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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
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Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Assurance,
MAIRIE
DE
PARMAIN
Envoyé
en préfecture
le 13/08/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Publié le 14/08/2024 ID
: 095-219504800-20240308-DM202419-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
QLE
DE
PARA
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2024/19
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
BAIL
DE
LOCATION
AVEC
MADAME
MARIA
LEBRUN
POUR
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
LOGEMENT
SITUÉ
6 RUE
GUICHARD
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
délibérations
n°2022/39
du
29
septembre
2022
et
n°2023/48
du
06
décembre
2023
relatives
aux
délégations
consenties
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et
à son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-
22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
que
la commune
de
Parmain
est
propriétaire
de
logements
meublés
qui
peuvent
être
donnés
à
la
location,
en
urgence,
de
manière
temporaire,
aux
personnes
se
trouvant
en
situation,
notamment,
de
détresse
sociale
ou
psychologique,
CONSIDÉRANT
que
l’appartement,
(studio)
au
2°"
étage
du
bâtiment
situé
6 rue
Guichard,
est
disponible,
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
collectivité
de
louer
ce
logement
«
d'urgence
»
à
un
agent
communal,
CONSIDÉRANT
la situation
de
Madame
Maria
Lebrun,
se
trouvant
actuellement
sans
logement
à
la suite
de
la
vente
de
son
habitation,
DÉCIDE
ARTICLE
1 -
De
procéder
à
la
signature
d’un
bail
de
location
entre
la
commune
de
Parmain
et
Madame
Maria
Lebrun,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
appartement,
d’une
superficie
de
26,70
m2,
situé
au
2ème
étage
de
l’immeuble
sis
6 rue
Guichard.
ARTICLE
2 -
Que
la
convention
prend
effet
à
partir
du
15
mars
2024,
pour
une
durée
de
six
mois,
renouvelable
une
fois
pour
la
même
durée
soit
dans
la
limite
de
12
mois
au
maximum,
pour
se
terminer
irrévocablement
le
14/03/2025.
ARTICLE
3 -
Que
la
redevance
mensuelle
est
fixée
à 350€
par
mois
+ 50€
de
provision
pour
les
charges.
La
location
est
exemptée
du
versement
d’une
caution
et
de
la
désignation
d’un
garant.
La
redevance
devra
être
versée
à
la
Commune
entre
le
1°’ et
le
10
de
chaque
mois.
ARTICLE
4
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à
l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
5 -
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication,
et de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise. La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l’exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
8
mars
2024
Loïc
TAILLANTER
>
Maïre
de
PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
Hôtel
de
ville
— place
Georges
Clemenceau
— 95620
PARMAIN
- Décision
n°
2024-19 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 095-219504800-20240308-DM202419-AR
MAIRIE
DE
PARMAIN
- 95620
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
CANTON DE LISLE ADAM
Convention
d'occupation
précaire
N°2024-05
qu DE PU
6 rue
Guichard
2°"
étage
95620
PARMAIN
Entre
:
La
Commune
de
Parmain
(ci-après
la Commune)
Dont
le siège
est
situé
Place
Georges
Clemenceau-
95620
PARMAIN.
Représentée
par
Monsieur
TAILLANTER,
Maire
dûment
habilité
à
cet
effet
par
la
délibération
2022-39
du
conseil
municipal
du
29
septembre
2022.
Domicilié
en
cette
qualité
audit
siège
Ci-après
désignée
la Commune
ou
le bailleur,
Et
:
Madame
LEBRUN
Maria
Adresse
électronique :
Numéro
de
téléphone
:
Li
ee
Adresse :
6,
rue
Guichard
(2°"©
étage)
95620
PARMAIN
Ci-après
désigné(e)
le
locataire,
Ci-après
désignés
ensemble
les
Parties
Préambule
La
Commune
souhaite
pouvoir
proposer
un
logement
d’urgence
temporaire
aux
personnes
se
trouvant,
notamment,
en
situation
de
détresse
sociale.
La
Commune
disposant
d’un
parc
immobilier,
des
logements
meublés
peuvent
être
donnés
à
la
location,
en
urgence,
de
manière
temporaire,
aux
personnes
se
trouvant
en
situation,
notamment,
de
détresse
sociale
ou
psychologique. Il'est
également
précisé
que
Madame
LEBRUN
Maria
se
trouve
actuellement
sans
logement
suite
à la vente
de
son
habitation.
l'est
ici
précisé
que
l’occupation
est
consentie
pour
un
motif
d'intérêt
général.
L’occupation
permettra
d'apporter
une
aide
sociale
d'urgence.
La
présente
Convention
ayant
pour
objet
la
location
précaire
et
révocable
d’un
logement
aux
fins
d'apporter
une
aide
sociale
d'urgence,
les
dispositions
de
la
loi
n°89-462
du
6
juillet
1989
sont
inapplicables
pour
la
conclusion,
l'exécution
et
la fin
de
la
présente
Convention.
AZ||
AL Ceci
exposé,
Vu
l’article
1709
du
code
civil
:
Les
parties
conviennent
ce
qui
suit
:
Article
préliminaire :
Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Publié
le
14/03/2024
ID
: 095-219504800-20240308-DM202419-AR
Les
termes
du
préambule
et
l’annexe
n°1
sont
inclus
dans
la
présente
Convention.
Article
1° :
Désignation
des
locaux
La
Commune
permet
à Madame
LEBRUN,
dans
le
but
d’intérêt
général
exposé
dans
le Préambule,
d'occuper
l'appartement
meublé
sis
6 rue
Guichard
au
2°"
étage
de
l'immeuble.
L'appartement
mentionné
au
paragraphe
précédent
de
26,70
m?
est
composé
de :
- 1
entrée
donnant
sur
cuisine
ouverte
- 1
pièce
séjour/chambre
- 1
salle
d’eau,
1
WC
- 1 balcon Article
1-1
: éléments
constitutifs
des
locaux
meublés
L’occupation
temporaire
du
bien
qui
est
consentie
à xxx
est
un
appartement
meublé
composé
de
:
eUne
pièce
avec
1 canapé
convertible
eUne
pièce
comprenant
:
- Une
cuisine
ouverte
avec
1 meuble
avec
évier,
meuble
haut
de
rangement,1
plaque
électrique,
1 micro-ondes,
1 réfrigérateur,
du
petit
électroménager
(grille-pain,
cafetière),
un
lave-linge.
- Un
espace
repas
avec
1 table
et
6 chaises
eUne
salle
d’eau
avec
une
douche,
1
WC
eBibelots,
vaisselle,
linge
de
maison
Article
2
: Durée
2.1
La
présente
Convention
prendra
effet
le
15/03/2024.
L'état
des
lieux
d’entrée
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
parties.
2.2
La
présente
Convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6
mois,
renouvelable
1 fois
pour
la
même
durée
soit
dans
la
limite
de
12
mois
au
maximum,
à
partir
du
15/03/2024
pour
se
terminer
irrévocablement
le
14/03/2025
sans
que
le bailleur
ait
à donner
congé
et fera
l’objet
d’un
état
des
lieux
de
sortie.
Article
3
: Redevance
Le
bien
désigné
à
l’article
1°
de
la
présente
est
mis
à
la
disposition
du
locataire
en
contrepartie
du
versement,
par
le locataire,
d’une
redevance
mensuelle
de
350
euros
+ 50€
de
provision
pour
les
charges.
La
location
est
exemptée
du
versement
d’une
caution
et
de
la
désignation
d’un
garant.
La
redevance
devra
être
versée
à
la
Commune
entre
le
1°
et
le
10
de
chaque
mois.
En
cas
de
renouvellement
le
loyer
sera
réévalué
si
la
situation
personnelle
et
financière
du
locataire
a
évolué
depuis
la
signature
du
bail
initial.
Dans
le
cas
où
le
locataire
n’a
pas
quitté
les
lieux
à
la
fin
de
la
période
maximum
de
12
mois
la
redevance
mensuelle
sera
doublée
et
réévaluée
annuellement
selon
l'indice
des
loyers,
du
3ème
trimestre
2023,
142,06.
Mairie
de
Parmain
- Convention
d’occupat°
précaire
6
rue
Guichard
2°
étage-
Mme
LEBRUN
Maria
LE
\
Page
2/4
HE Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Article 4 : Destination
et conditions
d'occupation
des
locaux
Publié le 14/03/2024 ID : 095-219504800-20240308-DM202419-AR
4.1
Le
locataire
s'engage
à
utiliser
les
locaux
conformément
à l’objectif
d'intérêt
général
défini
au
Préambule
et
veiller
au
respect
des
lieux
loués
et
à la tranquillité
du
voisinage.
En
conséquence,
les
locaux
loués
sont
destinés
à
l’habitation
principale
du
locataire
et
ne
peuvent
faire
l’objet
d’une
sous-location
à
un
tiers.
L'appartement
désigné
à
l’article
1°
de
la
présente
est
mis
à
disposition
de
Madame
LEBRUN
Maria
et
pour
elle
seule,
tout
constat
d’une
personne
supplémentaire
dans
le
logement
entraînerait
le
doublement
de
la
redevance
mensuelle,
en
attente
de
la
cessation
du
fait
générateur
dans
la
limite
de
1 mois
après
constatation
et
avant
mise
en
œuvre
de
l’article
5-2
dernier
alinéa.
4.2
Le
locataire
s'engage
à
occuper
les
lieux
conformément
à
leur
destination,
de
manière
paisible,
en
limitant
les
nuisances,
notamment
sonores
et
dans
le respect
de
la
législation
et
de
la
réglementation
applicable.
4.3
Le
bailleur
se
chargera
de
souscrire
les
contrats
nécessaires
à
la
fourniture
du
logement
en
eau
et
en
électricité. Le
locataire
prendra
à
sa
charge
les
dépenses
courantes
liées
à
l'occupation,
notamment
les
dépenses
d’eau,
d'électricité.
Par
le
biais
d’une
provision
mensuelle
et
régularisation
trimestrielle
en
fonction
des
relevés
de
compteurs.
Le
locataire
devra
souscrire
et
prendre
en
charge
les
autres
frais
(ex
: téléphonie).
4.4
Le
locataire
devra
s'assurer
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement
solvable
contre
l'incendie,
les
risques
considérés
comme
« locatifs
»,
les
recours
des
voisins,
les
dégâts
des
eaux,
les
explosions
de
gaz,
les
bris
de
glace
et,
généralement,
tout
risque
quelconque
susceptible
de
causer
des
dommages
à l'immeuble
ou
à
son
mobilier,
aux
objets
mobiliers,
à ses
matériels
et
marchandises.
Le
locataire
devra
maintenir
et
renouveler
ces
assurances
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation,
acquitter
régulièrement
les
primes
et
cotisations
et
en
justifier
à toute
réquisition
de
la
Commune.
Le
locataire
s'engage
à
transmettre
à
la
Commune
une
copie
des
assurances
souscrites
au
plus
tard
le
jour
de
l’état
des
lieux
d’entrée
dans
les
lieux.
4.5
Le
locataire
s'engage
à
informer
la
Commune
de
tous
les
sinistres
qui
surviendraient
dans
le
bien
désigné
à
l’article
1%
au
plus
tard
5 jours
après
l'apparition
desdits
sinistres.
La
Commune
conservera
la
charge
et
le
bénéfice
de
ses
assurances
actuelles
de
l'immeuble.
4.6.
Le
Locataire
s'engage
à
rechercher
activement
une
solution
d'hébergement
pérenne
et
doit
informer
la
Commune
de
l’évolution
de
sa
situation
sociale
dans
les
7
jours
calendaires
suivant
la
conclusion
d’un
bail
d'habitation
avec
une
tierce-personne.
Article
5
: Fin
de
la
Convention
et
Résiliation
anticipée
de
la
Convention
5.1
La
présente
Convention
d'occupation
précaire
et
révocable
prend
fin
le
lendemain
de
la
date
de
fin
mentionnée
à l’article
2 de
la
présente.
5.2.
La
Commune
pourra
résilier
la
présente
Convention
pour
tout
motif
d'intérêt
général
en
respectant
un
délai
de
prévenance
d’un
mois.
Sans
préjudice
de
tout
autre
motif
d'intérêt
général,
ce
motif
est
constitué,
notamment,
par
:
- la
survenance
d’une
demande
de
logement
émanant
d’une
personne
placée
dans
une
situation
sociale
plus
urgente
que
celle
du
locataire ;
- les
troubles
à
l’ordre
public
causés
à
l’occasion
de
l'occupation
du
logement
loué
ou
à
proximité
immédiate
du
logement
loué,
et
relevés
à plus
de
trois
reprises
par
un
officier
assermenté.
- constatation
du
non-respect
de
l’article
4-1
ML
Mairie
de
Parmain
- Convention
d'occupat°
précaire
6 rue
Guichard
2°
étage-
Mme
LEBRUN
Maria
ET
ec
Page
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
13/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/03/2024
Publié
le
14/03/2024
5.2.
En
cas
d’inexécution
de
la
Convention
par
le
locataire,
la
Commune
pourr
de se conformer
aux termes
contractuels
des
présentes.
ID : 095-219504800-20240808-DM202418-AR
Si dans
un
délai
de
quinze
jours
le locataire
n’a
pas
exécuté
ses
obligations,
la
Convention
sera
résiliée,
de
plein
droit,
pour
faute
du
locataire.
5.3.
La
Commune
pourra
procéder
à
la
résiliation
anticipée
de
la
Convention
de
plein
droit
en
cas
de
défaut
de
paiement
de
la
redevance
prévue
à
l’article
3 de
la
présente
Convention.
En
cas
de
résiliation
de
la
présente
Convention
en
raison
du
défaut
de
paiement
de
la
redevance
prévue
à
l’article
3
de
la
présente,
la
Commune
devra
mettre
en
demeure
le
locataire
de
s’acquitter
des
sommes
dues
dans
un
délai
franc
de
deux
(2)
mois.
À
défaut
de
paiement
des
sommes
dues
par
le
locataire
dans
le
délai
prévu
à
cet
effet
dans
la
mise
en
demeure,
la
présente
Convention
sera
résiliée
de
plein
droit.
5.3
Les
parties
pourront
dénoncer
la
Convention
pour
tout
autre
motif
en
observant
un
délai
d’un
mois.
5.4
La
résiliation
anticipée
donnera
lieu
à
un
état
des
lieux
de
sortie.
Fait
à
Parmain,
le 12/03/2024
Signature
précédée
de
la
mention
«
Lu
et
approuvé
»
Pour
la
Commune :
Le
Locataire
:
Lea
ZT
=
ba:
AVE
Monsieur
Loïc
Taillanter
Madame
LEBRUN
Maria
Maire
de
PARMAIN
Mairie
de
Parmain
- Convention
d’occupat”
précaire
6
rue
Guichard
2°
étage-
Mme
LEBRUN
Maria
K:
Page
4/4