Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14DECEMBRE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22fev05CON
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP20juillet0
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - SOMMAIRERAASP16
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22mars05di
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - SOMMAIRERAASP16
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspdu17janvie
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAMARS2007TIID
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP26janv06DA
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - SOMMAIRERAASPE2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14DECEMBRE2006DDTEFP
Document publié le Jeudi 24 novembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP14DECEMBRE2006DDTEFP)
Thèmes du document : Vieillesse, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX
PERSONNES
AGREMENT QUALITE
Numéro d'agrément : 2006-2,66.010
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU Je Décret n°2005-1384 du 7 novembre
2005, relatif à l'agrément des associations
et des entreprises de services aux Personnes et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre
2005 fixant la liste des activités mentionnées
à Particle L 129.1 du code du travail.
VU l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant
le cahier des charges relatif à PAgrément
Qualité Prévu au 1° alinéa de l'Article L129-1 du code du Travail.
VU ia circulaire Agence nationale des
Services à la personne n°2005-2 du 11
Janvier 2006 sur lAgrément des Organismes de services à la Pérsonne.
VU l'avis du Conseil Général,
VU la demande d'agrément présentée le
21 avril 2006 par PEntreprise AU BLEU
D'EDEN dont le siège social est situé à 7, résidence du Dauphiné
- 66430 BOMPAS
et représentée par Mademoiselle CHAILLEUX Pamela
en sa qualité de gérante
SUR proposition du Directeur Départemental
du Travail, de l'Emploi et de La Formation Professionnelle des P yrénées
Orientales,
ARRETE :
ARTICLE IER :
L'entreprise AU BLEU D'EDEN
dont le siège est situé T,résidence Dauphiné - 66430
BOMPAS est agréée conformément aux
dispositions de l'Article R129-1 à 5 du Code du
Travail, pour la fourniture de services aux Personnes sur le département
des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du
9 novembre 2006 pour une durée de cinq ans La demande de renouvellement
doit être déposée au plus tard trois mois avant
le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera
renouvelé facitement dès lors que le champ et
le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions
légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise AU BLEU D’EDEN
est agréée pour l’activité suivante :
- Prestation de services.
ARTICLE 4
L'entreprise AU BLEU D'EDEN
Est agréée pour effectuer de manière exclusive
les Prestations suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
: - Garde d'enfants
à domicile ;
- Assistance aux personnes âgées, ou autres
Personnes, qui ont besoin d’une aide Personnelle à leur domicile,
à l'exception d’acte de soins relevant d'actes
médicaux ; domicile ;
- Garde-malade à lexelusion des soins
; - Préparation
de repas à domicile y Compris le temps passé
aux Commissions. - Collecte et livraison à domicile de
linge repassé, service inclus dans une prestation d'aide à domicile.
- Livraison de courses à domicile, service
inclus dans une prestation d'aide à domicile. - Assistance administrative
à domicile : - Petits
travaux de jardinage.
- Prestations de petit bricolage dites «
hommes toutes mains ».
ARTICLE 5 :
financier sera adressé au Préfet du Département
(Directeur Départemental du Travail
de PEmploi et de la Formation Professionnelle) au plus tard avant la fin
du Premier semestre de chaque année,
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées Orientales.
Fait à Perpignan le 9 novembre 2006,
P/Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
Le Directeur Adjoint du Travail, Direction départementale
du travail,
de l'emploi
et de ta formation
professionnelle
des Pyrénées-Orientales
76, Boulevard Aristide Briand
86026 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 58 66 25 10
Télécopie : 04 68 67 28 82
Services d'informations
du pubhc :
3615 Emploi 0,152€/mn
{Module 0,077€)
internet : Www.travail.gouv.fr
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Perpignan, le 5 décembre 2006
ARRETE PREFECTORAL N° 5550/2006
Portant dérogation aux dispositions du Code du
Travail instituant le repos dominical des salariés
Le PREFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
VU les articles L 221-8-1 à L221-16 ët R
221.1 du code du travail; VU l'arrêté préfectoral
n° 1371/06 du 11 avril 2006 fixant la liste
des communes touristiques où thermales ou Comportant des
zones d’affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle
permanente,
VU la demande présentée par le Tesponsable
du magasin OLYMPE SPORT, enseigne
VU les avis rendus,
CONSIDERANT l'intérêt de la population en
période d’affluence touristique, SUR proposition de Madame
la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées- Orientales,
ARRETE
ARTICLE er : - Le responsable du magasin
OLYMPE SPORT, Enseigne GRAU SPORT, sis 45 avenue Maréchal
Joffre à FONT ROMEU est autorisé à déroger
au
ARTICLE 2: - L'employeur accordera au Pérsonnel
concerné un répos compensateur ét une majoration de salaire,
conformément à Ja réglementation en vigueur,
sans préjudice des dispositions de la convention collective éventuellement
applicable. Le répos pourra être donné suivant l’une des modalités
ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le Personnel
de l’établissement ; b) du dimanche midi au
lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un TEpos Compensateur
d’une journée Par roulement à tout ou partie du personnel. ARTICLE 3 : - La présente dérogation est susceptible d’être
rapportée en cas de non respect de la réglementation.
ARTICLE 4 : - Madame Ja Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales,
- M. le Sous Préfet de PRÂDES,
- M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi
et de Ja Formation Professionnelle,
- M. le Maire de FONT ROMEU,
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie
des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté,
P/le Préfet et par Délégation,
La Directrice Départementale du Travail de
PEmploi et de la Formation Professionnelle, Direction départementale
du travail,
de l'emploi
et de la formation
Professionnelle
des Pyrénées-Orientales
76, Boulevard Aristide Briand
66026 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 68 56 25 10
Télécopie: 04 68 67 28 82
Services d'informations
du public : 3615
Emploi 0,1 52€/mn
{Moduio 0,077€)
internet :Www.travail gouv.fr
Liberté » Égañite « Frâternteg LENS à
Praternieg RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES
ORIENTALES
Perpignan, le 5 décembre 2006
ARRETE PREF ECTORAL N° 5551/2006
Portant dérogation aux dispositions du
Code du Travail instituant
je repos dominical des salariés
Le PREFET des PYRENEES-ORIEN
TALES Chevalier de Ja Légion
d'Honneur,
VU les avis rendus,
CONSIDERANT l'intérêt de la population
en Période d’affluence touristique, SUR proposition de Madame
la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées- Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er : - Le responsable du
magasin CERDAGNE SPORT, enseigne
SPORT 2000, L’Orée du Bois — 102, avenue Emmanuel Brousse
à FONT ROMEU est autorisé à déroger au repos dominical de
ses salariés dès réception du présent atrêté
TépoS pourra être donné suivant l’une
des modalités ci-après : 4) un autre
Jour que le dimanche à tout le Personnel des l'établissement ; b) du dimanche
midi au lundi midi ; ©) le dimanche après-midi avec un TépOS compensateur
d’une journée par roulement à tout ou partie du personnel. ARTICLE 3 :-La présente dérogation est susceptible
d’être rapportée en cas de non respect de la réglementation.
: ARTICLE 4 : - Madame Ja Secrétaire Générale
de la Préfecture dés Pyrénées- Orientales,
- M. le Sous Préfet de PRADES,
- M. le Directeur Départemental du Travail
de PEmploi et de la Formation Professionnelle,
- M. le Maire de FONT ROMEU,
- M. le Colonel, Commandant le Groupement
de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pfle Préfet et par Délégation,
La Directrice Départementalé du Travail
de PEmploi et de la Formation
Erafsssto elle, RE 3
RE,
& af
& Ginette
FRANGD : Direction
départementale du travail,
de l'emploi
et de la
formation professionnelle
des Pyrénées-Orientales
76, Boulevard Aristide Briand
66026 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 68 56 25 10
Télécopie : 04 68 87 28 82
Services d'informations
du publie :
3615 Emploi 0,152€/mn
Modulo 0,077€)
internet : Wu. travail gouv.fr
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Perpignan, le 5 décembre 2006
ARRETE PREFECTORAL N° 5552/2006
portant dérogation aux dispositions du Code du
Travail instituant le repos dominical des salariés
Le PREFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 221-8-1 a L 221-16 et R 221-1 du code
du travail; VU l'arrêté préfectoral
n° 1371/06 du 11 avril 2006 fixant la Liste des communes
touristiques ou thermales ou comportant des zones d’affluence
exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente,
VU la demande présentée par le responsable du magasin
TECNIC SPORT, enseigne INTERSPORT, 61 ave Emmanuel
Brousse à FONT ROMEU en vue de déroger au
repos dominical de ses salariés pour la saison hivernale 2006-2007
du ler dimanche de décembre au dernier dimanche des
Vacances de printemps et pour la saison estivale du 1er
juillet au 31 août 2007,
VU les consultations faites auprès du Conseil Municipal,
de la Chambre de Commerce et d'industrie, de la Direction
Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle, des Syndicats d’Employeurs et de Salariés,
VU les avis rendus,
CONSIDERANT l'intérêt de la population en période d’affluence
touristique, SUR proposition de Madame la Secrétaire
Générale de ja Préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRETE
ARTICLE ler : - Le responsable du magasin
TECNIC SPORT, enseigne INTERSPORT, 61 ave Emmanuel
Brousse à FONT ROMEU est autorisé à déroger au
ARTICLE 2: - L'employeur accordera au personnel concerné
un repos compensateur ét une majoration de salaire,
conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice
des dispositions de Ja convention collective éventuellement
applicable. Le repos pourra être donné suivant l’une des modalités
ci-après : a) un autre jour que le ,2 ARTICLE 3 : - La présente dérogation est susceptible d’être rapportée
en cas de non respect de la réglementation,
ARTICLE 4 : - Madame la Secrétaire Générale de
Ja Préfecture ces Pyrénées- Orientales,
- M. le Sous Préfet de PRADES,
- M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle,
- M. le Maire de FONT ROMEU,
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie
des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
P/le Préfet et par Délégation,
La Directrice Départementale du Travail
de PEmploi et de la Formation
Pr essionnelle, SE Ep
Direction
départementale du travail,
de l'emploi
et de ta formation
professionnelle
des Pyrénées-Orientales
76, Boulevard Aristide Briand
66026 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 68 66 25 10
Télécopie : 04 68 67 28 82
Services d'informations
du public :
3615 Emploi 0,152€/mn
Modul G,077€}
internet :Www.travail gouv.fr
Liberté : Égalité » Froternioé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Perpignan, le 5 décembre 2006
ARRETE PREFECTORAL N° 5553/2006
portant dérogation aux dispositions du Code du
Travail instituant le repos dominical des salariés
Le PREFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L221-8-1 à L 221-16 et R
221-] du code du travail: VU Farrêté préfectoral
n° 1371/06 du 11 avril 2006 fixant la liste des
communes touristiques ou thermales ou Comportant des zones
d’affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente,
VU la demande présentée par le responsable du
Magasin SPORTING SHOP, enseigne TWINNER, 28, ave Emmanuel
Brousse à FONT ROMEU en vue de déroger
au repos dominical de ses salariés Pour la saison hivernale
2006-2007 du ler dimanche de décembre au dernier dimanche
des vacances de Printemps et pour la saison estivale
du ler juillet au 31 août 2007,
VU les consultations faites auprès du Conseil
Municipal, de la Chambre de Commerce et d'industrie,
de la Direction Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle, des Syndicats d’Employeurs
et de Salariés, VU les avis rendus,
CONSIDERANT l'intérêt de la Population en période
d’affluence touristique, SUR proposition de Madame la
Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRETE
ARTICLE ler : - Le responsable du magasin
SPORTING SHOP, enseigne TWINNER, 28, ave Emmanuel
Brousse à FONT ROMEU est autorisé à déroger
au repos dominical de ses salariés dès réception du présent
arrêté pour la saison hivernale 2006-2007 du ler dimanche
de décembre au dernier dimanche des vacances
de
ARTICLE 2: - L'employeur accordera au personnel
concerné un Tépos compensateur ét une majoration de salaire,
conformément à a réglementation en vigueur, sans préjudice
des dispositions de la convention collective éventuellement
applicable. Le repos pourra être donné suivant l’une des
modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le
personnel de Pétablissement ; b) du dimanche midi
au lundi midi ; ©) le dimanche après-midi avec Un repos
compensateur d’une journée par roulement à tout Où partie
du personnel. ARTICLE 3 : - La présente dérogation est susceptible d’être rapportée
en cas de non respect de la réglementation.
ARTICLE 4 : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées Orientales,
- M. le Sous Préfet de PRADES,
- M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi
et de la Formation Professionnelle,
- M. le Maire de FONT ROMEU,
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie
des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/le Préfet et par Délégation,
La Directrice Départementale du Travail de
PEmploi et de la Formation ssionnelle, RE Er")
Direction
départementale du travait,
de Pemploi
etdeta
formation professionnelle
des Pyrénées-Orientales
T6, Boulevard Aristide Briand
66028 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : 04 88 66 25 10
Télécopie : 04 68 67 28 82
Services d'informations
du public:
3615 Emploi 0,152€/mn
{Moduio 0,077€;
internet : www. travail. gouv.fr
Liberté « Égalité + Fra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Perpignan, le 5 décembre 2006
ARRETE PREFECTORAL N° 5554/2006
portant dérogation aux dispositions du Code du
Travail instituant le répos dominical des salariés
Le PREFET des PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU les articles L221-8-1 àL 221-16 et R 221-1
du code du travail: VU l'arrêté préfectoral
n° 1371/06 du 11 avril 2006 fixant la liste des
communes touristiques où thermales ou CoMmportant des
zones d’affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle
permanente,
VU la demande présentée par le responsable des
magasins LOOSPORTS, sis 1, route de Mont-Louis et Station
La Calmaseille à FORMIGUERES en vue de déroger
au
VU les consultations faites auprès du Conseil Municipal,
de Ja Chambre de Commerce et d'industrie, de la Direction
Départementale du Travail, de PEmploi et de la Formation
Professionnelle, des Syndicats d’Employeurs et
de Salariés, VU les avis rendus,
CONSIDERANT l'intérêt de la population en période
d’affluence touristique, SUR proposition de Madame
la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées- Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1er : - Le responsable des magasins
LOOSPORTS, sis 1, route de Mont. Louis et Station La Calmaseille
à FORMIGUERES est autorisé à déroger au repos dominical
de ses salariés dès réception du présent arrêté
pour la saison hivernale 2006-2007 du ler dimanche de
décembre au dernier dimanche des vacances
de printemps et pour la saison estivale du ler juillet au 31 août
2007.
une des modalités ci-après : a) un autre jour que
le dimanche à tout le personnel de établissement ; b) du dimanche
midi au lundi midi : €) le dimanche après-midi avée un
répOSs Compensateur d’une journée par roulement
à tout où partie du personnel. ARTICLE 3 : - La présente dérogation est susceptible d’être
rapportée en cas de non respect de [a réglementation.
ARTICLE 4 : - Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées- Orientales,
- M. le Sous Préfet de PRADES,
- M. le Directeur Départemental du Travail de FEmploi
et de la Formation Professionnelle,
- M. le Maire de FORMIGUERES,
- M. le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
P'le Préfet et par Délégation,
La Directrice Départementale du Travail de
PEmploi et de la Formation Oieignnelle
Ginette FRANC