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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2024.113 annexe 2 tampon)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Notifié le : Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande Concédant : Ville de Saint Jacques de la Lande 1 rue François Mitterrand 35136 Saint-Jacques de la Lande Concessionnaire : Théâtre L’Aire Libre Association loi 1901 SIRET : 92262510800019 Code Ape : 9001Z 2 rue Jules Vallès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE DRESSÉ EN NOVEMBRE 2024 Avenant n°4 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC SOUS FORME D’AFFERMAGE POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU THEATRE L’AIRE LIBRE Contrat de concession de service public – Code de la commande publique CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ENTRE les soussignés : - La Ville de Saint-Jacques de la Lande, représentée par sa Maire, Madame Marie DUCAMIN, agissant en qualité d’autorité concédante, D’une part, ET - Théâtre L’Aire Libre, représenté par Madame Ann LONGWELL, Présidente, agissant en qualité de concessionnaire. D’autre part, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Par délibération n°2022.124 en date du 13 décembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé le choix de l’association « Le joli collectif » en tant que concessionnaire de service public pour la gestion et l’exploitation du Théâtre l’Aire Libre à compter du 1er janvier 2023 et les termes du Contrat de concession. Un premier avenant en date du 10 février 2022 a été conclu par les Parties avec pour objet une modification du montant et des modalités de versement de la compensation pour obligations de service public, afin de tenir compte de sujétions liées au changement d’exploitant. Un deuxième avenant en date du 23 août 2023 a été conclu par les Parties afin de rendre opérationnelles certaines obligations et échéances inscrites au contrat d’une part et pour adapter certaines conditions d’exploitation d’autre part. Un troisième avenant en date du 4 janvier 2024 a été conclu par les Parties afin de céder le contrat de délégation de service public pour la gestion du Théâtre de l’Aire Libre, attribué à l’association « Le joli collectif », à l’association dédiée « Théâtre L’Aire Libre » d’une part, et d’approuver la convention de partenariat entre les deux associations précitées d’autre part. Les Parties souhaitent désormais conclure un nouvel avenant, avec pour objet : - L’attribution d’une compensation supplémentaire pour obligations de service public au titre de l’année 2024 ; - La modification du calendrier des versements de la compensation pour obligations de service public, pour l’année 2025 ; - La mise à disposition à titre commercial de nouveaux espaces, et en conséquence, la création de nouveaux tarifs de service public. ARTICLE 1 – OBJETS Les Parties conviennent de conclure le présent avenant dont les objets sont : - D’attribuer à l’association « Théâtre L’Aire Libre » une compensation supplémentaire pour obligations de service public pour l’année 2024 ; - De modifier le calendrier des versements de la compensation pour obligations de service public, pour l’année 2025 ; - La mise à disposition à titre commercial de nouveaux espaces, et en conséquence, la création de nouveaux tarifs de service public. ARTICLE 2 – ATTRIBUTION D’UNE COMPENSATION SUPPLEMENTAIRE POUR OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC A L’ASSOCIATION THEATRE L’AIRE LIBRE L’article 42 du Contrat dispose que dans le respect des dispositions de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité peut verser au Délégataire une compensation pour obligations de service public. Cette compensation est destinée à couvrir les contraintes particulières de fonctionnement imposées par la Collectivité au Délégataire en raison des exigences de service public, telles que définies dans le contrat de délégation de service public pour la gestion du théâtre de l’Aire Libre. L’article 42 du Contrat fixe notamment ladite compensation pour obligations de service public à 515 000 € par an. En dérogation à l’article 42, il est prévu l’attribution d’une compensation supplémentaire de 90 000 €, uniquement au titre de l’année 2024. Elle viendra donc s’ajouter au montant rappelé ci-dessus. Le montant de cette compensation pour les autres années du contrat demeure inchangé. ARTICLE 3 – MODIFICATION DU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA COMPENSATION POUR OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC POUR L’ANNEE 2025 L’article 42 susmentionné fixe les modalités de versement : la compensation est versée chaque trimestre à terme échoir et sur la base d’un quart du montant annuel prévu pour chaque exercice d’exploitation. Les modalités de versement seront modifiées comme suit, uniquement pour l’année 2025 : - Versement d’un 1 er acompte en janvier 2025 correspondant aux ¾ de la compensation annuelle, soit un montant de 386 250 € ; - Versement d’un 2 ème acompte en juin 2025 correspondant au solde de la compensation annuelle, soit un montant de 128 750 €. Le montant et les modalités de versement pour les autres années du contrat demeurent inchangés. ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION A TITRE COMMERCIAL DE NOUVEAUX ESPACES ET CREATION DE NOUVEAUX TARIFS L’article 22.4 du contrat autorise le Délégataire à mettre à disposition des espaces de l’équipement pour l’organisation par des tiers, privés ou publics, de manifestations et événements, après accord de la Ville. En l’état, ces mises à disposition portent sur : - La salle polyvalente ; - La grande ; - Le Théâtre en ordre de marche ; - La maison des artistes ; - Le chalet ; - La cuisine. Aussi, afin de favoriser la vie de l’équipement et d’optimiser les sources de recettes du Délégataire (article 39.1 du contrat), les Parties conviennent d’élargir le périmètre de ces mises à disposition commerciales au studio de la maison des artistes ainsi qu’au Hall de l’équipement. Le tableau des espaces mis à disposition, figurant à l’article 22.4 du contrat, est modifié en conséquence : Espace Superficie Salle polyvalente Salle polyvalente 1 : 195,4 m² Salle polyvalente 2 : 115,9 m² Grange 125 m² Théâtre en ordre de marche Scène : 125,9 m² Salle : 193,5 m² Loges : 21 m² Cuisine 32 m² Maison des artistes 180 m² Chalet 24,6 m² Studio maison des artistes Sans objet Hall Sans objet Dans ce contexte, il convient donc d’instaurer de nouveaux tarifs : - Pour le Studio de la maison des artistes, tarif normal : 250 € pour la journée et 150 € pour la demi-journée - Pour le Studio de la maison des artistes, tarif réduit : 125 € pour la journée et 75 € pour la demi-journée - Pour le Hall de l’équipement, tarif normal : 700 € pour la journée et 450 € pour la demi-journée - Pour le Hall de l’équipement, tarif réduit : 450 € pour la journée et 200 € pour la demi-journée Le tarif réduit est réservé aux associations du territoire, aux projets culturels, aux partenaires du Théâtre L’Aire Libre. ARTICLE 5 – IMPACT FINANCIER Il est à noter que conformément à l’article R.3135-8 du Code de la Commande Publique, les modifications envisagées ci-dessous sont inférieures à 10% du montant du Contrat de concession initial. En l’espèce, en effet, l’évolution financière engendrée par cet avenant est de + 2,34 % par rapport au chiffre d’affaires de la concession sur sa durée globale. Conformément à l’article R3135-7 du même code, elles sont donc non substantielles. ARTICLE 6 - CLAUSE GENERALE Toutes les autres clauses et conditions du contrat de concession initial demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contradiction. Liste des annexes : - Annexe 1 : Tarification des services. Fait en deux exemplaires originaux À Saint Jacques de la Lande, le Pour la Ville de Saint-Jacques-de-la-Lande Pour Le Théâtre L’Aire Libre Marie DUCAMIN Ann LONGWELL Maire Présidente