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Déliberation - dm 2024 105 bail derogatoire precaire 10 rue guichard avec famille vintage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - dm 2024 105 bail derogatoire precaire 10 rue guichard avec famille vintage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
02/12/2024
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
EE
préfecture
le
02/12/2024
Publié
le
02/12/2024
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
ID
: 095-219504800-20241126-DM2024105-AR
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
ALE
DE
PARA,
MAIRIE
DE
PARMAIN
95620
TEL.
01
34
08
95
80
- FAX
01
34
08
95
88
RE
DÉCISION
DU
MAIRE N°
2024/105
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
BAIL
DÉROGATOIRE
PRÉCAIRE
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
« LA
FAMILLE
VINTAGE
»
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le
Code
de
commerce,
VU
la
délibération
n°2022/39
du
29
septembre
2022
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales, CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Parmain
est
propriétaire
d’un
local
de
81
m?
situé
au
RDC
de
l’immeuble
situé
10
rue
Guichard,
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
collectivité
de
louer
ce
local
à
l'accueil
de
boutiques
dites
éphémères,
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
société
«
La
Famille
Vintage
»,
représentée
par
Mme
Caroline
LARCHER,
d'installer
et de
gérer
une
boutique
ayant
pour
objet
la vente
de
meubles
et objets
vintage,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
un
bail
dérogatoire
précaire
afin
de
fixer
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
DÉCIDE
ARTICLE
1 :
De
procéder
à
la
signature
d’un
bail
dérogatoire
précaire
entre
la
commune
de
Parmain
et
la
société
«
La
Famille
Vintage
»,
ayant
son
siège
social
au
représentée
par
Mme
Caroline
LARCHER,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
local
commercial
situé
au
10
rue
Guichard,
RDC
de
l'immeuble.
ARTICLE
2 :
Que
la
convention
prend
effet
à
partir
du
25
novembre
2024,
pour
une
durée
de
douze
mois.
Les
parties
acceptent
que
le
présent
bail
ne
puisse
pas
faire
l’objet
d’un
renouvellement
que
ce
soit
de
manière
expresse
ou
tacite.
ARTICLE
3 :
Que
le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
de
500
€
TTC
charges
comprises.
ARTICLE
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
recevra
les
mesures
de
publicité
prévues
à l’article
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 5 :
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
ou
sur
la
plateforme
« Télérecours
Citoyen
»
: www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le Tribunal
peut
être
assortie
d’une
demande
de
suspension
de
l'exécution
du
présent
acte.
Fait
à
PARMAIN,
le
26
novembre
2024
Loïc TAILLANTER, ue
se
sr
CA
Maire de PARMAIN
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
AAmiun
de
MDAMAAAINI