Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 050 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 050 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 050 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Santé, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2017-050

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social

2A-2017-05-31-002 - ARRETE ARS N° 154 en date du 31/05/2017, relatif à la définition

des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R 1434-30 du

code de la santé publique (2 pages) Page 3

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-05-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation

de l'épreuve sportive d'endurance moto d'Aullène le 4 juin 2017 (2 pages) Page 6

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2017-06-01-001 - AP modificatif du 1er juin 2017 installation grue chantier PERRINO

BTP-1 (2 pages) Page 9

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-05-30-001 - SREF - AP portant refus au titre de l'article L214-3 du code de

l'environnement pour le projet de rejet des eaux pluviales et des eaux usées du

lotissement« Soli Di Corbu » de 77 lots, sur le territoire de la commune de Sartène (2

pages) Page 12

2A-2017-05-31-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux

pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit « Macchia di Cervi », sur

la commune de San GAVINO DI CARBINI (2 pages) Page 15

2A-2017-05-23-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-14 en date du 23 mai 2017

concernant les travaux de protection de berges au droit de la centrale hydroélectrique du

Scopamène sur la commune de Cargiaca (2 pages) Page 18

Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2017-05-24-001 - irish pub arrt 2017 (2 pages) Page 21

2Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé

Pubique et du Médico-Social

2A-2017-05-31-002

ARRETE ARS N° 154 en date du 31/05/2017, relatif à la

définition des zones du schéma régional de santé en Corse

en application de l’article R 1434-30 du code de la santé

publique

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-31-002 - ARRETE ARS N° 154 en date du 31/05/2017, relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R 1434-30 du code de la santé publique 3© Dhgence Région de Santé

Cose

ARRETE ARS N°/Sh en date du 3i/0S /2017, relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R 1434-30 du code de la santé publique

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Corse

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1431-1 et L 1431-2, L 1434-9 à 1431-11, et R 1434-29;

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé:

Vu le décret n°2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence de santé et de l'autonomie:

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé:

Vu le décret du 20 octobre 2016 portant nomination de M. Gilles BARSACAQ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la Corse.

Vu l'avis du Préfet de Corse du 27 octobre 2016:

Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie du 4 octobre 2016;

Vu l'arrêté ARS N°549 du 28/10/2016 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse.

Vu l'avis de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de santé et de l'autonomie du 18 mai 2017;

ARRETE

Article 1°”: la zone du schéma régional de la santé donnant lieu à la répartition de chaque activité de soins définies à l'article R. 6122-25 et des équipements matériels lourds définis à l’article R. 6122-26 1434-3 est celle du territoire régional.

Au sein de cette zone, seront définis des objectifs quantifiés pour chaque activité de soins ou équipement matériel lourd.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-31-002 - ARRETE ARS N° 154 en date du 31/05/2017, relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R 1434-30 du code de la santé publique 4Article 2 : la zone du schéma régional de la santé définie pour l'application aux laboratoires de biologie médicale de règles de territorialité est celle du territoire régional.

Article 3 : cet arrêté annule et remplace l'arrêté ARS N°549 du 28/10/2016 relatif à la définition des zones du

schéma régional de santé en Corse.

Article 4 : le directeur général adjoint de l'ARS, le responsable de la mission « expertises et projets de santé » sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse du Sud.

Le Directeur Général

Vo Gilles BARSACQ

Agence Régionale de Santé de Corse -Direction de la santé Pubique et du Médico-Social - 2A-2017-05-31-002 - ARRETE ARS N° 154 en date du 31/05/2017, relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corse en application de l’article R 1434-30 du code de la santé publique 5Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

2A-2017-05-31-003

BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant

l'organisation de l'épreuve sportive d'endurance moto

d'Aullène le 4 juin 2017

BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive

d'endurance moto d'Aullène le 4 juin 2017

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive d'endurance moto d'Aullène le 4 juin 2017 6EE =

Liberté » Égalité » Fraternité —_—_———

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Arrêté n°

autorisant l'organisation de l'épreuve sportive d'endurance moto d'Aullène le 4 juin 2017

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Le code de la route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-32:

Le code du sport, notamment ses articles R.331-35 à R331-44 et A331-21 :

Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

La circulaire n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du Conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière d'épreuves et de manifestations sportives ;

L'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

Le procès-verbal relatif à la visite de sécurité du terrain d'Aullène par des membres de la commission départementale de sécurité routière en vue de délivrer une homologation temporaire pour

l'organisation de l'endurance moto d'Aullène le 4 juin 2017 :

Le dossier déposé par le président du moto club squadra Auddaninca en vue d'organiser le 4 juin 2017 une épreuve sportive d'endurance moto ;

L'avis favorable du maire d'Aullène ;

L'avis favorable de la Fédération Française de Motocyclisme donné par son représentant :

L'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 30 mai 2017 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11

12 13 -Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive d'endurance moto d'Aullène le 4 juin 2017 7ARTICLE 1 - Le président du moto club squadra Auddaninca est autorisé à organiser l'épreuve

sportive intitulée " endurance moto d'Aullène"sur un circuit non permanent tracé

sur des terrains privés et communaux à Aullène le 4 juin 2017 ;

ARTICLE 2 - Les organisateurs s'assurent de la mise en place et du respect pendant tout le

déroulement de l'épreuve des conditions de sécurité suivantes :

- présence d'un médecin réanimateur intervenant comme médecin chef

- présence de moyens d'évacuation pour blessés

- présence de liaisons radio suffisantes pour permettre un contact permanent

de tous les acteurs de la sécurité ( médecin chef, médecin de service,

directeur de course, services de secours)

En cas d'accident, la course est interrompue et la libre circulation des véhicules de

secours et de lutte contre l'incendie assurée.

L'épreuve ne reprend son cours normal, après concertation des services de sécurité

que si le dispositif minimum en médecins et en véhicules est à nouveau

opérationnel.

ARTICLE 3 - Les dispositifs de sécurité et de protection du public doivent être opérationnels, notamment :

- l'accès au terrain est carrossable, ainsi que la piste réservée aux secours

- le nettoyage autour de la piste ainsi que le débroussaillement légal sont effectués

- des extincteurs sont disposés aux endroits sensibles de la piste

- les moyens de communication vers l'extérieur sont opérationnels

- mise en place d'une sonorisation

- existence d'une trousse de secours de 1ere urgence

ARTICLE 4 - Ilest interdit au public d'accéder à la piste. Les zones réservées aux spectateurs sont définies et matérialisées. Les zones spectateurs situées en hauteur et autour de la piste sont délimitées par des clôtures empêchant l'accès à la piste.

ARTICLE 5 - M. Magnavacca, désigné responsable technique et sécurité de l'épreuve est chargé des vérifications de sécurité.

ARTICLE 6 Le secrétaire général de la préfecture, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, le maire d'Aullène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Pour lea préfet.

Le dhécteur

Alai RCHI

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2017-05-31-003 - BUREAU DE LA CIRCULATION - Arrêté autorisant l'organisation de l'épreuve sportive d'endurance moto d'Aullène le 4 juin 2017 8Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est

2A-2017-06-01-001

AP modificatif du 1er juin 2017 installation grue chantier

PERRINO BTP-1

Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2017-01-11-003 du 11 janvier 2017 et autorisant la société

PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite

des travaux sur la commune d'Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques

associées à l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-06-01-001 - AP modificatif du 1er juin 2017 installation grue chantier PERRINO BTP-1 9Liberté » Liberté » Égalité Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SECURITÉ DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST

Délégation de l’Aviation civile en Corse

Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini

Arrêté n° du À JUIN 2017

modifiant l’arrêté n° 2A-2017-01-11-003 du 11 janvier 2017 et autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à la conduite des travaux sur la commune d’Ajaccio dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports, notamment ses articles L.6350-I et L.6351-1 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D.242-7 et D.242-9 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2000 approuvant le plan de aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Vu le dossier de demande déposé par la société PERRINO BTP en date du 17 novembre 2016 et le modificatif de dossier transmis en date du 9 mai 2017 ;

Vu l’avis du service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;

Vu l'avis du service de la navigation aérienne sud-est ;

Considérant que le projet d’installation d’un engin de levage (grue de chantier) nécessaire à la construction d’un immeuble de logements collectifs pour la SCI A GENOVESE sur la commune d’Ajaccio dépasse les limites fixées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Considérant qu’une étude technique du service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE) démontre que l'installation d’une grue de chantier prévue par la société PERRINO BTP est compatible avec la sécurité de l'exploitation des aéronefs sous réserve de la prise en compte de prescriptions ;

Considérant dès lors qu’en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, une autorisation peut être délivrée pour une durée limitée à la société PERRINO BTP en vue de l'installation d’une grue de chantier dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-06-01-001 - AP modificatif du 1er juin 2017 installation grue chantier PERRINO BTP-1 10Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 — La société PERRINO BTP est autorisée à installer dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l’Aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte (plan de servitudes aéronautiques de dégagements approuvé le 22 mars 2000), pour une durée de 14 mois maximum à compter de Ia signature du présent arrêté, deux grues de chantier, dans les conditions définies à l’article 2.

Article 2 La société PERRINO BTP respecte les conditions suivantes pendant la phase de chantier (voir déclaration de commencement de travaux transmise en date du 10 novembre 2016) :

e Localisation et hauteur des grues :

o Grue n° 1 POTAIN MDT308 flèche de 55 m

- Coordonnées :

type latitude longitude

DD 41.93033 8.76416

DMS N41955'49.188" E 8° 45' 50.976"

- Hauteur totale : 41,73 m (132 ft)

- Altitude sol : 45,50 m NGF

- Altitude sommet : 87,23 m NGF (300 ft)

o Gruen° 2 POTAIN MDT308 flèche de 55 m

- Coordonnées :

(identiques à celles de la Grue n° 1)

- Hauteur totale : 48,5 m (154 ft)

- Altitude sol : 46,90 m NGF

- Altitude sommet : 95,40 m NGF (311 ft)

° Mise en place d’un balisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l’arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.

Alimentation électrique du balisage lumineux secourue par l'intermédiaire d’un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance. La source d’énergie des installations de balisage possède une autonomie au moins égale à 12 heures.

e Diffusion d’un message d’information aéronautique temporaire aux usagers aériens («NOTAM ») sur la présence de grues constituant des obstacles à la navigation aérienne.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune d’Ajaccio, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et le délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le * À Jui 2017 Pout le Préfet

Pidctour do Cabinet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles RÆ21-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2017-06-01-001 - AP modificatif du 1er juin 2017 installation grue chantier PERRINO BTP-1 11Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-05-30-001

SREF - AP portant refus au titre de l'article L214-3 du

code de l'environnement pour le projet de rejet des eaux

pluviales et des eaux usées du lotissement« Soli Di Corbu

» de 77 lots, sur le territoire de la commune de Sartène SREF - AP portant refus au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour le projet de rejet des eaux pluviales et des eaux usées du lotissement« Soli Di Corbu » de 77 lots, sur le territoire de la commune de Sartène

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-30-001 - SREF - AP portant refus au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour le projet de rejet des eaux pluviales et des eaux usées du lotissement« Soli Di Corbu » de 77 lots, sur le territoire de la commune de Sartène 12Libarté » Libartd » figatité « Fraternité « Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale

des territoires et la mer

Arrêté préfectoral n° du 3 0 MAI 2017 portant refus au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement pour le projet de rejet des eaux pluviales et des eaux usées du lotissement « Soli Di Corbu » de 77 lots, sur le territoire de la commune de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement :

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l’assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordonnateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse :

Vu la demande d'autorisation au titre de la loi sur l’eau déposée par la S.A.S. Imperator, reçu le 01/08/2014 et enregistré sous le numéro cascade 2A-2014-00046 :

Vu l'étude d'impact, élément du dossier de demande d'autorisation :

Vu la consultation administrative :

Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable assorti de réserves du commissaire enquêteur en date du 03 décembre 2016 ;

Vu l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 23 mars 2017 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

iJËirC/ »4gor(ii «fratutnitS

RéfubuQp&FkançajSe

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté préfectoral n° du 3 0 MAI 2017 poitant refus au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour le projet de rejet des

eaux pluviales et des eaux usées du lotissement« SoliDi Corbu » de 77 lots, sur le territoire de la commune de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu rarrêté préfectoral n® 16-0910 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de Corse approuvé par délibération n°15/224 AC de l'assemblée de corse en date du 17 septembre 2015 ;

Vu l'arrêté n°15-1340 du 4 décembre 2015 du préfet de la Corse du Sud, coordormateur de bassin, portant approbation du programme pluriannuel de mesures du SDAGE du bassin de Corse ;

Vu la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau déposée par la S.A.S. Imperator, reçu le 01/08/2014 et enregistré sous le numéro cascade 2A-2014-00046 ;

Vu l'étude d'impact, élément du dossier de demande d'autorisation ;

Vu la consultation administrative ;

Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable assorti de réserves du commissaire enquêteur en date du 03 décembre 2016 ;

Vu l'avis défavorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Teclmologiques en date du 23 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-30-001 - SREF - AP portant refus au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour le projet de rejet des eaux pluviales et des eaux usées du lotissement« Soli Di Corbu » de 77 lots, sur le territoire de la commune de Sartène 13Article 1 - Objet du refus :

La S.A.S. IMPERATOR, n° SIRET 801 783 580 00013, n'est pas autorisée à réaliser les travaux de

construction d’un ensemble immobilier tels que présentés dans le dossier déposé auprès de la police de l’eau, direction départementale des territoires et de la mer de Corse du sud.

Article 2- Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Publication et information des tiers :

Un avis au public faisant connaître les termes du présent refus est :

- publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud,

- affiché à la mairie de Sartène pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités seront justifiées par des procès-verbaux du maire de la commune.

Le présent arrêté est à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 4 - Exécution :

Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le

directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

POLE fpréfet,

Le secrétaire dé ’

Jean-Philippe LEGUEULT ‘

Voies et délais de recours

La présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.

Destinataires de l'arrêté :

— Monsieur le maire de Sartène.

— Monsieur le directeur la DREAL de Corse

— Recueil des actes administratifs.

Article 1 - Objet du refus :

La S.A.S. IMPERATOR, SIRET 801 783 580 00013, n'est pas autorisée à réaliser les travaux de construction d'un ensemble immobilier tels que présentés dans le dossier déposé auprès de la police de l'eau, direction départementale des territoires et de la mer de Corse du sud.

Article 2- Droits des tiers ;

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 - Publication et information des tiers :

Un avis au public faisant connaître les termes du présent refus est :

- publié à la diligence du préfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse-du-Sud, affiché à la mairie de Sartène pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités seront justifiées par des procès-verbaux du maire de la commune.

Le présent arrêté est à la disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 4 - Exécution :

Le préfet de Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire leur sera adressé et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Po«|fefâréfet,

Le secrétaire

Jean-Philippe LEGUEULT '

f^ies et délais de recours

La présent arrêté es! susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracietix emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.

Destinataires de l'arrêté :

— Monsieur le maire de Sartène.

— Monsieur le directeur la DREAL de Corse

— Recueil des actes administratifs.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-30-001 - SREF - AP portant refus au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour le projet de rejet des eaux pluviales et des eaux usées du lotissement« Soli Di Corbu » de 77 lots, sur le territoire de la commune de Sartène 14Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-05-31-001

SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des

eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement

situé lieu-dit

« Macchia di Cervi », sur la commune de San GAVINO DI

CARBINI

SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction

d'un lotissement situé lieu-dit

« Macchia di Cervi », sur la commune de San GAVINO DI CARBINI

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-31-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit 15Liharti » Égatits « Pratarnlis

RÉPUBLIQUE FEANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau- MISE

Récépissé de déclaration n° en date du 3 | MAI 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un lotissement situé lieu-dit « Macchia di Cervi », sur la commune de San GAVINO DI CARBINI.

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement. et notamment ses articles L-214-1 et suivants :

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIML, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 20 février 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00015 et présentée par la S.C.I. JBC IMMO, représentée par M. Jean-Paul TILLOUX, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles :

donne récépissé à :

la S.C.I. « JBC IMMO »

N° SIRET 822 741 971 00011

représentée par Monsieur Jean-Paul TILLOUX

41, pont de l’Osu, résidence l’Ortu di l'Osu

20 137 LECCI

de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un lotissement composé de lots sur le territoire de la commune de San Gavino di Carbini, section B, parcelles n° 1414 et 1415.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2.1.5.0. Déclaration

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Installations, ouvrage, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :

3.2.2.0. Surface soustraie supérieure ou égale à 10 000 m° (A) Déc

Surface soustraite supérieure ou égale à 400 n° et inférieure à 10 000 m° (D)

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex | — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

UbêTii » « FretifHitS

RÉfLfiUCPSFBANÇAlSE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité; Police de Teau-MISE

Récépissé de déclaration n° en date du 3 1 MAI 2017 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d^un lotissementsitué lieu-dit

« Macchia di Cervi », sur la commune de San GAVINO DICARBINI.

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard Schmeltz, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 février 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00015 et présentée par la S.C.I. JBC IMMO, représentée par M. Jean-Paul TILLOUX, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

donne récépissé à :

la S.C.I. «JBC IMMO»

N° SIRET 822 741 971 00011

représentée par Monsieur Jean-Paul TILLOUX

41. pont de l'Osu. résidence TOrtu di l'Osu

20 137 LECCI

de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un lotissement composé de lots sur le territoire de la commune de San Gavino di Carbini, section B, parcelles n° 1414 et 1415.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

m

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1" Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

m installations, ouvrage, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : ' Surface soustraie supérieure ou égale à 10 000 m* (A) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 nP et inférieure à 10 000 m^ (D) Déc Prcfcclurc de la Corse-du-Sud - BP 401 -20188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique ; prcfcctureiSicorse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-31-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit 16Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques

eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six MOIS.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI.

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SCI JBC IMMO

- Mairie de SAN GAVINO DI CARBINI

- RAA

Outrele respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération ii compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à

disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'ailicle L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI.

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de rinstallation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ar délégation

Destinataires du récépissé : 'iy1a;3'a4jyORSSAUD

- SCIJBC IMMO

- Mairie de SAN GAVINO DICARBINI

- RAA

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-31-001 - SREF - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un lotissement situé lieu-dit 17Direction des Territoires et de la Mer

2A-2017-05-23-001

SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-14 en date du 23

mai 2017 concernant les travaux de protection de

berges au droit de la centrale hydroélectrique du

Scopamène sur la commune de Cargiaca SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-14 en date du 23 mai 2017 concernant les travaux de protection de berges au droit de la centrale hydroélectrique du Scopamène sur la commune de Cargiaca

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-23-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-14 en date du 23 mai 2017 concernant les travaux de protection de 18Libarté » Liberté » Ligalitf » Praturnits « Fraternité

RÉPUBLIQUE FEANCAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : cours d'eau

Récépissé de déclaration n° 2017-14 en date du 23 mai 2017 concernant les travaux de protection de berges au droit de la centrale hydroélectrique du Scopamène sur la commune de Cargiaca.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :

Vu l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 24 avril 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00014 et présentée par la société hydroélectrique du Scopamène, relative aux travaux de protection de berge au droit de la centrale sur la commune de Cargiaca:

r x

donne récépissé

Société hydroélectrique du Scopamène

lieu-dit Vigne Vecchie

20164 CARGIACA

de sa déclaration concernant les travaux de protection de berge au droit de la centrale sur la commune de Cargiaca.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Arrêtés de

: Dre 7 rescriptions Rubrique Intitulé Régime PESCTE minimales

correspondant

Consolidations ou protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que Arrêté du 13 février 3.1.4.0 | végétales vivantes Déclaration 2002 et du 27 juillet

2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais 2006 inférieur à 200 m

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@@corse-du-sud.gouv.fr

UbâtU * Ijjdfttf « PnttfnM

RirUfiUi^&FKANÇAlSE

PREFET DE LA CORSE-DU-SDD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unilé ; cours d'eau

Récépissé de déclaration n® 2017-14 en date du 23 mai 2017 concernant les travaux de protection de berges au droit de la centrale hydroélectrique du Scopamène sur la commune de Cargiaca.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de ^environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corne, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2295 du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n°16-2397 du 08 décembre 2016 portant subdélégalion de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 24 avril 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2017-00014 et présentée par la société hydroélectrique du Scopamène, relative aux travaux de protection de berge au droit de la centrale sur la commune de Cargiaca;

donne récépissé à :

Société hydroélectrique du Scopamène

lieu-dit Vigne Vecchie

20164 CARGIACA

de sa déclaration concernant les travaux de protection de berge au droit de la centrale sur la commune de Cargiaca.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Consolidations ou protection des berges, à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

3.1.4.0 végétales vivantes Dcchiralioii

2® sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais

inférieur à 200 m

Arrêtés de

prescriptions

minimales

correspondant

Arrêté du 13 février

2002 et du 27 juillet

2006

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement.

Prcl'eclure de la Corse-du-Sud - BP 401 - 20 188 Ajaecio cedex I - Standard ; 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronic|ue ; prcfccturcfg^corsc-du-siid.goiiv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-23-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-14 en date du 23 mai 2017 concernant les travaux de protection de 19- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Cargiaca où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de Cargiaca.

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

Destinataires du récépissé :

- Société hydroélectrique du Scopamène

- maire de Cargiaca

- Agence Française pour la Biodiversité (AFB)

- Recueil des actes administratifs

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à Tarlicle L-216-3 du Code de Tenvironnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de Cargiaca où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours ;

Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Cargiaca.

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

Société hydroélectrique du Scopamène

maire de Cargiaca

Agence Française pour la Biodiversité (AFB)

Recueil des actes administratifs

Pour le préfet et par délégation

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2017-05-23-001 - SREF - Récépissé de déclaration n° 2017-14 en date du 23 mai 2017 concernant les travaux de protection de 20Sous-Préfecture de SARTENE

2A-2017-05-24-001

irish pub arrt 2017

arrêté portant autorisation de fermeture tardive

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-24-001 - irish pub arrt 2017 21Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CO RSE DU SUD

Sous-Préfecture de Sartène

Service des collectivités locales

Affaire suivie par Marie-Antoinette TRAMONI

Tél. : 04.95.11 12 63.

marie-antoinette.tramoni@corse-du-sud.gouv.fr

N°

Sartène, le 29 mai 2017

Arrêté, portant autorisation de fermeture tardive d’un débit de boissons dénommé « IRISH PUB O’BRIAN’ S»

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu L’article L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2010, n° 2010175-0004, fixant dans le département de la Corse du Sud, les heures de fermeture des établissements ouverts au public et notamment son article 2 concernant les conditions dans lesquelles pourront être accordées des dérogations à l’article précité ;

Vu Le Code des débits de boissons et les mesures contre l’alcoolisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu L’arrêté préfectoral n° 16-0914 du 17 mai 2016, donnant délégation de signature à Madame Véronique CARON, Sous-Préfète de Sartène .

Vu La demande présentée par Monsieur Luc ALBERGHI, en vue d’être autorisé à garder son établissement « IRISH PUB O’BRIAN’S », sis à Bonifacio, ouvert jusqu’à cinq heures du matin ;

Vu L’avis favorable de Monsieur le Maire de Bonifacio

Vu L’avis de Monsieur le Chef d’Escadron, commandant de la Compagnie de gendarmerie de Porto- Vecchio ;

ARRETE

ARTICLE 1 : L’établissement dénommé « IRISH PUB O’BRIAN’S », sis à Bonifacio,

est autorisé à rester ouvert jusqu’à cinq heures du matin, jusqu’au 23 mai 2018.

ARTICLE 2 : La présente autorisation pourra être renouvelée sur demande présentée par le gérant de l’établissement deux mois avant son échéance.

Sous-Préfecture de SARTENE - 2A-2017-05-24-001 - irish pub arrt 2017 22ARTICLE 3 : Les prescriptions légales et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établissements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation immédiate de la présente autorisation.

ARTICLE 4 : MM, le Maire de Bonifacio, le Chef d’Escadron, commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Porto-VECCHIO, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera notifiée, ainsi qu’au propriétaire de l’établissement précité.

Sartène le 24 mai 2017 Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préfète,

Signé

Véronique CARON

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

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