Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - ilovepdf merged juillet 2026
Déliberation - ilovepdf merged merged
Procès Verbal - ilovepdf merged
Arrêté - ilovepdf merged
Déliberation - ilovepdf merged 4
Déliberation - ilovepdf merged 5
Procès Verbal - ilovepdf merged
Procès Verbal - ilovepdf merged 7
Procès Verbal - ilovepdf merged 20
Déliberation - ilovepdf merged 25
Déliberation - ilovepdf merged
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Venerque.
Lien du pdf (Déliberation - ilovepdf merged)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
Département de la
Haute-Garonne
Commune de
VENERQUE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 21
Date de convocation
du Conseil
Municipal : 12 juin
2026
Date d'affichage : 12
juin 2026
N° d'ordre : 2026-06-
01
OBJET :
Approbation de la
révision du Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) de la
commune de
Venerque
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 18 JUIN 2076
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RERRREREREEEX
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à dix-neufheures, le Conseil Municipal de la commune
de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de
Venerque, sous la Présidence de Monsieur Denis BEZIAT, Maire.
PRESENTS Denis BEZIAT / Catherine MALGOUVYRES COFFIN / Richard
HALUPNICZAK / Nadia ESTANG / Kevin GUYOT / Marianne MUNOZ / Henri GOMEZ /
Paquita LOPEZ ZANIN / Solange MARTINEZ / Stéphane ROCHE / Sidonie BOUCHET /
Céline VILLENEUVE / Fabien CAZATUS / Anthony BERNAT / Thomas FOUCHE / Fabienne
BARRE / Geoffrey CHENAL.
NE PRENANT PAS PART AU VOTE : Cédric POLESELLO.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION Lucie WETZEL à Catherine
MALGOUYRES COFFIN, Kheira ZAILEIL BELKHODIJA à Denis BEZIAT, Olivier PICARD
à Fabienne BARRE, Garance GREBEL à Thomas FOUCHE, Cédric POLESELLO à Henri
GOMEZ.
ABSENTS : Arnault CHARRIERE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Fabien CAZAJUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2àL.
103-6, L. 131-4 et L. 131-5, L. 151-1 à L. 151-43, L. 153-11 à L. 153-26, L. 153-30 à L.
153-33, R. 104-23, R. 151-1 à R. 151-53, R. 152-1 à R. 153-21 ;:
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 122-4 et suivants, L. 123-
1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-27 ;
VU la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13
décembre 2000 ;
VU la loi n°2003-590 relative à l'urbanisme et à l'habitat du 2 juillet 2003 :
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, dite loi Grenelle II ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
dit loi ALUR ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilienceface à ses effets (loi « Climat et Résilience ») ;
VU la loï n° 2023-630 du 20juillet 2023 visant àfaciliter la mise en œuvre des objectifs
de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l ‘accompagnement des élus
locaux ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du
livre ler du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local
d'urbanisme ; Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 19 JUIN 2076 fs
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
VU le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux
destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les
plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, et notamment son article 2
permettant au conseil municipal de décider d'appliquer les ariicles R. 151-27 et R. 151-
28 du CU dans leur rédaction en vigueur depuis le ler juillet 2023 ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des
Territoires (SRADDET) adoptépar l'Assemblée régionale le 30juin 2022 puis approuvé
par le Préfet de région le 14 septembre 2022 et modifié par Assemblée régionale le 12
juin 2025 et approuve par le Préfet de Région le 11 juillet 2025 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Sud Toulousain, dont la
révision a été approuvée par délibération du Conseil syndical du Pôle d'Équilibre
Territorial et Rural (PETR) du Pays Sud Toulousain en date du 26janvier 2026, devenu
exécutoire et constituant désormais le document de rang supérieur avec lequel le Plan
Local d'Urbanisme doit être compatible, conformément à l'article L. 131-4 du Code de
l'urbanisme ;
VU le Plan Climat-Air-Énergie Territorial (PCAET) du Pays Sud Toulousain ;
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) inondation approuvé applicable
sur le territoire communal ;
VU la délibération du Conseil municipal de VENERQUE n° 2020-02-1 1 en date du 11
mars 2020 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), définissant les
objectifs poursuivis etfixant les modalités de la concertation ;
VU les notifications de la délibération de prescription aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme,
effectuées conformément à l'article L. 1 32-10 du même code ;
VU les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement el de
Développement Durables (PADD) qui se sont tenus au sein du Conseil municipal lors
de ses séances du 13 décembre 2021 et du 25 septembre 2024 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2025-01-01 en date du 14 janvier 2025
portant premier arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et tirant le bilan de
la concertation ;
VU les avis des personnes publiques associées et consultées émis sur ce premier projet.
ainsi que l'avis défavorable formulé par la commissaire enquêtrice dans son rapport et
conclusions remis à la commune le 4 août 2025 à l'issue de l'enquête publique qui s'est
déroulée du 3 juin au 4juillet 2025 ;
VU la décision de la commune, considérant que les modifications à apporter au projet
pourraient, en raison de leur ampleur et de leur portée, être considérées comme portant
atteinte à l'économie générale du projet, de ne pas approuver ce premier projet ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2025-01-01 en date du 9 octobre 2025
portant second arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et tirant le bilan de la
concertation, transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Muret le 10 octobre 2025 ; Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
pubié 1e 19 JUIN 2026 LR
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
VU la transmission du second projet de PLU arrêté aux personnes publiques associées
et consultées en application des articles L. 132-7, L. 132-9, L. 132-10, L. 132-12 et L.
132-13 du Code de l'urbanisme ;
VU la saisine de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) au titre de
l'évaluation environnementale ;
VU la décision n° E25000094/31 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif
de Toulouse en date du 23 décembre 2025 désignant Monsieur Michel BLANC en
qualité de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté municipal en date du 15 janvier 2026 prescrivant l'ouverture et
l'organisation de l'enquête publique relative au projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme ;
VU les avis émis par les personnes publiques associées et consultées et la synthèse de
ces avis annexée à la présente délibération ;
VU le déroulement de l'enquête publique unique, laquelle s'est tenue du mardi 3 février
2026 à 14 heures 30 au jeudi 5 mars 2026 à 17 heures 30 ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti de cinq (5) réserves émis par
le commissaire enquêteur, remis à la commune le 15 avril 2026 ;
VU les modifications apportées au dossier de Plan Local d'Urbanisme arrêté pour tenir
compte des avis des personnes publiques associées et consultées et des résultats de
l'enquête publique, lesquelles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet
VU l'analyse des services de l'État (Direction Départementale des Territoires de la
Haute-Garonne), communiquée à la commune le 28 mai 2026, relative à la demande de
classement en zone UCg des parcelles cadastrées section B n° 14, 285 et 324, concluant
au maintien de leur classement en zone agricole ;
VU le courrier de Monsieur le Président du SIVOM SAGe en date du 29 mai 2026
confirmant la priorité d'aménagement du secteur Mont-Saint-Charles Sud,
l'engagement du syndicat de réaliser au cours du second semestre 2026 les travaux
d'extension du réseau d'assainissement collectifde l'avenue du Mont-Saint-Charles et
l'intégration, à l'opération de requalification de cette avenue, de l’étude et de la
réalisation d'une liaison cycle et piéton vers le secieur de l'Espace Socio-Culturel
TerraViva ;
VU le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) tel qu'il est annexé à la présente
délibération ;
EXPOSÉ DES MOTIFS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le contexte, les objectifs et le
déroulement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme communal, ainsi
que le contenu et les conclusions de l'enquête publique. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en PE l IN7È
ue T9 JUN 20 ID :031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
1. Rappel de la procédure de révision du PLU
La commune de VENERQUE s'est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé en
septembre 2016, lequel a fait l'objet de trois modifications successives en 2018, 2019 et
2020.
Par délibération en date du 11 mars 2020, le Conseil municipal a prescrit, à l'unanimité,
la révision générale du Plan Local d'Urbanisme afin de tenir compte des évolutions
législatives et réglementaires intervenues, notamment issues de la loi ELAN du 23
novembre 2018 et d'adapter le document d'urbanisme aux nouvelles dynamiques
territoriales et aux orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays Sud
Toulousain.
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) a fait l'objet d'un
premier débat en Conseil municipal le 13 décembre 2021. À la suite de l'arrêt du projet
de révision du SCoT du Pays Sud Toulousain le 28 avril 2025, et afin d'assurer la
compatibilité du PLU avec ce document de rang supérieur, le PADDa été modifié et a
fait l'objet d'un second débat en Conseil municipal le 25 septembre 2024.
Le projet de PLU a été arrêté une première fois par délibération du 14 janvier 2025. Il a
été transmis aux personnes publiques associées et consultées et soumis à la MRAe. À
l'issue de l'enquête publique unique qui s'est tenue du 3 juin au 4 juillet 2025, la
commissaire enquêtrice a rendu un avis défavorable sur le projet de PLU. Considérant
que les modifications à apporter étaient de nature à porter atteinte à l'économie générale
du projet, la commune a décidé de reprendre la procédure et a procédé à un second arrêt
du projet de PLU par délibération du 9 octobre 2025, accompagné du bilan de la
concertation.
Conformément aux dispositions des articles L. 153-16 et L. 153-17 du Code de
l'urbanisme, la délibération du 9 octobre 2025 et le projet de PLU annexé ont été
transmis pour avis aux personnes publiques associées et consultées. La concertation
menée tout au long de la procédure, dont les modalités ont été définies par la délibération
de prescription du 11 mars 2020, a été conduite dans les formes prescrites (panneaux
d'exposition en mairie, articles dans le bulletin et la lettre municipaux, mise en ligne sur
le site internet de la commune, réunion publique du 11 mai 2022, registre d'observations)
et son bilan a été tiré le 9 octobre 2025.
2. Présentation des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD)
Le PADD couvre la période 2025-2035 et fixe un objectif démogr:aphique de l'ordre de
3 500 habitants à l'horizon 2035. Il est structuré autour de quatre (4) axes stratégiques,
ci-après rappelés : Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
pubiète 19 JUIN 2026 (GE
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
Axe 1 - Conforter le rôle de polarité de Venerque
Cet axe vise à proposer un développement urbain qualitatif adapté au statut de pôle de
services de la commune, en recentrant l'urbanisation autour du bourg, en maîtrisant la
consommation foncière conformément aux objectifs de Zéro Artificialisation Nette
(ZAN), en encadrant la production de logements (+232 logements programmés dont 124
en consommation d'espace pour 5,17 ha) et en développant une offre d'équipements, de
services et de loisirs adaptée et recentrée sur le centre-bourg.
Axe 2 - Renforcer l'attractivité de la commune et du cœur de ville
Cet axe a pour objet de maintenir une offre de proximité, de conforter la dynamique
commerciale et de services du centre-bourg, de redynamiser la zone d'activités
intercommunale de la Tuilerie par densification (et non par extension), de structurer
l'offre touristique, de permettre la reconversion du Centre Guilhem (zone UCg) et de
garantir le maintien et la valorisation de l'activité agricole.
Axe 3 - Œuvrer pour une évolution des mobilités sur le territoire
Cet axe place les mobilités actives et solidaires au cœur de la réflexion urbaine. Il vise
à améliorer Le fonctionnement urbain par une réflexion globale d'aménagement intégrant
les liaisons interquartiers, à sécuriser les voies (notamment la RD 74), à adapter et
optimiser l'offre de stationnement et à encourager le recours aux modes doux et aux
transports collectifs.
Axe 4 - Un cadre de vie et un équilibre du territoire à préserver durablement
Cet axe poursuit la préservation d'un paysage de qualité, la valorisation du centre-bourg
et la requalification des entrées de ville, l'amorce d'une transition écologique (énergies
renouvelables, lutte contre le changement climatique) et la protection des trames vertes
et bleues, des cours d'eau, des zones humides, des ripisylves et des espaces remarquables
(Natura 2000, ZNIEFF, RNR « Confluence Garonne-Ariège », arrêté préfectoral de
protection de biotope).
3. Synthèse des avis des personnes publiques associées et consultées
Conformément aux dispositions des articles L. 153-16, L. 153-17 et L. 132-13 du Code
de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté le 9 octobre 2025 a été transmis pour avis aux
personnes publiques associées et consultées. Les avis recueillis sont les suivants :
*__ Architecte des Bâtiments de France (ABF) - avis du 5 novembre 2025 : avis
favorable, sans observation. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le 1 q JUIN 2076 Févieuit
1D :031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
Agence Régionale de Santé (ARS) - avis du 7 novembre 2025 : avis favorable
assorti de cinq (5) recommandations portant principalement sur l'OAP
thématique « développement durable, qualité urbaine et énergies renouvelables
» (anticipation du changement climatique, prévention des espèces invasives —
chenilles processionnaires du pin et ambroisies —, prévention des moustiques
vecteurs, gestion des eaux pluviales, dispositifs de collecte des EICH).
Pays Sud Toulousain (PETR) en charge du SCoT - avis du 19 novembre
2025 : avis favorable assorti de deux (2) observations relatives à l'objectif de
production de logements abordables et conventionnés, et à la compatibilité de la
trame verte et bleue avec le périmètre du SCoT révisé.
Conseil départemental de la Haute-Garonne - avis du 5 décembre 2025 :
avis technique favorable assorti d'une observation portant sur la sécurité
piétonne le long de la RD 74 dans le secteur Mont-Saint-Charles.
Réseau de Transport d'Électricité (RTE) - avis du 10 octobre 202$ : aucune
remarque technique, l'opérateur ne disposant d'aucun ouvrage haute ou très haute
tension sur le territoire.
SIVOM SAGe - avis du 31 décembre 2025, complété par courrier du 2
février 2026 : avis favorable avec réserves portant sur l'extension du réseau
d'assainissement collectif pour les secteurs Mont-Saint-Charles Nord et Sud
(programmée au second semestre 2026), sur le raccordement gravitaire du
secteur Couzi 2 (le SIVOM ayant accepté une dérogation), et sur la mise à jour
de l'annexe sanitaire (pièce 5.B.1) ainsi que l'ajout du plan d'assainissement
pluvial — réserves levées par courrier du 2 février 2026.
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) - avis du 21 octobre
2025 : avis favorable, les éléments du premier avis ayant été pris en compte.
Office National des Forêts (ONF) : avis favorable, sans observation, aucune
forêt publique n'étant gérée par l'ONF sur le territoire communal.
Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) - avis du 18 décembre 2025 :
avis favorable, sans commentaire sur les modifications apportées entre le
premier et le second arrêt, avec observations portant sur la diversification de
l'offre de logements et la requalification de la zone d'activités intercommunale
de la Tuilerie.
Terega - avis du 14 octobre 2025 : avis technique signalant la présence d'une
canalisation de transport de gaz naturel à haute pression et la servitude d'utilité
publique (SUP) [3 associée.
Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne - avis du 22 décembre 2025 :
avis favorable assorti de onze (11) réserves/observations portant sur le
diagnostic agricole, l'analyse de la consommation foncière, la capacité de
densification, les OAP (en particulier le phasage), le plan de zonage, les
STECAL, les emplacements réservés et le règlement écrit. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 perse
publiée ‘19 JUIN 2026 es
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
*__ Direction Départementale des Territoires (DDT) - avis du 29 décembre 2025
: avis favorable assorti de cinq (5) réserves principales (étude de densification à
compléter, objectifs de logements locatifs/abordables/sociaux à renforcer,
protection de la zone de compensation écologique de la RNR, obligations légales
de débroussaillement à préciser, mise en cohérence des destinations de la zone
UBr avec le PPRN), complétées par diverses recommandations relatives à
l'échéancier des OAP, au diagnostic agricole, aux sites pollués, au règlement
(zones A, N, Nce), aux STECAL et aux clôtures.
*_ Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) : avis technique signalant
l'application de la servitude T7 sur l'ensemble du territoire communal.
* Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) - avis du 8 janvier 2026 : avis favorable
à l'unanimité sur les STECAL Na, Nam, Nt, et favorable à l'unanimité avec
réserve sur le STECAL Nt (gîtes ruraux) ; avis favorable à l'unanimité avec
réserves sur l'encadrement des extensions et annexes des habitations existantes
en zones À et N.
*__ Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) : avis technique sans
remarques, le projet n'ayant pas d'incidence directe sur les Indications
Géographiques (IGP) couvrant le territoire.
*_ Communauté de Communes du Bassin Auterivain (CCBA) - avis du 12
janvier 2026 : avis favorable, avec observations relatives au scénario
démographique, à la diversification de l'offre de logements et à l'évolution de la
vacance structurelle.
* Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) - avis du 16
janvier 2026 : avis émis plus de trois mois après la transmission du dossier ; en
application de l'article R. 104-25 du Code de l'urbanisme, la MRAe est réputée
n'avoir aucune observation à formuler. L'avis a néanmoins été versé au dossier
d'enquête publique pour la bonne information du public, et ses recommandations
relatives à l'harmonisation des dénominations, à la complétude de l'évaluation
environnementale et à la prise en compte des emplacements réservés ont été
examinées par la commune.
4. Déroulement de l'enquête publique
Par décision n° E25000094/31 en date du 23 décembre 2025, Madame la Présidente du
Tribunal Administratif de Toulouse a désigné Monsieur Michel BLANC en qualité de
commissaire enquêteur.
Par arrêté municipal en date du 15 janvier 2026, Monsieur le Maire a prescrit l'ouverture
et organisé les modalités de l'enquête publique relative au projet de révision du Plan
Local d'Urbanisme.
L'information du public a été assurée dans les conditions prévues par les articles R. 123-
9 etR. 123-11 du Code de l'environnement : Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en PegiÙ ï 194 EE
Publié le \E EM ie ID: -e--
+ publication de l'avis d'ouverture dans deux journaux locaux : La Dépêche du
Midi (éditions des 17 janvier et 3 février 2026) et La Gazette du Midi (éditions
des 16 janvier et 5 février 2026), soit dans le délai requis et un rappel dans les
huit premiers jours de l'enquête ;
+ publication de l'avis sur le site internet de la mairie de Venerque ;
+ affichage de l'avis en neuf (9) emplacements distincts du territoire communal
ainsi que sur le panneau lumineux à l'entrée de la commune en venant du Vernet,
attesté par certificat d'affichage ;
+ mise en ligne de l'intégralité du dossier d'enquête sur le site internet de la
commune.
L'enquête publique s'est déroulée du mardi 3 février 2026 à 14h30 au jeudi 5 mars 2026
à 17h30, soit pendant trente-et-un (31) jours consécutifs. Le commissaire enquêteur a
tenu cinq (5) permanences en mairie aux dates suivantes : 3 février, 7 février, 12 février,
20 février et 4 mars 2026. Il a également effectué plusieurs visites de terrain les 29
janvier, 7 février, 20 février, 9 mars et 3 avril 2026.
L'enquête s'est déroulée sans incident. Trente (30) contributions écrites (22 par courrier
électronique, 5 par courrier papier et 3 déposées sur le registre) et deux (2) observations
orales ont été recueillies. Les principaux thèmes abordés ont concerné : les zones AU et
leur phasage (en particulier le secteur du Couzi 2 du fait du risque pluvial allégué et les
secteurs Mont-Saint-Charles), l'objectif démographique de 3 500 habitants au regard des
capacités d'accueil des équipements publics (notamment scolaires), des demandes
individuelles de modifications de classement de parcelles, le règlement, les corridors
écologiques et la trame verte et bleue, certains emplacements réservés et la reconversion
du Centre Guilhem.
Conformément à l'article R. 123-18 du Code de l'environnement, le procès-verbal de
synthèse a été remis le 11 mars 2026 par le commissaire enquêteur, accompagné de
questions écrites complémentaires transmises le 12 mars 2026. La commune a adressé
son mémoire en réponse le 30 mars 2026, comportant les réponses détaillées aux
contributions du public ainsi qu'aux questions du commissaire enquêteur.
5, Conclusions et avis du commissaire enquêteur
Aux termes de son rapport et de ses conclusions remis Le 15 avril 2026, le commissaire
enquêteur, après avoir constaté que la concertation préalable avait été menée selon les
modalités définies par la délibération du 11 mars 2020, que l'information du public sur
l'ouverture de l'enquête respectait les prescriptions du Code de l'environnement, que le
dossier d'enquête était complet et que le projet de PLU, pris dans sa globalité, lui
apparaissait compatible avec le SCoT du Pays Sud Toulousain approuvé le 26 janvier
2026, a souligné les nombreux aspects positifs du projet : Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Recu en préfecture le 19/06/2026
Pubiéle 140 JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
° la réduction d'environ 8,3 hectares de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers par rapport au PLU en vigueur, ainsi qu'un recentrage de
l'extension urbaine autour du bourg ancien ;
les aménagements prévus en faveur des modes de déplacements doux et de la
sécurisation des axes les plus fréquentés ;
+ la prise en compte du changement climatique au travers d'une limitation
drastique des possibilités de construction dans les zones violettes du PPRi À
+ la protection des petits commerces du centre-bourg ;
+ l'encouragement au développement des énergies renouvelables sans concurrence
avec l'usage agricole des terres.
À ce titre, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de révision du
Plan Local d'Urbanisme de Venerque, sous condition de la levée des cinq (5) réserves
suivantes :
Réserve n° 1 (Couzi 2) : l'ouverture à l'urbanisation de la zone du Couzi 2 doit intervenir
après la délivrance de permis de construire pour la grande majorité (70 % à titre
indicatif) des lots individuels du Couzi 1 et après la réalisation préalable d'une étude
vérifiant que les dispositifs prévus par la commune permettent effectivement de ne pas
accroître les rejets d'eau dans le Moudouch en cas de pluies intenses ou de longue durée.
Réserve n° 2 (Mont-Saint-Charles) : l'urbanisation des secteurs du Mont-Saint-
Charles ne doit être ouverte qu'après la réalisation de la voie verte reliant l'avenue du
Mont-Saint-Charles à la zone UBe, la construction d'une nouvelle école et la délivrance
de permis de construire pour la grande majorité (70 % à titre indicatif) des lots du Couzi
2.
Réserve n° 3 (Trame verte et bleue) : la trame verte et bleue du PLU doit être élargie
pour respecter Le périmètre fixé par le document graphique trame verte et bleue du SCoT
approuvé.
Réserve n° 4 (Logements locatifs sociaux) : le règlement des zones AU doit imposer
un minimum d'au moins 10 % de logements locatifs sociaux dans les opérations
d'aménagement, en cohérence avec la prescription P92 du DOO du SCoT approuvé.
Réserve n° 5 (Mise à jour SCoT) : les pièces du rapport de présentation traitant de la
compatibilité avec le SCoT doivent être actualisées pour se référer au SCoT approuvé
le 26 janvier 2026.
Le commissaire enquêteur a également émis neuf (9) recommandations portant
notamment sur l'objectif démographique, l'harmonie architecturale dans la zone UA
d'Espeyrouzes, le règlement de la zone UCg pour faciliter la reconversion du Centre
Guilhem, le contenu des OAP du Mont-Saint-Charles, la diversification de l'offre
commerciale en zone UF, le classement de certaines parcelles de l'impasse Mailhol, la
représentation du périmètre délimité des abords (PDA) sur le règlement graphique, le Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
publiée À À JUIN 707 GT
ID :031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
maintien d'un secteur Aj en limite Est de l'OAP Mont-Saint-Charles Nord, ainsi que la
correction de diverses incohérences.
6. Suites données aux avis des personnes publiques associées et au rapport du
commissaire enquêteur — Modifications apportées au dossier
Conformément aux dispositions de l'article L. 153-21 du Code de l'urbanisme, la
commune a examiné l'ensemble des avis des personnes publiques associées et
consultées, des observations recueillies lors de l'enquête publique, ainsi que les
conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur. Le projet de PLU annexé à la
présente délibération intègre, en conséquence, les modifications justifiées par ces avis
et observations, lesquelles ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale
du projet.
Les modifications apportées au dossier de PLU arrêté le 9 octobre 2025 sont récapitulées
ci-après et présentées de manière exhaustive dans le document « Tableau des
ajustements pièce par pièce » annexé à la présente délibération.
6.1 — Modifications apportées au rapport de présentation
Diagnostic territorial :
+ intégration des obligations légales de débroussaillement (OLD) ;
+ intégration des informations relatives aux sites potentiellement pollués et
vérification de l'absence de risque pour la population ;
+ complément du diagnostic au regard des Indications Géographiques (IGP)
couvrant le territoire (Canard à foie gras du Sud-Ouest, Jambon de Bayonne,
Tomme des Pyrénées, Porc du Sud-Ouest, Comté Tolosan) ;
+ ajustement de la partie « habitat » à la suite de l'avis de la CCBA, intégrant
l'évolution récente de la vacance structurelle ;
+ complément du diagnostic agricole en lien avec la Chambre d'Agriculture de la
Haute-Garonne (assolement, surfaces irriguées, productions en agriculture
biologique, caractérisation des exploitations, parcellaire, projets et difficultés).
Justification des choix :
correction de l'erreur matérielle figurant page 102 sur les temporalités de calcul
de la consommation foncière ;
+ justification des parcelles non comptabilisées en consommation d'espace mais
incluses dans le périmètre de la PAU (avis Chambre d'Agriculture) ;
+ intégration des secteurs Aeq et Aj parmi les STECAL ;
+ réduction de l'emprise du STECAL en zone Nt à la stricte emprise des bâtiments
concernés par le projet, conformément à l'avis de la CDPENAF du 8 janvier
2026 ;
+ intégration de l'ensemble des STECAL dans le tableau récapitulatif (page 96) du
rapport de présentation, qu'ils génèrent ou non une consommation d'espace ; Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
pubié le) 9 JUIN 20/6
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
description détaillée du projet d'emplacement réservé n° 7 (jardin
collectif/verger) ;
reprise dans la justification des éléments du diagnostic relatifs à la densification
(logements vacants, renouvellement urbain) ;
précisions sur le règlement et les justifications de la zone UBr (PPRn) ;
actualisation des références au SCoT approuvé le 26 janvier 2026 en lieu et place
du SCoT en vigueur de 2012 et du projet de SCoT arrêté le 28 avril 2025.
Évaluation environnementale :
complément de l'analyse de l'insertion paysagère pour chaque secteur d'OAP,
STECAL et emplacements réservés ;
ajustement de l'analyse des impacts des emplacements réservés (cheminements
piétons, jardin public-verger) ;
complément de l'analyse des impacts sur la biodiversité, en particulier sur les
secteurs à enjeux significatifs (zone humide secteur Couzi 2) ;
complément de la démonstration d'absence d'impact significatif des OAP, en
application de la séquence ERC (Éviter-Réduire-Compenser) ;
précision des surfaces des emplacements réservés en fonction de leur impact ;
harmonisation des dénominations des secteurs (OAP secteur Mont-Saint-
Charles Sud / OAP secteur Mont-Saint-Charles Nord / OAP secteur Le Couzi 2)
afin de répondre à la recommandation de la MRAe ;
actualisation des références au SCoT approuvé.
Articulation avec les plans et programmes de rang supérieur : actualisation des
références au SCoT du Pays Sud Toulousain approuvé le 26 janvier 2026.
6.2 _— Modifications apportées aux Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP)
OAP thématique « développement durable, qualité urbaine et énergies
renouvelables » : intégration de mesures de protection des populations face aux
effets du changement climatique (confort d'hiver et d'été), renforcement de la
place du végétal dans l'espace public avec liste d'essences à éviter (espèces hôtes
des chenilles processionnaires du pin, gestion des ambroisies), prévention des
eaux stagnantes et des moustiques vecteurs (pentes minimales, infrastructures
techniques) ; |
OAP sectorielles et OAP « Densité » : ajout d'une incitation à l'installation de
dispositifs de collecte des Eaux Impropres à la Consommation Humaine (EICH)
dans les futurs logements (avis ARS) ;
vérification et mise en cohérence du périmètre de la trame verte et bleue avec
celui du SCoT approuvé le 26 janvier 2026 ;
précision dans les OAP du choix entre opération d'aménagement d'ensemble et
aménagement au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la
zone (avis DDT) ; Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
pubiste À 9 JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
intégration dans le schéma de l'OAP secteur Mont-Saint-Charles d'éléments
relatifs à la gestion des eaux pluviales le long de l'avenue ;
précision de l'échéancier prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des secteurs
d'OAP, en application de l'article L. 151-7 du Code de l'urbanisme et afin de
tenir compte de l'avis de la chambre d'agriculture : ouverture du secteur Mont-
Saint-Charles Sud après réalisation d'au moins 70 % des logements du permis
d'aménager du Couzi délivré en 2022 ; ouverture du secteur Mont-Saint-Charles
Nord à compter du ler janvier 2031 et après réalisation d'au moins 70 % des
logements du secteur Mont-Saint-Charles Sud ; ouverture du secteur Le Couzi 2
à compter du 1erjanvier 2034 et après réalisation d'au moins 70 % des logements
des secteurs Mont-Saint-Charles Sud et Nord ;
renommage des OAP pour assurer la cohérence des dénominations entre les
pièces du dossier (avis MRAe).
6.3 — Modifications apportées au règlement écrit
imposition d'une pente minimale de 2 % dans tous les chantiers de création de
surfaces (terrasses sur plots, toits-terrasses) pour le bon écoulement des eaux
pluviales (avis ARS) ;
vérification et homogénéisation de la règle d'inconstructibilité à proximité des
cours d'eau, avec implantation à 10 mètres minimum de la berge et plancher bas
édifié à 0,50 mètre au-dessus de la cote de la crête de berge (avis DDT et
Chambre d'Agriculture) ;
ajustement du règlement de la zone Nce afin de permettre l'implantation de
bâtiments agricoles nécessaires à une activité fonctionnelle, hors trame verte et
bleue (avis Chambre d'Agriculture) ;
interdiction des centrales photovoltaïques au sol en zone N et Nce afin de
garantir la protection des secteurs à enjeux environnementaux (avis DDT) ;
intégration de dispositions relatives au risque de remontée de nappe (interdiction
des sous-sols et surélévation du premier plancher dans les secteurs concernés —
avis DDT) ;
ajustement des règles applicables aux extensions et annexes aux habitations
existantes en zones À et N en stricte conformité avec la note de cadrage de la
CDPENAEF (implantation à 3 mètres minimum des limites séparatives, hauteur
des extensions plafonnée à celle de l'existant ou de la zone refuge en zone
inondable, surface de plancher et emprise au sol totale des annexes plafonnées à
50 m?) ;
précisions sur le règlement de la zone UBr en cohérence avec les prescriptions
du PPRn (avis DDT) ;
rectification d'erreurs matérielles (zone UE/UBe) et mise en cohérence des
destinations et sous-destinations autorisées. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026 .
Publié le |4 9 JUIN 2076
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
6.4 — Modifications apportées au règlement graphique
+ ajustement du classement de certaines parcelles classées en zone Nce, reclassées
en zone À, conformément aux pratiques agricoles du territoire (avis Chambre
d'Agriculture et DDT) ;
+ réduction de l'emprise du STECAL en zone Nt à l'emprise stricte des bâtiments
concernés par le projet ;
*__ création d'un encart cartographique du zonage avec représentation du Périmètre
Délimité des Abords (PDA) de l'église Saint-Pierre et Saint-Phébade créé par
arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 ;
+ création d'un sous-zonage spécifique (Acp pour compensation, ou Ap pour
protection) pour les parcelles incluses dans le périmètre de la Réserve Naturelle
Régionale et déclarées à la PAC, afin de garantir leur préservation effective au
titre de la compensation écologique (avis DDT) ;
*__ vérification du classement de certaines parcelles aujourd'hui classées en zone U
et susceptibles d'être reclassées en zone A ou N (parcelles OB 0627, OH 590,
OB 0040, OH 586 et 588, OI 0006 et 0003, OI 0012 et 0473).
6.5 — Modifications apportées aux annexes
mise à jour de l'annexe sanitaire 5.B.1 selon les éléments transmis par le SIVOM
SAGe ;
*__ complément de la SUP 13 (canalisation de gaz) avec les éléments transmis par
Terega ;
* complément de la liste des servitudes d'utilité publique avec la servitude T7 (avis
DGAC) ;
*__ ajout en annexe sanitaire du plan d'assainissement pluvial dans l'attente de la
mise en œuvre du futur zonage des eaux pluviales urbaines (EPU) - avis SIVOM
SAGe.
6.6 — Motivation circonstanciée sur les suites réservées aux conclusions du
commissaire enquêteur
En application de l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme, et eu égard à l’objet de
l'enquête publique tel qu’il résulte de l’article L. 123-1 du Code de l’environnement, le
Conseil municipal entend exposer, de manière circonstanciée, la suite qu’il réserve à
chacune des conclusions du commissaire enquêteur, en particulier lorsque certaines
réserves ne peuvent être levées dans les termes exacts formulés par celui-ci. Cette
motivation, qui conditionne la solidité de la délibération au regard du contrôle du juge,
est d’autant plus nécessaire qu’une réserve qui ne serait pas regardée comme levée est
susceptible de conférer aux conclusions du commissaire enquêteur le caractère d’un avis
défavorable. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Pubiéte 1 Q JUIN 2026
1D : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
Les cinq (5) réserves et les neuf (9) recommandations émises par le commissaire
enquêteur ont conduit la commune à procéder à plusieurs ajustements substantiels du
dossier. La commune estime nécessaire de préciser sa position au regard de chacune
d'entre elles.
Réserve n° 1 - Phasage du Couzi 2 (LEVÉE PARTIELLEMENT) :
Les OAP sectorielles ont été ajustées pour conditionner expressément l'ouverture à
l'urbanisation du secteur du Couzi 2 à la réalisation d’au moins 70 % des logements et
non plus des permis de construire. Le terme a été ajusté entre l’arrêt et l’approbation en
lien avec une contribution mise en avant dans le PV de synthèse. Le terme logement
permet de venir comptabiliser l'avancée du projet en lien avec le scénario
démographique projeté. Le Couzi 2 dépend de l’urbanisation des secteurs Mont-Saint-
Charles Sud et Nord. Le Couzi 2 sera le dernier secteur à s'ouvrir à l'urbanisation sur la
commune de Venerque. Ce phasage, désormais précisé entre l’arrêt et l'approbation,
conduit à fixer l'ouverture du Couzi 2 à compter du ler janvier 2034 et après réalisation
d'au moins 70 % des logements des secteurs Mont-Saint-Charles Sud et Nord. La
commune a fait le choix d’asseoir cette temporisation non sur la seule avancée du Couzi
1, mais sur celle, plus exigeante, des secteurs Mont-Saint-Charles Sud et Nord, de sorte
que l'ouverture du Couzi 2 interviendra nécessairement plus tard que ne l’imposait la
réserve. Celle-ci doit ainsi être regardée comme satisfaite en ce qui concerne le phasage.
Elle ne l’est que partiellement s’agissant de l’étude hydraulique préalable : la collectivité
n'entend pas conditionner l'ouverture à l'urbanisation du secteur à la réalisation
préalable d'une étude hydraulique démontrant que les dispositifs de gestion des eaux
pluviales prévus (noues paysagères, tranchées d'infiltration, revêtements perméables)
n'engendrent pas, par rapport à la situation actuelle, d'augmentation des rejets dans le
Moudouch en cas de pluies intenses ou de longue durée. La commune a cependant
souhaité légèrement modifier l'OAP du secteur COUZI 2 pour y intégrer des mesures
visant à assurer une bonne gestion des eaux pluviales en matérialisant sur le schéma le
fossé qui longe la route à conserver. L'aménagement du secteur devra intégrer des
dispositifs permettant de limiter les débits d'eaux pluviales rejetés vers le milieu naturel
et de favoriser leur infiltration sur site, dans le respect du principe de non-aggravation
du ruissellement existant.
À ce titre, les aménagements suivants seront demandés par l'OAP :
e Des noues paysagères ou des bayssières seront intégrées le long des voiries
afin de collecter les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées
et d'en favoriser l'infiltration progressive dans le sol. Ces dispositifs, en
complément de leur fonction hydraulique, participeront à la qualité paysagère et
écologique du quartier. Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
Publié le ne cl JUIN 2076
ID :031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
e Des tranchées d'infiltration seront aménagées afin de recueillir les eaux de
toiture des constructions et de favoriser leur infiltration locale dans le sol,
limitant ainsi les volumes d'eau dirigés vers les réseaux ou le milieu récepteur.
+ L'utilisation de revêtements perméables sera privilégiée pour les espaces de
stationnement ainsi que pour les cheminements doux, afin de réduire
l'imperméabilisation globale du site et de contribuer à la gestion intégrée des
eaux pluviales à la parcelle.
Ces orientations s'inscrivent dans une approche globale visant à assurer la compatibilité
du projet avec le fonctionnement hydraulique du milieu récepteur, en cohérence avec
les enjeux identifiés à l'échelle du bassin versant.
Il importe enfin de rappeler, pour répondre aux inquiétudes exprimées au cours de
l'enquête sur la gestion des eaux pluviales et le risque de ruissellement vers le
Moudouch, que l'aménagement du secteur du Couzi 2 demeurera, en tout état de cause,
soumis aux procédures de la police de l'eau. En application des articles L. 214-1 et
suivants du Code de l'environnement (loi sur l'eau), une étude hydraulique devra être
réalisée et le projet sera soumis, selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1 (rubrique 2.1.5.0 relative aux rejets d'eaux pluviales), à déclaration ou à
autorisation. Ce dossier devra notamment démontrer la non-aggravation du risque
d'inondation, à l'amont comme à l'aval, et la non-dégradation du milieu récepteur. Les
services de l'État, au titre de la police de l'eau, veilleront au respect de ces obligations.
La protection du milieu récepteur est ainsi garantie par une police spéciale, dont la
commune n'a pas à reprendre les exigences à son compte dans le document d'urbanisme.
Réserve n° 2 - Conditions d'ouverture des secteurs Mont-Saint-Charles (LEVÉE
PARTIELLEMENT) : la commune a intégré à l’'OAP sectorielle les conditions
d'ouverture relatives à la réalisation d'au moins 70 % des logements sur le secteur
précédemment ouvert à l'urbanisation, conformément à l'échéancier arrêté. Les secteurs
du Mont-Saint-Charles sont les premières zones à s’ouvrir à l'approbation du document
sous condition (d’abord le Sud puis le Nord sous condition).
En revanche, la commune ne peut conditionner l'ouverture à l'urbanisation des secteurs
du Mont-Saint-Charles à la construction préalable d'une nouvelle école, et ce pour les
motifs suivants :
*__en premier lieu, une école constitue un équipement public de superstructure,
étranger à la logique de viabilisation qui commande l'ouverture à l'urbanisation
des zones à urbaniser. Aux termes de l'article R. 151-20 du Code de l'urbanisme,
cette ouverture est en effet subordonnée à la seule capacité suffisante des voies
ouvertes au public et des réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement situés à la périphérie immédiate de la zone, à l'exclusion des
équipements de superstructure tels qu'un groupe scolaire Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le AR . leraer
Publié le 1 8 JUIN y ER
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
+ en second lieu, la construction d'une nouvelTe COTE TETEVE GE TA COMPELENCE ET
de la programmation budgétaire pluriannuelle de la commune et ne saurait être
juridiquement transcrite comme une condition suspensive d'ouverture à
l'urbanisation dans un document de planification spatiale, à peine d'introduire
une incertitude juridique sur l'opposabilité du PLU et de méconnaître les règles
relatives à la portée des Orientations d'Aménagement et de Programmation telles
que définies aux articles L. 151-6 et suivants du Code de l'urbanisme ;
+ __entroisième lieu, la commune a engagé, parallèlement à la procédure de révision
du PLU, une réflexion sur les besoins en équipements scolaires et a inscrit dans
son PADD (Axe 1) le recentrage et l'adaptation des équipements publics. La
création d'un emplacement réservé permet, le cas échéant, de garantir la maîtrise
foncière nécessaire à un projet d'extension ou de création d'équipement scolaire,
sans pour autant subordonner l'ouverture à l'urbanisation à sa réalisation
effective ;
+ en quatrième lieu, l'urbanisation phasée des secteurs du Mont-Saint-Charles,
lissée sur la durée du PLU 2025-2035 (environ 25 logements par an au total à
l'échelle communale), permettra d'absorber l'évolution démographique sans
saturation des équipements existants et laissera à la commune le temps
nécessaire pour réaliser les investissements scolaires correspondants.
+ enfin, les données démographiques récentes traduisent une tendance à la baisse
de la natalité, qui invite à la prudence dans la programmation d'un nouvel
équipement scolaire et conforte le choix de ne pas en faire une condition
d'ouverture à l'urbanisation.
De même, elle ne peut conditionner l’ouverture à l'urbanisation de ce secteur à la
réalisation préalable d’une voie verte. Cet équipement public d’infrastructure,
effectivement prévu et imaginé par la commune, sera financé par le biais d’une
convention de PUP signée avec l'opérateur qui réalisera l'aménagement de la zone. Le
secteur identifié pour faire passer la future liaison (passerelle) est déjà propriété
communale. Par courrier du 29 mai 2026, le Président du SIVOM SAGea confirmé la
priorité d'aménagement du secteur Mont-Saint-Charles Sud, l'engagement du syndicat
de réaliser au cours du second semestre 2026 les travaux d'extension du réseau
d'assainissement collectif de l'avenue du Mont-Saint-Charles, ainsi que l'intégration, à
l'opération de requalification de cette avenue, de l'étude et de la réalisation de la liaison
cycle et piéton vers le secteur de l'Espace Socio-Culturel TerraViva. L'ouverture des
secteurs du Mont-Saint-Charles s'inscrit ainsi dans un calendrier de travaux désormais
arrêté par les personnes publiques compétentes, qui garantit la desserte et le
développement des modes actifs poursuivis par le commissaire enquêteur.
Réserve n° 3 - Élargissement de la trame verte et bleue (LE VÉE) : la commune a
procédé à la vérification du périmètre de la trame verte et bleue au regard du document
graphique TVB du SCoT approuvé le 26 janvier 2026 ct a élargi, lorsque cela était
techniquement et juridiquement possible, le périmètre des corridors écologiques
identifiés au règlement graphique. Toutefois, la stricte coïncidence des périmètres entre Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
lerser
puoiée ‘19 JUIN 7076
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
le SCoT (échelle stratégique du Pays Sud Toulousain) et le PLU (échelle parcellaire) ne
peut être imposée à l'identique en raison des différences d'échelle et de précision entre
les deux documents, le rapport de compatibilité — et non de conformité — n'imposant
pas une reproduction littérale des périmètres du SCoT. Le PLU protège par ailleurs, par
d'autres dispositions cumulatives (zones N, Nce, EBC, identification des haies, cours
d'eau et zones humides au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme,
dispositions spécifiques sur les clôtures), les composantes essentielles de la trame verte
et bleue communale.
Réserve n° 4 - Logements locatifs sociaux (LEVÉE) : le règlement écrit des zones AU
a été complété pour imposer que, dans chaque zone AU, 25 % des logements soient
dédiés à des logements abordables, dont au moins 10 % de logements locatifs sociaux
conventionnés, en cohérence avec la prescription P92 du Document d'Orientation et
d'Objectifs (DOO) du SCoT du Pays Sud Toulousain approuvé le 26 janvier 2026 et
conformément aux objectifs de mixité sociale définis dans le PADD.
Réserve n° 5 - Actualisation des références au SCoT approuvé (LE VÉE) : l'ensemble
des pièces du rapport de présentation a été actualisé pour ne plus se référer qu'au SCoT
du Pays Sud Toulousain approuvé le 26 janvier 2026, devenu exécutoire et applicable
au territoire communal.
S'agissant des neufs recommandations émises par le commissaire enquêteur, la
commune les a examinées et a apporté au dossier les ajustements jugés pertinents
(notamment intégration des éléments du SCoT approuvé, ajustement des OAP du Mont-
Saint-Charles, précisions sur le règlement de la zone UCg). D'autres recommandations,
dépourvues de portée contraignante, ont fait l'objet d'un examen attentif sans donner lieu
à modification systématique, lorsque ces ajustements n'apparaissaient pas compatibles
avec l'économie générale du projet ou avec les contraintes techniques et juridiques
applicables.
Sur la demande de reclassement en zone urbaine des parcelles cadastrées section
B nos 14, 285 et 324 (secteur du Centre Guilhem)
Au cours de l'enquête publique, l'ARSEAA a sollicité le reclassement en zone urbaine
UCg de parcelles classées en zone agricole A dans le projet arrêté, en vue de la
reconversion du Centre Guilhem. Cette demande a été examinée avec une attention
particulière, en lien avec les services de l'État. Le sous-préfet de Muret a été saisi de la
question le 11 mai 2026 et la direction départementale des territoires (DDT 31) a fait
connaître son analyse par courrier du 28 mai 2026. La commune a décidé de ne pas y Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfkecture le 19/06/2026
a TU JUN 2076 ID :031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
faire droit et de maintenir le classement de ces parcelles en zone agricole, pour les motifs
suivants.
En premier lieu, l'ouverture à l'urbanisation d'environ 1,16 hectare de terres agricoles
aujourd'hui vierges de toute construction et déconnectées du centre-bourg porterait
atteinte aux orientations du PADD, lequel repose sur un développement urbain recentré
sur le bourg et son prolongement immédiat, sur la gestion économe des sols et sur le
maintien d'entités agricoles cohérentes (axes 1 à 4 du PADD). Un tel reclassement
contredirait la ligne directrice du projet communal, alors que les modifications apportées
entre l'arrêt et l'approbation doivent rester limitées et ne peuvent remettre en cause
l'économie générale du document.
En second lieu, aucun projet concret et abouti de reconversion du Centre Guilhem n'est
présenté à ce jour à l'appui de la demande. Faire droit à une ouverture à l'urbanisation
d'une telle ampleur, déconnectée du centre-bourg et dépourvue de projet opérationnel,
alors que plusieurs administrés ont vu leurs parcelles reclassées en Zones
inconstructibles dans le document arrêté, créerait une rupture d'égalité de traitement
difficilement justifiable et accroîtrait le risque de recours contentieux contre le PLU. Si
des extensions venaient à être ultérieurement justifiées par un projet réalisable, elles
pourraient être examinées dans le cadre d'une évolution ultérieure du document
d'urbanisme.
S'agissant plus particulièrement de la parcelle B 324, qui comprend le chemin d'accès,
son maintien en zone agricole ne soulève aucune difficulté, la voirie ne faisant pas l'objet
d'autorisation d'urbanisme et pouvant demeurer classée en zone A.
Il convient enfin de souligner que le maintien du classement en zone agricole, tel qu'il
figurait déjà dans le projet arrêté, ne constitue pas une modification du dossier entre
l'arrêt et l'approbation et ne soulève donc aucune difficulté au regard de l'article L. 153-
21 du Code de l'urbanisme. Ce choix est au surplus conforté par l'analyse des services
de l'État, qui ont expressément estimé qu'il n'était pas opportun de répondre
favorablement à cette demande.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, et dès lors que les modifications
apportées ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU, le projet annexé
à la présente délibération est en mesure d'être approuvé conformément aux
dispositions de l'article L. 153-21 du Code de l'urbanisme.
DÉLIBÉRATION
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'ensemble des visas rappelés ci-dessus, Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
lerger
publiée 14 Q JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente
délibération est prêt à être approuvé conformément aux dispositions des articles L. 153-
21 et suivants du Code de l'urbanisme,
Considérant que les modifications apportées au dossier de PLU arrêté le 9 octobre 2025
pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et consultées et des
résultats de l'enquête publique ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet,
Considérant que la décision motivée de la commune sur les suites réservées aux
conclusions du commissaire enquêteur et, en particulier, aux réserves dont la levée
intégrale n'a pas été matériellement ou juridiquement possible, satisfait aux exigences
de l'article L. 123-1 du Code de l'environnement,
DÉCIDE À LA MAJORITE :
Article 1 : d'approuver le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de
VENERQUE tel qu'il est annexé à la présente délibération, comprenant l'ensemble des
pièces suivantes :
*__ le rapport de présentation (résumé non technique, diagnostic territorial et état
initial de l'environnement, justification des choix, évaluation environnementale
et annexes au rapport de présentation) ;
+ le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
* les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et
sectorielles ;
* le règlement écrit ;
le règlement graphique (plan de zonage) ;
les annexes (servitudes d'utilité publique, annexes sanitaires, plan de prévention
des risques naturels, classement sonore, etc.).
Article 2 : d'approuver le bilan des modifications apportées au dossier de PLU arrêté le
9 octobre 2025 pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et
consultées et des résultats de l'enquête publique, tel qu'il figure dans la présente
délibération et dans le tableau d'ajustements pièce par pièce qui lui est annexé.
Article 3 : que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R. 153-
20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information
suivantes :
*__ affichage en mairie pendant un (1) mois ;
*__ mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé
dans le département ; Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-
Préfecture le :
et publication ou
notification du :
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture ll
pubiéle 19 JUN AR ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
Article 4 : que, conformément aux articles L. 153-22 et L. 153-23 du Code de
l'urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en
mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la
commune et sur le Géoportail de l'Urbanisme.
Article 5 : que la présente délibération sera exécutoire :
+ dès l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article 3
+ dès la publication sur le Géoportail de l'urbanisme (portail national prévu à
l'article L. 133-1 du Code de l'urbanisme) de la délibération d'approbation et des
documents composant le plan.
+ après transmission au représentant de l'État dans le département (Monsieur le
Sous-Préfet de Muret), conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 153-23 du Code de
l'urbanisme.
Article 6: d'informer que le dossier de PLU, une fois approuvé par le Conseil
Municipal sera mis à la disposition du public à la Mairie de VENERQUE aux jours et
heures d'ouvertures habituels. Ce document sera également consultable sur le site
internet de VENERQUE.
Article 7 : que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV, BP 7007,
31068 Toulouse Cedex 7) dans un délai de deux (2) mois à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité, soit par voie postale, soit par voie
dématérialisée par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : que Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
ANNEXE À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION :
«Annexe 1 : Tableau des ajustements pièce par pièce ;
Pour : 16: contre : 4 (Fabienne BARRE, Olivier PICARD par pouvoir donné à Fabienne
BARRE, Thomas FOUCHE, Garance GREBEL par pouvoir donné à Thomas FOUCHE).
N'a pas pris part au vote : 1 (Cédric POLESELLO)
délibération.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Denis BEZIAT Das Envoyé en préfecture le 19/06/2026
lerger
evreult E f
Reçu en préfecture le 19/06/2026
19 JUIN 2076
ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
Publié le
2nsouseiG Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
perser
“evreult
“saal20sse suoldu13sa1d sap Je (Nd1) Sauieqin ejamd xnes S8p 28eU0Z 1n}nJ NP SJANS U8 8SILU e] ap AJUENE,] SUP JEAN JUSWLESSIUIESSE,p UEId 9] : 29YS WOAIS NP SIAR,] JUBAINS ‘SSJIEJUES SaxauUE XnE 181N0fÿy + (alA1o uonemne stAe) Z1 e1 9ane sapnyues Sp 2Js11e1 JOUU9A / 19191409 : e8919] 18d SIWSUBN SJU2LL9)2 Sa) 27e (788 ap aUNpUO9) EI ANS E1 18814109 q10 Sep auE9 e] alle (89VS WOAIS 21 2828 1104) T‘g‘s axauue, 1nof e 91H 18 JUIN 2076 ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE Publié le saxeuuy 2VYN SIA : dYO S8P LOU J10ASH (exe a1 Suep 1192p awu09) anuene, 8p BU) 81 ELISUOS 21 SEP SaejANd XNE2 ne SJNE121 SJUSLLE1E SOP 18/8910! SSUEUO-UIES-IUON dYO eu07 e] e SeUJaIUI SuaWadiNba S8p UONESNES. E1 8p SINSAUUI E 18 AN ne NO ‘a]QUIESUE,p JUSWIEBEUUE,p Uone19d0 aun : (La Q SIAE) axe] a) 1a1sn{y 2Anoidde }U8WIW8991 109$ NP GAL El JOULI9A ‘Suaa80) Sin} Sa] SUEP HOI3 S2P 2198109 2p SJ/SOdSIP S2p UONENEISUL,]8 UONELOUI : dYO Sa1 SUEP 2SEIUd eun,p 1n0fe4 onand 29edse,] SUep 1219884 np 998]d E1 189J0jU81 : SHY SIAE,] 1UBAINS enbneuau} dvO) a1puaidey ‘SUONEAOUSI NO SU8LL280] XNESANOU SN0] E 919,P 18 18AIU,P SUIOJUO9 Sa] auesaquiua 1n0] ‘enbnetun2 lueluesueu np Siayia sep suonendod sa] 18891014 : SH SIAE,] IUBAINS enbreuwaou} dvO] e1puaidaey dvo (uonsaoid inod dy no ‘uonesuaduo9 inod doy : uonesuediu09 yNy e1 ep seneied sa) inod Jennotued 28eu0z un au1e4 VQüd 81 2848 88eu0znp JEUS UN 81184 ‘Seneoied sep a1qui8SU,) e LOU 18 18{o1d a1 Jed SaLJS2U09 SAUeWUNEQ S2p 2SLdUWS,]€ J8JILUN E] : SILU9 SIAE,] JUBAINS IN SUOZUS 1V931$ npesuduus, aunpoy (eigeione, sed inajgnbus auessiutuo9) (annnause,p a1queuyo SIAB) V U8 89N Le Sen821ed SeUIELI89 2p JUELUISSE]9 8] 110ASY enbiyde1s juews18ey Ne Y 8U07 4VN349 2u11120Qq 2qN aU0z JaHJU9A (eapiaul 810$ ne anbienonojoud) 89N 18 N auoz SA09URE SJUSLINEQ Sa) 18SL10NE NOM 11OA : SON 1199 JUSUIIFQY AuaWaTBe1 np81QUES US, INSnE2,p S1N09 S9P 9181 JOUUSA (TU UONEMSSO 1n8) xN89818 18/1L18A SIEUU JANSO US situ ef9p aBeJua91nod)Se1qepioqe SuaLu980) Sa]1NnOd 109$ np 18U901dde1 2S SeielAmd xneaSep JuaWa1n098 uoq a] inod (sasS21J8] So} Sjoid1ns SasSe119}) S89B UNSS8p U0N22198p SSNUEUI S8) SNO] SUEP 4 Z2P SIELUILUILU Quad Un 12S0dUUI : SEUIL 110] ap saluad S9] NS SH] 8P SIAE,] SJAINS 1199 juoWa)89y Bienvenue
sur votre plateforme Ber er
BL es sécurisés €% EUR uit
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE VENERQUE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DELIB20260601
Objet : APPROBATION DE LA REVISION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE VENERQUE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2026-06-18 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier :
031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 7 Mo
Nom original : DELIB2026-06-01 PLU.pdf
Nom métier :
99_DE-031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Décision arrêtant Le projet) application/pdf 549,9 Ko
Nom original : pj plu 2026.pdf
Nom métier :
21_DA-031-213105729-20260618-DELIB20260601-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 juin 2026 à 17h12min32s Dépôt initial
En attente de transmission 19 juin 2026 à 17h12min56s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 19 juin 2026 à 17h12min58s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 juin 2026 à 17h13min10s Reçu par Le MI Le 2026-06-19
Page 1 Page 2 Département de la
Haute-Garonne
Commune de
VENERQUE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 22
Date de convocation
du Conseil
Municipal : 12 juin
2026
Date d'affichage : 12
juin 2026
N° d'ordre : 2026-06-
02
OBJET :
Instauration du
Droit de
Préemption
Urbain (DPU)
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 ;
Publéle 97 JUIN 2026 ES
ID : 031-213105729-20260618-20260602DPU-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à dix-neufheures, le Conseil Municipal de la commune
de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de
Venerque, sous la Présidence de Monsieur Denis BEZIAT, Maire.
PRESENTS Denis BEZIAT / Catherine MALGOUYRES COFFIN / Richard
HALUPNICZAK / Nadia ESTANG / Kevin GUYOT / Marianne MUNOZ / Henri GOMEZ /
Paquita LOPEZ ZANIN / Solange MARTINEZ/ Stéphane ROCHE/ Sidonie BOUCHET /
Céline VILLENEUVE/ Fabien CAZAJUS / Anthony BERNAT / Thomas FOUCHE/ Fabienne
BARRE / Garance GREBEL / Geoffrey CHENAL.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION Lucie WETZEL à Catherine
MALGOUYRES COFFIN, Kheira ZALEIL BELKHODIJA, Olivier PICARD à Fabienne
BARRE, Garance GREBEL à Thomas FOUCHE, Cédric POLESELLO à Henri GOMEZ.
ABSENTS : Arnault CHARRIERE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabien CAZAJUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22 15°;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L.211-1 à L. 211-4,
L.213-3 et R.211-I et suivants ;
VU l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ;
VU la délibération n°2026-06-01 en date du 18 juin 2026 portant approbation de la
révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Venerque ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 210-1 du Code de 1 ‘urbanisme, le
droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général,
des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-1 du Code de
l'Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur des
espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et de permettre
l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou Pour constituer des réserves
foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations
d'aménagement ;
CONSIDERANT l'intérêt d'instaurer, sur l'ensemble des zones urbaines et les zones à
urbaniser du plan local d'urbanisme de la commune de Venerque, un droit de
préemption pour permetire à la commune de mener à bien sa politique foncière en vue
de la réalisation d'opérations d ‘aménagement ;
CONSIDERANT que par délibération n°2026-03-01 en date du 2 avril 2026, le conseil
municipal a donné délégation au maire pour exercer au nom de la commune les droits
de préemption définis par le code de l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’instaurer le droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et les
zones à urbaniser (AU) délimitées au Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération
n°2026-06-01 en date du 18 juin 2026 et figurant sur le plan annexé à la présente
délibération.
Article 2 : de dire que le périmètre du droit de préemption urbain instauré par la présente
délibération sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R. 151-52-7° du
code de l’urbanisme. Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-
Préfecture le :
et publication ou
notification du :
Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Reçu en préfecture le 23/06/2026 erger
Publié le fs
ID : 031-213105729-20260618-20260602DPU-DE
Article 3: de dire qu’un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions
réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera
ouvert en mairie et tenu à la disposition du public.
Article 4: de dire que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité
conformément à l’article R.211-2 du Code de l’urbanisme, soit un affichage en mairie
durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5 : de dire que, conformément à l’article R.211-3 du Code de l’urbanisme, copie
de la présente délibération sera notifiée :
- Au Directeur Départemental des Finances Publiques
- A Ja Chambre départementale des notaires
- Au Barreau constitué près du Tribunal judiciaire dans le ressort duquel est
institué le DPU (Tribunal judiciaire de Toulouse)
- Au Greffe du même tribunal
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an inscrits en début de
délibération.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Denis BEZIAT
La présente délibération peutfaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifde Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax: 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : hitp:/hvww.telerecours. fr. Envoyé en préfecture le 23/06/2026
Publiée 9 2
JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-20260602DPU-DE
EM Zone urbaine et à urbaniser sousmises au Droit de Préemption Urbain Bienvenue
sur votre plateforme
BL échanges sécurisés €
Berger
Levrault
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE VENERQUE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 20260602DPU
Objet : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN DPU
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-18 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.3 - Droit de preemption urbain
Identifiant unique : 031-213105729-20260618-20260602DPU-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 999 o
Nom métier : 031-213105729-20260618-20260602DPU-DE-1-1 _0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 657.7 Ko
Nom original : DELIBERATION 2026-06-02 MODIF2.pdf
Nom métier :
99_DE-031-213105729-2026061 8-20260602DPU-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Décision arrêtant Le projet) application/pdf 172.2 Ko
Nom original : droit preemption pj.pdf
Nom métier :
21_DA-031-213105729-20260618-20260602DPU-DE-1 -1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 23 juin 2026 à 16h29min32s Dépôt initial
En attente de transmission 23 juin 2026 à 16h29min33s Accepté par Le TdT: validation OK
Transmis 23 juin 2026 à 16h29min36s Transmis au MI
Acquittement reçu 23 juin 2026 à 16h29min46s Reçu par Le MI Le 2026-06-23
Page 1 Département de la
Haute-Garonne
Commune de
VENERQUE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 22
Date de convocation
du Conseil
Municipal : 12 juin
2026
Date d'affichage : 12
juin 2026
N° d’ordre : 2026-06-
03
OBJET :
Instauration du
dépôt d’une
Déclaration
Préalable (DP) de
travaux pour
l’édification des
clôtures
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-
Préfecture le :
et publication ou
notification du :
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
Reçu en préfecture le 19/06/2026
puiéle 19 JUIN 2026
ÉSERAU pu REGISTRE DES 1 ID : 031-213105729-20260618-DELIB20260602-DE DU CONSEIL MUNI GTA HR HR Rd
L'an deux mille vingt-six, le dix-huitjuin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune
de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de
Venerque, sous la Présidence de Monsieur Denis BEZIAT, Maire.
PRESENTS Denis BEZIAT / Catherine MALGOUVYRES COFFIN [Richard
HALUPNICZAK / Nadia ESTANG / Kevin GUYOT / Marianne MUNOZ / Henri GOMEZ /
Paquita LOPEZ ZANIN/ Solange MARTINEZ / Stéphane ROCHE / Sidonie BOUCHET /
Céline VILLENEUVE / Fabien CAZAJUS / Anthony BERNAT / Thomas FOUCHE/ Fabienne BARRE
/ Geoffrey CHENAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION Lucie WETZEL à Catherine
MALGOUYRES COFFIN, Kheira ZAILEL BELKHODJA à Denis BEZIAT, Olivier PICARD
à Fabienne BARRE, Garance GREBEL à Thomas FOUCHE, Cédric POLESELLO à Henri GOMEZ.
ABSENTS : Arnault CHARRIERE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabien CAZAJUS
VU le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.421-4, R.421-12 d'et R151-52 16 :
VU la délibération n°2026-06-01 en date du 18 Juin 2026 portant approbation de la révision
du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Venerque ;
CONSIDERANT que la commune afait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement
du PLU afin de garantir une qualité urbaine et architecturale sur son territoire ;
CONSIDERANT que l'instauration de l'obligation de déclaration préalable à l'édification de
clôtures permettra à la commune de contrôler le respect des règles fixées par le PLU approuvé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : d'instaurer l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux en cas
d’édification de clôture sur l’ensemble du territoire communal.
Article 2 : de dire que la présente délibération sera annexée au PLU.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant agissant par délégation, à signer
tous les documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an inscrits en début de
délibération.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Denis BEZIAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV. BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57: Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par Le lien suivant : http:/hvww.telerecours. fr. Bienvenue
sur votre plateforme
BL échanges sécurisés %
Berger
Levrault
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE VENERQUE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB20260602
Objet : INSTAURATION DU DEPOT D'UNE DECLARATION
PREALABLE (DP) DE TRAVAUX POUR L'EDIFICATION DES
CLOTURES
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-18 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme
Identifiant unique : 031-213105729-20260618-DELIB20260602-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9250
Nom métier :
031-213105729-20260618-DELIB20260602-DE-1 -1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 405.3 Ko
Nom original : DELIB2026-06-02 DP.pdf
Nom métier :
99_DE-031-213105729-20260618-DELIB20260602-DE-1 -1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 19 juin 2026 à 17h42min23s Dépôt initial
En attente de transmission 19 juin 2026 à 17h42min23s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 19 juin 2026 à 17h42min24s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 juin 2026 à 17h42min36s Reçu par Le MI Le 2026-06-19
Page 1 Département de la
Haute-Garonne
Commune de
VENERQUE
Nombre de Conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 22
Date de convocation
du Conseil Municipal :
12 juin 2026
Date d'affichage : 12
juin 2026
N° d’ordre : 2026-06-
04
OBJET :
Acquisition par la
commune de la
parcelle non bâtie
cadastrée section I
n°979 au lieudit
Figeac
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-
Préfecture le :
et publication ou
notification du :
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DH" 2 4 JUIN 2026 DU CONSEIL MUNICI 1D=981 -213105729-20260619-20260604-DE erqer Fe
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune
de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de
Venerque, sous la Présidence de Monsieur Denis BEZIAT, Maire.
PRESENTS Denis BEZIAT / Catherine MALGOUYRES COFFIN / Richard
HALUPNICZAK / Nadia ESTANG / Kevin GUYOT / Marianne MUNOZ / Henri GOMEZ /
Paquita LOPEZ ZANIN / Solange MARTINEZ / Stéphane ROCHE / Sidonie BOUCHET /
Céline VILLENEUVE / Fabien CAZAJUS / Anthony BERNAT / Thomas FOUCHE/ Fabienne
BARRE/ Geoffrey CHENAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Lucie WETZEL à Catherine
MALGOUYRES COFFIN, Kheira ZAILEL BELKHODJA à Denis BEZIAT, Olivier PICARD
à Fabienne BARRE, Garance GREBEL à Thomas FOUCHE, Cédric POLESELLO à Henri
GOMEZ.
ABSENTS : Arnault CHARRIERE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabien CAZAJUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT l'offrefaite à la commune par le bailleur La Cité Jardin pour l'acquisition de
la parcelle cadastrée section I n°979 au lieudit Figeac d'une superficie d'environ 729 m2 à
l'euro symbolique, non compris le montant des taxes et des frais de notaire,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de faire l'acquisition de cette parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’acheter au bailleur La Cité Jardin, à l’euro symbolique, la parcelle cadastrée section
1n°979 au lieudit Figeac, d’une contenance totale d’environ 729 m2.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document pour l’achat susvisé et à régler tous les
frais annexes concernant cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an inscrits en début de
délibération.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Denis BEZIAT
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délaï de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours. fr. Bienvenue
sur votre plateforme
BL échanges sécurisés €Ÿ
Ber
LeVfault
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE VENERQUE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 20260604
Objet : ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE NON
BATIE CADASTREE SECTION 1 N°979 AU LIEUDIT FIGEAC
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-19 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.1 - Acquisitions
Identifiant unique : 031-213105729-20260619-20260604-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9130
Nom métier : 031-213105729-20260619-20260604-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 387.3 Ko
Nom original : DELIB20260604 ACQUISITION.pdf
Nom métier :
99_DE-031-213105729-20260619-20260604-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 24 juin 2026 à 10h47min35s Dépôt initial
En attente de transmission 24 juin 2026 à 10h47min37s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 24 juin 2026 à 10h47min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 juin 2026 à 10h47min46s Reçu par Le MI Le 2026-06-24
Page 1 Département de la
Haute-Garonne
Commune de
VENERQUE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 22
Date de convocation du
Conseil Municipal :
12 juin 2026
Date d'affichage :
12 juin 2026
N° d’ordre : 2026-06-05
OBJET : Validation et
engagement de la
participation financière
de la commune pour la
réalisation par le
SDEHG de travaux de
rénovation de l’éclairage
public (annule et
remplace la délibération
n°2025-02-04 du
06/02/2025)
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Pubiéte 9 4 JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-20260605-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RRERERREEXEXERR
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de
la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Denis BEZIAT, Maire.
PRESENTS : Denis BEZIAT / Catherine MALGOUYRES COFFIN / Richard
HALUPNICZAK / Nadia ESTANG / Kevin GUYOT / Marianne MUNOZ / Henri
GOMEZ / Paquita LOPEZ ZANIN / Solange MARTINEZ / Stéphane ROCHE /
Sidonie BOUCHET/ Céline VILLENEUVE/ Fabien CAZAJUS / Anthony BERNAT /
Thomas FOUCHE / Fabienne BARRE / Geoffrey CHENAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Lucie WETZEL à Catherine
MALGOUYRES COFFIN, Kheira ZAILEL BELKHODIJA à Denis BEZIAT, Olivier
PICARD à Fabienne BARRE, Garance GREBEL à Thomas FOUCHE, Cédric
POLESELLO à Henri GOMEZ.
ABSENTS : Arnault CHARRIERE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabien CAZAJUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT que suite à la demande de la commune du 17 septembre 2024
concernant la rénovation de l'éclairage public en divers secteurs, le SDEHG a
réalisé l'avant-projet sommaire pour des travaux de rénovation de l'éclairage
public en divers points ;
CONSIDERANT que suite à la modification du projet initial, le SDEHG a
réalisé une nouvelle étude de rénovation de l'éclairage public en divers secteurs
en vue de la réalisation des travaux suivants :
- PL 635 : remplacement du poteau bois par un support béton et pose d'une
luminaire LED 32 W (modèle Isaro Pro, marque Thorn)
- PL 63 : remplacement du câble d'éclairage rompu, par un nouveau câble 2x16
mm
- PL 266 : remplacement du câble d'éclairage rompu, par un nouveau câble
2x16 mm
- PL 676 et 685 : fourniture et pose de 2 mâts neufs de 4 m thermolaqué bleu
pigeon car accidentés.
- PL 751 : Dépose et repose du mât, et pose d'un nouveau massif.
CONSIDERANT que la délibération n°2025-02-04 en date du 06/02/2025 prise
au stade de l'avant-projet sommaire ne couvre pas le montant des travaux
supplémentaires chiffrés par rapport au programme initial ;
CONSIDERANT que compte-tenu des règlements applicables au SDEHG, la
part maximum restant à la charge de la commune est estimée à 6 096€, le
SDEHG étant attributaire du FCTVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1°’: d’approuver le projet présenté pour la rénovation de l'éclairage
public en divers secteurs. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/21
Face 2h JUN 2026 ID :031-213105729-20260618-20260605-DE
Article 2 : de couvrir la part à charge de la Tommeme-par-ore tr empromterue Article 2. P: 8 j P
prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Cette contribution sera imputée au
compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Acte rendu exécutoire Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an inscrits en
après envoi en Sous- première page. Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Denis BEZIAT
Préfecture le : nn
et publication ou
notification du :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 3 1068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: hitp://www.telerecours.fr. Bienvenue
sur votre plateforme Ber er
BL échanges sécurisés € EG
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE VENERQUE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 20260605
Objet : VALIDATION ET ENGAGEMENT DE LA PARTICIPATION
FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR LA REALISATION
PAR LE SDEHG DE TRAVAUX DE RENOVATION DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC (annule et remplace la
délibération n°2026-02-04 DU 06/02/2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-18 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-213105729-20260618-20260605-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 031-213105729-20260618-20260605-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 554.2 Ko
Nom original : DELIB20260605 SDEHG.pdf
Nom métier :
99_DE-031-213105729-20260618-20260605-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 24 juin 2026 à 10h47min36s Dépôt initial
En attente de transmission 24 juin 2026 à 10h47min39s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 24 juin 2026 à 10h47min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 juin 2026 à 10h47min55s Reçu par Le MI Le 2026-06-24
Page 1 Département de la
Haute-Garonne
Commune de
VENERQUE
Nombre de Conseillers :
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 22
Date de convocation du
Conseil Municipal :
12 juin 2026
Date d'affichage :
12 juin 2026
N° d’ordre : 2026-06-06
OBJET : Attribution
d’une subvention
exceptionnelle au club
de pétanque
Acte rendu exécutoire
après envoi en Sous-
Préfecture le :
DA
et publication ou
notification du : >
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Pubié le 2 4 JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-20260606-DE
FES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de
la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Denis BEZIAT, Maire.
PRESENTS : Denis BEZIAT / Catherine MALGOUYRES COFFIN / Richard
HALUPNICZAK / Nadia ESTANG / Kevin GUYOT / Marianne MUNOZ / Henri
GOMEZ / Paquita LOPEZ ZANIN / Solange MARTINEZ / Stéphane ROCHE /
Sidonie BOUCHET/ Céline VILLENEUVE/ Fabien CAZAJUS / Anthony BERNAT /
Thomas FOUCHE/ Fabienne BARRE / Geoffrey CHENAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Lucie WETZEL à Catherine
MALGOUYRES COFFIN, Kheira ZAILEL BELKHODJA à Denis BEZIAT, Olivier
PICARD à Fabienne BARRE, Garance GREBEL à Thomas FOUCHE, Cédric
POLESELLO à Henri GOMEZ.
ABSENTS : Arnault CHARRIERE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Fabien CAZAJUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier son
article L.2311-7, et l'instruction 85-147 MO du 20/11/85 qui dispose que les crédits
ouverts à l'article 6574 ne peuvent faire l'objet d'une dépense effective qu'à raison
d'une décision individuelle d'attribution,
CONSIDERANT que les associations peuvent bénéficier de subventions communales
par des décisions d'attributions individuelles du Conseil municipal, soit dans une
annexe budgétaire lors de la séance du vote du Budget Primitif, soit par délibération si
celte décision est prise en dehors du vote du Budget Primitif,
CONSIDERANT la délibération n°2026-01-11 en date du 6 mars 2026 portant
attribution individuelle des subventions aux associations pour l'année 2026,
CONSIDERANT la demande de subvention exceptionnelle formulée par le club de
pétanque pour sa participation à un tournoi en dehors du département de la Haute-
Garonne.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique: d’accorder une subvention exceptionnelle de 600€ au club de
pétanque.
Article 2 : de dire que son versement sera conditionné à la production par l'association
des justificatifs de paiement de la dépense objet de la subvention exceptionnelle
attribuée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an inscrits en
première page.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Denis BEZIAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62
73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www. telerecours.fr. Bienvenue
sur votre plateforme
BL échanges sécurisés €
Ber
LevPault
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE VENERQUE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de [a transaction :
Numéro de l'acte : 20260606
Objet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU CLUB DE
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-18 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.5 - Subventions
Identifiant unique : 031-213105729-20260618-20260606-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8660
Nom métier : 031-213105729-20260618-20260606-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 441.8 Ko
Nom original : DELIB20260606 SUBVENTION CLUB PETANQUE.pdf
Nom métier :
99_DE-031-213105729-20260618-20260606-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 juin 2026 à 10h47min36s Dépôt initial
En attente de transmission 24 juin 2026 à 10h47min39s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 24juin 2026 à 10h47min42s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 juin 2026 à 10h47min55s Reçu par Le MI Le 2026-06-24
Page 1 Département de la
Haute-Garonne
Commune de
VENERQUE
Nombre de
Conseillers
En exercice : 23
Présents : 17
Votants : 22
Date de
convocation du
conseil municipal
: 12 juin 2026
Date d'affichage :
12 juin 2026
N° d’ordre :
2026-06-07
OBJET :
Modification
des tarifs
communaux
2026
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 per
publiée 2 & JUIN 2026 fee
ID : 031-213105729-20260618-20260607-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
KRRERERERERE
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque,
sous la Présidence de Monsieur Denis BEZIAT, Maire.
PRESENTS : Denis BEZIAT / Catherine MALGOUYRES COFFIN / Richard HALUPNICZAK /
Nadia ESTANG / Kevin GUYOT / Marianne MUNOZ / Henri GOMEZ/ Paquita LOPEZ ZANIN /
Solange MARTINEZ / Stéphane ROCHE/ Sidonie BOUCHET / Céline VILLENEUVE/ Fabien
CAZAJUS / Anthony BERNAT / Thomas FOUCHE/ Fabienne BARRE / Geoffrey CHENAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION: Lucie WETZEL à Catherine MALGOUYRES
COFFIN, Kheira ZAILEL BELKHODJA à Denis BEZIAT, Olivier PICARD à Fabienne BARRE,
Garance GREBEL à Thomas FOUCHE, Cédric POLESELLO à Henri GOMEZ.
ABSENTS : Arnault CHARRIERE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabien CAZAJUS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2223-15,
VU la délibération n°2026-01-12 en date du 6 mars 2026 portant approbation des tarifs communaux
pour l'année 2026,
CONSIDERANT les modifications que l'équipe municipale souhaite apporter aux tarifs communaux
ainsi fixés pour :
-_ Confirmer la gratuité de l'occupation du domaine public pour les commerçants non
sédentaires présents sur les marchés dujeudi matin et du vendredi soir, mais également hors
marché, afin de soutenir le dynamisme commercial et l'attractivité de la commune
- Baisser le tarif appliqué aux grands manèges de la fête locale dans un souci de cohérence
avec les tarifs appliqués sur le territoire
- Supprimer le tarifpour l'inscription sur la stèle dujardin du souvenir
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : fixer les tarifs communaux pour l’année 2026 comme suit et de dire qu’ils seront
applicables dès que cette délibération aura été rendue exécutoire, jusqu’à une nouvelle délibération
modificative :
2026
Benne déchets verts pour une journée en semaine (forfait) 20 €
Benne déchets verts pour un week-end (forfait) 30€
Disques bleus de stationnement 0,50 €
Location de salles par les associations venerquoises (associations Gratuit
loi 1901)
Location de salles pour des réunions politiques par des candidats Gratuit
pendant une campagne électorale, ou par des partis politiques en
dehors des campagnes électorales, ou pour des réunions syndicales
par des syndicats professionnels.
Location ponctuelle de la salle des fêtes étage ou rez-de-chaussée
(forfait journée, tarif par niveau)
Habitant ou siège social ou étublissement à Venerque 120 €
Extérieurs Venerque 250 € Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/
pubtéle 7 k JUN WE ID :031-213105729-20260618-20260607-DE
Location ponctuelle de la grande salle à la maison de la culture
(forfait journée)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque 100 €
Extérieurs Venerque
200 €
Location ponctuelle d’une autre salle communale, exceptées les
salles situées au rez-de-chaussée l’espace-socioculturel TerraViva
(forfait journée)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque 50 € Extérieurs Venerque 100 € Location à l’année d’un créneau horaire hebdomadaire dans une
salle communale, exceptées les salles situées au rez-de-chaussée
l’espace-socioculturel TerraViva, par des personnes morales hors
associations venerquoises (forfait),
Cumul annuel de location :
0hà150h=250 €
151 h à 500 h = 500 €
supérieur à 500 h = 1000 €
Droit de place de stationnement pour la fête locale
Petits métiers 45 €
Loterie - tirs -confiserie 65 €
Petits manèges 110 €
Grands Manèges 190 €
Tarif des repas organisés par la commune lors de manifestations
festives
Adultes et enfants à partir
de 12 ans : 13 €
Enfants de 5 à 12 ans : 6 €
Gratuit pour les enfants de
moins de 5 ans et pour les
personnes invitées par la
commune.
Droit de place pour les marchés hebdomadaires du jeudi Gratuit matin et du vendredi soir ou pour les commerçants non
sédentaires hors marché
Droits de place pour spectacles ou occupation du domaine public
par une entreprise privée :
Ponctuel (forfaitjournée) : 50 €
Occupation du domaine public hors marché hebdomadaire :
Associations à but non lucratifqui
concourent à la satisfaction d'un but d'intérêt Gratuit général.
Camions moins 3.5 T (food truck, pizza.) 10€ par jour / 60€ par
trimestre.
Camions plus de 3.5T 15€ par jour / 90€ par trimestre
Compartiment au columbarium au cimetière (par case) 520 € /case pour 50 ans 290 € /case pour 30 ans
150 €/case pour 15 ans
Concession au cimetière communal par m° 200 € /m? pour 50 ans
130 € /m°? pour 30 ans
80 € /m° pour 15 ans Acte rendu
exécutoire
après envoi en Sous-
Préfecture le :
et publication ou
notification du :
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en de: Ur AE
lerger
nee LE IUN ID :031-213105729-20260618-20260607-DE
Cavurne au cimetière (à l’unité) 830 € pour 50 ans
540 € pour 30 ans
330 € pour 15 ans
Objets de communication
Autocollants Venerque (vendus par 5) 1€
Sacs en tissu Venerque 5€
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an inscrits en début de délibération.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Denis BEZIAT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62
73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www. telerecours.fr. Bienvenue
BL échanges sécurisés € MEN
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE VENERQUE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de La transaction :
sur votre plateforme Panel
au
Numéro de l'acte : 20260607
Objet : MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX 2026
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-18 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 031-213105729-20260618-20260607-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8570
Nom métier :031-213105729-20260618-20260607-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 801.3 Ko
Nom original: DELIB20260607 Tarifs communaux.pdf
Nom métier :
99_DE-031-213105729-20260618-20260607-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 juin 2026 à 10h47min35s Dépôt initial
En attente de transmission 24 juin 2026 à 10h47min38s Accepté par Le TAT : validation OK
Transmis 24 juin 2026 à 10h47min40s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 juin 2026 à 10h47min56s Reçu par Le MI le 2026-06-24
Page 1 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
pubié le 2 4 JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-20260608-DE
Département de la EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Haute-Garonne DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de ES
VENERQUE
Nombre de L'an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à dix-neufheures, le Conseil Municipal de la commune
Conseillers de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de
En exercice : 23 Venerque, sous la Présidence de Monsieur Denis BEZIAT, Maire.
Présents : 17 PRESENTS : Denis BEZIAT / Catherine MALGOUYRES COFFIN / Richard
Votants : 22 HALUPNICZAK / Nadia ESTANG / Kevin GUYOT / Marianne MUNOZ / Henri GOMEZ /
Paquita LOPEZ ZANIN/ Solange MARTINEZ / Stéphane ROCHE / Sidonie BOUCHET /
Céline VILLENEUVE/ Fabien CAZAJUS / Anthony BERNAT / Thomas FOUCHE / Fabienne
Date de convocation BARRE / Garance GREBEL / Geoffrey CHENAL.
du Conseil ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Lucie WETZEL à Catherine
Municipal : 12 juin MALGOUYRES COFFIN, Kheira ZAILEL BELKHODIJA à Denis BEZIAT, Olivier PICARD
2026 à Fabienne BARRE, Garance GREBEL à Thomas FOUCHE, Cédric POLESELLO à Henri
GOMEZ.
Date d'affichage : 12 ABSENTS : Arnault CHARRIERE
juin 2026 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabien CAZAJUS
N° d'ordre : 2026-06-
08 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.411-1 et suivants et
R.441-5 et suivants,
OBJET : Vu la loi n°2017-86 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté du 27janvier 2017, Mise en place de la J /a loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique du gestion en flux des 23 novembre 2018 dite loi ELAN,
contingents de Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de
réservation de logements locatifs sociaux,
logements de la Considérant que la réforme d'attribution des logements sociaux de la loi ELAN du 23 novembre
commune — 2018 prévoit la signature d'une convention bilatérale entre les bailleurs sociaux et la commune,
: idéran nformément à i, ces nouvelles modalités de gestion doiv ire l'obj Cinvention Mel Considéra 1 que, conforméme, à la loi, J uve c £ oivent faire l'objet
. ï d'une convention entre chaque réservataire et chaque baïlleur social, bailleur social
Considérant le projet de convention de gestion proposé par le bailleur PROMOLOGIS et
PROMOLOGIS annexée à la présente délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d'approuver les termes de la convention de la gestion en flux entre la commune de
Venerque et le bailleur social PROMOLOGIS telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention en gestion de flux avec le
bailleur social PROMOLOGIS telle qu’annexée à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire _ Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an inscrits en début de
après envoi en Sous- délibération.
Préfecture le : Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Denis BEZIAT
; et publication ou notification du: nt
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse
dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068
Toulouse Cedex 7 : Téléphone : 05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 ar
Publié le ? 4 JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-20260608-DE
x Promologis ©
Groupe ActionLogement
Modèle de convention type de gestion en flux en gestion directe
élaboré en Haute-Garonne sous le pilotage de la direction départementale du travail, de
l'emploi et des solidarités (DDETS 31)
en concertation avec l'ensemble des réservataires et des organismes HLM
en groupes de travail de mai à novembre 2023.
Version finale du 04/12/23
Convention de réservation de logements en gestion en flux
Entre la commune de Venerque, représentée par [2], dénommé le réservataire,
Et l'organisme de logement social, PROMOLOGIS, SA HLM à Conseil d'Administration immatriculée sous le
numéro 690 802 053, dont le siège social se trouve à TOULOUSE, 2, rue du Docteur
Sanières, représentée par son Directeur Général Monsieur Philippe PACHEU dûment habilité à l'effet
des présentes.
Vu les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures
en faveur de la cohésion sociale :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et notamment son article 15 : Vu le décret n°2017-1565
du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux
;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant agrément du progiciel Imhoweb comme système
particulier de traitement automatisé de la demande de logement social ;
Vu le 6° plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
2019-2023 signé le 16 juin 2020 :
Vu l'accord collectif départemental pour l'accueil des personnes défavorisées 2022-2024 validé le 08 juillet 2022 Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
pubiéte 2 4 JUIN 2026 CE
ID :031-213105729-20260618-20260608-DE
Cadre réglementaire et contexte départemental haut-garonnais
Avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, la gestion en flux devient obligatoire et remplace de manière généralisée la gestion en stock, à l'exception des logements dédiés aux services relevant de la défense
nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que des établissements publics de santé qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.
Le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et l'instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la
demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux précisent les modalités de mise en œuvre : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements
soustraits du flux, taux du préfet, bilans, etc.
En Haute-Garonne, dans un souci de transparence, d'harmonisation des pratiques et d'équité de traitement, l'ensemble des partenaires du secteur, dans le cadre de la concertation menée par l'Etat, ont défini les modalités de rédaction et de calcul de la présente convention.
Cette convention s'articule avec les documents cadre en vigueur relatifs à la définition et à l'accueil des personnes défavorisées dans le département : le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2025-2029, l'accord collectif départemental 2025-2027 et les conventions intercommunales d'attribution des conférences intercommunales du logement lorsqu'elles existent. La convention prend donc en compte les objectifs quantitatifs et qualitatifs (recherche de mixité sociale) définis dans les documents cadre cités.
Mobilisation des contingents au bénéfice des publics prioritaires
Le contingent réservé de l'Etat visé aux articles R.441-5 et R441-5-2 du code de la construction et de l'habitation représente 30% au plus du flux de chaque organisme bailleurs, dont au moins 25% est
dédiée au logement des ménages reconnus prioritaires et urgents au sens de l'article 1er de la loi n°90- 449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement et repris dans le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).
L'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) précise qu'au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires définies ci-après.
Le contingent non réservé au sein du patrimoine des organismes de logement social est soumis aux mêmes règles.
L'article L313-26-2 du CCH précise qu'un quart des attributions annuelles de logements pour lesquels Action Logement dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires définies ci-après.
La définition des personnes reconnues prioritaires, issue de l'article L441-1 du CCH, a été déclinée de manière partenariale dans le cadre des travaux du 7ème PDALPHPD de la Haute-Garonne et intégrée dans l'accord collectif départemental 2025-2027 qui comprend les ménages suivants :
Au titre du droit au logement opposable :
- les ménages labellisés par la commission de médiation ; Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
pusié le 2 4 JUIN 2076
ID :031-213105729-20260618-20260608-DE
Au titre du 7ème PDALHPD :
- les personnes en situation de handicap en logement sur occupé ou non décent ou inadapté ; -__ les personnes
sortant d'appartement de coordination thérapeutique ;
- les personnes mal logées ou défavorisées où rencontrant des difficultés financières :
- les personnes hébergées ou logées temporairement en structure ï
- les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée :
- les personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
- les personnes victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé ;
- les personnes victimes de viol où d'agression sexuelle à leur domicile ou ses abords :
- les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution ;
-_ les personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ;
- les personnes ayant à charge des mineurs dans des locaux suroccupés ou non décents ;
- les personnes dépourvues de logement ;
- les personnes menacées d'expulsion sans relogement ;
- les sortants d'ASE (lorsque les modalités de labellisation seront inscrites dans le PDALHPD).
Il peut subsister, à la date de signature de la présente convention, des demandes priorisées au titre du 5ème PDALPD
:
- les ménages labellisés « CSE » par la commission sociale d'examen du 5ème PDALPD ;
- les ménages labellisés « CSE+ » par la commission sociale d'examen du 5ème PDALPD.
Chacune des instances ci-dessus détermine, pour les publics dont elle a la charge, les conditions dans
lesquelles les critères de priorité mentionnés sont pris en compte dans les procédures de désignation
des candidats et d'attribution des logements sociaux.
En Haute-Garonne, la mobilisation des contingents réservés au bénéfice des publics prioritaires décrits
ci-dessus est formalisée depuis 2019 dans un accord collectif départemental. Cet accord collectif
départemental 2025-2027 fixe par bailleur et par territoire, les objectifs quantifiés de relogement des
ménages prioritaires. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Berger
Reçu en préfecture le 24/06/2026
il pwié te 2 & JUN À
ID :031-213105729-20260618-20260608-DE
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer le flux de logements sociaux au bénéfice du réservataire et de fixer les modalités de gestion des droits de réservation en flux de ces logements entre
l'organisme bailleur et le réservataire.
Article 2 : Modalités de gestion du contingent du réservataire
La gestion en stock consiste à identifier, avant la livraison d'un programme, des logements qui, lorsqu'ils
sont livrés ou libérés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats.
Un même logement est ainsi automatiquement fléché vers le même réservataire à chaque vacance. Or
le logement libéré peut ne pas répondre à la demande de logement du fait de sa localisation, de sa
typologie, de son loyer, alors qu'il aurait pu répondre à une demande émanant d'un autre réservataire.
Avec la gestion en stock, l'offre disponible pour un réservataire est tributaire de l'historique des
programmes, ce qui constitue une rigidité, freinant notamment la mobilité résidentielle au sein du parc
social.
Le passage à la gestion en flux, prévue par la présente convention, vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social :
- optimiser l'allocation des logements disponibles à la demande exprimée ;
- faciliter la mobilité résidentielle.
La gestion en flux donne au bailleur l'ensemble des leviers pour décider de l'allocation des logements
à un réservataire. Le bailleur qui a la connaissance de l'occupation sociale de son parc est en mesure,
à chaque libération de logement, de prendre en compte le contexte, d'orienter le logement vers le
réservataire dont le public de demandeurs lui parait le plus adapté. Il est le mieux à même de rechercher
les équilibres de peuplement tout en veillant à permettre à chaque réservataire de remplir ses
obligations légales en faveur des ménages prioritaires.
Le réservataire assure en direct la gestion de sa part du flux de logements.
Il s'engage, par conséquent, à proposer au moins 3 candidatures dans les 12 jours ouvrés qui suivent
la mise à disposition d'un logement par l'organisme bailleur en zone tendue (préavis de 1 mois).
Le réservataire s'engage à proposer au moins 3 candidatures dans les 30 jours calendaires qui suivent la mise à disposition d'un logement par l'organisme bailleur en zone détendue (préavis de 3 mois).
En cas d'impossibilité pour le réservataire de désigner des candidats, ce dernier s'engage à informer le bailleur dans un délai de 5 jours ouvrés après la mise à disposition.
Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l'organisme n'est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son
propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire.
En cas de proposition de moins de 3 candidats, le réservataire s'engage à informer le bailleur par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou non la liste des Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026 pese
pubiéle 2 & JUIN 2076 ob
ID : 031-213105729-20260618-20260608-DE
candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé et en informe le
réservataire en amont de la CALEOL.
En application de l'article 4441-3 du CCH, il est rappelé que l'obligation de proposer 3 candidats ne
s'applique pas lorsque le candidat est reconnu prioritaire au titre du DALO.
Article 3 : Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul du flux de logement
Le patrimoine de l'organisme bailleur concerné par la présente convention est l'ensemble des logements
appartenant ou gérés par le bailleur :
- Conventionnés et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL) relevant des
dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux :
- Non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier
de l'État (financement antérieur à 1977) ;
- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d'application de l'article L411-6 du
CCH;
Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique
dite loi Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :
- les logements des sociétés d'économie mixte agréées n'ouvrant pas droit à l'APL :
- les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences
services et les résidences universitaires :
- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds
propres ou prêts banalisés ;
-__ les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité
intérieure ;
- les logements réservés par les établissements publics de santé,
- les programmes faisant l'objet d'une opération de vente,
-__ les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d'intention de démolir ou bien
de celles figurant en Comité National d'Engagement.
L'accord collectif départemental 2025-2027 pour l'accueil des personnes défavorisées comptabilise
comme prioritaires les relogements des publics concernés par une opération de renouvellement urbain,
de lutte contre l'habitat indigne, et également les mutations au sein du parc social reconnues prioritaires
au titre du DALO ou du PDALHPD,
Afin d'être en conformité avec ce document cadre départemental validé par l'ensemble des partenaires
et à titre dérogatoire, ne sont pas soustraits en 2025 du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février
2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux le volume de logements
nécessaire pour accueillir les ménages :
- concernés par une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine
(relogements NPNRU et ORCOD) :
- les relogements nécessaires à la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ;
- les demandes de mutation à l'intérieur du parc social du bailleur. Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2h JUN A1
ID :031-213105729-20260618-20260608-DE
Ces modalités sont susceptibles d'évoluer dans le cadre de la révision de l'accord collectif
départemental à compter de 2025.
L'article 1 de l'annexe 1 à la présente convention précise annuellement le patrimoine éligible de l'organisme bailleur sur le territoire de compétence du réservataire.
Article 3.1 : Droits de réservation du réservataire
Le passage à la gestion en flux se calcule sur la base de l'état des lieux au 31 décembre 2024 validé entre l'organisme de logement social et le réservataire et joint en annexe 2.
Chaque année, le bilan fourni par l'organisme de logement social (voir article 7) vaut actualisation de l'état des lieux.
Sur la base de l'état des lieux préalablement validé entre l'organisme bailleur et le réservataire, l'article 2 de l'annexe 1 précise le volume de logements dont dispose le réservataire sur son territoire de
compétence.
La part du flux de logements dont bénéficie le réservataire, exprimée en pourcentage, constitue ses droits de réservation. Il est le ratio entre le patrimoine dont il est réservataire et le patrimoine du bailleur
défini à l'article 3.
L'article 3 de l'annexe 1 précise la part du flux de logements au bénéfice du réservataire.
Article 3.2 : Détermination du flux disponible dans le cadre de la gestion en flux.
Le flux théorique de logements disponibles pour le réservataire se calcule de la manière suivante :
Flux disponible (nb de Igt annuel) = [patrimoine éligible] x [part du flux de lgt au bénéfice du rés.] x [taux de rotation]
Le taux de rotation utilisé est le taux de rotation départemental, identique pour tous les réservataires et pour tous les territoires par souci d'équité de traitement entre tous les réservataires (voir article 4 de
l'annexe 1). Ce taux peut varier selon les territoires et selon les libérations effectives de logements sur le territoire concerné. Il constitue donc uniquement une valeur prévisionnelle qui doit être confirmée à
l'occasion des bilans annuels.
L'article 4 de l'annexe 1 précise le flux théorique de logements disponibles (nombre de logements annuels).
Ce flux disponible pour le réservataire constitue une représentation théorique, prévisionnelle des droits de réservation disponibles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le non-respect de ce flux théorique,
notamment :
_ un taux de rotation supérieur ou inférieur au taux prévisible,
- l'incapacité du réservataire à désigner des candidats dans le cas d'une gestion directe.
Les bilans annuels permettent de déterminer le nombre exact de logements dont a bénéficié effectivement le réservataire durant l'année écoulée.
Article 4: Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 24 JUIN 2076
ID : 031-213105729-20260618-20260608-DE
lt
L'organisme bailleur s'engage à traiter l'ensemble des réservataires de manière équitable en
répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins
respectifs et de l'offre qui se libérera réellement. L'organisme bailleur veille à préserver les proportions
de logements en termes de localisation, de financement et de typologie.
Le réservataire, avec l'appui du bailleur, s'engage à respecter les obligations légales qui lui incombent
concernant les publics prioritaires au sens de l'article L441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais
qui nécessite la coopération du réservataire (règles relatives au relogement des ménages dits du 1er quartile).
Le réservataire et le bailleur s'engagent à respecter les orientations d'attributions fixées par l'accord
collectif départemental pour l'accueil des personnes défavorisées en Haute-Garonne et les orientations
des conventions intercommunales d'attributions lorsqu'elles existent.
L'organisme bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement
dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Article 5 : Expression des besoins du réservataire auprès de l'organisme bailleur
En gestion directe, le réservataire exprime, auprès de l'organisme de logement social, ses besoins en termes
de logements (localisation, typologie, mode de financement) en vue de faciliter l'orientation des
logements par le bailleur vers l'un ou l'autre des réservataires. Le fichier partagé de la demande locative
sociale sert d'outil commun de partage des informations.
Le cas échéant, le réservataire peut distinguer les besoins en termes de logement des publics
prioritaires et des autres publics.
Le besoin en termes de logements est évalué, entre autres, à l'aide des documents cadre du territoire
de compétence du réservataire (Plui-H, convention intercommunale d'attributions).
L'organisme de logement social s'engage autant que possible et en fonction de l'ensemble des besoins
exprimés à orienter des logements adaptés aux besoins exprimés par le réservataire.
[Le réservataire peut rédiger un paragraphe où il se met d'accord avec le bailleur Sur les modalités
d'expression du besoin].
Article 6 : Programme de construction neuve ou d'acquisition-amélioration
l'est rappelé que les programmes mis en service en cours d'année ne sont pas pris en compte dans le calcul
du flux, les logements livrés étant gérés en stock pour la première mise en location. Les droits de
réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.
Article 6.1 : Modalités de concertation particulières concernant les nouveaux programmes
conventionnés
Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de logements
proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre des articles R.441-5-3 et R.441-5-
4 du CCH (subventions, participation financière, garantie d'emprunt, octroi de terrain ...).
En amont de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de l'opération ainsi que l'ensemble
des logements à répartir aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie, Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 24 JUIN 2076 fesse
ID :031-213105729-20260618-20260608-DE
le financement, l'accessibilité...., le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre Îles
réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l'opération.
Une réunion de concertation, facultative, organisée par le bailleur en présence de tous les réservataires,
détermine la répartition finale.
Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d'un relevé de décision transmis
dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.
A l'issue de cette répartition, le bailleur sollicite le réservataire pour désigner 3 candidats au maximum
30 jours calendaires avant la CALEOL. La désignation des candidats obéie au même processus qu'à
l'article 2 de la présente convention.
Dans le cas d'un report de livraison, l'organisme bailleur s'assure auprès du réservataire que les
candidats préalablement désignés sont toujours les candidats du réservataire. Dans le cas contraire, le
réservataire désigne autant de nouveaux candidats que nécessaire.
Article 7 : Bilan annuel de la mobilisation du contingent du réservataire
Chaque année, avant le 28 février, l'organisme de logement social transmet au réservataire le bilan détaillé des logements proposés et attribués sur son contingent. Un bilan annuel des attributions est par
ailleurs présenté en commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.
Ce bilan est également transmis au préfet et, sur les territoires soumis à l'obligation de mettre en place une CIL, au président de l'EPCI du territoire de compétence du réservataire.
Le bilan de l’année N rappelle l'assiette de logements effectivement disponible dont le bailleur a disposé
durant l'année, à savoir :
-_ le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ;
- le nombre de logements libérés sur l'année N ;
-_ le nombre de logements sociaux livrés sur l'année N.
Ces éléments sont ventilés :
- par typologie de logement ;
-_ par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
-__ par date de construction de la résidence ;
- par accessibilité (PMR, UFR).
Le bilan fait apparaître les indicateurs suivants :
- Je nombre de mises à disposition (dont les mises à disposition restées sans réponse où n'ayant
pas abouti) ;
- Je nombre de logements attribués (dont les propositions de logement refusées) ;
- le nombre de logements effectivement réservés pour le réservataire (entrées dans les lieux). Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en P url RAR eo.
nue LE JUN 202 ID : 031-213105729-20260618-20260608-DE
Le bilan s'effectue sur la base des trois indicateurs précédemment cités et sur leur analyse croisée
(analyse quantitative et qualitative, analyse des écarts).
Ces éléments de bilan sont ventilés :
- par type de public (public prioritaire et public non prioritaire)
- par typologie de logement ;
- par type de financement ;
- par la localisation : commune et hors/en QPV ;
- par date de construction de la résidence ;
-_ par accessibilité (PMR, UFR).
Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes
conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. || précise la date de mise en service
de chaque opération.
Les objectifs non atteints en fin d'année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être reportés
l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux sous la forme d'entrées dans les lieux, d'attributions
ou de mises à disposition supplémentaires.
Au titre de la présente convention de réservation, des rencontres pourront être organisées avec le
bailleur social trimestriellement pour analyser l'avancée du bilan annuel.
Article 8: Durée de la présente convention et modalités d'actualisation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature,
L'annexe 1 est modifiée annuellement pour tenir compte de la modification du patrimoine éligible du bailleur,
de son taux de rotation et du nombre de logements dont dispose le réservataire sur son territoire
de compétence.
La commune de Venerque Promologis
Le Maire Le Directeur Général
Philippe PACHEU Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
usée 9 1, JUN 7025 ID : 031-213105729-202606 18-20260608-DE
Annexe 1 : calcul théorique du flux de logements disponibles au bénéfice du réservataire au titre de l'année 2025
Art.1 : Patrimoine éligible de l'organisme bailleur sur le territoire de compétence du réservataire au 31 décembre 2024
Nombre de logements éligibles sur le territoire de 52
compétence du réservataire
Art.2 : Nombre de logements dont dispose le réservataire sur son territoire de compétence suite à l'état des lieux
lors de logements du réservataire | 6
Art.3 : Part du flux de logement au bénéfice du réservataire.
La part du flux s'exprime en pourcentage et est le ratio entre le nombre de logements du réservataire issu de l'état des lieux et le nombre de logements éligibles
{part du flux (%)] = [nb de logements du réservataire] / [nb de logements éligibles]
part du flux (%) 11.54%
Art.4 : Taux de rotation du bailleur social à l'échelle départementale
Le taux de rotation utilisé est le taux de rotation à l'échelle départementale. Si le territoire de compétence du réservataire est à une échelle territoriale différente, ce taux peut varier selon les libérations effectives de logement.
Ce taux n'est donc qu'une valeur indicative permettant de représenter les droits du réservataire.
Taux de rotation (%) 7.89%
Art.5 : Flux de logements théorique
Le flux de logements théorique pour l'année 2026 exprimé en valeur absolue est égal à :
[Flux de logements] = [nb de logements éligibles] x [part du flux] x [taux de rotation]
Flux de logements au bénéfice du réservataire (nb) 0.47 arrondi à 1
Dont flux de logements au bénéfice des publics prioritaires
(nb) conformément à l'article L441-1 du CCH (25 % du
flux)
ATTENTION : Ce flux disponible pour le réservataire constitue une représentation théorique, prévisionnelle des droits de réservation disponibles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le non-respect de ce flux théorique,
notamment :
- un taux de rotation supérieur ou inférieur au taux prévisible,
- l'incapacité du réservataire à désigner des candidats dans le cas d'une gestion directe.
Seuls les bilans annuels permettent de déterminer le nombre exact de logements dont a bénéficié effectivement le réservataire durant l'année écoulée. 5535338
EE
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
Publié le 2h JUIN 2026
ID : 031-213105729-20260618-20260608-DE
Annexe 2 : Etat des lieux du patrimoine éligible au 31/12/2024
Cash AU PES REDDNMOTHTENS
ae resaucun
Céinéaeiostesceres 1 ETES"
CoséatmnattGeras M SOURCE ORNE
Charade IE MOMIE ORNE
us ss &
Réservation estrque
Latsréanés pe comme ere
Pat rsanaton Commune Venere
vegas
wsue
ess
est
sue
vue
ES
en
esse
lues
sons
men
DES FRETLOCAE 4
Jus nn
fus xs
laure LUS
loss nu
eut Reno4
11
nes er
Ban met
xs LE
Mn An
sn mea
CT
MREEDERCE D NES Dent
vrecweece SES Deute mEc
MRECEEE ES Dute mec
MPERRECE ME Dw mec
MRELEGECE BEM uw mec
WRERIRERE M Dbte mec
Et
ER Annexe3 :
Promologis :
Stéphanie Edoir - Responsable service clientèle Agence Promologis Muret
Mail : e.edoir@promologis.fr
Tél : 09 74 50 50 59
Isabelle Lima — Directrice Agence Promologis Muret
Mail : ilima@promoloais.fr
12
Envoyé en préfecture le 24/06/2026
Reçu en préfecture le 24/06/2026
puniéte 9.4 JUIN 2026 LS ID : 031-213105729-20260618-20260608-DE
liste des contacts du réservataire et du bailleur pour partage des informations Bienvenue
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : MAIRIE DE VENERQUE
Utilisateur : Télétransmission Actes Télétransmission Actes
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : 20260608
Objet : MISE EN PLACE DE LA GESTION EN FLUX DES
sur votre plateforme Ber er
BL échanges sécurisés © EI
CONTINGENTS DE RESERVATION DE LOGEMENTS DE LA
COMMUNE CONVENTION AVEC LE BAILLEUR SOCIAL
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-06-18 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Identifiant unique : 031-213105729-20260618-20260608-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 1.1 Ko
Nom métier :031-213105729-20260618-20260608-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 453.6 Ko
Nom original : DELIB20260608 Mise en place gestion flux
promologis.pdf
Nom métier :
99_DE-031-213105729-20260618-20260608-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Décision arrêtant Le projet)
Nom original : Convention Promologis.pdf
Nom métier :
application/pdf 3.2Mo
21_DA-031-213105729-20260618-20260608-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 24 juin 2026 à 10h47min34s Dépôt initial
En attente de transmission 24 juin 2026 à 10h47min37s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 24 juin 2026 à 10h47min39s Transmis au MI
Page 1 Acquittement reçu 24 juin 2026 à 10h47mind6s Reçu par le MI Le 2026-06-24
Page 2