Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150812 sdpe82 2015 08 022 gestion crise restriction eau

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150812 sdpe82 2015 08 022 gestion crise restriction eau Document publié le Mercredi 12 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150812 sdpe82 2015 08 022 gestion crise restriction eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, Libé» Égat +Frterdé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau de police de l'eau

AP 2015 — 08 - 022

ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU

Le Préfet de Tarn-et-Garonne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-

6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214- 41àR21456,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,

Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal

de la Neste,

Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,

Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 18 décembre 2009,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin de l'Aveyron,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse

sur le bassin du Lot,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d'un plan d'action sécheresse

pour le sous bassin du Tarn,

Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d'un plan d'action en cas de

sécheresse pour le bassin de la Garonne,

Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la

ressource en eau Sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,

Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en

application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral 2015-070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur

Fabien Menu, directeur départemental des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral DDT-2015-07-015 du 06 juillet 2015 portant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service,

Vu les arrêtés préfectoraux 2015-05-0043 (OUGC Garonne-amont), 2015-05-045 (OUGC Garonne-

aval), 2015-05-049 (OUGC Lot), 2015-05-047 (OUGC Neste et Rivières de Gascogne), 2015-05-051 (OUGC Tam) et 2015-05-041 (OUGC Aveyron-Lemboulas) du 29 mai 2015 porant sur les autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne 2015,

Vu l'arrêté préfectoral 2015-08-007 du 05 août 2015 portant limitation des prélèvements d'eau,

Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,

Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014

modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,2

Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires

pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique,

des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,

Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1° - Abrogation

L'arrêté préfectoral 2015-08-007 du 05 août 2015 est abrogé dès l'entrée en vigueur du présent

arrêté.

Les différents niveaux de restriction sont les suivants :

+ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour

l'irrigation collective),

+ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour

l'irrigation collective),

+ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour

l'migation collective),

Interdiction totale de prélèvement.

Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale

Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à

une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.

Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette

disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède

10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité iguer le maïs-semence est indiquée

dans le tableau ci-dessous.

Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de

restriction figurant en annexe 1 :

Unité |Zone Dénomination je 0e | HretonautInEe npéraies en ces

Unité 1 Nord-Est

12_]Bassin de la Baye 35jours

13_|Bassin de la Seye 35jours

15 [Bassin de la Lère non réalimentée |_3,5 jours

19_ [Petits affluents de l'Aveyron 3,5jours

[Unité 2- Nord-Ouest

21_ [Bassin du Lemboulas amont totale [Cut spé auonsé à 50% y compris mais-sem

22 |Bassin du Lembouias aval 2jours

23 |Bassin du Lupte-Lembous totale | Cu spé autos à 50% non compris maison

24 |Bassin de la Barguelonne amont _| totale | Cut spé auorsé à 50 % non compre maïs-sem

25 |Bassin de la Barguelonne aval | 3:5jours

26 |Basa del Pete Earqusome | te ou ns y ampenanun

27 |Bassin de la Séoune totale | Cu spé autos à 50% non compris maison

28 [Bassin du Lot totale [Pas de cut spé[Unité 3 - Sud-Ouest

35 |Bassin de la Sère 3,5 jours

36 |Bassin du Lambon 3,5 jours

37_|Petits affluents de Garonne 3,5 jours

Unité 4 - Sud-Est

43 _|Bassin du Tescou non réalimenté |_3,5 jours

44_|Petits affluents du Tam totale | Cuit spé. autorisé à 50 % y compris mais-sem

L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre

d'autorisation communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation

de sécheresse.

3 - Domai

Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :

+ les bassins et cours d'eau désignés,

leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement, l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs

affluents

En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise “sècheresse”.

Article 4 — Retenues et moulins

Sont également en vigueur :

© l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 9 : interdiction du remplissage des retenues

collinaires,

©. l'arrêté 2014-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau

au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau.

Article 5 — Débit réservé

Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent

les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements

d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 — Travaux en rivière

Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée

de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence,

une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.

Article 7 — Usages de l'eau non concernés

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour :

+ l'adduction d'eau potable,

la lutte contre l'incendie,

© l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect

de l'article 5.

Article 8 - Durée et validité

Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 15 août 2015 à

8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2015, sauf abrogation.

Article 9 - E)

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le

nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.

ou renforc meArticle 10 — Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.

Article 11 — Sanctions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code

de l'environnement et s'expose à une contravention de 5°”° classe (maximum de 1 500 euros).

Article 12 — Publicité

Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :

+ insertion au recueil des actes administratifs,

affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,

publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne

htip;/Amww.tam-et-garonne.gouv.fr

rubrique “publications / arrêtés préfectoraux"

Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires

pendant une durée minimum d'un mois.

Article 13

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :

deux mois par les préleveurs,

un an par les tiers.

Jai ICOUrS

Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.

Article 14 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Montauban, le 12 août 2015

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directeur , pad ..Du

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