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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 193
Document publié le Mercredi 9 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 193)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
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3
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Egalité
»
Praternite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION
Châteaudun,
le
06
octobre
2016
DE
L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE
DIRECTION
INTERREGIONALE
DES
SERVICES
PENITENTIAIRES
DE
CENTRE
EST
DIJON
CENTRE
DE DETENTION
DE
CHATEAUDUN
SECRETARIAT
DE
DIRECTION
N°1
33
/RP/CM
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
|
Vu
le
Code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
R.57-7-5
à
R.57-7-8.
R.57-7-15.
R.57-7-18.
R.57-7-22.
R
57-7-28.
R.57-7-54.
R.57-7-55.
R.57-7-58
à
R.57-7-60.
R.57-7-64
à
R.57-7-66.
R.57-7-73.
R.57-7-70
et
suivants.
R.57-7-79
à
R.57-7-82.
Va
l'article
7
de
la
loi
n°
78-753
du
17 juillet
1978.
Vu
l'article
30
du
décret
n°
2005-1755
du 30
décembre
2005.
Vu
l'article
1
du
décret n°
2014-477
du
13/05/2014.
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
la
justice
en
date
du
21
août
2013
nommant
Monsieur
Régis
PASCAL
en
qualité
de
chef
d'établissement
du
Centre
de
Détention de
Châteaudun.
Monsieur
Régis
PASCAL,
Chef
d’Établissement
du
Centre de
Détention
de
Châteaudun
DECIDE
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
:
-
Monsieur
Jean-Luc
GOLOB,
Adjoint
au
Chef
d'établissement
au
Centre
de
Détention,
-
Monsieur
Abdelkader
KOURAK,
Directeur
Adjoint
au
Centre
de
Détention,
-
Monsieur
Méril
BINKOUMINA,
Lieutenant
Pénitentiaire,
Chef
de
Détention,
-
Monsieur
Patrice
VASNER,
Capitaine
Pénitentiaire,
Adjoint
au
Chef
de
Détention,
-
Monsieur
Serge
Guy
CHADUTEAU,
Lieutenant
Pénitentiaire,
Responsable
de
Détention,
- Madame
Marc-Marie
DESIR,
Lieutenant
Pénitentiaire,
Responsable
de
Détention,
-
Monsieur
Jean
MAMBOULOU
MBENG,
Lieutenant
Pénitentiaire,
Responsable
de
Détention,
-
Madame
Morgane
ROGER,
Lieutenant
Pénitentiaire,
Responsable
de
Détention.
aux fins : -
de
présider
la
commission
de
discipline
et
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
(Art.
R
57-7-5.
R
57-7-7
du
CPP)
-
de
désigner
les
assesseurs
siégeant
en
commission
de
discipline
(Art.
R
57-7-6.
R
57-7-8
du
CPP)
-
de
décider d'engager des
poursuites
disciplinaires
à
l'encontre
des
personnes
détenues
(Art.
R
57-7-15
du
CPP)
-
de
décider
de
placer
les
personnes
détenues,
à
titre
préventif,
en confinement
en
cellule
individuelle ordinaire
ou
en cellule disciplinaire (Art. R 57-7-18 du CPP) - de
suspendre,
à
titre
préventif, l'exercice
de
l'activité
professionnelle
d'une
personne détenue
(Aït. R57-7-22 du CPP) -
de
transmettre
copie
des décisions
de
la
commission
de
discipline
au
directeur interrégional
des
services
pénitentiaires
Centre-Est-Dijon,
au
juge de
l'application
des peines
et
au
magistrat
saisi
du
dossier
de
la
procédure
sous
le
contrôle
duquel
est
placée
la
personne
détenue
(Art.
R
57-7-28
du
CPP)
C.
D.
CHATEAUDUN
31
avenue du Colonel Parsons
B.P.
90129
-
28205
CHATEAUDUN
Cedex
Téléphone : 02.37.97.55.00 Télécopie : 02.37.45.05.60 - de faire rapport à la commission d'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours (Art. R 57-7-28 du CPP) - d'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction (Art. R57-7-54. R 57-7-55.
R
57-7-58
du
CPP)
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline (Art. R 57-7-59 du CPP) - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline (Art. R 57-7-60 du CPP) - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées
en commission de discipline
(Art. R 57-7-60 du CPP) - de procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional pour le prolongation. Procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement (isolement d'office Art R 57-7-64 à R 57-7-66 — Isolement à la demande Art. R 57-7-73. R 57-7-70 et suivants du CPP). - de lever l'isolement d'un détenu sans son accord (Art. R 57-7-72 du CPP) - de mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement (Art. R 57-7-79 du CPP). - de décider de la fouille des personnes détenues, chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement (Art. R 57-7-80 du CPP). - de s'assurer que la fouille des personnes détenues ne soit effectuée que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (Art. R 57-7-81
du CPP)
- de saisir le Procureur de la République, lorsque la personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne, d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin. Il joint à sa demande tout élément de nature à la justifier (Aït. R 57-7-82 du CPP). - d'affecter ou de réaffecter les personnes détenues en cellule (Art. R 57-6-24 du CPP modifié par décret n° 2014- 477 du
13/05/2014).
Le Directeur,
C.
D.
CHATEAUDUN
31
avenue du Colonel Parsons
B.P.
90129 — 28205 CHATEAUDUN Cedex
Téléphone : 02.37.97.55.00 Télécopie : 02.37.45.05.60