Arrêté - AP Limitation 26 DDTM85 409 EauPotable

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Arrêté - AP Limitation 26 DDTM85 409 EauPotable Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Pareds. Lien du pdf (Arrêté - AP Limitation 26 DDTM85 409 EauPotable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, PRÉFET | Direction départementale DE LES W'ÉRIBIEE des territoires et de la mer Écalité Fraternité

Arrêté N° 26-DDTM85-409

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 648,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à Un risque de pénurie en vigueur,

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-06-25-00001 - Arrêté N° 26-DDTM85-409 portant Imitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans leVu l'arrêté départemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants AUzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne en vigueur,

Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à Une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté n° 26-DDTM85-349 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le département de la Vendée

Considérant le taux actuel de remplissage global des barrages eau potable du département,

Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver les réserves en eau destinées à la production d'eau potable dans le département,

Considérant que les conditions météorologiques extrêmes entraînent des tensions très importantes sur le réseau d'eau potable,

Considérant que les prévisions météorologiques des prochains jours nécessitent de renforcer les restrictions des usages de l'eau potable afin d'assurer les usages prioritaires,

Considérant les difficultés d'approvisionnement depuis le département de la Loire Atlantique, lui-même placé en alerte renforcée entre le 24 et le 28 juin 2026,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

Conformément aux dispositions des arrêtés inter-départementaux et départementaux susvisés, et compte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble du département de la Vendée, du placement du département au niveau alerte rouge canicule sur plusieurs jours et de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potable mettant en tension les installations de production et distribution d'eau potable, les 13 communes (ci-après) de Vendée sont placées au niveau ALERTE RENFORCÉE pour l'eau potable jusqu'au dimanche 28 juin 2026 inclus. À partir du lundi 29 juin 2026, l'ensemble du département de la Vendée sera placé au niveau ALERTE.

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur

13 communes listées ci-après

Département de la Vendée

Les mesures associées à ce niveau de restriction sont détaillées en annexe 1 du présent arrêté.

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° Cugand La Bernardière,

+ _ Chanverrie

« La Boissière de Montaigu

« La Bruffière

* La Gaubretière

* Les Landes Genusson

+ _ Saint Aubin les Ormeaux

* Saint Martin des Tilleuls

* Tiffauges

* Bazoges-en-Paillers

+ Beaurepaire

+ Rocheservières

° _ Saint Philbert de Bouaine

Article 2 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certains Usages particuliers, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et la surface.

Article 3 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 4 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 5 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-DDTM85-349 du 8 juin 2026 et entre en application le jeudi 25 juin 2026 à 10 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2026.

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Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfèt de Fontenay-le- Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes du département de

la Vendée et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, de l'Auzance et Vertonne, de la Sèvre Nantaise, du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 juin 2026 Le préfet,

signé

Eric FREYSSELINARD

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Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage. Les usages prioritaires (santé, salubrité, sécurité civile et abreuvement du bétail) listés en article 4 ne sont pas concernés, hors arrêté spécifique.

Interdit

sauf arbres et Arrosage des

. arbustes massifs fleuris et lantés en

plantes Interdit entre inc terre Interdit XX |X | X ornementales (hors 8h et 20h pen L depuis moins production) de 2 ans de

20h à 8h

Arrosage des . Le Interdit entre8het 20h X|X | X | X Jardins potagers

Arrosage des . E Interdit X|Ix|Ix|x pelouses

nsibiliser ue "Tr ‘ prise Interdiction de remplissage

B"' sauf remise à niveau et premier . Remplissage et public et . | Interdiction de

. . remplissage, si le chantier avait vidange de piscines les ’ : ; ’ remplissage, ue débuté avant l'entrée en OS et spas non collectivité Le remise à \ vigueur des restrictions de collectifs (de plus |s aux règles| . , . niveau ou ra 3 niveau d'alerte, et uniquement d'1m*) de bon D rs vidange pour un volume destiné à la USage #F e # e # . #F . 12 . | sécurité et intégrité du bassin. d'économi

e d'eau. Report du .

po Interdiction de remplissage .

remplissage ou ou de la

ee de vidange Sensibiliser le | vidange sauf , sauf avis de . grand public et | avis de l’'ARS, ; Remplissage et ne . l'ARS, le les collectivités | le maintien du . vidange des x maintien du . , aux règles de | renouvelleme X | X | X piscines à Usage , renouvellemen , bon usage nt d’eau , collectif 12 . t d'eau d'économie (apport)

(apport) d'eau restant permis

: _ sc | restant permis s'il est justifié | D eee z

. s'il est justifié pour raison L

ne pour raison sanitaire ne

sanitaire

Sensibiliser

le grand

Lavage de véhicules! public et | Interdit sauf avec du matériel . Interdit sauf et engins nautiques les haute pression où avec un re . ue x impératif en station de lavage! collectivité | système de recyclage de l'eau ne L \ . or ' sanitaire ou installation s aux règles | (minimum 70 % d'eau recyclée)

professionnelle de bon

Usage

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d'économi

e d'eau.

Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile

et engins nautiques (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé X

chez les particuliers publique)

Sensibiliser

le grand

public et

Lavage et rinçage les Interdit hors

de bateaux de collectivité | installation de . | / Interdit X

plaisance parles |s aux règles carénage

particuliers de bon autorisées

Usage

d'économi

e d'eau.

Interdit sauf

impératif Nettoyage des pe a

. ur ec sanitaire OU façades et toitures, Interdit sauf si réalisé par une Vu

, en . sécuritaire, et trottoirs et autres collectivité ou une entreprise eee X | X | X ere réalisé par une surfaces Sensibiliser ne

RAR collectivité ou imperméabilisées le grand . une entreprise public et

les

Alimentation des coscve

fontaines publiques | $ AUX TEBIES . . , P , q de bon Interdit sauf circuit fermé X | X | X

et privées

d'ornement USage

d'économi

| e d'eau.

Fonctionnement

des douches de

plage et de tout Interdit X autre dispositif

analogue

Sensibiliser

ran . . leg © q Interdit (sauf autorisation du

public et L , Arrosage des les service police de l'eau pour un

terrains de sport, ou arrosage réduit de manière ; collectivité . im 2

sols équestres et , Interdit entre | significative pour les terrains | X | X | X s aux règles : x terrains de sports de bon 8h et 20h d'entraînement ou de motorisés Usage compétition à enjeu national déco nom: OU international avec

interdiction de 8 h à 20h). e d'eau.

Sensibiliser Interdit, à

le grand Interdiction Interdit à |l’exception des

Ublic et d'arroser les l'exception | greens, par un Arrosage des golfs P . Fr. E ë les terrains de golf | des greens et | arrosage réduit| X | X | X collectivité [de 8h à 20h de] des départs à

s aux règles façon à (entre 20h et | 350m3/semain de bon diminuer la 8h) e maximum

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par tranche de

9 trous (entre

. 20h et 8h), sauf consommation

en cas de d'eau sur le on

pénurie d'eau . RO volume Réduction des

d'économi , e d'eau hebdomadaire | volumes d'au

de 15 à 30% moins 60 %

potable.

Réduction d'au

moins 80 % des

volumes

habituels.

Réduction du

prélèvement

d'eau de 25 %

du volume de

référence

moyen

Journalier (*),

pouvant aller

Jusqu'à l'arrêt

Anticipatio

n par les

xploitan / . ’ . EXP La ‘s Réduction du | Réduction du des règles LL 2 de bon prélèvement | prélèvement

d'eau de 5 % du | d'eau de 10 % Usage

12 volume de du volume de d'économi er PE référence référence e d'eau

avec moyen Journalier (*) moyen Journalier (*) total ou partiel

des sensibilisati

on de leur

personnel

prélèvements

sur décision du

préfet (**)

(*) : peuvent être soustraits de ce volume les prélèvements

d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à

Usages de l'eau la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux strictement usages permettant de satisfaire les exigences de protection necessaires au de l'environnement, de santé publique et animale, de process de | salubrité publique, de protection de personnes et des biens X production OU& | et l'alimentation en eau potable de la population, ainsi que l'activité exercée : | Les volumes rejetés directement ou indirectement dans la artisanat, industrie, même masse d'eau.

y compris les ICPE | (+): en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également

aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les

exemptions ci-après.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Exemptions :

- ICPE et autres activités économiques correspondant aux

activités citées à l’article 31 de l'AM du 30 juin 2023 modifié

- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur

prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1er janvier 2018

ou Utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à

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leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des

exigences sanitaires et environnementales en vigueur

- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures

spécifiques à la sécheresse (arrêté préfectoral individuel)

Anticipatio | |

n par les Interdit de 8h à Interdit

Usages de l'eau non | exploitants 20h

strictement des règles

nécessaires au de bon

process de Usage x x production ou à | d'économi

l'activité exercée : e d'eau | . Le artisanat, industrie, avec En cas d’absences de dispositions spécifiques, y compris les ICPE |sensibilisati les ICPE soumises aux régimes D, AOUE

on de leur appliquent les dispositions de la catégorie

personnel entreprises.

Interdit de

Irrigation par 8 rade n

aspersion des Interdit cultures S gestion X volumétrique

concertée,

réduction

Auto volumétrique

imitation | 50 % des

Irrigation des prélèveme

cultures par nts Interdit de système d'irri- 8hà20h

gation localisée OU

(goutte à goutte, Auto-limitation Si gestion

micro-aspersion des volumétrique Interdit

par exemple). prélèvements concertée,

y compris pour réduction

plantes soUus-serres, volumétrique

Jeunes plants de 50 %

Irrigation dans le

cadre de la gestion

collective Vie aval Application des modalités de gestion conformément au pilotée par la protocole

Chambre

d'agriculture

Interdit sauf pour les usages commerciaux sous

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Sensibiliser

le grand

public et

Remplissage, mise à les

niveau ou vidange | collectivité | réserve de l'autorisation du service de police de des plans d'eau |s aux règles l'eau concerné

de bon

Usage

d'économi

e d'eau.

Précautions

maximales pour

limiter les Report des travaux sauf :

- situation d'assec total

rISqUES de -pour des raisons de sécurité

Travaux en cours perturbation - dans le cas d'une xIxlx d'eau du milieu. restauration, renaturation du cours d'eau

Obligation de et après accord du service

respecter le police de l'eau

débit réservé à

l'aval des

travaux.

Interdit de réaliser toute manœuvre susceptible

d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si

elle est nécessaire :

- au respect du débit minimum biologique

Manoeuvres - à la vie aquatique en amont et en aval de

d'ouvrage l'ouvrage , , (vannages, clapets - au non dépassement de la cote légale de

mobiles, déversoirs retenue XIX IX mobiles...) hors -à la protection contre les inondations des

plans d'eau terrains riverains amont

- à la restitution à l'aval du débit entrant à

l'amont et au soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage

- à la garantie de l'approvisionnement en

électricité du territoire national

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