Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 176

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 176 Document publié le Jeudi 24 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 176)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, MINISTÈRE DE LA JUSTICE www.justice.gouv.fr

DIRECTION

Châteaudun, le 23 août 2017

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND CENTRE CENTRE DE DETENTION

DE CHATEAUDUN

SECRETARIAT DE

DIRECTION

N°/JC/RP/CM

|

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

|

Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-7-5 à R.57-7-8. R.57-7-15. R.57-7-18. R.57-7-22. R 57-7-28. R.57-7-54. R.57-7-55. R.57-7-58 à R.57-7-60. R.57-7-64 à R.57-7-66. R.57-7-73. R.57-7-70 et suivants. R.57-7-79 à R.57-7-82. Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du

17 juillet 1978.

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. Vu l'article 1 du décret n° 2014-477 du 13/05/2014. Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21

août 2013 nommant Monsieur Régis PASCAL en qualité

de chef d'établissement du Centre de Détention de Châteaudun.

Monsieur Régis PASCAL, Chef d’Établissement du Centre de Détention de Châteaudun

DECIDE

Délégation permanente de signature est donnée à : - Monsieur Abdelkader KOURAK, Directeur Adjoint au Centre de Détention, - Monsieur Patrice VASNER, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de Détention, - Monsieur Jean MAMBOULOU M'BENG, Lieutenant Pénitentiaire, Chef de Détention, - Madame Marc-Marie DESIR, Lieutenant Pénitentiaire, Responsable de Détention, - Madame Morgane ROGER, Lieutenant Pénitentiaire, Responsable de Détention. aux fins : - de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires (Aït. R 57-7-5. R 57-7-7

du

CPP)

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline (Art. R 57-7-6. R 57-7-8 du CPP) - de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues (Art. R 57-7-15 du CPP) - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (Aït. R 57-7-18 du CPP) - de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue (Art. R57-7-22 du CPP) - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon, au juge de l'application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue (Art. R 57-7-28 du CPP) - de faire rapport à la commission d'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours (Art. R 57-7-28 du CPP)

C.

D.

CHATEAUDUN

31

avenue du Colonel

Parsons

B.P.

90129 — 28205 CHATEAUDUN Cedex

Téléphone : 02.37.97.55.00 Télécopie : 02.37.45.05.60- d'ordonner le sursis à exécution total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction (Art. R57-7-54,. R 57-7-55.R 57-7-58 du CPP) - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline (Art. R 57-7-59 du CPP) - de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline (Aït. R 57-7-60 du CPP) - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées

en commission de discipline

(Art. R57-7-60 du CPP) - de procéder au placement à l'isolement des personnes détenues pour une durée maximum de trois mois et effectuer la première prolongation. Présenter à l'issue un rapport motivé ou des observations au directeur interrégional pour le prolongation. Procéder en cas d'urgence au placement provisoire à l'isolement (isolement d'office Art R 57-7-64 à R 57-7-66 — Isolement à la demande Art. R 57-7-73. R 57-7-70 et suivants du CPP). - de lever l'isolement d'un détenu sans son accord (Art. R 57-7-72 du CPP) - de mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues intégrales ou par palpation pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement (Art. R 57-7-79 du CPP). - de décider de la fouille des personnes détenues, chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement (Art. R 57-7-80 du CPP). - de s'assurer que la fouille des personnes détenues ne soit effectuée que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine (Art. R 57-7-81

du CPP)

- de saisir le Procureur de la République, lorsque la personne détenue est soupçonnée d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne, d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin. Il joint à sa demande tout élément de nature à la justifier (Aït. R 57-7-82 du CPP). - d'affecter ou de réaffecter les personnes détenues en cellule (Art. R 57-6-24 du CPP modifié par décret n° 2014- 477 du

13/05/2014).

Le Directeur, R. PASCAL

C.

D. CHATEAUDUN

31

avenue du Colonel Parsons

B.P.

90129 — 28205 CHATEAUDUN Cedex

Téléphone : 02.37.97.55.00 Télécopie : 02.37.45.05.60