Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 680 EauPotable

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Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 680 EauPotable Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Lien du pdf (Arrêté - AP Limitation 22 DDTM85 680 EauPotable)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, E = Direction départementale PRÉFET : des territoires et de la mer DE LA VENDÉE s$

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22-DDTM85-680

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code pénal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154,

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le

domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature à M. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,

Vu l'arrêté interdépartemental du 17 juin 2021 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la Sèvre nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie,

Vu l'arrêté départemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation où de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie- Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1Vu l'arrêté interdépartemental du 3 mai 2022 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022,

Vu l'arrêté n° 22-DDTM85-509 du 27 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau à partir du réseau public d'eau potable dans le département de la Vendée,

Considérant le taux actuel de remplissage global des barrages eau potable du département,

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir la limitation de certains prélèvements et usages de l'eau au-delà du 31 octobre 2022 en vue de préserver les réserves en eau destinées à la production d'eau potable dans le département,

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potable

En application des dispositions des arrêtés-cadre susvisés, et au vu du taux de remplissage global des barrages eau potable du département (36%), l'ensemble du département est classé en alerte renforcée pour l'usage eau potable.

Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ce niveau de restriction sont celles définies ci- après et s'appliquent sur l'ensemble des communes du département.

Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages prioritaires :

alimentation en eau f » ous ac . ë er xlx potable, santé, salubrité, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X|X

sécurité civile

Arrosage des pelouses, Interdit xx! xx massifs fleuris

Arrosage des jardins Interdit entre 8h et 20h XI|XI|X|X potagers et plantes en pot

Arrosage des espaces Interdiction ( sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre . : 2 XIX verts depuis moins de 1 an autorisé entre 18h et 10h)

Remplissage et vidange de| Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et premier piscines privées (de plus remplissage si le chantier avait débuté avant les premières |X d'1m) restrictions

rs 27 Vidange soumise à autorisation auprès de l'ARS XIX

Lavage de véhicules par Interdiction sauf avec du matériel haute pression et avec un xxx x des professionnels système équipé d'un système de recyclage de l'eau

véhi ns NE . Lavage de véhicules chez Interdit à titre privé à domicile X les particuliers

Lavage et rinçage de

bateaux de plaisance par Interdit hors installations de carénage autorisées X les particuliers

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2Nettoyage des façades,

toitures, trottoirs et autres

surfaces imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise

de nettoyage professionnel

Alimentation des

fontaines publiques et Interdiction sauf circuit fermé X privées d'ornement

Arrosage des

terrains de sport Interdit

Arrosage des golfs

(Conformément à l'accord Interdit x cadre golf et

environnement 2019-2024)

Arrosage des greens et Interdiction de 8h à 20h X départs de golfs

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique

Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la

gestion de la ressource en eau prévues dans leurs

autorisations administratives.

Exploitation des sites

industriels classés ICPE

Irrigation par aspersion

des cultures (sauf

prélèvements à partir de

retenues de stockage Interdit sauf cultures dérogatoires déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage).

Irrigation des cultures par

système d'irrigation

localisée (goutte à goutte,

micro-aspersion par

exemple).(sauf

prélèvements à partir de

retenues de stockage

déconnectées de la

ressource en eau en

période d'étiage). y

compris pour plantes

sous-serres, jeunes plants

Interdiction de 8h à 20h

Abreuvement du bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Remplissage / vidange des

plans d'eau Interdiction sauf aquaculture (1)

19, rue Montesquieu - BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE): Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie « Entreprise « E ».

Article 2 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation. Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certains Usages particuliers, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource. La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et la surface.

Article 3 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 4 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Articie 5 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable dès sa signature.

Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté n° 22-DDTM85-509 du 27 juillet 2022.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 30 novembre 2022.

Article 6 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, la sous-préfète de Fontenay- le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes du département de la Vendée et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie de Bourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, de l’Auzance et Vertonne, de la Sèvre Nantaise, du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin..

Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 Of] 4022

‘Anne TAGAND

19, rue Montesquieu — BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h09 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5