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Déliberation - DCM2025.041 annexe tampon
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025.041 annexe tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Consommateurs,
CONVENTION DE REPARTITION INTERCOMMUNALE
DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU RASED
(Réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté)
ANTENNE DE CHARTRES-DE-BRETAGNE.
Entre
la commune de CHARTRES DE BRETAGNE, représentée par son Maire Philippe BONNIN,
dûment autorisé en vertu de la délibération du conseil municipal n° ……………………………………,
la commune de NOYAL-CHÂTILLON-SUR-SEICHE, représentée par son Maire Sébastien
GUÉRET, dûment autorisé en vertu de la délibération du conseil municipal n°……………………….,
la commune de PONT-PÉAN, représentée par son Maire Michel DEMOLDER, dûment
autorisé en vertu de la délibération du conseil municipal n°………………………………………………….,
La commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, représentée par sa Maire Marie
DUCAMIN………………………….., dûment autorisée en vertu de la délibération du conseil
municipal n°…………………………….. .
Le RASED de l’inspection de l’Education nationale de la circonscription de Saint-Jacques-
de-la-Lande, dispose d’une antenne hébergée à Chartres-de Bretagne, au 4 rue Antoine
Chatel. Son rayon d’action concerne les communes de Chartres-de-Bretagne, Noyal-Châtillon-
sur-Seiche, Pont-Péan et, depuis septembre 2024, Saint-Jacques-de-la-Lande.
L’Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, les communes
supportent les dépenses de fonctionnement et d’équipement. La présente convention annule et remplace la convention de répartition des charges de
fonctionnement du RASED signée par les communes de Chartres-de-Bretagne, Noyal-Châtillon
sur Seiche et Pont-Péan le 31 mai 2022.
Article 1 : recensement des effectifs scolaires
Les communes de Noyal-Châtillon-sur-Seiche et Pont-Péan communiquent aux services
de la commune de Chartres-de-Bretagne le nombre d’enfants scolarisés au 1er Jour de la
rentrée scolaire (N-1) dans les établissements publics. La commune de Saint-Jacques-de-la-
Lande communique le nombre d’enfants scolarisés au 1er jour de la rentrée scolaire (N-1) aux
écoles maternelle et élémentaire Suzanne LACORE, seuls établissements jacquolandins
concernés par l’antenne du RASED de Chartres-de-Bretagne.
Article 2 : Modalités et montant de la prise en charge par commune
Les dépenses effectuées par la commune de Chartres-de-Bretagne, s’agissant du
fonctionnement ou de l’équipement, sont comptabilisées annuellement. La référence pour le
calcul de la répartition intercommunale est le compte administratif de la commune de
Chartres-de-Bretagne.
La participation des communes est calculée comme suit :
Il est établi un coût par enfant scolarisé sur le territoire des quatre communes : dépenses
de fonctionnement et d’équipement de l’antenne du RASED de Chartres-de-Bretagne (année
N-1) divisées par la totalité des effectifs (rentrée scolaire N-1).
Il est ensuite établi un coût par commune : le coût par enfant scolarisé multiplié par les
effectifs scolaires de chacune des communes.
S’agissant des frais de fonctionnement, sont prises en compte les dépenses suivantes :
eau, électricité, abonnement télécom, achats de fournitures, achats de matériels,
maintenance.
S’agissant des dépenses d’équipement, sont pris en compte les matériels nécessaires à
l’activité de l’antenne de Chartres-de-Bretagne dans la limite des besoins d’équipement
validés par l’inspection de l’Education nationale.
Pour l’année 2024, la quotepart de Saint-Jacques-de-la-Lande est fonction de la date
d’entrée au sein de l’antenne de Chartres-de-Bretagne, à savoir le 1er septembre 2024. Le
calcul s’effectue sur la base de 4/12ème.
Article 3 : Renouvellement de l’équipement
Périodiquement, le service a besoin de renouveler son matériel.
Comme spécifié à l’article 1, le matériel demandé doit correspondre aux besoins
d’équipement identifiés par l’inspection de l’Education nationale. Tout achat est conditionné
à la validation d’un devis par les quatre communes concernées. Article 4 : Modalités de versement
L’émission des titres pour chaque commune est effectuée en année N, sur la base des
modalités de calcul définies à l’article 1 de la présente convention, concernant les dépenses
de l’année N-1.
La commune de Chartres-de-Bretagne prend préalablement une délibération appelant
les versements des communes de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, de Pont-Péan et de Saint-
Jacques-de-la-Lande.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2024.
La convention est reconduite annuellement par tacite reconduction. Elle peut être
résiliée sur demande d’une des parties. Ladite résiliation prend effet après l’année scolaire en
cours.
En cas de modification apportée par les services de l’Education nationale relative aux
communes ou aux établissements concernés par l’antenne du RASED de Chartres-de-
Bretagne, la présente convention devient caduque.
Fait en quatre exemplaires à Chartres de Bretagne, le ……….
Pour Chartres-de-Bretagne, Pour Noyal-Châtillon-sur-Seiche,
Philippe BONNIN, Sébastien GUÉRET,
Maire : Maire :
Pour Pont-Péan, Pour Saint-Jacques-de-la-Lande,
Michel DEMOLDER, Marie DUCAMIN,
Maire : Maire :