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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150624 sdpe82 2015 06 050 gestion crise restriction eau
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150624 sdpe82 2015 06 050 gestion crise restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux,
Liber» Égalé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP 2015 — 2015-06- O5O
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 18 décembre 2009,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d'un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2015-070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-2015-04-001 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux 2015-05-0043 (OUGC Garonne-amont), 2015-05-045 (OUGC Garonne-
aval), 2015-05-049 (OUGC Lot), 2015-05-047 (OUGC Neste et Rivières de Gascogne), 2015-05-051 2
(OUGC Tam) et 2015-05-041 (OUGC Aveyron-Lemboulas) du 29 mai 2015 portant sur les autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne 2015,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014 modifié ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs Stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er — Zones et ni
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
+ Interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour
l'rigation collective),
+ Interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour lirigation collective),
+ Interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective),
Interdiction totale de prélèvement.
Dérogations pour les cultures spéciales en cas d'interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5 jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si la surface en cultures spéciales incluant le maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La possibilité d'iriguer le maïs-semence est indiquée dans le tableau ci-dessous.
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
Vis [zone Dinonaton rence | "9" Pémerdaton tale Unité 2 - Nord-Ouest
21 |Bassin du Lemboulas amont 2jours
23 |Bassin du Lupte-Lembous 2jours
24 |Bassin de la Barguelonne amont 2jours
26 |Bassin de la Petite Barguelonne 2jours
{yc Lendou)
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation communiqué à chaque imigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Article 2 - Domaine d'application
Les dispositions définies à l'article 2 s'appliquent aux prélèvements pour :
les bassins et cours d'eau désignés,
leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
© l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs
affluents 3
En dehors du système Neste, la définition est mentionnée à l'article 8 de l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014 relatif à la mise en application du plan de crise "sècheresse”.
Article 3 - Retenues et moulins
Sont également en vigueur :
l'arrêté 204-156-0019 du 05 juin 2014 - article 9 : interdiction du remplissage des retenues collinaires,
< l'arrêté 204-156-0019 du 05 juin 2014 — article 10 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau.
Article 4 - Débit réservé
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 6 - Usages de l'eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour : + l'adduction d'eau potable,
la lutte contre l'incendie,
+ l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect
de l'article 4.
Article 7 — Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 27 juin 2015 à 8 h 00. Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2015, sauf abrogation.
Article 8 — Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 10 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5*"* classe (maximum de 1 500 euros).
Article 11 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
<_ insertion au recueil des actes administratifs,
< affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www. tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "agriculture, eau, biodiversité, ... / les arrêtés" 4
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concemées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Aile 12 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
= deux mois par les préleveurs,
< un an par les tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Article 13 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le 2 4 JUIN 2015
Pour le préfet,
Par délégation,
Le diregtepr
Fabien MENU on: #
uomusey
ugeuozep[uozeueop) supueua