Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 Février 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 Février 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 4 Février 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Migrations, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 4 février 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 4 février 2020

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/354 04/02/2020 Portant délégation de signature à

Mme Dominique BARTIER, Directrice adjointe des Migrations et de l’Intégration 4

2020/355 04/02/2020 Portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Mme Dominique BARTIER, Directrice adjointe des Migrations et de l’Intégration 8

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2020 / 354

portant délégation de signature à

Mme Dominique BARTIER, Directrice adjointe des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne

VU l’arrêté préfectoral n° 1180-2019 du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté n° 1046-2018 du 28 mars 2018 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de- Marne ;

VU la décision du 12 novembre 2019 portant nomination de Mme Dominique BARTIER, Attachée hors classe, en qualité d’adjointe au Directeur des Migrations et de l’Intégration, à compter du 14 novembre 2019 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Dominique BARTIER, Directrice adjointe des Migrations et de l’Intégration, à l'effet de signer :

 tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;

 les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

 les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 2 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :  Monsieur le Préfet,

 Madame la Secrétaire Générale,

 Madame la Secrétaire Générale Adjointe,

 Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet,

la délégation de Mme Dominique BARTIER est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

 1) les décisions en matière de naturalisation ;

 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12, et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 4) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L. 321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

2 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

 15) les lettres de demandes d’escortes ;

 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’admi- nistration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique BARTIER, Directrice adjointe des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par

M. Frédéric AZOR, attaché, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Laurence CHAMBRILLON, attachée, cheffe du département accueil, Mme Justine RODRIGUE, attachée, cheffe du département instruction-décision et M. Didier TAISNE, attaché, chef du département expertise juridique et contentieux ; pour les matières visées à l’article 1er et aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 11, 21 de l’article 2 ;

Mme Olivia GALLET, attachée principale, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christophe COUVREUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations ; pour les matières visées aux paragraphes 1 et 21 de l’article 2 ;

3Mme Elodie CLERON, cheffe du pôle éloignement au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration ; pour les matières visées à l’article 1er et à l’article 2, à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 19, 21 de l’article 2 ;

M. Pascal VIDOT, attaché principal, chef du pôle asile au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Gwendoline MOUREN, attachée, adjointe au chef du pôle asile, pour signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris en application des dispositions du 6° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les décisions visées aux paragraphes 6, 7, 11 et 16 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du pôle asile.

ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2019/4106 du 20 décembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et la Directrice Adjointe des Migrations et de l’Intégration sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

4

Fait à Créteil, le 4 février 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

A R R E T E N° 2020 / 355

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Mme Dominique BARTIER, Directrice adjointe des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1180-2019 du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté n° 1046-2018 du 28 mars 2018 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de- Marne ;

VU la décision du 12 novembre 2019 portant nomination de Mme Dominique BARTIER, Attachée hors classe, en qualité d’adjointe au Directeur des Migrations et de l’Intégration, à compter du 14 novembre 2019 ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frSUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Dominique BARTIER, Directrice adjointe des Migrations et de l’Intégration, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme 216-06.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique BARTIER, Directrice adjointe des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée par :

M. Frédéric AZOR, Attaché, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, et en cas d’absence ou d’empêchement, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, par :

- M. Didier TAISNE, Attaché, chef du département expertise juridique et contentieux ; - Mme Coraly UZAN, Attachée, adjointe au chef du département expertise juridique et contentieux.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2019/4107 du 20 décembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et la Directrice Adjointe des Migrations et de l’Intégration sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 4 février 2020

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Raymond LE DEUN

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Cécile GENESTE

Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-

Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD