Procès Verbal - PV CM 28.06

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Procès Verbal - PV CM 28.06 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Devise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28.06)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2023

Convocation du Conseil Municipal : le 22 juin 2023

ORDRE DU JOUR

Désignation d’une secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04/05/2023

RUBRIQUE OBJET

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICE | Plan communal de sauvegarde (PCS)

DOMAINE et PATRIMOINE Droit-de place -Redevance occupation domaine public « RODP »

PERSONNEL Modification RIFSEEP

Questions diverses :

Panneaux d'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif

Scènes de Jardins du dimanche 13 août 2023

Le mercredi 28 juin 2023 à 20h30 : réunion du conseil municipal.

En exercice | Présents | Représentés | Votants | Absents

18 10 5 15 3

Nom 2 2 Absents excusés Nom 2 8 Absents excusés

ei & ayant donnés 8 ë ayant donnés

Ë æ | pouvoir à... £ | & | pouvoir à.

TARDY Pascal X STUMPERT Gislaine x

BAS Syivain X MAINARD Nadine X

BERET FI Lydia TARDY Pascal JOUBERT Emmanuel X

SAMAIN Philippe X MASSE Gérard x

DAMPURE Guillaume x BOUTTEAUD Louis X

MADEUX Samuel X DUBOIS Richard MADEUX Samuel

ROUARD Alexandra SAMAIN Philippe GRELET Aurélien X

CHAMPOUDRY Louisette STUMPERT Gislaine AUDUC Christine x

FRITSCH Aurélie JOUBERT Emmanuel | BLANCHET Patrick x

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Pascal TARDY, le Maire.

Madame STUMPERT Gislaine est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 04/05/2023 est approuvé.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de rectifier le 2°" point de l’ordre du jour et de lire redevance

d'occupation du domaine public « RODP » et non droit de place

DELIB 2023_06. 28_31 : ADOPTION PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

R 6.1.7

Monsieur Guillaume DAMPURE, 4" adjoint accompagné de Monsieur MADEUX Samuel, conseiller délégué présentent à lassemble le projet du plan communal de sauvegarde pour adoption.

La commune de LA DEVISE s'est engagée dans l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) afin de prévenir et d'assurer la protection et la mise en sécurité des personnes et des biens. Ce plan a été élaboré avec le concours de Predict, en concertation avec l'équipe municipale, afin de garantir son efficacité.

A ce jour, ce document est opérationnel. I! est conforme aux dispositions de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 et de ses décrets d'application,

Le PCS est constitué de plusieurs documents :

Livret opérationnel qui regroupe les actions communales de sauvegarde à engager en fonction d'états de la gestion de crise

Carte d'actions inondation qui regroupe les actions et l'organisation à mettre en œuvre pour gérer les évènements sur la commune.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de donner un avis favorable au Plan Communal de Sauvegarde.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE

D'adopter la proposition des rapporteurs et donne un avis favorable au PCS plan Communal de Sauvegarde.

Autorise Monsieur le maire à signer tous documents s’y rapportant.

DELIB 2023_06. 28_32 : REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

R3.5

Vu le code général des collectivités Territoriales

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122- 3 et L 2125-1 à L2125-6;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations

d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout

moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Le maire propose à l'assemblée de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public comme suit :

Désignation des occupations Lieu Forfait Période Facturation

Food-Truck CHERVETTES (place du Prieuré) | 10€/mois Annuelle Trimestrielle

Vente de glaces, boissons, VANDRE (devant la piscine) 10€/mois | Ouverture de x confiseries, chips. la piscineAprès en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseit Municipal, DECIDE

De fixer les redevances de la façon suivante :

Désignation des occupations | Lieu Forfait Période Facturation

Food-Truck CHERVETTES (place du 10€/mois Annuelle Trimestrielle

Prieuré}

Vente de glaces, boissons, VANDRE (devant la piscine) | 10€/mois | Ouverture de +4 confiseries, chips. la piscine

e ***Le titre de recette sera émis en fonction du seuil de mise en recouvrement des créances non

fiscales qui est fixé à 15€ (Article D 1611-1 du CGCT).

DELIB 2023_06.28_33 : MODIFICATION DU RIFSEEP (régime indemnitaires tenant compte des fonctions,

des suggestions d’expertise et d'engagement professionnel) suite à la création de nouveaux cadres

d'emplois

R 4.5.1

Le Maire rappelle au Conseil :

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1, L712-2 et L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

VU l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20

mai 2014 susvisé,

VU les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps de référence à l'État pris en application

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

VU les arrêtés ministériels correspondants aux grade suivants :

Attaché Arrêté ministériel du 03/06/2015

Rédacteur Arrêté ministériel du 19/03/2015

Adjoint administratif Arrêté ministériel du 20/05/2014

ATSEM Arrêté ministériel du 20/05/2014

Educateur des APS Arrêté ministériel du 19/03/2015

Opérateur des APS Arrêté ministériel du 20/05/2014

Animateur Arrêté ministériel du 19/03/2015

Adjoint d'animation Arrêté ministériel du 20/05/2014

Agent de maîtrise Arrêté ministériel du 28/04/2015

Adjoint technique Arrêté ministériel du 28/04/2015

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06/06/2023 relatif à la mise en place du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de

la commune,

Considérant qu'il convient de modifier la délibération 2019-1812-15 du 18 décembre 2019 instaurant au sein de lacommune au regard de nouveaux cadres d'emplois et conformément au principe de parité tel que prévu par les

articles L714-4 et L714-5 du code général de la fonction publique, un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime

indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions

et d'expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour

chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,

Le Maire propose au Conseil de modifier le RIFSÉEP suite à la création de nouveaux cadres d'emplois et d’en

déterminer les critères d'attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au

sein de la commune qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et

appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

Les cadres d'emplois concernés dans {a collectivité sont :

- Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Educateurs territoriaux des APS

- Agents de maîtrise

- Adjoints administratifs territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Adjoints d'animation territoriaux

- Opérateurs territoriaux des APS

- ATSEM (agents spécialisés des écoles maternelles)

Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels de droit public à temps complet, temps

non complet ou temps partiel, occupant un emploi au sein de la commune.

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part

variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini

conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes

octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 49 % du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP, afin de

respecter l'esprit de la réforme RIFSEEP, la part variable doit être inférieure à la part fixe.

Les textes prévoient pour la fonction publique de l'Etat que le CIA ne pourra en aucun cas dépasser un plafond

correspondant à :

- 15% du plafond global du RIFSEFP pour les cadres d'emplois de catégorie À,

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B,

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la

présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés

conformément aux dispositions réglementaires en vigueurIlest proposé de voter les montants plafonds fixés par les textes réglementaires.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE {IFSE)

1) Principe

Ilest instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l'indemnité de fonctions, de

sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du

nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères

professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères

professionnels tenant compte :

Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :

Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Le nombre de groupe de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour

le corps d'emplois de référence.

2) Montants plafonds

Les plafonds maximaux peuvent être définis librement par chaque collectivité sans toutefois pouvoir dépasser, en

vertu du principe de parité, le montant du plafond applicable aux corps de référence de l’Etat.

Montant maximal

ATSEM

. Emploi son

Cadre d’ l x dividuel adre d'emplois Groupe {À titre d'exemple) individuel annuel

{En euros)

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 36 210

Direction

Direction adjointe d’une collectivité,

Groupe 2 | responsable de plusieurs services, chef de 32 130

Attachés territoriaux pôle

Groupe 3 | Responsable de service encadrant 25 500

Responsable de service sans encadrement,

Groupe 4 adjoint au responsable de service, 20 400

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, chargé de mission

Secrétaire général irie, chef Rédacteurs territoriaux Groupe 1 de service générale de mairie, che 17 480

Animateurs territariaux Groupe 2 | Adjoint au chef de service 16015 Educateurs territoriaux des APS =

Groupe 3 | Expertise 14 650

Adjoints administratifs territoriaux Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, 11 340

Adjoints d'animation territoriaux qualifications

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise

Opérateurs territoriaux des APS Groupe 2 | Agent d'exécution 10 800 3} Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance

acquise par la pratique. il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e Nombre d'années sur le poste occupé (prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans

le privé...) ;

+ Nombre d'années dans le domaine d'activité (parcours d’un agent et sa spécialisation) ;

+ Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires... ;

+ Formation suivie (pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine

d'intervention...) ;

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

e En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement,

de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

+ A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle

acquise par l'agent ;

e En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l'engagement professionnel et de [a manière de servir

de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

o Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

Compétences professionnelles et techniques au profit de la qualité du travail ;

o Manière de servir: investissement au travail, sens de l'engagement, respect des consignes, assiduité,

ponctualité, disponibilité ponctuelle en dehors des heures de travail

o Qualités relationnelles : avec les élus, la hiérarchie, ses collègues du service et des autres services, les

usagers.

© Capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Maîtrise budgétaire (être force de proposition pour limiter ou optimiser les dépenses de la collectivité}

o Soin apporté à l’utilisation et l'entretien du matériel utilisé par l'agent

Le]

Oo2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1% de la présente

délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Agent de maîtrise

ATSEM

Opérateurs territoriaux des APS

Montant

Emploi maximal

Cadre d'emplois Groupe individuel

annuel

En euros

Groupe 1 Secrétaire générale de mairie 6 390

Direction

Direction adjointe d’une collectivité, responsable de

Attachés territoriaux Groupe 2 plusieurs services, chef de pôle 5 670

Secrétaires de mairie Groupe 3 | Responsable de service encadrant 4 500

Responsable de service sans encadrement, adjoint au

Groupe 4 | responsable de service, expertise, fonction de 3 600

coordination ou de pilotage, chargé de mission

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 | Secrétaire générale de mairie, chef de service 2380

Animateurs territoriaux Groupe 2 | Adjoint au chef de service 2185

Educateurs territoriaux des APS | Groupe3 | Expertise 1995

Adjoints administratifs Groupe 1 | Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 1 260 territoriaux

Adjoints d'animation

territoriaux

Adjoints techniques territoriaux | Groupe 2 | Agent d'exécution 1200

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel {à compter du 01.01.2024 pour ceux avant fait le choix d’un versement

annuel auparavant).

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel, et ne sera pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi

que les agents quittant la collectivité (ou l’établissement) ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont

admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2} Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE et du CIA

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

e En cas de congé de maladie ordinaire, CITIS {accident de service, maladie professionnelle......), temps partiel

thérapeutique : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.

+ Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour

adoption : il sera maintenu intégralement. e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.

Les montants versés depuis la date de début du congé de longue maladie ou congé de longue durée ou

congé grave maladie restent acquis : aucun remboursement ne sera demandé.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de P'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité

territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L'arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail

de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que

défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEËP ne pourra se cumuler avec :

° _ L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

+ _L'indemnité d'administration et de technicité (IAT},

e Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

e _ L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

L'IFSE est en revanche cumulable avec :

e__L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),

e Les dispositifs d’intéressement collectif,

+ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat {exemples : indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA, ....),

e Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),

+ _L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 7 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération

au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère

exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE

e De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du 1° juillet 2023.

+ D'’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés

dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

+ Que la présente délibération abroge la délibération antérieure n°2019-1812-15 du 18 décembre 2019

concernant le régime indemnitaire ;

+ De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.QUESTIONS DIVERSES

1/ Panneau d'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif,

Suite à la venue d’un conseiller régional du groupe RN, constat a été fait qu’il n’y avait pas de panneaux

d'affichage libre, selon la règle mentionnant une mise à disposition.

Une commande a été faite de panneaux règlementaires pour affichage.

Un panneau sera installé à Chervettes sur le bâtiment du local technique et l’autre à la salle des Fêtes de Vandré.

2/ Scène de jardins

La programmation est prévue le dimanche 13 août au Chiron. Une convention tripartite a été signée pour

une mise à disposition par la Mairie de tables et de chaises + apéritif.

Spectacle pour enfants à 16 heures et spectacle en soirée à 20 h 30.

3/ Terrain situé derrière la cité de l’Ileau

Cela concerne une bande de terrain de 13,38 ares (à vérifier), dont la commune ne fait rien. Deux

propriétaires sembleraient intéressés pour le rachat de parcelle ; proposition d'une enquête à faire auprès

de tous les propriétaires. Monsieur Patrick Blanchet se propose pour ce dossier.

4/ Finalisation de la traverse de bourg

La Direction des Infrastructures à proposé une carte détaillée du projet. Les travaux pourraient débuter

en septembre 2024 (3-4 mois), mais prévoir début 2024 l'assainissement qui doit être refait au cœur du bourg

5/ Jurés d’assise

Trois personnes, après tirage au sort, ont été nommées sur la commune.

6/ Piscine de la Devise

La piscine a 80 ans depuis sa construction. Prévoir l’organisation d’une petite fête pour juillet prochain.

7/ Le Club de Foot a été vandalisé et cambriolé (triste) suite à la fête de l'été

8/ L'Assemblée Générale de lilot vacances s'est tenue à Péré le 26 juin 2023 qui a tous nos

encouragements, une structure très importante pour notre territoire.9/ Parvis de la Mairie et de l’école

Bon avancement du dossier. Un diagnostic des arbres a été fait, en attente du retour écrit. Le projet serait

d'enlever les arbres afin de prévoir une nouvelle allée.

Pour se faire la Mairie est accompagnée d’un bureau d'études. Travail en en commun avec le Conseil

Départemental et M. DUTEUIL et la CAUE.

Prochainement, une demande de subvention ‘fonds vert collectivité” sera déposée, afin d'obtenir un

financement jusque 80 %. Des devis ont déjà été proposés. Il est prévu une captation des eaux de pluie

des toitures par le biais d’une réserve de 15 mi.

La séance est levée à 22 h 30

Le secrétaire de séance Fait à LA DEVISE, le 6 juillet 2023

Le Maire,

Madame STUMPERT Gislaine Pascal TARDY