU révisé de Villers-Cotterêts

Monsieur le Président souligne la qualité du travail mené par le Pôle Aménagement du territoire et son Directeur, Edouard JUN, ainsi que le cabinet d’études ALTEREO qui les a accompagnés.

La Communauté de Communes Retz-en-Valois est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Le Conseil municipal de Villers-Cotterêts avait décidé de mettre en révision le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

de la commune de Villers-Cotterêts par délibération du 2 avril 2015. Suite aux transferts de la compétence

susvisée, la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR) a repris cette

procédure à son compte. Suite à la fusion du 1° janvier 2017, cette procédure de révision a été transférée à

la Communauté de Communes Retz-en-Valois. La maîtrise d'œuvre des études a été confiée à ALTEREO.

L'élaboration a associé de façon étroite les services de la Communauté de Communes et ceux de la ville de

Villers-Cotterêts. Un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables du PLU a été organisé par la commune de Villers-Cotterêts le 27 mars 2017, puis par le Conseil communautaire de de la Communauté de Communes Retz-en- Valois le 12 mai 2017.

Après plusieurs mois d’études avec le bureau d’études G2C (Altereo), le Conseil communautaire de la

Communauté de communes Retz-en-Valois a arrêté le bilan de concertation et le projet du Plan Local

d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts avant enquête publique, le 10 novembre 2017. Toutefois,

suite à la décision de la mission régionale d'autorité environnementale de soumettre à évaluation

environnementale le projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts, l'évaluation

environnementale a été réalisée entre avril 2018 et juin 2018. Le projet a dû être de nouveau arrêté le 26

10 |Procès-verbal du Conseil Communautaire du OL/ 02/ 2019

juin 2018. Suite à ce nouvel arrêt de projet, les personnes publiques associées ont été consultées. Une

enquête publique a été réalisée du 29 octobre 2018 au 29 novembre 2018. Le commissaire enquêteur a

rendu son rapport et ses conclusions le 03 janvier 2019. || émet un avis favorable.

Les résultats de ladite enquête nécessitent des modifications mineures du projet du Plan Local d'Urbanisme

de la commune de Villers-Cotterêts. Ces modifications n’ont pas pour effet de remettre en cause

l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme notamment en ses articles L153-31 et suivants et R153-1 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et sa compétence en matière d'élaboration

de plan local d'urbanisme en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu où de carte

communale;

Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Cotterêts du 2 avril 2015, ayant décidé de mettre en

révision le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt

de Retz (CCVCFR), ayant validé la reprise de la procédure de révision du PLU de la commune de Villers-

Cotterêts ;

Vu la fusion intervenue au 1° janvier 2017 et considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois

(CCRV) s’est substituée à la CCVCFR pour la poursuite et l'achèvement de la conduite de la procédure de

révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-Cotterêts en date du 27 mars 2017,

relative à l’organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement Durables du PLU et donnant acte de ce débat sur les orientations envisagées ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois en date du

12 mai 2017, relative à l’organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement

et de Développement Durables du PLU de la commune de Villers-Cotterêts et donnant acte de ce débat sur

les orientations envisagées ;

Vu la délibération du 10 novembre 2017, relative au bilan de concertation et à l’arrêt de projet du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts avant enquête publique, et ses annexes ;

Vu la demande de la mission régionale d'autorité environnementale de soumettre à évaluation

environnementale le projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts, dans son avis

du 06 mars 2018 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2018, relative au bilan de concertation et

au nouvel arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts avant enquête

publique, accompagné de ses annexes dont l’évaluation environnementale réalisée entre avril 2018 et juin

2018;

Vu les avis des personnes publiques associées, transmis au commissaire enquêteur le 21/12/2018 dans un

document synthétique comportant les réponses aux PPA et aux particuliers ;

Vu l'enquête publique réalisée du 29 octobre 2018 au 29 novembre 2018;

Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 03 janvier 2019 ;

Vu la synthèse du procès verbal d'enquête publique annexée à la présente délibération ;

Vu la synthèse des avis des personnes publiques suite au deuxième arrêt annexée à la présente

délibération ;

Vu la synthèse des conclusions du rapport du commissaire enquêteur après enquête publique annexée à la

présente délibération ;

Vu l’avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 14 janvier 2019;

11 °

paProcès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 18 janvier 2019 ;

Considérant qu'en réponse aux remarques émises pendant ladite enquête et aux recommandations émises

par le commissaire-enquêteur dans ses conclusions, des modifications ont été apportées au projet du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts n’ayant pas pour effet de remettre en cause

l’économie générale du Plan Local d'Urbanisme ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de VILLERS-COTTERÊTS.

PRÉCISE que le dossier de PLU tel qu’approuvé par le conseil communautaire est tenu à la disposition du

public aux lieux suivants :

- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS-

COTTERÊTS

- en mairie de Villers-Cotterêts 3 rue de l’Hôtel de Ville 02600 VILLERS-COTTERÊTS

- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge du suivi de la révision du PLU 35 rue du

Général Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS

PRÉCISE que les documents résultant de l'enquête publique sont à disposition du public aux lieux suivants :

- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS-

COTTERÊTS

- en mairie de Villers-Cotterêts 3 rue de l'Hôtel de Ville 02600 VILLERS-COTTERÊTS

- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge du suivi de la révision du PLU 35 rue du

Général Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS

PRÉCISE que conformément au code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage

pendant un mois dans les mêmes lieux.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département

ainsi qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités

territoriales.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

5/19 Délégation de droit de préemption urbain

Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l’espace, précise que la Communauté de Communes

Retz-en-Valois est compétente de plein droit pour instaurer le Droit de Préemption (DPU) sur le territoire

communautaire. Elle est également compétente en matière de document d’urbanisme.

Le Conseil municipal de Villers-Cotterêts avait décidé de mettre en révision le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

de la commune de Villers-Cotterêts par délibération du 2 avril 2015. La Communauté de Communes de

Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR) a repris cette procédure de révision. Suite à la fusion du 1er

janvier 2017, cette procédure de révision a été reprise par la Communauté de Communes Retz-en-Valois.

Depuis le 04 décembre 2015, la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz (CCVCFR)

délègue son droit de préemption dans les zones hors compétences communautaires (UA,UB,UC,IAU, 2AU

non indicées) à la commune de Villers-Cotterêts.

12Procès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

La délibération relative à l'exercice du droit de préemption doit être annexée au document d'urbanisme en

vigueur. Dans le cadre de la délibération du 1er février 2019, d'approbation après enquête publique du Plan

Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts, il est proposé au Conseil communautaire de

prendre une nouvelle délibération relative au droit de préemption urbain en ce qui concerne le territoire de la commune de Villers-Cotterêts.

Considérant les compétences de la communauté de communes Retz-en-Valois en matière d'actions de

développement économique, le droit de préemption urbain sur les zones d'activités artisanales,

commerciales et industrielles reste du ressort de la communauté de communes Retz-en-Valois dont le

conseil communautaire en délègue l’exercice au Bureau de la communauté de communes.

Franck BRIFFAUT demande qu’au titre du Droit de préemption urbain une précision soit apportée car il est

indiqué que la Communauté de communes conservera le droit de préemption pour les zones d'activités,

mais il peut y avoir le cas d'établissements économiques hors zones d’activités pour lesquels il faudrait

préciser la procédure. Il indique que comme le DPU serait alors de compétence communale, la Ville de

Villers-Cotterêts se rapprocherait naturellement de la CCRV, au vu de sa compétence en développement

économique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et sa compétence en matière d'élaboration

de plan local d'urbanisme, en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte

communale ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villers-Cotterêts du 2 avril 2015, ayant décidé de mettre en révision le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt

de Retz (CCVCFR) en date du 04 décembre 2015, relative à la délégation du droit de préemption urbain

(DPU) à certaines communes pour les zones hors compétences communautaires, dont la commune de

Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt

de Retz (CCVCFR) en date du 04 décembre 2015 ayant validé la reprise de la procédure de révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la fusion intervenue au 1° janvier 2017 et considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois

(CCRV) s’est substituée à la CCVCFR pour la poursuite et l’achèvement de la conduite de la procédure de

révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2018, relative au bilan de concertation et à

l'arrêt de projet du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts avant enquête publique, et

ses annexes ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 1° février 2019 relative à l'approbation après

enquête publique du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-Cotterêts ;

Vu les compétences de la communauté de communes Retz-en-Valois en matière de développement

économique,

Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois est compétente de plein droit pour

instaurer le Droit de Préemption (DPU) sur le territoire communautaire,

Vu l'avis de la commission aménagement de l’espace en date du 14 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019;Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/1 02/ 2019

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

INSTAURE le droit de préemption dans la commune de Villers-Cotterêts.

DÉCIDE de donner délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Villers- Cotterêts dans les zones U et AU.

PRÉCISE que le droit de préemption urbain sur les zones d'activités artisanales, commerciales et

industrielles est du ressort de la Communauté de communes Retz-en-Valois et en délègue l'exercice au Bureau de la communauté de communes.

PRÉCISE que cette délibération sera annexée au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Villers-

Cotterêts, révisé et approuvé le 1°" février 2019, ainsi qu’au futur PLU communautaire.

PRÉCISE que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la communauté de communes Retz-en-Valois

étant en cours d'élaboration, la problématique du droit de préemption urbain à l'échelle du territoire

intercommunal sera revue à l’approbation du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

6/19 Débat sur les orientations générales du PADD du PLUi

Monsieur le Président et Jean SAUMONT, Vice-Président à l'Aménagement de l’espace, rappellent que

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes Retz-en-

Valois (CCRV) a été prescrite par délibération du conseil communautaire le 12 mai 2017. Les communes de

la CCRV sont étroitement associées à cette élaboration, notamment par l’organisation de comités de

pilotage aux différentes étapes et conformément aux modalités de collaboration arrêtées le 12 mai 2017 (Charte de Gouvernance).

Le code de l’Urbanisme prévoit l’organisation d’un débat, qui doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant

de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations

générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Un document de synthèse exposant les orientations générales du PADD a été transmis à cet effet à

l’ensemble des conseillers communautaires. Conformément au Code de l'Urbanisme, le projet de PADD et

un document de synthèse ont été transmis à l’ensemble des communes afin qu’elles en débattent.

Le projet de PADD qui se décline autour des 4 objectifs généraux suivants :

1- Consolider l'attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;

2- Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements;

3- Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité multipolarisée ;

4- Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l'objectif de développement durable

Ces objectifs sont précisés pour chacun des 5 secteurs géographiques de la CCRV, qui font l’objet d’orientations adaptées.

Le projet de PADD a été adressé aux communes le 6 juillet 2018 pour présentation à leurs Conseils

Municipaux. Les débats se sont tenus dans toutes les communes et une quinzaine d’entre elle a fait

remonter des remarques sur les orientations générales. Certaines modifications sont prises en compte dans

le document ; chaque commune ayant fait remonter des éléments a reçu — où recevra pour les

délibérations reçues récemment — un courrier indiquant dans quelle mesure les remarques ont été prises en compte.

14Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/02/2019

Jean-François de FAY souhaite revenir sur les 4 objectifs généraux et notamment sur le quatrième lié aux

transports. Il s'interroge sur le fait que cela constitue une orientation générale alors que le contenu de la

compétence transport n’a pas encore été débattu par les élus communautaires.

Monsieur le Président rappelle que la compétence transport recouvre à ce jour l’ensemble du territoire

intercommunal car le délai supplémentaire qui avait été sollicité pour se positionner a été refusé par les

services de l'État.

A cet égard, il précise en outre que le 4°" objectif vise aussi la démarche liée à la RN2 et la RN31, aux lignes

SNCF, et ne préjuge pas des choix qui pourraient être faits en matière de transports collectifs par la CCRV.

Il explique qu'il faudra, poursuivant les premières réflexions menées lors des réunions locales qui se sont

tenues au printemps dernier (cf celle de Fontenoy pour le nord de la CCRV), étudier et voir au niveau des

communes au cas par cas ce qui paraît judicieux de mettre en place et en quoi cela engagerait

financièrement l’EPCI. Une expérimentation sur telle ou telle commune pourrait ainsi, au bout de deux ans

par exemple, être supprimée.

Jocelyn DESSIGNY, indique au Président, en réaction aux échanges qu’il a eus avec lui à propos des

subventions de la PRADET que lorsqu'on veut donner des leçons, il faut savoir être irréprochable soi-même

et arrêter de « jouer aux cons ».

Monsieur le Président indique qu’il prend bonne note et le remercie de la qualité de ces échanges. Il

précise, pour ceux qui ne connaissent pas le dossier, que l’allusion de Monsieur DESSIGNY concerne le

transport organisé au sein des 17 communes de l’ex CCVCFR, hors Villers-Cotterêts, visant un arrêt du

service. || rappelle que des discussions ont eu lieu en COPIL Transport et que le choix y a été fait de

poursuivre le TAD, des améliorations ayant été apportées et ayant permis une progression significative de

la fréquentation. Il rappelle que, comme il a déjà eu l’occasion de le dire en conseil, si les élus de la majorité

de Villers-Cotterêts souhaitent supprimer le transport, ils peuvent le décider mais ce sera à eux de

l'expliquer aux cotteréziens.

Franck BRIFFAUT précise que les emprises de la SNCF sont aujourd’hui écartées de tout zonage, ce qui n’est

pas normal, et que la SNCF devrait entrer dans le droit commun.

Jean SAUMONT précise que le PLUi permettra de se retrouver au fur-et-à-mesure des projets sur les

questions d'implantation et d'aménagement du territoire. Pour une modification éventuelle, que ce soit lié

au Château François 1° par exemple ou à une évolution ferroviaire, une modification du document sera

possible.

Monsieur le Président précise que le pôle ADT et ALTEREO vont d’ailleurs préparer une note sur les

possibilités d’amendement du PLUi au fur-et-à mesure de son avancée.

L'idée n’est pas de détricoter le PLUi au fil des ans mais cela évitera de relancer un lourd et couteux

processus lorsque des aménagements s’avèreront nécessaires.

Vu la délibération du 12 mai 2017 de prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la

Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) ;

Les communes de la CCRV sont étroitement associées à cette élaboration, notamment par l’organisation de

comités de pilotage aux différentes étapes et conformément aux modalités de collaboration arrêtées le 12

mai 2017.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil municipal qu’en application de l’article L. 153-12 du

code de l’urbanisme : « un débat doit avoir lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale et des conseils municipaux sur les orientations générales du projet

d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Un document de synthèse exposant les orientations générales du PADD a été transmis à cet effet à

l'ensemble des conseillers communautaires.

15Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/02/2019

Vu l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme qui précise que le projet de PADD, accompagné d’un document

de synthèse, doit être transmis à l’ensemble des communes afin qu’elles en débattent ;

Monsieur le Président expose le projet de PADD qui se décline autour des 4 objectifs généraux suivants :

1-Consolider l'attractivité du territoire, en respectant son armature naturelle ;

2-Agir sur la qualité urbaine, en s'appuyant sur le patrimoine local et en renforçant les équipements;

3-Concevoir un habitat de qualité et qui réponde aux besoins en logements d’une intercommunalité

multipolarisée ;

4-Poursuivre le développement d’une offre de déplacements, en cohérence avec l'objectif de

développement durable.

Ces objectifs sont précisés pour chacun des 5 secteurs géographiques de la CCRV, qui font l’objet

d’orientations adaptées.

Après ces rappels, Monsieur le Président déclare le débat ouvert et invite les conseillers communautaires à

s'exprimer sur les orientations générales du PADD du PLUIi.

Vu le Code de l'Urbanisme en son article L. 153-12,

Vu la charte de gouvernance pour l'élaboration du PLUi adoptée en conférence intercommunale des maires

le 05 mai 2017,

Considérant que les conseillers communautaires ont débattu des orientations générales du Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)

de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

A DÉBATTU sur les orientations générales du PADD du PLUI.

PREND ACTE des remarques émises pendant le débat et retranscrites ci-dessous :

Importance d’une définition à court terme d’une stratégie de mobilité à l'échelle de la CCRV (en lien avec

la 4°" orientation générale et la future OAP Transport) ;

Regret que les emprises SNCF ne puissent faire l’objet de zonages ;

PRÉCISE que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération, qui sera transmise au Préfet et à

l’ensemble des 54 communes membres et fera l’objet d’un affichage dans les mairies et à la communauté

de communes pendant un mois

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le débat sur le PADD s’est tenu.

7/19 Syndicat Aisne Navigable Axonaise : Extension de territoire - Modification des

statuts

Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président chargé de la gestion des déchets, de l’eau, de GEMAPI et de la

Biodiversité, précise que le syndicat de l’Aisne navigable axonaise a reçu la délibération de la CCRV

concernant la demande d'adhésion au syndicat par extension du territoire d'intervention pour les

communes du bassin hydraulique du rû de Vandy, soit Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine et Vivières.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le comité syndical a décidé d'accepter cette demande d'adhésion par

extension du périmètre d'intervention.

Lors de la réunion du 12 décembre 2018, le comité syndical a proposé la modification de ses statuts en

supprimant la compétence « La défense contre les inondations » ; soit le PI de GEMAPI. En effet, il est

considéré que le syndicat n’a pas de cohérence hydrographique suffisante pour gérer les inondations de

16 |Procès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

l'Aisne et de ses affluents. Les EPCI peuvent faire le choix d’adhérer à une structure compétence et plus

adaptée en termes de lutte contre les inondations : l’Entente Oise-Aisne.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales ces

décisions ont été notifiées à l’ensemble des EPCI adhérents au syndicat et il leur est demandé de soumettre

le projet d'extension du territoire et de modification des statuts du syndicat au conseil communautaire.

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre

pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Environnement ;

Vu les statuts actuels du syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable Axonaise ;

Considérant la demande du Syndicat du bassin versant de l'Aisne navigable axonaise de soumettre au

Conseil communautaire le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du Bassin Versant de

l'Aisne navigable axonaise pour les communes de Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine et Vivières.

Considérant également la demande du Syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable Axonaise de

modifier ses statuts en supprimant la compétence « La défense contre les inondations » ;

Vu l'avis de la Commission Gestion des Déchets, Eau, GEMAPI, Environnement en date du 14 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne

Navigable Axonaise incluant les communes de Mortefontaine, Retheuil, Taillefontaine et Vivières.

APPROUVE le nouveau projet de statuts du Syndicat du bassin versant de l’Aisne Navigable Axonaise

préalablement porté à la connaissance des conseillers communautaires et joint en annexe de la présente

délibération.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

8/19 Fixation des derniers montants définitifs d'attribution de compensation 2018.

Benoît LETRILLART, Vice-Président aux finances rappelle qu’au cours du Conseil Communautaire du 7

décembre 2018, la CCRV a fixé les montants définitifs des attributions de compensation 2018 pour les

communes ayant déjà délibéré sur le rapport de la CLECT.

Les attributions de compensation, objet du projet de délibération ci-dessous, fixe les attributions de

compensation des communes qui n'étaient pas inclues dans la délibération du 7 décembre dernier.

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté de

communes de Villers-Cotterêts — Forêt de Retz et de la communauté de communes du Pays de la Vallée de

l'Aisne avec extension à douze communes au 1° janvier 2017;

Vu le rapport de la CLECT du 21 septembre 2018;

7]Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/ 02/ 2019

Vu la délibération n° 167-18 du Conseil Communautaire du 07 décembre 2018 approuvant le montant des

attributions de compensation définitives 2018 pour les communes ayant déjà délibéré sur le rapport de la CLECT à la date du Conseil Communautaire ;

Vu l'avis de la Commission finances en date du 20 novembre 2018;

Vu l'avis du Bureau en date du 23 novembre 2018;

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’en application des dispositions du V de

l’article 1609 nonies C du CGI, la communauté verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut pas être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires entre la CCRV et ses

communes membres lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité

professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de la CCRV ou, le cas échéant, des communes

membres, si l'attribution de compensation est négative. Celle-ci ne peut pas être indexée

A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des charges Transférées (CLECT)

est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions

de compensation.

La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la

fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf

mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de communes qui doit en débattre

et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.

En l'espèce, la CLECT s’est réunie le 13 juillet 2018 afin d'examiner les méthodes de calcul pour les 3 compétences effectives au 1° janvier 2018 (RAM, VOIRIE et GEMA).

La CLECT s’est réunie une seconde fois le 21 septembre 2018 dans le but de fixer le montant des transferts

de charges par compétence transférée et a rendu son rapport définitif qui a été adressé à chaque

commune pour passage en conseil municipal.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives de l’année 2018 pour les communes

membres de la Communauté de communes Retz-en-Valois n'ayant pas été intégrées à la délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2018, à savoir :

COMMUNES AC définitives COMMUNES AC définitives

BIEUXY 1 066.03 € MONNES - 304.79 €

EPAGNY 17 682.29 € PASSY EN VALOIS 3 515.79 €

MARIZY ST MARD 2 704.91 €

PRÉCISE que la Communauté de communes procèdera aux ajustements constatés entre les attributions de

compensation définitives 2017 et celles de 2018 dès le caractère exécutoire de la présente délibération

constaté.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente

Adopté à l’unanimitéProcès-verbal du Conseil Communautaire du O1/ 02/ 2019

9/19 Engagement et liquidation de dépenses d'investissement avant le vote du budget

Benoît LETRILLART, Vice-Président aux finances, précise qu'il s’agit de prévoir l'acquisition de deux

instruments de musique, par anticipation du vote du budget, en vue de l’organisation d’un stage à l’école de

musique.

Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la M14 prévoit la possibilité d'engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits sur l’année N-1 après accord du Conseil

Communautaire;

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser l'engagement, la liquidation et le

mandatement d’un montant de crédits d'investissement, dont l’inscription devra impérativement figurer au budget primitif 2019, le vote intervenant au cours de l’année 2019.

Vu l'avis de la Commission finances en date du 15 janvier 2019;

Vu l'avis du Bureau en date du 18 janvier 2019;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président ou son représentant, à engager, liquider et mandater les crédits d'investissement ci-

après avant le vote du budget primitif 2019 du budget principal: Chapitre 21 — immobilisations

corporelles : 2 900,00 €.

PRÉCISE que les sommes nécessaires à la réalisation de ces investissements seront prévues par le budget

primitif 2019 du Budget principal et qu’elles concernent l’achat d'instruments de musique.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

10/19 Protocole transactionnel — Levé topographique des réseaux d'assainissement et

pluviaux sur le territoire de la CCRV

Monsieur le Président rappelle que la mission de la société GEOMATECH constituait pour la CCRV un préalable à l'élaboration du schéma directeur d'assainissement (SDA).

Le travail rendu par la société GEOMATECH fait état d’imprécisions, voire d'erreurs dans les relevés. La

CCRV s’est alors retrouvée dans l'incapacité d’utiliser la totalité des résultats dans le cadre du SDA. Or, la

très grande précision de ces relevés, dont les communes auront copie, est indispensable pour que la CCRV puisse travailler dans de bonnes conditions dans les années à venir.

C'est dans ce contexte que la CCRV a souhaité mettre fin à la prestation de GEOMATECH, et qu'une

réduction soit appliquée au reste dû de 40 275,36€.

La rédaction d’un protocole transactionnel a été réalisée dans le but de mettre fin aux différends existants

entre la société et la CCRV.

Après négociation, les parties ont ainsi convenu du versement par la CCRV d’une indemnité

transactionnelle forfaitaire d’un montant de 27500 € à la société GEOMATECH.

En retour, la société GEOMATECH a accepté que cet accord règle définitivement tout litige né ou à naître

relatif au cadre du marché.Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/02/2019

Les termes et conditions du protocole ont été librement discutés par les parties. Le présent protocole, une

fois signé, constituera une transaction au sens de l’article 2044 et suivants du Code civil et a entre les

parties, par application de l’article 2052 du Code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

En conséquence et de convention expresse, le présent protocole règle définitivement et sans réserve entre

la CCRV et GEOMATECH leurs différends.

Yveline DELVAL précise qu’il serait utile que les techniciens de la CC soient plus vigilants sur le rendu de la

prestation pour alerter les élus suffisamment tôt.

Monsieur le Président précise que cela a été fait mais que le moment entre la réalisation des relevés et

leur rendu a été tel que la prestation avait été effectuée.

Vincent SIODMAK précise en outre que les entreprises qui viennent dans les communes devraient pousser

la porte de la mairie pour préciser la démarche qu'elles entreprennent, que cela manque à ce jour.

Monsieur le Président indique qu’il a demandé aux agents d'anticiper systématiquement le passage des

entreprises et de prévenir les communes du passage du prestataire.

Vu l’article 2044 et suivants du Code civil

Vu le marché n°2017-19 « Levé topographique des réseaux d’assainissement et pluviaux sur le territoire de

la CCRV » attribué à la société GEOMATECH en date du 13/09/2017 ;

Considérant les différends entre la CCRV et GEOMATECH quant à la qualité et à la précision des relevés

effectués ;

Considérant les problématiques exposées en Commission Assainissement dès le 02 mars 2018 et au cours

des Comités de pilotage du Schéma directeur d'assainissement ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel avec la société

GEOMATECH visant à régler la somme forfaitaire de 27 500€ à titre de décompte de résiliation du marché.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

11/19 Débat d’orientations budgétaires

Monsieur le Président indique que le rapport d’orientations budgétaires tient compte des commentaires qui

ont été formulés en commission finances. Néanmoins il devra être modifié pour les années futures pour

s'inscrire davantage dans une démarche de prospective

Il précise que la Communauté de communes subit à plein le cumul de la baisse des dotations, avec une perte

moyenne annuelle de 300 000€ chaque année depuis 5 ans.

Il est certain qu'il sera nécessaire d’être particulièrement vigilants sur les dépenses et de s'intéresser de près

aux ratios.

Pour certaines grosses dépenses telles que la Foire-Expo, il souligne qu’elles peuvent être considérées

comme un investissement pour l'avenir et pour les entreprises du territoire.

Par ailleurs, Monsieur le Président précise qu’en juillet 2018, la décision d’acheter des terrains a été

ajournée. Les terrains pressentis à l’achat sont des terrains idéalement placés dans la zone du Valois pour

mener des activités économiques mais à ce jour la CC ne peut pas se le permettre. Compte tenu de

l’évolution de la capacité d’autofinancement qui diminue de plus en plus, et du fait des emprunts transférés

que les banques regardent en globalité, la Communauté de communes a une capacité d'emprunt limitée.

20 | |Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/02/2019

Le principal propriétaire en a été informé et a précisé qu’il n’était pas pressé.

La CC doit néanmoins avoir en ligne de mire la constitution de réserves foncières.

Monsieur le Président précise en outre que si la CC souhaite s'engager dans de nouveaux services ou dans

le développement de certains existants, elle devra se poser toutes les questions, soit en matière de baisse

de dépenses, soit en termes d'augmentation de fiscalité, ce qui n’est pas la volonté des élus.

Benoît LÉTRILLART, Vice-Président aux Finances, fait le point sur les principales dispositions de la loi de

finances intéressant les collectivités, puis sur l’analyse de la situation financière, à la clôture 2018.

Il semblerait que la CC puisse dégager un petit excédent de fonctionnement de 70 000 € environ.

Un point sur les ressources humaines et les effectifs est également abordé, le ratio de la CC estimé à 22 %

se situant sous la moyenne nationale des CC à fiscalité professionnelle unique.

Enfin, Benoît LÉTRILLART détaille les projets d’investissements pluriannuels présentés au sein du rapport

d’orientations budgétaires.

Yveline DELVAL indique que l’ex CCPVA faisait partie du SEPOAS et qu’Attichy avait élaboré un PLH qui

n'était pas pertinent. Elle précise qu’il faudra être très vigilant sur le sujet et réussir à démontrer la valeur

ajoutée du PLH d'autant qu’il génère des coûts de fonctionnement importants.

Pierre ERBS confirme ce qu’a indiqué le président en début de débat, à savoir que le rapport est trop

administratif et qu’il se noie un peu dans les détails. En commission finances, il était intervenu sur le sujet

pour préciser que les orientations devraient être mises en avant, davantage qu’un état des lieux.

Monsieur le Président est d'accord avec cette analyse. Benoît LETRILLART lui a proposé d'organiser

différemment la préparation du prochain DOB afin que les membres de la commission finances dont c’est

le rôle puissent davantage travailler sur des orientations pluriannuelles. Pierre ERBS confirme que cela

serait intéressant. Il aurait aimé par exemple qu’une comparaison entre les deux Comptes Administratifs

(2017 et 2018) soit faite et non seulement retracer le dernier CA en cours.

Benoît LÉTRILLART précise que les charges de fonctionnement sont récurrentes d’une année sur l’autre

pour le fonctionnement des services de la CC.

Par rapport aux compétences exercées, pour garder une même qualité de service, le choix des élus devra

éventuellement se positionner sur les ressources humaines à mobiliser pour les faire fonctionner.

Dominique CANTOT souhaite ajouter que « le montant de la DGF est fixé à 26,95 milliards d'euros en

2019. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de population et de richesses, en tenant compte du

renforcement de la péréquation entre collectivités et du bloc local (180 milliards d'euros): Péréquation

horizontale. On retrouve les errances bureaucratiques évoquées en début de séance !. Dynamiques de

population et de richesses et péréquation horizontale ?. Je souhaite avoir une traduction comme semblent

le souhaiter nos concitoyens 1.

J'ai pensé un instant qu'il pouvait s’agir d’une péréquation verticale !

Je n'ai pas de réponse à cette question ! »

Benoît LETRILLART explique que la péréquation verticale consiste en une redistribution de l'État vers les

collectivités, alors qu’une péréquation horizontale repose sur la répartition de ladite dotation entre

collectivités, selon différents critères, certaines en recevant moins au bénéfice d’autres.

Vu l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose qu’un Débat d’orientations

budgétaires doit se tenir en Conseil Communautaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du

budget de la collectivité ;

Vu la Commission Finances du 15 janvier 2019 ;Procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/02/2019

Monsieur le Président présente les orientations budgétaires pour l’année 2019 retracée au sein d’un rapport joint en annexe de la présente délibération dont il fait partie intégrante.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2019 de la Communauté de communes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le débat sur les orientations budgétaires s’est tenu.

EME EME EM EME EE EEE RE EEEEEETCS

Informations diverses :

e Monsieur le Président précise qu’un nouveau boulanger a repris la boulangerie de Coeuvres-et-

Valsery, et qu’il a été accompagné par la cellule de développement économique de la CCRV et a

également obtenu un prêt d’Aisne Initiative.

e Évelyne ALTHOFFER souhaite aborder deux points :

« Dans le cadre de la communication entre la CCRV et les maires des différentes communes, j'espère que cela fonctionnera mieux qu’actuellement dans d’autres domaines que le droit de préemption.

En ma modeste qualité d’élue à Villers-Cotterêts (la plus grande ville de la CCRV) déléguée à l'Enseignement,

la Jeunesse, la Culture et la Francophonie, j'ai appris dernièrement, de façon informelle, un problème de

salle pour un spectacle de la CCRV. Or, il s’est avéré que la CCRV n’a pas informé ou pris contact avec la

mairie pour la réservation de la salle concernée. J'ajoute que ce n’est pas le seul manque de concertation qui

m'a été signalé.

Je note également que la CCRV n’a pas cru bon de me présenter à son Directeur activités culturelles et j'ajoute que je trouverais élégant que la CCRV m'informe d'activités conjointes (mairie et CCRV) ou non

quand elles ont lieu sur la ville de Villers-Cotterêts même si je ne fais pas partie de la commission Culture ou du bureau de la CCRV. Une copie d'échange email suffirait, pour éviter ainsi d’avoir par exemple deux

manifestations dans la Ville à la même date, au même horaire, au même endroit et voire sur le même sujet.

Quant à ma question, elle concerne certains tarifs de mes délégations Enseignement, Jeunesse et Culture qui devaient être revus. Or, je ne vois rien à ce sujet. »

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Monsieur le Président clôture la séance à 21h10.

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Le Président [TA B Q La secrétaire de séance LA \ÊTD mn (TVA GS | { : CE

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