Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°94 du 31 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°94 du 31 mai 2024 Document publié le Vendredi 31 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°94 du 31 mai 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Migrations, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°94

Du 31 mai 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 94

Du 31 mai 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01744 31/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric AZOR, adjoint à

la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val- de-Marne

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2024/01750 31/05/2024 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et

comptable à M. Frédéric AZOR, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

A R R E T E N° 2024 / 01744

portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric AZOR, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU la décision d’affectation de M. Frédéric AZOR en qualité d’adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er février 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILA R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric AZOR, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :

- tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;

- les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

- les décisions d’obligations de quitter le territoire français, les décisions d’ interdictions de retour et les décisions d’interdiction de circulation prises en application des dispositions des articles L. 611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la signature des autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE, en application de la circulaire NOR INTV2012657J du ministre de l’intérieur du 21 septembre 2020, relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.

ARTICLE 2 : la délégation de Monsieur Frédéric AZOR est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :

- 1) les décisions en matière de naturalisation ;

- 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;

- 3) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L. 414-4 à L. 414-9 et L. 561-9 à L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 4) les arrêtés prévus par les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étran- gers et du droit d’asile ;

- 5) les décisions prévues par l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

- 6) les décisions de transfert prévues par l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 7) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-3 à L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 9) les décisions prises en application des articles L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 615-1, L. 700-1, L. 722-10, et L. 722-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictementnécessaire à leur départ (article L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- 12) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

- 13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

- 14) les lettres de demandes d’escortes ;

- 15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

- 16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

- 17) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743 à L. 743-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- 18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

- 19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro - cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration de- vant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- 20) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L. 811-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric AZOR, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par :

Mme Marie-Angélique PADRE, attachée principale, cheffe du bureau du séjour des étrangers, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Estelle MULOT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour des étrangers, pour les matières visées aux paragraphes 2, et 20 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau du séjour des étrangers ;

Mme Anne VERCEY, attachée, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations , et en cas d’absence ou d’empêchement M. Nicolas FACY, attaché, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations pour les matières visées aux paragraphes 1 de l’article 2 ;

M. Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l’asile au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 5, 6, 10, 14, 15, 16 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’asile.

Mme Marie-Eve LAVIE, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Ahmed BENNABI, attaché, adjoint au chef de bureau de l’éloignement et du contentieux, pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’éloignement et du contentieux.ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2022-2671 du 25 Juillet 2022 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et l’adjoint de la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 31 mai 2024

La Préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULTDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

A R R E T E N° 2024 /01750

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à M. Frédéric AZOR, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU la décision d’affectation de M. Frédéric AZOR en qualité d’adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er février 2021 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric AZOR, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration, en matière d’ordonnancement et d’exécution budgétaire pour transcrire dans le système d’information financière de l’État toutes les décisions d’ordonnancement de dépenses suivantes relevant des services placés sous son autorité :

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL- les dépenses engagées relevant du programme 216-06

- les dépenses engagées relevant du programme 303, actions 2 et 3

A ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :

- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques

- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement

ARTICLE 3 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l’action 2 du programme 303 à Monsieur Raphaël MORLAT, chef du bureau de l'asile pour :

- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement

- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Marie CUNCI, cheffe de section Dublin, pour :

- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;

- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Marie-Eve LAVIE, chef du bureau de l’éloignement et du contentieux et à Monsieur Ahmed BENNABI, adjoint au chef du bureau de l’éloignement et du contentieux en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l’action 3 du programme 303 ainsi que les dépenses relevant du programme 216-06 pour :

- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant de l’action 2 du programme 303 ;

- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Charmila SIVA ainsi qu’à Madame Sandrine DEBENNE, agents gestionnaires du bureau de l'éloignement et du contentieux pour :

- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant

de l’action 3 du programme 303 et du programme 216-06 ;

- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et l’adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 31 mai 2024

La Préfète du Val-de-Marne

signé

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD