Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 decembre 2022)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Institutions publiques, Page 1 sur 9

CONSEIL MUNICIPAL

du vendredi 9 décembre 2022 à 20 heures

procès verbal

L’an deux mil vingt-deux, le neuf décembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GADBIN Joël.

Présents : GADBIN Joël, RANGEARD Michaël, LARDEUX Roselyne, LEGAL Cécile, ROUBOT Tatiana, VOLTEAU Sébastien, POIRIER Marie-Dominique, DERSOIR Emmanuel,

Excusée :

FOURNIERE Aurélie a donné pouvoir à LEGAL Cécile

BAUDOT Elodie a donné pouvoir à GADBIN Joël

TIFFOIN Mathieu a donné pouvoir à VOLTEAU Sébastien

POUSSET Cynthia a donné pouvoir à ROUBOT Tatiana

PETITGAS Cédric a donné pouvoir à DERSOIR Emmanuel

Absents : BODENAN Valérie, BOUTIER Philippe,

secrétaire de séance : POIRIER Marie-Dominique

Ordre du jour :

bulletin communal, vœux municipalité dimanche 8 janvier 10h30, recensement de la population, analyse des offres pour la maitrise d’œuvre zone humide de la Bédennerie, avenant VRD 5ème tranche, taxe d’aménagement, décisions modificatives, devis de matériel et travaux, avenant au marché, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et Délégué à la Protection des Données (DPO) Compte rendu du conseil d’école

Questions diverses

Le compte rendu du 4 novembre 2022 est lu et approuvé.

D2022.50

RECENSEMENT de la population 2023 - création d’emploi d’agent recenseur Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L332-23

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels ; Sur le rapport du maire,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

CREE DEUX emplois de contractuel à temps non complet, pour la période allant du 5 janvier au 18 février 2023, en

application de l’article 3 I 2° de la loi n° 84-53 précitée, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ils devront effectuer les opérations de recensement :

• obligation d’assister aux deux séances de formation préalable aux opérations sur le terrain 5 et 14 janvier • distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants,

• vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.)

DECIDE que les agents seront payés en fonction du nombre de questionnaires « foyers » rendus, soit 4.40 € par foyer.

Date de convocation du

02 Décembre 2022

membres :

en exercice : 15

présents : 8

pouvoir : 5Page 2 sur 9

D2022.51

analyse des offres pour la maitrise d’œuvre zone humide de la Bédennerie – attribution du marché

Procédure adaptée : Estimation totale des travaux : 86 000 € H.T.

Analyse des réponses

Seul le bureau d’études BE OUEST AM a répondu à l’offre.

La collectivité a reçu plusieurs courriels de bureaux d’études qu’elle a consultés, informant que leur plan de charge

était trop important pour répondre à cette consultation.

ANALYSE A L’OUVERTURE DES OFFRES

Analyse sur le mémoire technique (40 points)

Candidat. Analyse à l’ouverture

Note

sur

40

BE OUEST

AM

1 Rue des

Cormiers

BP 96101

35 651 Le

RHEU Cedex

Bureau d’étude de 42 personnes.

Chiffre d’affaires en 2021 : 3 190 000 €

Nombreuses références en aménagement de zones humides (Louverné 53 :

Aménagement de la coulée verte, Loigné sur Mayenne : Aménagement de la zone

humide, Bonchamp les Laval : Aménagement de l’ancien hippodrome en zone humide).

Ouest Am a réalisé l’étude de faisabilité de notre opération.

Mémoire technique complet identifié au projet de la commune de Coudray.

L’équipe en charge de notre dossier est composée de d’un chef de projet (Paysagiste

conceptrice), d’un chargé d’affaire en MOE, d’un ingénieur écologue.

Toutes les phases de notre CCTP sont reprises dans l’offre du cabinet Ouest AM

Réunions intégrées dans l’offre :

- AVP : 1 réunion de lancement + 1 réunion de présentation

- PRO : 1 réunion de présentation + un échange de travail en visio-conférence

- ACT : 1 réunion de présentation

- DET : 1 réunion au démarrage du chantier + 1 réunion par semaine pendant toute la

durée du chantier

- AOR : 1 réunion de réception des travaux

Dossier administratif :

Les contrats d’assurance RC et décennal arrivent à échéance au 1 janvier 2023. Une

nouvelle attestation devra être sollicitée.

Attestation KBIS, Urssaf, Fiscal, Revoir l’actualisation, la révision et la tolérance du

montant du marché.

35Page 3 sur 9

Prix des prestations (50 pts)

Rappel : Estimation totale des travaux : 86000,00 € H.T

Note = (prix du mieux disant acceptable/prix de l’offre à noter) x coefficient de pondération

% des

honoraires Analyse à l’ouverture

Montant des honoraires

Note

Sur 50

Total (H.T.) Total (T.T.C)

BE OUEST AM

1 Rue des

Cormiers

BP 96101

35 651 Le RHEU

Cedex

12,70 %

(Hors AVP)

AVP 4038,00 € (Dont 1000 € de réunion).

PRO 2184,40 €

DCE 1419,86 €

ACT 1092,20 €

DET/OPC 5679,44 €

AOR 546,10 €

Options

Relevé topographique (sous-traitance) :

2 000,00 €

Réalisation permis d'aménager ou

déclaration préalable :

1 500,00 €

Réalisation note de gestion en

collaboration avec services techniques en

charge du site 912,00 €

Coût d'une réunion supplémentaire :

412,00 €

Coût d'une réunion supplémentaire :

412,00 €

Coût d'une réunion de présentation au

conseil municipal en soirée :

577,00 €

Coût d'un Atelier supplémentaire :

834,00 €

Coût d'une réunion publique dynamique :

834,00 €

Atelier participatif action zéro plantation

avec les habitants :

1 200,00 €

14 960,00 € 17 952,00 € 50

Planning (10 pts)

Candidat Durée de la mission Analyse à l’ouverture Note sur 10

BE OUEST AM

1 Rue des

Cormiers

BP 96101

6 mois

Afin de réaliser cette étude de programmation, les délais

d’étude sont les suivants :

- AVP : 1,5 mois (hors options)

- PRO : 1 mois

- DCE : 0,5 mois

- ACT : 0,5 mois

- Consultation des entreprises : 1,5mois (attribution des

marchés début décembre)

10Page 4 sur 9

35 651 Le RHEU

Cedex

- DET : 1,5 mois

- AOR : 1 mois

Soit une mission de 6 mois

Synthèse

La synthèse des critères d’analyse des offres s’établit à :

Candidat

Valeur Technique

40 %

Valeur Prix

50%

Valeur planning

10%

Total

Sur

100

Classement

Final

Note sur 40 Note sur 50 Note sur 10

BE OUEST AM

1 Rue des Cormiers

BP 96101

35 651 Le RHEU Cedex

35 50 10 95 1

En conclusion, il est proposé :

Il est donc proposé de retenir pour ce marché la réponse du BE OUEST AM comme offre la mieux disante

qui totalise 95 points pour un montant d’honoraire de 14 960,00 € HT.

Le Conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

CONFIE la maîtrise d’œuvre de la zone humide de la Bédennerie au bureau d’études BE OUEST AM de LE RHEU pour un montant de 14 960 € ht.

AUTORISE le Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, à signer tous documents relatifs à ce dossier.

D2022.52

Lotissement de la Bédenenrie tranche 5 : avenant VRD 5ème tranche

L’entreprise PIGEON a présenté un avenant en moins value comme suit :

- marché PIGEON initial : 138 766.74 € ht

- moins-value : - 29 074.57 €

- plus-value : + 198.40 €

- prestations plus-value avec prix nouveaux : + 4 780 €

- total : - 24 096.17 €

- le nouveau montant du marché s’élève à : 114 670.57 € HT

le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

APPROUVE cet avenant en moins value d’un montant de 24 096.17 €, qui porte le nouveau montant du marché à 114 670.57 € ht.

AUTORISE le Maire, en cas d’empêchement de ce dernier à l’un des adjoints, à signer tous documents relatifs à ce dossier.Page 5 sur 9

D2022.53

PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

EXPOSE :

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Département. Elle concerne les

opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements

de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• Permis de construire

• Permis d’aménager

• Autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que

prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Ainsi, suivant l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, si la taxe

d’aménagement est perçue par les communes membres, « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est

reversé à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est

membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs

compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe

délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Pour rappel, par délibération n°CC-015-2014 du 28 janvier 2014, les élus communautaires ont institué un dispositif

additionnel au pacte financier & fiscal du territoire qui consiste, chaque année, à réviser les attributions de

compensation de chacune des communes concernées à hauteur des montants perçus par ces dernières l’année

précédente, soit à compter de 2013, au titre de la taxe d’aménagement pour les investissements réalisés sur les ZAE

communautaires (hors zones « Liberty / Réauté » à Saint-Fort et sur le périmètre du Refuge de l’Arche).

Cette délibération n’a toutefois pas été approuvée par les conseils municipaux.

Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes qui ont déjà institué

la taxe l’année dernière ou les années précédentes et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022

pour une application dès le 1er janvier 2022.

PROPOSITION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 novembre 2022 approuvant le partage de la taxe d’aménagement,

Il est proposé au conseil municipal de :

• Adopter le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté de communes du Pays de Château Gontier sur les zones d’activité économique communautaires (hors périmètre du Refuge de l’Arche), compte tenu des dépenses d’équipement publics financées du fait de sa compétence développement économique ;

• Préciser que ce partage de la taxe d’aménagement s’inscrit dans la définition du pacte financier et fiscal du territoire en vigueur. Ainsi, les attributions de compensation de chacune des communes concernées seront révisées chaque année à hauteur des montants perçus par ces dernières l’année précédente, soit à compter de 2023, au titre de la taxe d’aménagement et selon les modalités précitées ; • Décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,Page 6 sur 9

• Préciser que les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets à compter de 2022 et tant qu’elles ne seront pas rapportées ou modifiées,

• Autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DECISION :

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- ADOPTE le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté

de communes du Pays de Château Gontier sur les zones d’activité économique communautaires (hors périmètre

du Refuge de l’Arche), compte tenu des dépenses d’équipement publics financées du fait de sa compétence

développement économique ;

- PRECISE que ce partage de la taxe d’aménagement s’inscrit dans la définition du pacte financier et fiscal du

territoire en vigueur. Ainsi, les attributions de compensation de chacune des communes concernées seront

révisées chaque année à hauteur des montants perçus par ces dernières l’année précédente, soit à compter de

2023, au titre de la taxe d’aménagement et selon les modalités précitées ;

- DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

- PRECISE que les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets à compter de 2022

et tant qu’elles ne seront pas rapportées ou modifiées,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire

D2022.54

décisions modificatives n° 2

lotissement de la Bédennerie

En raison de l’annulation de la vente du lot 11, il faut prévoir des crédits pour annuler les opérations de stock initial et passer les écritures des opérations de stock final pour un montant de 17 005.00 €, comme suit Fonctionnement dépenses article 6522 annulation stock initial

Recettes article 71355/042 variation de stock de terrain

Investissement dépenses article 3555/040 terrains aménagés

Recettes article 168748 autres dettes autres communes

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

AUTORISE le Maire à passer les écritures de fin d’année comme ci-dessus proposées pour un montant de 17 005 €.

budget principal

En raison des termes employés sur la facture CHAZE, les services de la trésorerie informent le maire que cette facture doit être prise en charge par la section fonctionnement du budget principal. Il y a donc lieu de prévoir des crédits.

Il faut donc procéder à une décision modificative du budget primitif 2022, le maire propose de passer les écritures suivantes :

022 dépenses imprévues : - 18 000 €

615231 voirie : + 18 000 €.Page 7 sur 9

D’autre part, lors de la décision modificative n° 1 et en passant les écritures comptables, le logiciel a détecté un autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section investissement – 5 600 €. Après concertation avec les services de la trésorerie, normalement cela n’a pas d’incidence car en page 33, il est indiqué que les dépenses à couvrir par des ressources propres s’élèvent à 16 900 €, or en page 34, le total des ressources propres disponibles sont de 47 200 € sur l’exercice comptable auquel s’ajoute le solde d’exécution R001 pour 105 914.62 €, donc largement couvert.

Cependant, les services de la Préfecture pourrait faire une observation, il est proposé la modification suivante : article 6411 personnel titulaire : - 5 600 €.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

APPROUVE les modifications suivantes :

022 dépenses imprévues : - 18 000 €

615231 voirie : + 18 000 €

6411 personnel titulaire : - 5 600 €.

D2022.55

devis d’acquisition d’une tondeuse

Les entreprises BREILLON BERTRON et ROMET ont été consultées pour l’acquisition d’une tondeuse, ci-après la

présentation des offres :

Fournisseur BREILLON BERTRON ROMET

Marque GRILLO frontale FD 13.09 Terrain Cut 1550 Iséki frontale mulshing

Coupe 132 cm 152 cm 137 cm

Bac 900 L 900 L

Prix ttc 34 500 € 27 960 € 27 600 €

Reprise 1 000 € 1 000 € 1 250 €

Garanties 2 ans pièces et MO 2 ans hors pièce usuelle

Il est donc proposé de retenir l’offre de l’entreprise ROMET, comme offre la mieux disante, pour un montant

de 27 600 € ttc.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

DECIDE l’acquisition d’une tondeuse auprès de l’entreprise ROMET de Gennes-sur-Glaize pour un montant de de 27 600 € ttc.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire

D2022.56

avenant au marché d’achat, de location et de maintenance des photocopieurs et imprimantes grand format

EXPOSE :

Dans une logique d’économie de marché et conformément à l’article L.2113-6 du Code de la commande publique,

le groupement de commandes pour l’achat, la location et la maintenance de photocopieurs, entre la Communauté

de communes du Pays de Château-Gontier et les communes adhérentes a été renouvelé et le marché a été notifié

le 7 mars 2022.Page 8 sur 9

En application de l’article 7 de la convention initiale qui stipule que :

« Dans la mesure où il s’agit d’un marché à bons de commande et que les besoins peuvent être satisfaits tout au long

du marché, une commune membre de la Communauté de communes du Pays de Château-Gontier pourra intégrer le

groupement en cours d’exécution.

Il convient d’intégrer au groupement la commune de Château-Gontier sur Mayenne pour permettre l’équipement

des écoles en matériel de reprographie, par la signature d’un avenant à la convention initiale.

PROPOSITION :

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal : • D’approuver l’intégration de la Ville de Château Gontier sur Mayenne au groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays du Château-Gontier et les communes adhérentes. • De l’autoriser à signer l’avenant N°1 à la convention constitutive dudit groupement, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

DECISION :

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

• APPRPOUVE l’intégration de la Ville de Château Gontier sur Mayenne au groupement de commandes entre la Communauté de communes du Pays du Château-Gontier et les communes adhérentes. • AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention constitutive dudit groupement, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

D2022.57

DPO mutualisé – Prestation de mise en conformité du RGPD par e-Collectivités

Monsieur le Maire informe l’assemblée :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les

nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale,

gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance,

applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des

téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité

ou autres usagers.

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable dès le 25 mai 2018, impose à toutes les

structures publiques de nommer un Délégué à la Protection des Données, DPO (de l’anglais Data Protect Officer). Il

remplace le Correspondant Informatique et Libertés (CIL). Ce règlement européen reprend les grands principes de

la loi Informatique et Libertés de 1978, tout en responsabilisant davantage les acteurs publics. Ces derniers doivent

s’assurer et démontrer qu’ils offrent un niveau optimal de protection et de traçabilité des données personnelles

traitées.

La protection des données à caractère personnel est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des

administrés. C’est aussi un gage de sécurité juridique pour l’élu responsables des fichiers (désigné comme

Responsable de Traitement) et une manière de réduire l’exposition aux risques.

La collectivité peut désigner un DPO en interne ou en externe. Ce dernier peut alors être “mutualisé”.Page 9 sur 9

Dans le cadre du transfert des activités informatiques du Centre de Gestion de la Mayenne vers e-Collectivités, la

collectivité doit nommer le Syndicat e-Collectivités en tant que personne morale pour assurer la fonction de DPO

mutualisé en lieu et place du Centre de Gestion de la Mayenne.

Le DPO est principalement chargé d’aider et de conseiller la collectivité par : - la réalisation d’un inventaire de toutes les données personnelles traitées,

- la sensibilisation et l’information des agents sur la réglementation,

- des recommandations pour être en conformité avec le règlement,

- un accompagnement sur l’analyse d’impact des données sensibles.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

DECIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un DPO mutualisé proposée par e- Collectivités,

- de nommer le Syndicat e-Collectivités comme personne morale en tant que DPO de la collectivité, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

D2022.58

Participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques maternelle et élémentaire de la commune de Château Gontier Sur Mayenne

Dans le cadre de la participation des communes rurales aux dépenses scolaire des enfants, domiciliés à COUDRAY,

et scolarisés dans la commune de Château-Gontier-Sur-Mayenne pour l’année scolaire 2021/2022, la collectivité de

Château-Gontier-Sur-Mayenne a fixé le montant à

• élève en élémentaire : 537 euros

• élève de maternelle : 1 762 euros

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

APPROUVE la proposition tarifaire de la collectivité de Château-Gontier-Sur-Mayenne, CHARGE le Maire d’émettre le mandat à réception du titre de recette de la commune de Château-Gontier-Sur- Mayenne