Procès Verbal - proces verbal 31 janvier 2025

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU 31 JANVIER 2023

Procès Verbal - proces verbal 31 janvier 2025 Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 31 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Page 1 sur 11

CONSEIL MUNICIPAL

Procès verbal

Séance du 31 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le trente et un janvier, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GADBIN Joël.

Présents : GADBIN Joël, RANGEARD Michaël, LARDEUX Roselyne, ROUBOT

Tatiana, VOLTEAU Sébastien, TIFFOIN Mathieu, FOURNIERE Aurélie, POIRIER

Marie-Dominique, DERSOIR Emmanuel

Excusés :

POUSSET Cynthia a donné pouvoir à ROUBOT Tatiana

LEGAL Cécile a donné pouvoir à FOURNIERE Aurélie

PETITGAS Cédric a donné pouvoir à DERSOIR Emmanuel

BAUDOT Elodie

Secrétaire de séance : VOLTEAU Sébastien

Ordre du jour :

Présentation des agents recrutés

RIFSEEP, convention paie, convention mise à disposition personnel

Acquisition foncière

Lotissement de la Brancheraie présentation de l’esquisse

Eglise études de projet

Demandes de subvention : DETR, amende de police, contrat de territoire, FCATR, fondation du patrimoine, autre,

Modification des statuts de Territoire Energie Mayenne

Etude du compte administratif 2024, préparation du budget primitif 2025 et renouvellement du compte à terme

Affaires diverses

Le procès-verbal du 14 novembre 2024 est lu et approuvé.

D2025.01

RIFSSEP « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel » - modification

Le conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, modifié,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, modifié,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, modifié,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat,

Date de convocation du

20 janvier 2025

membres :

en exercice : 13

présents : 9

pouvoir : 4Page 2 sur 11

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du D2021.18 du 7 mai 2021,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 19 décembre 2024,

• CATEGORIE A : Filière administrative : Attachés, secrétaires de mairie

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

• CATEGORIE B : Filière Administrative : Rédacteurs :

Arrêté 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

• CATEGORIE C

o Filière administrative : Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

o Filière animation : Adjoints d’animation

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

o Filière technique : Adjoints techniques, agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 19/12/2024,

et après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Les deux composantes du RIFSEEP :

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et son expérience professionnelle (IFSE)

• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

1.1 l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise :

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois peut être réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

1.2 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le

versement de ce complément est facultatif.Page 3 sur 11

Article 2 : Bénéficiaires

Le RIFSEEP est versé :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination des critères et des montants en fonction des groupes

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

• Catégorie A

Attachés, secrétaires de mairie

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES

DE MAIRIE IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Ex : Direction d’une

collectivité, secrétariat de

mairie

- management d’Administration

/ collectivité

- relation avec les élus et autres

interlocuteurs

- niveau de qualification

- diversité et simultanéité des

tâches, des dossiers ou des

projets,

- risque d’agression verbale

- variabilité des horaires

5 000 €

- suivi des activités

- esprit d’initiative et

formation

-esprit d’équipe et

disponibilité

- qualité du travail,

présentation et attitudes

convenables,

- Respect des directives,

procédures et règlements

intérieurs

2 000 €

Groupe 2

Ex : Direction adjointe d’une

collectivité, Direction d’un

groupe de service, …

-

-

-

-

-

-

Groupe 3

Ex : Responsable d’un service,

chargé d’études,

gestionnaire comptable

-

-

-

-

-

-

Groupe 4

Ex : Adjoint au responsable

de service, expertise,

fonction de coordination

ou de pilotage, chargé de

mission, …

-

-

-

-

-

-

• Catégorie B

Rédacteurs

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Ex : Direction d’une

structure, responsable de

un ou plusieurs services,

- management

d’Administration / collectivité

- relation avec les élus et

5 000 €

- suivi des activités

- esprit d’initiative et

formation

2 000 €Page 4 sur 11

secrétariat de mairie,

fonctions administratives

complexes

autres interlocuteurs

- niveau de qualification

- diversité et simultanéité des

tâches, des dossiers ou des

projets,

- risque d’agression verbale

- variabilité des horaires

-esprit d’équipe et

disponibilité

- qualité du travail,

présentation et attitudes

convenables,

- Respect des directives,

procédures et règlements

intérieurs

Groupe 2

Ex : Adjoint au

responsable de structure,

expertise, fonction de

coordination ou de

pilotage, chargé de

mission, , fonctions

administratives

complexes

-

-

-

-

-

-

Groupe 3

Ex : Encadrement de

proximité, expertise,

assistant de direction,

gestionnaire,..

-

-

-

-

-

-

• Catégorie C

Adjoints administratifs

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Ex : Secrétariat de

mairie, chef d’équipe,

gestionnaire

comptable, marchés

publics, assistant de

direction, sujétions,

qualifications, …

- management

d’Administration / collectivité

- relation avec les élus et

autres interlocuteurs

- niveau de qualification

- diversité et simultanéité des

tâches, des dossiers ou des

projets,

- risque d’agression verbale

- variabilité des horaires

5 000 €

- suivi des activités

- esprit d’initiative et formation

-esprit d’équipe et disponibilité

- qualité du travail, présentation

et attitudes convenables,

- Respect des directives,

procédures et règlements

intérieurs

2 000 €

Groupe 2

Ex : Agent d’exécution,

agent d’accueil,

horaires atypiques…

- relation avec le supérieur

hiérarchique

- niveau de technicité pour

occuper le poste – certification

/ habilitation

- risque d’agression verbale

- variabilité des horaires,

4 000 €

- ponctualité – respect des

horaires

- esprit d’initiative et formation

- esprit d’équipe et disponibilité

- qualité de travail, présentation

et attitude convenable

- Respect des directives,

procédures et règlements

intérieurs

1 500 €

Adjoints techniques

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat.Page 5 sur 11

ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Ex : Agent ayant

une certaine

autonomie ou

responsabilité

- responsabilité de coordination /

médiation et d’opération

- relation avec les élus et autres

interlocuteurs

- niveau de technicité exigé pour

occuper le poste

- exposition aux risques d’accident, de

blessures,

- risque d’agression verbale

5 000 €

-ponctualité – respect des horaires

- respect des échéances, gestion des

priorités, planification des activités,

anticipation

- esprit d’initiative et formation

- esprit d’équipe et disponibilité

- qualité de travail, présentation et

attitude convenable

- Respect des directives, procédures

et règlements intérieurs

2 000 €

Groupe 2 Ex : Agent d’entretien

- relation avec le supérieur

hiérarchique

- niveau de technicité pour occuper le

poste – certification / habilitation

- exposition aux risques d’accident, de

blessures

- risque d’agression verbale

- contrainte pose congés liés au poste

4 000 €

- ponctualité – respect des horaires

- esprit d’initiative et formation

- esprit d’équipe et disponibilité

- qualité de travail, présentation et

attitude convenable

- Respect des directives, procédures

et règlements intérieurs

1 500 €

Agents de maîtrise

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l'Etat.

AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Ex : Gestion,

encadrement et

responsabilité

d’un service

- responsabilité de coordination /

médiation et d’opération

- relation avec les élus et autres

interlocuteurs

- niveau de technicité exigé pour

occuper le poste

- exposition aux risques d’accident,

de blessures,

- risque d’agression verbale

5 000 €

-ponctualité – respect des horaires

- respect des échéances, gestion des

priorités, planification des activités,

anticipation

- esprit d’initiative et formation

- esprit d’équipe et disponibilité

- qualité de travail, présentation et

attitude convenable

- Respect des directives, procédures et

règlements intérieurs

2 000 €

Groupe 2 Ex : Position d’encadrement

- relation avec le supérieur

hiérarchique

- niveau de technicité pour occuper

le poste – certification / habilitation

- exposition aux risques d’accident,

de blessures

- risque d’agression verbale

- contrainte pose congés liés au

poste

4 000 €

- ponctualité – respect des horaires

- esprit d’initiative et formation

- esprit d’équipe et disponibilité

- qualité de travail, présentation et

attitude convenable

- Respect des directives, procédures et

règlements intérieurs

1 500 €

Adjoints d’animation

Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des

administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.Page 6 sur 11

ADJOINTS TERRITORIAUX

D’ANIMATION IFSE CIA

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A

TITRE INDICATIF) CRITERES D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

CRITERES

D’ATTRIBUTION

MONTANT

MAXI EN €

Groupe 1

Ex

: Encadrement

de proximité,

sujétions,

qualifications, …

- responsabilité d’encadrement,

de coordination / médiation et

projet

- relation avec les élus et autres

interlocuteurs

- niveau de qualification

- risque d’agression verbale

- variabilité des horaires,

contrainte pose congés liés au

poste

5 000 €

-ponctualité – respect des horaires

- respect des échéances, gestion des

priorités, planification des activités,

anticipation

- esprit d’initiative et formation

- esprit d’équipe et disponibilité

- qualité de travail, présentation et

attitude convenable

- Respect des directives, procédures

et règlements intérieurs

2 000 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, …

- animation d’activités auprès

d’un public

- relation avec le supérieur

hiérarchique

- niveau de qualification,

certification / habilitation

- risque d’agression verbale

- variabilité des horaires,

contrainte pose congés liés au

poste

4 000 €

- ponctualité – respect des horaires

- esprit d’initiative et formation

- esprit d’équipe et disponibilité

- qualité de travail, présentation et

attitude convenable

- Respect des directives, procédures

et règlements intérieurs

1 500 €

Article 4 : Réexamen du montant du RIFSEEP

Les montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les

corps ou services de l’Etat.

La part fonctionnelle (IFSE) peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou les sujétions auxquelles

les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi relevant d’un même groupe de fonctions • en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

• au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

La part liée à l’engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des

résultats des entretiens d’évaluation.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • En cas de congés annuels :

Pendant les congés annuels, le RIFSEEP est maintenu intégralement

• En cas de congé maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant : Le régime indemnitaire doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, adoption, paternité et accueil du jeune enfant (art 29 de la loi n° 2019-828). • En cas de congé de maladie ordinaire :

Le RIFSEEP suivra le sort du traitement, c’est-à-dire plein traitement pendant 3 mois et demi traitement pendant 9 mois.

• En cas de congé longue durée :

Le versement du RIFSEEP ne pourra être maintenu en cas de congé longue durée.Page 7 sur 11

• En cas de congé longue maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 25 % la première année et de 50 % les deuxième et troisième années.

• En cas de congé grave maladie

Le versement du RIFSEEP sera maintenu à hauteur de 25 % la première année et de 50 % les deuxième et troisième années.

• En cas d'accident de travail et de maladie professionnelle :

L'autorité territoriale prévoit dans la délibération instaurant le régime indemnitaire le maintien du régime indemnitaire à 100 % comme le traitement.

• En cas de temps partiel pour raison thérapeutique :

Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur durée effective de service.

Article 6 : Périodicité et proratisation du versement

L’IFSE est versé mensuellement, et sera proratisé en fonction du temps de travail. Le CIA est versé annuellement et le montant ne sera pas proratisé en fonction du temps de travail.

Article 7 : Règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

l’indemnité de régisseur.

Le R.I.F.S.E.E.P est en revanche cumulable avec :

l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 714-8 du CGFP, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2025.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en

conséquence.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Page 8 sur 11

D2025.02

Convention de mise à disposition de personnel

Le Maire de Origné a recruté une nouvelle secrétaire générale de mairie, qui arrivera le 15 avril. Il a sollicité une mise à disposition d’un agent secrétaire général de mairie pour assurer 2 jours de présence à Origné afin de palier à l’arrivée de l’agent et préparer le budget 2025.

Le maire suggère de signer une convention de mise à disposition à temps incomplet (14 heures / semaine : les lundi et vendredi, pour les mois de février et mars, éventuellement un renouvellement jusqu’à mi-avril.

La collectivité d’Origné remboursera la rémunération et accessoires de rémunération (supplément familial, indemnités ou primes liées à l’emploi...) et des diverses charges sociales : contributions au C.N.A.S., à l’assurance pour la couverture des risques non couverts par la Sécurité Sociale, cotisation à la médecine du travail, RIFSEEP et toute autre cotisation ou contribution liées au traitement de l’agent sur présentation d’un état mensuel.

Le conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

AUTORISE le maire à signer la convention de mise à disposition de personnel annexée.

D2025.03

Convention définissant les modalités de prestation « paie » assurée par le CDG de la FPT Le CDG 53 assure pour le compte de la collectivité en fonction de ses besoins, les prestations de gestion de la paie, sauf l’intégration du mandatement dans sa comptabilité, et la distribution des informations salariales aux divers organisme.

Les tarifs d’adhésion à la prestation sont les suivants au 1 janvier 2025 :

• Forfait 70€ création dossier collectivité,

• Forfait de 10€ à la rédaction du dossier par agent ou élu,

• Forfait DSN 80€ par mois par collectivité

• Forfait de 13€ par agent par mois

Le maire propose de signer la convention conclue pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2025, renouvelable par reconductions expresses dans la limite de 4 renouvellements.

Cette convention peut être dénoncée en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant le terme

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

AUTORISE le maire à signer la convention définissant les modalités de prestation « paie » assurée par le CDG de la FPT annexée

INSCRIT au budget primitif les crédits nécessaires

D2025.04

Acquisition foncière de M et Mme TRILLOT

Le conseil a décidé de lancer la viabilisation de lotissement de la Brancheraie. Une ligne électrique haute tension traverse en aérien une partie du lotissement de la Brancheraie, le cimetière et un terrain privé appartenant à Monsieur et Madame TRILLOT.

Les services d’ENEDIS conseille de procéder à l’effacement de cette ligne.

Suite à des négociations, et par courrier en date du 12 décembre 2024, Monsieur et Madame TRILLOT acceptent de vendre la seule nue-propriété de leur parcelle pour le prix de 5€ le m², se réservant l’usufruitPage 9 sur 11

temporaire, afin de profiter de leur verger planté de divers arbres fruitiers. Cet usufruit s’éteindra, le terme étant soit le décès du dernier des usufruitiers, l’usufruit de l’un étant réversible au profit du survivant, soit, s’ils ne décèdent pas avant, lorsqu’ils fixent leur domicile à l’extérieur du territoire de COUDRAY. A cet effet, les usufruitiers devront avertir les services de la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de ce changement de domicile. Les vendeurs acceptent également les travaux d’effacement de la ligne électrique haute tension.

Vu la délibération n° D2022.28 en date du 23 juin 2022 décidant un prix d’achat à 5€ le m², Considérant qu’il est prépondérant que la ligne électrique aérienne haute tension soit effacée pour les travaux de viabilisation du lotissement de la Brancheraie,

Considérant le courrier de Monsieur et Madame TRILLOT du 12 décembre 2024, émettant leurs souhaits,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

DECIDE d’acquérir à Monsieur et Madame TRILLOT au prix de 5€ le m² la parcelle cadastrée section A n° 590, d’une superficie de 1 722 m², pour un coût de 8 610 €.

ACCEPTE la proposition de Monsieur et Madame TRILLOT d’une vente en nue-propriété avec réserve d’usufruit de leur vie durant à Coudray,

DECIDE que les frais notariés seront à la charge de la collectivité,

DECIDE de réaliser l’effacement de la ligne électrique haute tension,

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer l’acte notarié établi par l’office notarial CARACTERE AUTHENTIQUE Mes I. MATHIEU & L. MASSERON, notaires à Château Gontier Sur Mayenne, et tous documents relatifs à ce dossier.

INSCRIRA les crédits nécessaires au budget primitif 2025.

D2025.05

Dotation d’équipement des territoires ruraux au titre de l’année 2025

Aménagement de sécurité de la rue de Château-Gontier, en agglomération

Le Maire rappelle que :

• la rue est un espace public où cohabitent vie sociale et circulation. C’est pour cette raison que depuis 2000, le conseil municipal a mis en place des aménagements pour modérer la vitesse en agglomération, par des aménagements de circulation apaisée : routes de Chatelain RD595 et de Château Gontier RD22. • le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 redéfinie les aires piétonnes et les zones 30, crée les zones de rencontre et généralise le double-sens cyclable, au travers d'une démarche connue sous le terme "Code de la rue".

• la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions repose sur une réflexion préalable, sur l'ensemble de l'agglomération, en vue d'évaluer l'importance de la vie locale par rapport à la fonction circulation routière afin d'établir le schéma directeur de circulation apaisée (périmètre des différentes zones de circulation) et de déterminer leurs aménagements correspondants.

• par délibération du 10 février 2012, le conseil municipal a voté le schéma directeur routier de circulation apaisée sur l’agglomération de COUDRAY.

• Par délibération en date du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).

• Par délibération n° D2024.01 du 25 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé la mission de maîtrise d’œuvre « étude et travaux pour la sécurisation de l’entrée de l’agglomération RD22, rue de Château- Gontier » présentée par Mayenne Ingénierie,

Suite aux diverses expérimentations, le conseil municipal propose de retenir les feux récompenses et la création d’une écluse en biais afin de réduire la vitesse en entrée et sortie d’agglomération sur la rue de Château-Gontier.Page 10 sur 11

Le descriptif prévisionnel financier des travaux est estimé à 118 521.50 € HT, dont • maîtrise d’œuvre : 6 768.50 € ht

• travaux d’aménagement : 111 753.00 € ht

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

DECIDE de réaliser les travaux de sécurité de la rue de Château-Gontier en entrée et sortie d’agglomération, par la mise en place de feux récompense et d’une écluse en biais,

APPROUVE l’estimation financière présentée par Mayenne Ingénierie pour un coût global de 118 521.50 € ht, SOLLICITE la subvention DETR au taux de 30 % pour l’année 2025,

S’ENGAGE à commencer les travaux dès l’obtention de la subvention DETR 2025 FINANCERA ces travaux comme suit :

• Subvention DETR au taux de 30% : 35 556.45 €

• Amende de police : 10 000.00 €

• Autofinancement de la collectivité : 72 965.05 €.

AUTORISE le Maire à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter le financement de cette opération, telle que présentée,

INSCRIRA les crédits au budget primitif 2025 pour la réalisation de ces travaux d’aménagement sécuritaire, DONNE tout pouvoir au Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

D2025.06

amende de police au titre de l’année 2025

Aménagement de sécurité de la rue de Château-Gontier, en agglomération

Le Maire rappelle que :

• la rue est un espace public où cohabitent vie sociale et circulation. C’est pour cette raison que depuis 2000, le conseil municipal a mis en place des aménagements pour modérer la vitesse en agglomération, par des aménagements de circulation apaisée : routes de Chatelain RD595 et de Château Gontier RD22. • le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 redéfinie les aires piétonnes et les zones 30, crée les zones de rencontre et généralise le double-sens cyclable, au travers d'une démarche connue sous le terme "Code de la rue".

• la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions repose sur une réflexion préalable, sur l'ensemble de l'agglomération, en vue d'évaluer l'importance de la vie locale par rapport à la fonction circulation routière afin d'établir le schéma directeur de circulation apaisée (périmètre des différentes zones de circulation) et de déterminer leurs aménagements correspondants.

• par délibération du 10 février 2012, le conseil municipal a voté le schéma directeur routier de circulation apaisée sur l’agglomération de COUDRAY.

• Par délibération en date du 14 décembre 2012, le conseil municipal a approuvé le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE).

• Par délibération n° D2024.01 du 25 janvier 2024, le conseil municipal a approuvé la mission de maîtrise d’œuvre « étude et travaux pour la sécurisation de l’entrée de l’agglomération RD22, rue de Château- Gontier » présentée par Mayenne Ingénierie,

Suite aux diverses expérimentations, le conseil municipal propose de retenir les feux récompenses et la création d’une écluse en biais afin de réduire la vitesse en entrée et sortie d’agglomération sur la rue de Château-Gontier.

Le descriptif prévisionnel financier des travaux est estimé à 118 521.50 € HT, dont • maîtrise d’œuvre : 6 768.50 € ht

• travaux d’aménagement : 111 753.00 € ht

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :Page 11 sur 11

DECIDE de réaliser les travaux de sécurité de la rue de Château-Gontier en entrée et sortie d’agglomération, par la mise en place de feux récompense et d’une écluse en biais,

APPROUVE l’estimation financière présentée par Mayenne Ingénierie pour un coût global de 118 521.50 € ht, SOLLICITE la subvention amende de police au taux de 25 % plafonné à 40 000 € ht de dépenses pour l’année 2025,

FINANCERA ces travaux comme suit :

• Subvention DETR au taux de 30% : 35 556.45 €

• Amende de police au taux de 25% : 10 000.00 €

• Autofinancement de la collectivité : 72 965.05 €.

AUTORISE le Maire à solliciter toutes autres aides financières mobilisables, susceptibles de compléter le financement de cette opération, telle que présentée,

INSCRIRA les crédits au budget primitif 2025 pour la réalisation de ces travaux d’aménagement sécuritaire, DONNE tout pouvoir au Maire pour effectuer toutes démarches et signer toutes pièces afférentes au présent dossier.

D2025.07

étude d’un placement de fonds sur des comptes à terme - renouvellement

VU l’article L. 1618-2 du CGCT permet, dans le cadre des dérogations à l’obligation de dépôt des fonds au

Trésor, la possibilité d’ouvrir des comptes à terme (cf. instruction n°04-004-K1 du 12 janvier 2004).

Considérant la délibération n° D2024.24, en date du 7 juin 2024 donnant délégation au Maire de prendre toute

décision pour des placements à court terme de l’indemnité versée par l’assurance,

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité :

DONNE délégation au Maire de prendre toute décision pour renouveler un placement à court terme de l’indemnité versée par l’assurance, sur une période, d’un montant de 600 000 €, avec l’accord des services de la DGFIP.

Le Maire s’engage à rendre compte au conseil municipal, lors de la prochaine séance, des placements à court terme.