Compte-Rendu - CR CM 2020 07 03

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Compte-Rendu - CR CM 2020 07 03 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Devise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 07 03)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Séance du 3 juillet 2020 à 20 heures 30

Présidence : Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise

Présents : MRS. & MMES. TARDY Pascal, Maire de La Devise, DECOURT Isabelle, SAMAIN Philippe, BAS Sylvain, BERETTI Lydia, adjoints, MASSE Gérard, MAINARD Nadine, STUMPERT Gislaine, CHAMPOUDRY Louisette, ROUARD Alexandra, BOUTTEAUD Louis, FRITSCH Aurélie, GRELET Aurélien, MADEUX Samuel, SIVADIER Amandine, conseillers municipaux.

Absents excusés et représentés : Mme Astrid MINISCLOUX donne pouvoir à Mme Lydia BERETTI et M. Emmanuel JOUBERT donne pouvoir à Monsieur Philippe SAMAIN

Absent excusé : Monsieur Richard

Absent : Monsieur Guillaume DAMPURE

Secrétaire de séance : Mme Gislaine STUMPERT

V0 000000

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal de La Devise en date du 19 juin 2020 est approuvé à l’unanimité,

Madame Gislaine STUMPERT est désignée secrétaire de séance.

> DELEGATION DE SERVICE PUBLIC -— DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL - APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE ET DU CONTRAT DE DELEGATION

Aux termes de l'article L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public. Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante doivent lui être transmis quinze jours au moins avant sa délibération ».

Il convient au préalable de rappeler les conditions de la consultation :

Dans sa séance du 11 octobre 2019, le Conseil Municipal a décidé d’approuver le principe d’une gestion déléguée (concessions) du service de distribution de gaz avec mise à la charge du concessionnaire de l’ensemble des investissements d’établissement et de développement du service sur la commune de La Devise. La durée de la délégation du service public a été fixée à 30 ans. Le Conseil Municipal a décidé de retenir la desserte en gaz naturel, limitée au territoire de sa commune déléguée de Vandré, avec recours, le cas échéant, à une participation financière, conformément aux dispositions des articles L.432-7 et R.432-8 et suivants du code de l’énergie relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel.

Deux plis ont été reçus avant la date et heure limites. La Commission de délégation de service public (CDSP) qui s'est réunie le 22 janvier 2020 pour l'analyse des candidatures a retenu les deux candidats ayant déposé leur candidature : la société Antargaz et GRDF. La commission de délégation de service public, réunie le 23 janvier 2020, a procédé à l’ouverture et à

l'enregistrement du contenu des offres.

Compte tenu du temps nécessaire à l’analyse des offres, la Commission a reporté à une séance ultérieure le rendu de son avis prévu à l’article L. 1411-5 du CGCT. La commission a été de nouveau convoquée pour le 13 février 2020 afin de rendre son avis sur la base d'un rapport d’analyse, présenté par Monsieur Marc CHERREY, du cabinet AEC, spécialement retenu pour accompagner la commune sur ce projet.

La Commission, dans cette séance du 13 février 2020 a émis l’avis d’inviter les deux candidats à entrer en négociation avec la commune. Une première réunion de négociation s’est déroulée le 5 mars 2020. Les candidats ont été invités à remettre une offre améliorée pour le 26 mars 2020, date de la seconde réunion de négociation, à l'issue de laquelle les candidats ont été invités à remettre leur ultime meilleure offre au plus tard le 2 juin 2020.

La négociation étant parvenue à son terme, il revient au Conseil municipal de se prononcer « sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public » conformément aux dispositions de l’article L 1411-7 du CGCT. Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du Conseil municipal le candidat ANTARGAZ comme délégataire pour les motifs exposés dans le rapport du Maire transmis aux membres du Conseil municipal. Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, le projet de convention ainsi que les rapports de la Commission de délégation de service public et le rapport du Maire ont été transmis aux membres du Conseil municipal le 17 juin 2020 afin d'être examinés lors de la séance du 3 juillet 2020. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d'approuver le choix de retenir ANTARGAZ comme délégataire pour la Délégation de Service Public pour la distribution de gaz naturel, d'approuver la convention de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes tels que résultant du processus de la négociation, dont la durée est de 30 ans, prévoyant une contribution financière de la commune à hauteur de 441 000 €, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et ses annexes.

> DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL - PROPOSITION D’UNE CONVENTION FINANCIERE POUR LA PARTICIPATION DE L’AUTORITE CONCEDANTE AVEC LA SOCIETE ANETT

Vu la délibération n° 2019-1110-8 du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2019 approuvant la convention avec Anett 1 pour le financement de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la délégation du service public de distribution du gaz naturel sur le territoire de la commune,

Considérant la demande de l’usine ANETT 1 située à Vandré pour être desservie en réseau public de gaz,

Considérant que l’usine ANETT 1 reste le principal usager prévu d’être desservi, suivant ses besoins, dans le cadre du contrat de délégation d’Antargaz,

Considérant que l’opération de desserte prévoit une contribution de la part de l’autorité concédante visant à assurer les charges de service public non couvertes par le tarif de distribution associé au projet de raccordement pour un montant de 441 000 €HT,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la participation de la société Anett, principal usager directement intéressé au projet, et entrant dans la catégorie T4 et TP de la grille ATRD figurant en annexe 3 du contrat de concession, à hauteur de 441 000 € HT.

Monsieur le Maire propose une convention entre la commune et la société Anett 1 à Vandré qui définit les conditions générales de la participation financière de l’usager. Cette convention décrit :

- L'objet de la convention

- La contribution financière exigée,

- Les modalités du terme normal et anticipé de la convention,

- Les modalités de remboursement de la participation financière,

- Les modalités d’appel de fonds,

- Les modifications éventuelles à apporter à la convention,

- Le règlement de litiges éventuels

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention telle qu’elle a été présentée, autorise Monsieur le Maire à la signer et lui donne tous pouvoirs en ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

> PISCINE DE LA DEVISE — SAISON 2020 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL A LA CDC AUNIS SUD

Monsieur le Maire rappelle que la piscine a été transférée à la Communauté de Communes Aunis Sud depuis le 1° janvier 2014. Afin d’organiser au mieux la saison 2020 de la piscine sous leur responsabilité, il a été convenu, en concertation entre les deux collectivités, qu’une partie du personnel communal continuerait à assurer des responsabilités dans la gestion de l'équipement, dans les mêmes conditions que ces trois dernières saisons.

Aussi, pour finaliser cet engagement, il est nécessaire de contractualiser la mise à disposition par une convention de mise à disposition de services de la commune de La Devise auprès de la Communauté de Communes Aunis Sud, pour les services périscolaires, techniques et administratif :

- Services techniques : pour les travaux de gestion courante et d’entretien pendant la saison en lien avec l’équipe technique de la CDC (214 heures évaluées)

- Services administratifs et périscolaires : pour la gestion de la régie piscine (42 heures estimées) et pour la tenue de la caisse et l’entretien (213,50 heures estimées)

- Recrutement d’un agent en emploi saisonnier : pour la tenue de la caisse et l’entretien (124 heures)

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de services de la

commune auprès de la CDC Aunis Sud pour cette saison 2020. Monsieur le Maire poursuit en évoquant les conditions d’ouverture de la piscine en cette saison touchée par le Covid 19. Madame Amandine SIVADIER demande si ces contraintes peuvent être assouplies si l’évolution sanitaire est favorable. Monsieur le Maire répond qu’il conviendra de respecter les directives attendues mi-juillet sur le sujet.

> PISCINE DE LA DEVISE — SAISON 2020 — TARIFS DES CONFISERIES, GLACES ET BOISSONS

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reconduire les tarifs des confiseries, glaces et boissons pour la saison 2020.

> PROPOSITION D’ADMISSIONS EN NON VALEURS DE TITRES OU PRODUITS CORRESPONDANT A DES SOMMES IRRECOUVRABLES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la trésorerie a adressé un état des titres, cotes ou produits que le comptable n'a pu recouvrer sur les exercices précédents, compte tenu notamment de leurs faibles valeurs ou sur présentation d’un procès-verbal de carence.

Cet état porte sur un total de 2 348,02 € de titres non recouvrés en date du 17 juin 2020, pour lesquels Monsieur le Maire

propose de passer 325,48 € en non valeurs.

Après que le Maire ait exposé les titres et redevables concernés, ainsi que les pièces justifiant des poursuites, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, l’admission en non-valeurs de ces titres pour un montant total de 325,48 €, qui sera prélevé sur l’article 6541 du budget 2020.

> DEMANDE D'AIDE A L’AMELIORATION DE LA VOIRIE COMMUNALE AU DEPARTEMENT, AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX 2020

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier du Président du Département de la Charente-Maritime qui explique qu’à la demande de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ; l’assemblée départementale a décidé, par délibération n° 511 du 30 mars 2018, de répartir le fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux entre les communes éligibles, en procédant de la façon suivante :

- L'intégralité du montant du fonds pour l’année 2020 sera répartie suivant :

o Le nombre d'habitants INSEE (25%)

o L’effort fiscal (25%)

o Les dépenses d'équipement brut (50 %)

- Sur ce montant, une somme sera individualisée entre les communes souhaitant effectuer des dépenses de

réparation de voirie communale accidentogène en 2020

Les dépenses retenues au titre de la voirie communale accidentogène seront comptabilisées au vu des devis accompagnés d’une délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département pour une aide à l'amélioration de la voirie communale sur le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux 2020 pour les travaux de chaussée retenus pour l’exercice 2020, correspondant à des rues et routes sur lesquelles des accidents ont eu lieu ou sur lesquelles des accidents pourraient se produire du fait de leur mauvais état.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de solliciter le Département pour une aide à l'amélioration de la voirie communale sur le Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux 2020, et valide la présentation des devis des travaux accidentogènes sur les voiries ainsi décrites pour un montant de 48 980,60 € HT.

> DEMANDE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - FIXATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION

Considérant la demande de stationnement du Food truck « Les Flam’s d'Hélène » en date du 12 juin 2020, sollicitant la commune pour bénéficier d’un emplacement à Chervettes, les jeudis soir des semaines impaires à compter du 13 août 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la gérante à s’installer sur la place du Prieuré, devant le four à pains de la commune historique de Chervettes. Une prise électrique pourra lui être mise à disposition le temps de la vente pour alimenter son frigo et congélateur, le four dont elle dispose pour réaliser ses spécialités alsaciennes étant à bois.

L’occupation du domaine public par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, c’est-à-dire la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté et entraîne le paiement d’une redevance.

Monsieur le Maire donne lecture d’une proposition de convention d’occupation du domaine public entre la commune et la gérante du Food Truck et propose une redevance de 10 € par mois de présence, payable trimestriellement et d’avance. A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la convention pour une durée de 6 mois renouvelable tacitement une fois, ainsi que la fixation de la redevance pour 10 € par mois.

> REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A SON RENOUVELLEMENT GENERAL

Vu l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015,

Considérant pour les communes de 1 000 habitants et plus, la nécessité pour le Conseil Municipal d’établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation,

Monsieur le Maire donne lecture pour approbation du Conseil Municipal d’une proposition de règlement intérieur, annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le règlement intérieur tel qu’il est proposé.

> MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU TERRITOIRE A ST LAURENT DE LA BARRIERE AU SYNDICAT DES BOIS DE LA BASTIERE DANS LE CADRE DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Devise en date du 5 juillet 2019, et celle de la commune de Genouillé en date du 11 juillet 2019, sollicitant, par approbation des statuts proposés, la création du syndicat de gestion forestière des Bois de la Bastière,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-441 du 18 septembre 2019 portant création du Syndicat de gestion forestière des Bois de la Bastière,

Vu le schéma départemental des espaces naturels sensibles de la Charente-Maritime,

Considérant que le site du bois de la Bastière a été reconnu par le Département de la Charente-Maritime, comme espace naturel sensible candidat sur le territoire de la CDC Aunis-Sud,

Monsieur le Maire rappelle que l’objet du syndicat repose sur la mise en valeur, la gestion et l’amélioration des bois et terrains à boiser bénéficiant du régime forestier appartenant aux collectivités membres.

Il explique qu’il convient, dans ce contexte, de mettre à disposition les parcelles communales formant le site au syndicat pour qu’il puisse effectuer les aménagements divers et réaliser les projets nécessaires à son existence.

Les Bois de la Bastière sont constitués des parcelles communales suivantes, d’une contenance totale de 9 hectares 42 ares et 42 centiares.

Monsieur Philippe SAMAIN présente le nouveau bureau élu du syndicat depuis peu duquel il a été élu Président. Il souligne la relation de confiance existante entre la commune de Genouillé et celle de La Devise autour de ce projet commun. Le site de la Bastière retient une attention prioritaire de la commission départementale, chargée d’activer prochainement les sites.

Madame Amandine SIVADIER demande quelles sont les incidences d’une telle activation de site? Monsieur Philippe SAMAIN répond qu’elle permettra d’ouvrir les bois aux écoles et aux habitants du territoire. Monsieur Louis BOUTTEAUD précise qu’elle favorisera la préservation d’espaces naturels, les bois de la Bastière représentant un bel espace boisé, remarquable dans le Département.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la mise à disposition de ces parcelles communales au profit du Syndicat de Gestion des Bois de la Bastière.

Monsieur le Maire précise que ces parcelles faisaient l’objet chaque année d’une convention de chasse privée commerciale au profit de la SARL Domaine de la Bastière contre loyer fixé à 50 € l’hectare. Cette convention n’aura plus lieu, et les loyers resteraient perçus par le Syndicat si le même type de partenariat venait à se poursuivre entre le syndicat et la SARL Domaine de la Bastière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix POUR et 1 ABSTENTION, de mettre à disposition les parcelles communales ainsi décrites pour une contenance de 9 ha 42a et 42 ca au Syndicat de gestion des Bois de la Bastière et prend acte que ces bois, jusqu'alors loués à la SARL Domaine de la Bastière pour de la chasse privée commerciale, deviendra l’affaire du Syndicat de Gestion des Bois de la Bastière.

> RETOUR SUR LA DELIBERATION CREANT UN POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF A TEMPS COMPLET

Vu la délibération du Conseil Municipal de La Devise en date du 12 février 2020 décidant la création d’un emploi d’agent administratif à temps complet à compter du 1% avril 2020 de catégorie B de la filière administrative, au grade de rédacteur ou rédacteur principal, Vu la déclaration de vacance d’emploi N° V01720021420001 en date du 21 février 2020 liée à l’opération de recrutement N° 01720021420,

Considérant les candidatures reçues pour ce poste et les entretiens d'embauche organisés en vue de retenir une candidature,

Considérant qu'aucune candidature d’agent au grade de rédacteur ou rédacteur principal n’a su retenir l’attention du jury,

Monsieur le Maire propose de créer un nouvel emploi pour ce même poste, avec les mêmes caractéristiques, mais en modifiant le grade pour adjoint administratif principal de 1°" classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, de supprimer le poste créé par délibération du 12 février 2020 et de créer un poste d’agent administratif polyvalent à temps complet pour assurer la gestion de services administratifs à compter du 1% août 2020. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1°" classe. Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

> CHANGEMENT DE LA DUREE D’UN POSTE D’AGENT PERMANENT A TEMPS NON COMPLET

Considérant la demande d’un agent au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, pour réduire ses heures de travail hebdomadaires actuellement à 26h/sem, pour atteindre les 24h/sem,

Monsieur le Maire propose de modifier l’emploi au tableau des effectifs pour baisser le temps de travail lié à l’emploi qui passerait de 26/35è" à 24/35è"e à compter du 1° septembre 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier la durée hebdomadaire de l’emploi au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe à 26/35" pour une durée hebdomadaire de 24h et autorise Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs.

> QUESTIONS DIVERSES

Les élections sénatoriales ont lieu dimanche 27 septembre 2020. A ce titre, le Conseil Municipal se réunira vendredi 10 juillet à 17h0 pour élire les délégués et suppléants chargés d’aller voter le 27 septembre. 5 titulaires et 3 suppléants formalisés par liste seront élus.

Le Conseil Communautaire à la CDC Aunis Sud s’installera jeudi 16 juillet.

Monsieur Samuel MADEUX fait part de la réunion du CMJ programmée le lendemain du présent conseil municipal pour préparer la nouvelle mandature des jeunes élus. Pour rappel, les candidatures sont ouvertes pour les enfants de CM1, CM2 et 6ème, nés entre 2009 et 2011.

Monsieur Philippe SAMAIN évoque les réunions des comités syndicats des associations foncières de Chervettes et de St Laurent de la Barrière. Les bureaux ont été réélus : Monsieur Daniel ROUSSEAU reste Président de l’AF de Chervettes et Philippe SAMAIN de l’AF de St Laurent de la Barrière. Madame Nadine MAINARD demande pourquoi il n’y a pas d'AF sur Vandré. Monsieur le Maire répond qu’elle a été dissoute, à la demande du trésorier et de l’Etat. La compétence a été intégrée dans les compétences communales. Un budget d’entretien des haies et fossés est maintenu et les travaux sont choisis en concertation avec les agriculteurs qui appartenaient à l’'AF de Vandré avant dissolution. Monsieur le Maire souligne l’importance d’associer les agriculteurs qui voient, à l’intérieur de leurs parcelles cultivées, des endroits qui nécessitent des entretiens invisibles de l’espace public.

Le recensement de la population au sens de l'INSEE aura lieu en début d’année 2021.

Madame Isabelle DECOURT informe l’assemblée que l’ACM Ilôt Vacances recevra les enfants uniquement sur le site de St Pierre la Noue cette année, en raison des conditions d’accueil compliquées liées au Covid 19. Le centre a besoin de nombreuses salles et le site de St Germain de Marencennes semble plus adapté. L'accueil sur Vandré reprendra dès la rentrée des classes les mercredis de la première période et en alternance pendant les vacances scolaires. Si besoin, la salle des fêtes leur sera réservée.

La séance est levée à 22h30.

Fait à VANDRÉ - LA DEVISE, le 9 juillet 2020