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Déliberation - Liste des deliberations conseil municipal du 9 dec
Déliberation - Liste et deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2025
Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - Liste et deliberations du Conseil Municipal du 9 decembre 2025)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
SAINT
CLAIR
ou RENE
C CO ON NS S E EI I L L M MU UN NI I C CI I P PA AL L
D DU U 9 9 D DE EC CE EM MB BR R E E 2 2 0 0 2 2 5 5
L L I I S S T T E E D DE ES S D DE EL L I I B BE ER R A AT T I I O ON NS S
N N° ° D DE E L LA A
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N
O OB BJ JE ET T S S E EN NS S D DE ES S S S U UF FF FR RA AG GE ES S v vo ot t a an nt t s s p po ou ur r c co on nt t r r e e a ab bs st t e en nt t i io on n d dé éc ci is si io on n
2 20 02 25 5 - -0 07 7 7 7
ADOPTION du P.V. du
conseil municipal du
28 octobre 2025.
2 25 5 2 25 5 a ad do op pt t é ée e
2 20 02 25 5 - -0 07 7 8 8
FINANCES -
Autorisation donnée
sur les crédits
d’investissements.
2 25 5 2 25 5 a ad do op pt t é ée e
2 20 02 25 5 - -0 07 7 9 9
FINANCES - Décision
modificative n°2. 2 25 5 2 25 5 a ad do op pt t é ée e
2 20 02 25 5 - -0 08 80 0
FINANCES - Mise à
disposition à titre
gracieux, aux
candidats aux
élections municipales
2026, de la Maison
Fleuret.
2 25 5
2 25 5 a ad do op pt t é ée e
2 20 02 25 5 - -0 08 81 1
COMMANDE
PUBLIQUE -
Convention de mise à
disposition de
personnel pour le
LAEP.
2 25 5 2 25 5 a ad do op pt t é ée e
2 20 02 25 5 - -0 08 82 2
COMMANDE
PUBLIQUE - Adhésion
au contrat cadre
titres-restaurant
2026-2029.
2 25 5 2 25 5 a ad do op pt t é ée e
2 20 02 25 5 - -0 08 83 3
INTERCOMMUNALITE
– Avenant n° 1 à la
convention
pluriannuelle du
Programme de
Réussite Éducative.
2 25 5 2 25 5 a ad do op pt t é ée e
2 20 02 25 5 - -0 08 84 4
RESSOURCES
HUMAINES -
Suppression d’emplois
permanents.
2 25 5 2 25 5 a ad do op pt t é ée e SAINT
CLAÏR.
où RHNE
C CO ON NS S E EI I L L M MU UN NI I C CI I P PA AL L
D DU U 9 9 D DE EC CE EM MB BR R E E 2 2 0 0 2 2 5 5
L L I I S S T T E E D DE ES S D DE EL L I I B BE ER R A AT T I I O ON NS S ( (S S U UI I T T E E) )
N N° ° D DE E L LA A
D DE EL LI IB BE ER RA AT TI IO ON N
O OB BJ JE ET T S S E EN NS S D DE ES S S S U UF FF FR RA AG GE ES S v vo ot t a an nt t s s p po ou ur r c co on nt t r r e e a ab bs st t e en nt t i io on n d dé éc ci is si io on n
2 20 02 25 5 - -0 08 85 5
Formation des élus –
Bilan 2025 P PR RI IS SE E D D’ ’ A AC CT TE E
2 20 02 25 5 - -0 08 86 6
Indemnités des élus
2025. P PR RI IS SE E D D’ ’ A AC CT TE E Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 S’LO
Publié le
SAi N T. ID : 038-213803786-20251209-2025 _12_09_077-DE
CLAIR
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30, en
la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09/077
Adoption du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 octobre 2025.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 28 octobre 2025, a été établi
par la secrétaire de séance désignée en la personne de Madame Lucienne FURFARO.
Il convient à ce titre que les membres de l’Assemblée le valident ou demandent à le modifier
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-15,
VU le projet de procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2025,
Considérant qu'aucune modification n'est à apporter,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des votes des membres présents et représentés,
- _ Adopte le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 octobre 2025. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20251209-2025_12 09 077-DE Annexe : PV du 28 octobre 2025.
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
tronsmission aux services ol l'Étot.
De même, en cos de recours ne nécessitant pas lo présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT ID : 038-213803786-20251209-2025_12_09_077-DE
SAINT PV DU CONSEIL MUNICIPAL
CLAIR DU 28 OCTOBRE 2025
ou RHONE
Œ
Ordre du jour :
Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2025 :
2- COMMANDE PUBLIQUE - Convention de mutualisation de matériel et d'engins entre les
communes de SAINT ALBAN DU RHONE et SAINT CLAIR DU RHONE ;
3- COMMANDE PUBLIQUE - Adhésion à une centrale d'achat spécialisée dans le domaine du
numérique et des télécoms dénommée « CANUT » ;
4- COMMANDE PUBLIQUE : Convention d'assistance et de suivi pour la mise en œuvre de la Taxe
sur la Publicité Extérieure (T.LP.E) :
5- COMMANDE PUBLIQUE : Mandat de gestion immobilière ;
6- FINANCES - Subvention exceptionnelle au comité des fêtes, pour l’organisation de la fête de la
7-
musique 2025 ;
INTERCOMMUNALITE- Renouvellement de la participation communale au déploiement du Bus
itinérant France Service MSA en milieu rural ;
RESSOURCES HUMAINES : Mise en place de solutions de supervision et d'optimisation de la flotte
de véhicules, engins et matériels roulants ;
RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la présentation du RSU 2024 :
10- RESSOURCES HUMAINES : Règlement de formation ;
11- DOMAINE ET PATRIMOINE - Rétrocession à la commune de parcelles privées, avenue Berthelot ;
14
- POLICE ADMINISTRATIVE - Ouverture dominicale des commerces décembre 2025 ;
- DOMAINE ET PATRIMOINE - Aliénation de la parcelle AC 1769 du domaine privé communal ;
- URBANISME - Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Entre Bièvre et Rhône - Avis de la
commune de SAINT CLAIR DU RHONE.
Questions diverses.
Madame le Maire ouvre la séance à 18h30. Elle propose à l'assemblée l'ajout exceptionnel d'un
point portant sur la cession d'une parcelle du domaine privé communal.
Les élus émettent Un avis favorable. Le point sera présenté avant l'avis du CM sur le PLUI.
# 1-2025-10-28/063 : Adoption du PV de la séance du conseil municipal du 9 septembre
2025.
o PVen annexe.
Le conseil municipal adopte, sans modification et à l'unanimité, le PV du 9 septembre 2025.
2 -2025-10-28/064 : COMMANDE PUBLIQUE - Convention de mutualisation de matériel
et d'engins entre les communes de SAINT ALBAN DU RHONE et SAINT CLAIR DU RHONE.
Le Maire expose aux élus que dans un souci d'optimisation des ressources communales, tant
humaines que matérielles, et afin de renforcer la coopération intercommunale, les communes de
Saint Alban du Rhône et Saint Clair du Rhône ont souhaité formaliser une convention de
mutualisation de certains matériels et engins nécessaires aux services techniques.
Cette mutualisation permettra d'améliorer l'efficacité des interventions techniques, de limiter les
dépenses d'investissement, et de favoriser la solidarité entre collectivités voisines.
La convention annexée à la présente délibération précise : + Les matériels et engins concernés :
e Les modalités de mise à disposition ;
e Les responsabilités en matière d'entretien, de carburant, d'assurance, et de dégradation
éventuelle ;
e Les modalités de règlement des litiges.
Discussions :
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S'LOT
ID : 038-213803786-20251209-2025_12_09_077-DE
Madame MEHIDI demande si un agent intervenant sur un autre territoire que celui de sa
commune, est couvert. La DGS répond que les agents sont couverts par la convention, la mention
figure à son article 9.
L'assemblée, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
- approuve la convention de mutualisation de matériel et d'engins entre la commune de
Saint Alban du Rhône et la commune de Saint Clair du Rhône, annexée et autorise
Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à son
exécution.
# 3-2025-10-28/065 : COMMANDE PUBLIQUE - Adhésion à une centrale d'achat spécialisée
dans le domaine du numérique et des télécoms dénommée « CANUT ».
Madame le Maire informe l'Assemblée que la mutualisation des achats constitue un levier
important au regard de l'efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en
plus à recourir aux centrales d'achats. Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination
des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT)
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et
des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion
simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'informatique et de télécoms.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l'article
L1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d'exercer une activité de
centrale d'achats au sens de l'article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou
s'y substituant ;
La CANUT n'exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la
souscription à Un marché à tout moment :
L'adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d'utilisation des marchés est facturé par l'association selon les tarifs suivants :
blisse 00 employé ablisse 00 employé ablisse 00 employé
Ê - é Q sn é 6 600 € 600 € 720€ 300€ 300€ 360 € 150€] 150€ 180 € e 480€ 960€] 1152€ 240€ 480€ 576€ 120€| 240€ 288€ () 420€] 1260€| 1512€ 210€ 630€ 756€ 105€| 315€ 378€ Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
lémerchéstemises0%
Publié le x
a _ _ ID : 038-213803786-20251209-2025 _12_09_077-DE
marchés remise 40 É 360€] 1440€| 1728€ 180€ 720€ 864€ 90€] 360€ 432€
5 marchésremise 45% 2 330€| 1650€] 1980€ 165 € 825€ 990 € 83€| 413€ 495 €
300€] 1800€| 2160€ 150 € 900€| 1080€ 75€| 450€ 540€ IPLAFONDE
Discussions :
Monsieur BELANTIN interroge sur la réaction que pourrait avoir l'entreprise en charge de la
maintenance du matériel, d'intervenir sur du matériel qu'elle n'aurait pas vendu. La DGS répond
que le contrat de maintenance porte sur la maintenance et pas forcément sur l'acquisition du
matériel, Que la commune peut se faire accompagner par les techniciens d'EBER pour les conseils
d'achats.
Monsieur MERLIN dit qu'il faut vérifier la strate des effectifs de la collectivité, que le nombre
d'agents de la commune n'est pas supérieur à 100. La DGS répond que ce point sera précisé à la
CANUT,
Ceci étant exposé,
Considérant :
- l'intérêt d'adhérer à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ;
- le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel bureautique, informatique, de
télécommunication de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à
la population :
- les 5 conventions définissant les modalités de mise à disposition de la commune les
accords-cadres suivants (en annexe) :
1- «FOURNITURE DE MATERIEL MICRO-INFORMATIQUE ».
2- « ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES ET TELECOMS RECONDITIONNES, REMISE À
NIVEAU DE MATERIELS INFORMATIQUES ET DE COMMUNICATION »
3- «SERVICES D'IMPRESSION - ACHAT ET LOCATION DES MATERIELS D'IMPRESSION
BUREAUTIQUES, DE CONSOMMABLES D'IMPRESSION ET PRESTATIONS DE SERVICES
ASSOCIEES ».
4-._ «FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION (FIXE, MOBILE, DONNEES, SECOURS),
FIBRE NOIRE, COUVERTURE INDOOR, APPAREILS MOBILES, ET SERVICES ASSOCIES ».
5- «FOURNITURE, L'INTEGRATION ET LA MAINTENANCE DE MATERIELS ET SOLUTIONS DE
TELEPHONIE (TOIP) »
- que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et
qu'il est dans l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts
tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et
prestations réalisées :
- que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité
économique de la commande publique :
- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en
fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs
spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique :
- l'opportunité de participer à la gouvernance d'une centrale d'achat d'envergure
nationale :
- que l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet
à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles
avantageuses et d'une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique.
L'assemblée après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ Approuve l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
autorise le Maire à signer les 5 conventions portants sur les accords-cadres sus-visés, et
tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les
mesures nécessaires pour sa mise en œuvre, autorise le Maire à réaliser et à suivre
l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la
Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT). Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 038-213803786-20251209-2025_12_09_077-DE
% 4 -2025-10-28/066 : COMMANDE PUBLIQUE : Convention d'afsstor L TIC
mise en œuvre de la Taxe sur la Publicité Extérieure (T.P.E).
Madame le Maire informe l'assemblée que la Loi de modernisation du 4 août 2008 a institué la
mise en place de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) afin d'améliorer le cadre de vie
luttant contre la prolifération des panneaux publicitaires (enseignes et pré-enseignes).
Par délibération du 7/12/2015, la commune de Saint Clair du Rhône a adopté les modalités
d'application de cette taxe, à compter de 7/12/2015.
Pour en assurer une mise en œuvre conforme et le suivi, la commune avait sollicité une assistance
auprès de la société REFPAC par convention du 21 juin 2022.
La convention prenant fin au 31 décembre 2025, il est demandé au conseil municipal d'autoriser
Madame le Maire à poursuivre ce partenariat et à l'autoriser à signer la nouvelle convention en
annexe, pour les années 2026, 2027 et 2028, avec la société REFPAC.
Discussions
Madame MEHIDI demande si la gestion ne pourrait pas être réalisée en interne. Il lui est répondu
que le recensement et les mises jour représentent un travail conséquent pour cette entreprise
spécialisée, que la commune ne dispose pas des moyens le permettant. Madame le Maire ajoute
que la commune de Salaise fait appel au même prestataire.
Les élus sont informés que les recettes sur 2023 et 2024 ont rapporté entre 31 000 et 34 000 €. Il
est attendu environ 25 000 € pour l'année 2025, les commerçants diminuent la taille de certaines
enseignes où en retirent
L'assemblée après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la poursuite du partenariat et la signature de la convention avec REFPAC, jusqu'à fin
2028.
5 - 2025-10-28/067 : COMMANDE PUBLIQUE : Mandat de gestion immobilière.
Convention de mandat financier :
La commune est propriétaire du pôle médical ainsi que de plusieurs logements communaux qui
font partie de son domaine privé :
- 1 appartement T4 rue des 2 ponts,
- 2 appartements T3 27 chemin de la Fontaine,
- 1 appartement T2 69 chemin de la Fontaine,
- 1 appartement T3 340 rue Charles Péguuy,
- _ 1Pôle Médical.
Considérant la charge que représente la gestion directe des locations (visites, états des lieux,
gestion des loyers, impayés.) Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conclure une
convention de mandat financier avec l'agence immobilière AXIMM, située au Péage de Roussillon
L'agence AXIMM, prend en charge la gestion locative et la maintenance, à savoir notamment :
- L'établissement des contrats de location,
- La facturation des loyers et des charges,
- La perception des loyers et des charges,
- La prise en compte des réclamations des locataires,
- La gestion des réclamations des locataires,
- La remise en état d'entretien courant des locaux si besoin,
- La réalisation de toutes réparations incombant à la commune, jusqu'à 180 € et aviser la
commune pour les travaux plus importants. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 038-213803786-20251209-2025_12_09_077-DE
Les honoraires se rapportant à la gestion courante s'élèvent à 5 % HT des loyers facturés pour le
compte de la commune.
La convention de mandat financier sera renouvelée au même rythme que le mandat de gérance,
sur la durée maximum d'un bail communal, c'est-à-dire 6 ans.
La convention est conclue moyennant une reddition trimestrielle des comptes de la part du
mandataire.
Discussions :
M. BRUZZESE demande à ce que lui soit communiquée la liste des logements restant en gestion
directe par la commune :
- 1 logement T4 - à l'étage Du bâtiment de la poste,
- 1 logement T4 rue des 2 ponts,
- 1 logement T3 rue Charles Peguu, dont le bail prend fin le 31/10/2025.
Ceci étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
- Autorise le Maire à signer les conventions de mandat financier annexées et tous
documents relatifs à ce dossier.
% 6-2025-10-28/068 : FINANCES - Subvention exceptionnelle au comité des fêtes, pour
l'organisation de la fête de la musique 2025.
Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu'il a été convenu avec le Comité des Fêtes, que la
commune prenne en charge les frais des repas des intervenants, à l'occasion de l'organisation de
la fête de la musique 2025 organisée par la Commission Culture.
Les dépenses assumées par le comité des fêtes se montent à 221,00 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
-__ Attribue une subvention exceptionnelle de 221,00 € au comité des fêtes,
- _ Approuve l'imputation au compte 6574 du budget, la somme de 221,00 €,
- _ Charge le Maire de l'application de cette décision.
% 7-2025-10-28/069 : INTERCOMMUNALITE- Renouvellement de la participation
communale au déploiement du Bus itinérant France Service MSA en milieu rural.
Madame le maire rappelle le dispositif des bus France Service proposant un accompagnement
numérique et administratif de qualité visant à faciliter le quotidien des habitants par un maillage
du territoire au plus près des habitants.
Les bus France Service MSA, peuvent intervenir sur n'importe quelle commune, urbaine ou rurale
sur le territoire d'EBER.
Les permanences couvrent le territoire comme suit
+ _ Mercredi journée à Beaurepaire :
* Jeudi :
o Matin à Agnin:
o Après-midi en alternance à Assieu les semaines impaires et Chanas les semaines paires :
* Vendredi des semaines impaires :
o Matin aux Roches de Congrieu :
o Après-midi à St Maurice L'Exil. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 7
ID : 038-213803786-20251209-2025_12_09_077-DE
La Commune d'Auberives-sur-Varèze souhaite accueillir une permanerte SUPPIEMTENTOME TE QUI
pourrait répondre au besoin sur le nord du territoire. La permanence serait accueillie le mardi
matin.
Madame le Maire indique que la convention initiale arrive à échéance et la CC EBER l'a renouvelée
pour 4 ans, soit de 2025 à 2029 avec une clause de revoyure à 2 ans, soit en 2027.
La participation des communes est portée à 300 €/an.
Discussions :
Madame EYMARD demande pourquoi la commune ne bénéficie pas de permanence du bus ?
Monsieur MERLIN indique que la commune dispose d'un agent recruté pour aider les usagers en
difficulté avec la dématérialisation, raison pour laquelle la commune n'a pas demandé de
permanence. Madame EYMARD ajoute qu'effectivement, l'agent reçoit les usagers et qu'elle est
également amenée à traiter des dossiers au-delà de ses missions, notamment des dossiers de
retraite. Madame le Maire dit que la CC EBER envisage de mettre en place des interventions au
sein des bibliothèques et médiathèques soutenues par le réseau ECUME. Le bus France service
est à disposition de tous les usagers du territoire qui peuvent se rendre à toutes les permanences.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la prise en charge financière de 1 200 € sur 4 ans, soit une contribution de 300 € par
année de fonctionnement et autorise Madame le Maire à signer la convention
% 8-2025-10-28/070 : RESSOURCES HUMAINES : Mise en place de solutions de supervision
et d'optimisation de la flotte de véhicules, engins et matériels roulants.
La Commune de Saint-Clair-du-Rhône souhaite mettre en place une solution de supervision et
d'optimisation de la flotte de véhicules, qui permettra également de bénéficier d'un carnet de bord
électronique.
Cet outil de gestion vise plusieurs objectifs :
+ Répondre aux exigences de suivi et d'optimisation du coût d'exploitation de la flotte
publique de véhicules :
+ Moderniser l'usage systématique et la supervision de carnet de bord pour chaque véhicule
et chaque chauffeur :
+ Assurer la sécurité des personnes, des marchandises et des véhicules ;
+ Assurer le suivi, la justification et la facturation d'interventions :
+ Assurer le contrôle et le respect des règles d'utilisation des véhicules ;
+ Programmer des formations d'écoconduite au profit des agents municipaux.
Ce dispositif en ce qu'il permet de localiser les agents utilisant les véhicules au moment où
s'effectue l'opération de géolocalisation, implique le traitement de données à caractère personnel
Il est donc soumis aux dispositions de la loi informatique et liberté et doit faire ainsi l'objet d'une
déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Le traitement des
informations à caractère personnel résultant du dispositif de géolocalisation que la Commune de
Saint-Clair-du-Rhône souhaite mettre en œuvre, est conforme aux conditions définies par la
norme simplifiée n°51, correspondant à la délibération n°06- 067 adoptée par la CNIL le 16 mars
2006, et valant recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs de géolocalisation des
véhicules automobiles de service.
Par ailleurs, dans la mesure où ce dispositif va permettre de traiter des données à caractère
personnel, il doit faire l'objet avant sa mise en œuvre :
+ D'une information et d'une consultation des instances représentatives du personnel,
conformément à la législation applicable à la fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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+ D'une information individuelle des salariés concernés, conformément à l'article 32 de la loi
informatique et liberté du 6 janvier 1978 et à l'article 34 du Code des postes et des
communications électroniques.
Cette information aux agents précise les éléments suivants :
+ La finalité ou les finalités poursuivies par le traitement de géolocalisation ;
+ Les catégories de données de localisation traitées :
- L'identification de l'employé : nom, prénom, numéro de plaque
- _ Date et Heure de démarrage et de fin des déplacements
- Itinéraire et historique des déplacements
- Identité du conducteur
- Modalités des déplacements (vitesses, modes de conduite : anticipative,
économique, kilomètres parcourus, durées d'utilisation des véhicules)
- Informations techniques et de défaillances éventuelles du véhicule, de son moteur
et des consommations d'énergie Alerte de maintenance
+ La durée de conservation des données de géolocalisation les concernant (2 à 6 mois) :
+ Les destinataires où catégories de destinataires des données : Directions et Responsables
de gestion de la flotte automobile et de gestion des services dont l'activité pourrait
bénéficier des données de géolocalisation :
+ L'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition et de leurs modalités
d'exercice.
Discussions :
Madame MEHIDI demande qui sera habilité à visionner les caméras ?
Monsieur FAURITE répond que seulement 4/5 personnes disposeront d'accréditions de la CNIL,
parmi lesquels, le Maire, l'élu à la sécurité, le policier municipal, le D.S.T et la DGS.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
approuve la mise en place de solution de supervision et d'optimisation de la flotte de véhicules et
de carnet de bord électronique des véhicules, engins et matériels roulants municipaux et autorise
Madame le Maire à signer tous les actes et documents, et d'accomplir toutes les formalités
administratives et financières pour mener à bien l'exécution de la présente délibération
# 9-2025-10-28/071 : RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la présentation du RSU
2024
Le Rapport Social Unique (RSU) a été réalisé en 2024 à partir des données au 31 décembre 2024.
Il dresse Un panorama de l'emploi et des conditions de travail des agents de Saint Clair du Rhône
(Ville et CCAS séparés).
L'entrée en vigueur du RSU dans la fonction publique territoriale en 2021 est prévu par l'article 5
de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019. Le RSU remplace
le Rapport sur l'État de le Collectivité (REC) dont la périodicité était biennale, (et avant lui le bilan
social).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, "relatif à la base de données sociales et au rapport
social unique dans la fonction publique" fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Concernant la nature des données devant être fournies, l'article 1er du décret n° 2020-1493 du 30
novembre 2020 se réfère à dix thématiques (emploi, recrutement, parcours professionnels,
formation, rémunération, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des
conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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discipline). Le décret précise également, pour chacune d'entre elles, TO TOUTE GES ETES QU
devront être contenus dans la base de données.
Ce rapport annuel rassemble les éléments et données nécessaires à la définition des lignes
directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de
gestion des ressources humaines,
À terme, le RSU a vocation à regrouper le rapport de situation comparée, le rapport sur les
fonctionnaires mis à disposition, et le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés.
Il se présente sous la forme de nombreux tableaux au format déterminé par la Direction Générale
des Collectivités Locales (DGCL). Il est à présenter à l'assemblée délibérante, après avis du comité
technique. Ces rapports centralisés sont exploités à des fins statistiques et permettent ainsi de
disposer d'un outil de suivi des évolutions des données RH.
Le conseil municipal acte et approuve la présentation du rapport social unique 2024 de la
commune de Saint Clair du Rhône.
#10 - 2025-10-28/072 : RESSOURCES HUMAINES : Règlement de formation.
Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le
respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de
connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique
territoriale et ses modalités d'application dans la collectivité.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie,
Vu ie décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du C.S.T en date du 13 octobre 2025 relatif au règlement de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu
par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la
collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation
professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre
d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la
satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des
compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre
l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer
à l'intégration des agents et à leur promotion socidle. Elle doit également favoriser leur
mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions
d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux
différents grades et emplois.
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
- Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses
agents, sur des thèmes spécifiques, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des
thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale où auxquels peut adhérer la
commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des
organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.
Considérant dès lors l'opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant
les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les
conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon
opérationnelle au sein de la collectivité
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de
l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant
que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
approuve le règlement de formation et ordonne son application.
#% 11 - 2025-10-28/073: DOMAINE ET PATRIMOINE - Rétrocession à la commune de
parcelles privées, avenue BERTHELOT.
Madame le Maire informe l'assemblée du projet d'aménagement et d'élargissement de l'avenue
Berthelot, visant à améliorer la fluidité du trafic routier, en particulier celui des poids lourds
desservant les entreprises implantées sur la plateforme chimique.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, l'élargissement de la voirie nécessite l'incorporation
de plusieurs emprises foncières actuellement propriété privée:
La société COMPAGNIE DE SAINT CLAIR 1, est propriétaire des parcelles cadastrées section AK:
(plan en annexe)
n° 287 = Ola 10ca
n° 339 = Ola 28ca
n° 341 = O4a 14ca
n° 343 = O7a 47ca
n° 345 = Ola 85ca
n° 347 = Ola 42ca
n° 349 = 26a 89ca
n° 351 = O2a 9ica
Contenance cadastrale totale = 50a Oéca situées le long de l'avenue Berthelot,
La société COMPAGNINE DE SAINT CLAIR a fait part de sa volonté de rétrocéder, suite à
régularisation de l'alignement de fait, lesdites parcelles à la commune afin de faciliter la
réalisation du projet d'intérêt général
Discussions :
Monsieur MERLIN signale que pour s'installer sur le site, l'activité des entreprises doit être en lien
avec l'industrie chimique, ce qui peut limiter le choix.
Madame le Maire répond que des réunions se sont déroulées avec les différents protagonistes,
l'Etat, la DDT en sous-préfecture, il semble que les conditions d'accès aient été allégées.
Une réunion s'est tenue dernièrement en mairie avec la COMPAGNIE DE SAINT CLAIR 1, la
société WLIFE et les bureaux d'études et architecte. Il a été présenté un projet de découpage
des parcelles en différents lots commercialisables.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
décide d'accepter la rétrocession au profit de la commune, à l'euro symbolique, des parcelles
susvisées, situées avenue Berthelot, pour une surface totale de 5 006 m°. Elles seront affectées Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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au domaine public communal et intégreront l'assiette de la voie danSTETOTE Es Tovou:
d'aménagement et d'élargissement de l'avenue Berthelot.
“ 12- 2025-10-28/074 - POLICE ADMINISTRATIVE - Ouverture dominicale des commerces
décembre 2025
Madame le Maire informe les élus que la commune a reçu une demande d'ouverture
exceptionnelle, formulée par le magasin Picard situé dans la zone commercial du centre Leclerc,
sollicitant une dérogation d'ouverture pour les dimanches 14, 21 et 28 décembre prochains, toute
la journée de 9 heures à 19 heures.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
dite "Loi Macron", permet au maire d'autoriser, par arrêté, l'ouverture dominicale de certains
commerces dans la limite de 12 dimanches par an (« dimanches du maire »):
Les dates demandées correspondent à la période des fêtes de fin d'année, où l'activité
commerciale est particulièrement soutenue et l'ouverture exceptionnelle de ce commerce vise à
répondre aux besoins des consommateurs et à soutenir l'activité économique locale :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
autorise l'ouverture exceptionnelle du magasin de surgelés PICARD, situé à Saint Clair du Rhône
les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2025, toute la journée, dans le cadre des « dimanches du
maire ». Cette autorisation sera formalisée par arrêté municipal du Maire.
+ 13 - 2025-10-28/073 : DOMANIALITE : Aliénation de la parcelle communale, parcelle AC
-1769, impasse TABOURNEL,
La commune a reçu une proposition d'acquisition, formulée par Monsieur YOUSSEF Youssef,
demeurant au KOWEIT, BNEID AL GAR, BLOCK 2, st 79 Zeina complex, pour la parcelle située
impasse TABOURNEL, 38370 SAINT CLAIR DU RHONE au prix de 65 000 €, sans condition
suspensive, autre que légale.
La parcelle dépend du domaine privé de la commune et l'opération envisagée n'a pas pour
conséquence de porter atteinte aux intérêts de la commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'Unanimité des membres présents et représentés,
décide de vendre la parcelle AC 1769 (1707) de 483 m2, sise impasse Tabournel 38370 SAINT CLAIR
DU RHONE à Monsieur YOUSSEF Youssef, demeurant au KOWEÏT, BNEID AL GAR, BLOCK 2, st 79
Zeina complex, et d'acter la vente à 60 000 € net vendeur, sans condition suspensive autre que
légale.
14 -2025-10-28/075 : URBANISME - Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Entre
Bièvre et Rhône - Avis de la commune de SAINT CLAIR DU RHONE
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes
EBER a prescrit l'élaboration d'un PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) par délibération
en date du 24 octobre 2022.
Le PLUIi permet de poser les grandes orientations stratégiques de la Communauté de communes
en matière de développement économique, d'habitat, de mobilité, et expose son ambition pour
limiter l'artificialisation des sols et pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers du
territoire de l'EPCI Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Il est rappelé les objectifs de l'élaboration du PLUI, inscrits dans la délibération du Conseil
communautaire en date du 24 octobre 2022, à savoir :
- Planifier le développement du territoire en protégeant les ressources naturelles et la
biodiversité, en particulier la ressource en eau et les milieux favorables au fonctionnement
écologique (zones humides, corridors écologiques, zones de captages, ripisylves, forêts,
haies bocagères..),
- Définir un projet d'aménagement garantissant le respect de l'armature urbaine,
économique, paysagère et environnementale du territoire,
- _ Organiser l'aménagement du territoire en protégeant le foncier nécessaire à l'activité
agricole et à son développement,
- Préserver et Valoriser les paysages agro-naturels et urbains, vecteurs d'un cadre de vie
de qualité,
- _ Protéger le patrimoine bâti et végétal pour mettre en valeur l'identité du territoire,
- _ Organiser et maîtriser le développement démographique, résidentiel et économique,
tant sur le plan quantitatif que qualitatif,
- _ Poursuivre le renouvellement et la densification des espaces bâtis en veillant au respect
des qualités du cadre de vie et à la bonne prise en compte des enjeux relatifs au
changement climatique (végétalisation, ilots de fraicheur.),
- Tendre vers davantage de sobriété foncière dans les aménagements en inscrivant le
développement du territoire en cohérence avec les orientations supra-communautaires
en termes de consommation foncière et d'artificialisation des sols,
- Favoriser la sobriété énergétique en repensant les modes d'urbanisation, de
construction et de déplacement,
- Permettre le développement des énergies renouvelables sur le territoire,
- _ Renforcer la multifonctionnalité des centralités urbaines en favorisant le développement
et l'accessibilité des commerces, services, équipements et espaces publics,
- _ Affirmer le rôle structurant de l'agglomération roussillonnaise,
- Définir un projet de développement de l'habitat axé sur la diversification de l'offre en
logements pour répondre aux enjeux de parcours résidentiels des jeunes ménages et de
vieillissement de la population,
- Améliorer la qualité du parc de logements et de bâtiments existant en luttant contre la
vacance et en favorisant la rénovation énergétique,
- Prendre en compte les risques naturels, technologiques et miniers ainsi que les pollutions
et les nuisances dans le développement du territoire,
- Faciliter la capacité d'implantation, de développement et d'évolution des entreprises,
- Inscrire le développement et l'aménagement du territoire dans un cadre élargi, en
cohérence et en interaction avec les territoires voisins.
Par délibération du Conseil communautaire du 15 juillet 2024, un débat a eu lieu au sein du Conseil
communautaire sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Par ailleurs, le PADD a également fait l'objet d'un débat en Conseil municipal en date du 30 avril
2024.
Il est rappelé les orientations générales du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement
Durables) :
Axe 1 - Offrir un cadre de vie agréable et résilient face au changement climatique
Orientation 1 - Préserver le socle naturel, agricole et paysager qualitatif du territoire
11 Mettre en valeur les espaces agricoles et améliorer la relation ville -campagne
1.2 Protéger et restaurer la biodiversité présente sur le territoire
1.3 Préserver et mettre en Valeur les identités paysagères du territoire
1.4 Préserver et mettre en valeur les patrimoines historiques, architecturaux et paysagers Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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Orientation 2 -Adapter le territoire au changement climatique
21 Privilégier et faciliter un urbanisme bioclimatique et sobre en consommation foncière
2.2 Préserver la ressource en eau face au dérèglement climatique
2.3 Conditionner le développement au niveau et à l'intensification attendue des risques naturels
24 S'engager pour la sobriété énergétique et la production d'énergies renouvelables
Axe 2 -Favoriser le développement d'un territoire au cœur des dynamiques régionales
Orientation 1 -Privilégier un développement économique durable, diversifié et structuré
1.1 Favoriser la création d'emplois locaux et l'accueil des entreprises
1.2 Engager un développement qualitatif et structuré des zones d'activités
1.3 Favoriser le développement des activités agricoles et sylvicoles et anticiper les mutations
en cours
1.4 Développer les activités touristiques
Orientation 2 -Proposer une offre en habitat qualitative et diversifiée aux habitants
21 Assurer une attractivité du territoire par une croissance démographique adaptée et
cohérente
22 Diversifier l'offre en logement pour répondre aux besoins de tous les ménages
23 Encadrer le développement de l'habitat pour proposer une offre qualitative
Orientation 3 -Organiser le territoire pour accompagner son développement
311 Renforcer les centralités urbaines et villageoises
3.2 Agir pour des mobilités plus durables
Les objectifs poursuivis dans le PADD ont été traduits dans plusieurs documents :
- Le règlement graphique et écrit qui partage le territoire en différentes zones ayant un
règlement particulier. Un zonage et un règlement spécifiques aux risques sont
également présents dans le PLUI.
- Les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) :
o Les OAP« sectorielles » qui déterminent les principes d'aménagement dans
certains secteurs,
o Les OAP « thématiques » qui permettent d'avoir une approche plus globale sur le
territoire sur un enjeu spécifique. 5 OAP thématiques ont été élaborées dans le
PLUI
“Qualité des Zones d'activités économiques
“Adaptation au changement climatique
" Paysage
“Patrimoine
“__ Trame Verte et Bleue
L'arrêt du PLUi par le Conseil communautaire marque le début d'une phase de consultation pour
avis des Personnes Publiques Associées et des communes membres. Cette phase de consultations
administrative précède l'organisation d'une enquête publique, étape importante ou le public
pourra consulter l'ensemble des pièces composant le dossier et formuler des observations sur
ledit projet.
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes EBER. Il est rappelé qu'en vertu de
l'article L153-15 du code de l'urbanisme, lorsque l'une des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les Orientations
d'Aménagement et de Programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent
directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération
intercommunale délibère à nouveau. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Il'est également rappelé qu'au titre de l'article R153-5 du code de l'urbanisme, l'avis sur le projet
de PLUIi arrêté, prévu à l'article L153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt
du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Cet avis sera joint au dossier du PLUI arrêté tel qu'il a été transmis à la commune, en vue de
l'enquête publique portant sur le projet de PLUi avec l'ensemble des avis recueillis au titre des
consultations prévues en application des articles L153-16 et L. 153-17 du code de l'urbanisme, ainsi
que le bilan de la concertation arrêté lors du conseil communautaire du 29 septembre 2025,
Discussions
Madame MEHIDI demande si les propriétaires concernés par les procédures d'O.A. P portant sur
leurs terrains, ont été prévenus ?
Madame le Maire répond qu'il s'agit de prescriptions édictées par la loi et figurant dans le PADD,
par la définition de projets urbains ou d'aménagement à l'échelle de secteurs particuliers. Les
propriétaires n'ont pas été prévenus jusqu'à présent. Ils seront informés à l'occasion de la
procédure d'enquête publique. En attendant l'adoption du PLUI, ce sont les règles du PLU qui
s'appliquent en matière de permis de construire. Les propriétaires peuvent construire sur leurs
terrains selon les règles actuellement en vigueur. Elle ajoute que le dossier du PLUI est mis à
disposition des usagers à l'accueil de la mairie. Les élus peuvent évoquer le sujet puisque le conseil
municipal est ouvert au public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité par 24 votes Pour et 3 absentions (les
élus ayant donné pouvoir), émet un avis favorable au projet de PLUI, sur les dispositions du
règlement et sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation qui concerne la
commune directement.
verses
DECISION DU MAIRE prise en application des articles L. 2122-22 et L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
COMMANDE PUBLIQUE
TIERS Objet de la dépense Montant HT
Ent.CAP SECURITE Fourniture et pose de 4 caméras, remplacement salle de 526038 £
la chapelle de Glay
Ent. BERGANIN Fabrication d'une armoire, 3 portes coulissantes, pour 2 350,00 €
l'école du Parc
Ent. PIRONNET Mise en conformité du tableau électrique de la poste 17 900,00 €
Madame le Maire informe qu'en Conseil communautaire de lundi 27 octobre, l'Assemblée à acté
la validation du nouveau Règlement des 7 déchèteries communautaires, applicable début 2026.
- La mise en place d'un futur dispositif de badge où d'e-badge, commun aux 7 déchèteries
publiques, conjuguée à l'opportunité de réinterroger les conditions d'accès des usagers,
conduisent à modifier les conditions d'accès dans le règlement. Actuellement, le contrôle
des accès n'est pas uniformisé sur le territoire ne permettant pas d'assurer üne traçabilité
des passages.
- Suppression de la limite des quantités (2m3 /jour et 30 litres de produits dangereux),
remplacée par un nombre de passages autorisés par an : 52 par FOYER, apportant de la
souplesse et permettant de répondre aux cas spécifiques, tels que déménagements,
travaux. Cette limitation ne concerne pas les services communaux.
- Suppression des dispositifs existants, remplacés par la présentation d'un badge ou e-
badge, associé aux modalités de retrait.
- Acceptation des vélos cargo en déchèterie et suppression des restrictions d'accès aux
véhicules des communes floqués.
la campagne de communication, à destination des habitants et mairies, débutera en novembre. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S'LOS
ID : 038-213803786-20251209-2025_12_09_077-DE
Monsieur JACQUET indique que le plan distribué aux habitants, référence encore l'impasse des
Grouillères alors qu'elle a été supprimée et remplacée par la rue des 2 ponts. Les services seront
informés de cette « coquille ».
Prochains CM : le mardi 9 décembre à 18h30 et mardi 6 janvier pour la présentation du D.O.B
2026. Le BP sera présenté en CM fin février.
La séance est levée à 20h20.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Sandrine LECOUTRE Lucienne FURFARO. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Publié le
Reçu en préfecture le 15/12/2025 S’LO
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SAINT
CLAIR
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30,
en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame
Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-078
FINANCES:Autorisation d'ouverture anticipée des crédits d’investissements.
En application de l'article L1612-1 du CGCT dans sa version en vigueur au 1er janvier 2026 :
"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, (ou 30 avril N les années de
renouvellement de l'organe délibérant) en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Lorsque la section d'investissement ou la section de fonctionnement du budget comporte soit des
autorisations de programme et des crédits de paiement, soit des autorisations d'engagement et
des crédits de paiement, le maire ou le président de l'assemblée délibérante peut, jusqu'à l'adoption Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20251209-2025_12_09_078-DE
du budget où jusqu'à son règlement s'il n'est pas adopté, liquider et mandater les dépenses
d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au
cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal
au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent . Les crédits correspondants,
visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit
de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
-__ Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-1
- Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
- Vu la délibération n° 2025-03-25/024 du 25 mars 2024, relative au vote du budget primitif
2025 de la commune,
- Considérant La nécessité d'assurer la continuité de l'exécution des opérations
d'investissement avant le vote du budget primitif :
- Considérant que le budget primitif 2026 de la commune n'a pas encore été voté ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, des membres présents et représentés,
Décide,
-_ D'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits inscrits au budget de l'exercice précédent, conformément à
la nomenclature M57.
- de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du B.P. 2026, étant entendu que
l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre 20 n778x25%
Chapitre 204 60 000 x 25 %
Chapitre 21 1933 800 x 25%
TOTAL 2 005 578 x 25 % = 501 394.51 €
La limite de 501 394,51 € correspond à la limite supérieure que la commune pourra
engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du B.P. 2026.
- Les crédits ouverts feront l’objet d'une reprise lors du vote du budget primitif de l'exercice
2026.
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 dv Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 S’LO
Publié le
ID :038-213803786-20251209-2025_12_09_079-DE
SAINT
CLAIR
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30,
en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame
Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-079
FINANCES : Décision modificative n° 2.
Madame le Maire précise que, lors de l'élaboration du budget prévisionnel, le remboursement des
cautions liées aux logements communaux n'avait pas été anticipé.
Compte tenu du départ de certains locataires et du remboursement des cautions qui en a
découlé, il est nécessaire d'augmenter les crédits du chapitre 16 de 810 £, et de diminuer en
contrepartie ceux du chapitre 20 du même montant.
Ceci étant exposé, le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature M57,
Vu la délibération 2025-03-25/024 du 25 mars 2025 concernant l'approbation du
budget primitif 2025,
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- _ D'acter les termes de la décision modificative n° 2, comme suit : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20251209-2025_12_09_079-DE
Dépenses (1) Recettes tt) Désignation FE 3 Sn E
Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
DD-165-020 : Dépôts et cautionnements reçus 000€] 810,00 € 000€] 000€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 €] 810,00 €| 0,00 € 000€
ID-202-020 : Frais études, élaboration, modif et révisions doc 810,00 € 000€ 000€ 00€ d'urbanisme
[TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 810,00 € 0,00 € 0,00 € 090€
Total INVESTISSEMENT 810,00 €] 10,00 | ovvel 090€
- De charger Madame le maire de faire appliquer la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20251209-2025_12_09_080-DE
SAINT
CLAIR
ou RHNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30,
en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame
Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-080
FINANCES - Mise à disposition de la maison Fleuret aux représentants des listes à
l'occasion des élections municipales 2026.
A l’occasion des élections municipales de 2026, Madame le Maire propose la mise à
disposition gracieuse de la maison Fleuret, aux représentants de listes aux élections
municipales de 2026.
Le conseil municipal décide, à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
d'acter la gratuité de ce prêt aux représentants des listes à l’occasion des élections
municipales 2026.
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État
De même. en cas de recours ne nécessitant pas lo présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwitelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT SA NT ID :038-213803786-20251209-2025 12 09 081-DE
CLAÏR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30,
en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame
Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-081
COMMANDE PUBLIQUE - Convention de mise à disposition de personnel pour le LAEP.
Madame le Maire informe les élus que dans le cadre des diagnostics d'EBER, le besoin d'ouvrir un
Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP) a été acté sur la partie nord du territoire.
La gestion, le pilotage de l’action et son fonctionnement sont de la compétence du service petite
enfance de la commune.
La commune de Saint Clair du Rhône est porteuse de l’action et par convention, l’action s'étend à
l'ensemble des communes de l’Entente et en couvre le territoire.
Le LAEP ouvert depuis le 1% janvier 2024, renouvelle son fonctionnement pour l’année 2026.
L'équipe accueillante du LAEP est constituée de 8 « accueillants » dont :
- 3 auxiliaires de puériculture et 1 animatrice : agents communaux de Saint Clair du Rhône ;
- infirmière formatrice petite enfance, sur prestation ;
- _ 1Auxiliaire de puériculture bénévole,
- 2 Techniciennes d'intervention Sociale et Familiale (TISF) de l'ADF 38 par convention de mise
à disposition de personnel.
Ceci étant exposé,
Le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S'LOS
ID :038-213803786-20251209-2025_12_09_081-DE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, définissant le rôle des LAEP dans l'accueil
des enfants et de leurs familles :
Vu la volonté de la commune de soutenir l'accueil de jeunes enfants et de favoriser le lien
parent-enfant sur son territoire ;
Vu les statuts et l'objet de l'AD-F. 38 (Association Départementale des Francas de l'Isère),
qui assure l'animation et la coordination des LAEP.
Considérant que la commune souhaîte mettre à disposition du LAEP, 2 techniciennes
d'intervention Sociale et Familiale de l'A.D. F 38 pour contribuer à son fonctionnement ;
Considérant que les parties souhaitent formaliser les conditions de cette mise à disposition
dans une convention afin de garantir la sécurité juridique, administrative et financière de
l'opération.
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de 2
personnels TISF, pour un total de 119 heures sur l'année 2026,
- d'Approuver les termes, les conditions et les modalités financières, prévus à la
convention,
- De donner pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes démarches et formalités
nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Me le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cos de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 S’LO
Publié le
SAINT
ID :038-213803786-20251209-2025 12 03 082B-DE
CLAIR
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30, en
la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-082
COMMANDE PUBLIQUE - Adhésion au contrat cadre titres-restaurant 2026-2029.
Déploiement, émission et livraison de titres restaurant dématérialisés et papiers pour les
agents territoriaux de l'Isère.
Le CDG38 propose depuis 2011 un contrat cadre de prestations sous la forme de titres restaurant,
afin de limiter les frais de gestion et d'accroître le nombre d'agents y ayant accès.
Ce contrat résulte de l'application de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n°2007-209 du 19
février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.
Le CDG38 souhaite ainsi soutenir les collectivités territoriales du département dans leur volonté de
développer l'action sociale en faveur des agents territoriaux.
Il s'agit en effet d'un levier essentiel d'attractivité, alors qu'elles devront faire face à un
renouvellement important de leurs effectifs dans les prochaines années, et de lutte contre les
inégalités et la précarité.
A compter du ler janvier 2026, la société PLUXEE devient titulaire du nouveau contrat de titres
restaurant, avec un lot unique : carte de paiement et titres sur support papier (+ formule mixte
carte/papier).
La commune de Saint Clair du Rhône a donné mandat au CDG38. Elle peut adhérer à ce nouveau
contrat, via Une convention (en annexe). Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer indéper Publié le $ LO Suivants : ID :038-213803786-20251209-2025 12 09 082B-DE Reçu en préfecture le 15/12/2025
-_ L'adhésion au contrat cadre titres- restaurant proposé par le CDG38 ;
- Une revalorisation de 1 € de la valeur faciale du ticket, à compter du ler juillet, au regard
des prévisions budgétaires pour 2026 et du fait que l’action a été mise en place en mai 2024.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu, la procédure d'appel d'ouvert ouvert organisé par le centre de gestion de l'Isère :
Vu la délibération n°25.2025 du 9 octobre 2025 du conseil d'administration du centre de
gestion de l'Isère attribuant le marché relatif à la fourniture, la gestion et la livraison de titres
restaurant dématérialisés et papiers pour les agents territoriaux de l'Isère ;
Vu le contrat cadre signé entre le Centre de gestion de l'Isère et Pluxee en date du 21 octobre
2025 avec effet au 1% janvier 2026 pour une durée de 4 ans maximum ;
Vu la délibération 2025-03-25/028 du conseil municipal en date du 25 mars 2025 décidant de
donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Vu la délibération 2024-03-19/031 du conseil municipal en date du 19 mars 2024, portant
attribution des tickets restaurant aux agents de la commune, à compter du 1° mai 2024.
Considérant que la valeur faciale du titre est de 6,50 €, dont 60 % à charge de la commune,
Considérant la possibilité laissée aux collectivités de souscrire à un où plusieurs contrats
d'action sociale à destination de leurs agents. De tels contrats ont pour objectif d'améliorer
les conditions de vie des agents et de leur famille.
Considérant que les prévisions budgétaires de la section de fonctionnement de la commune
ne sont pas annoncées favorables en 2026 et qu'il convient de maintenir l'équilibre financier ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- _ D'adhérer au contrat de fourniture, gestion et livraison de titres restaurant dématérialisés et
papiers pour les agents territoriaux de l'Isère :
- _ D'ajourner la revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant ;
- De fixer la participation de la commune à 60% de la valeur faciale du titre ;
- D'autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la
commune à la convention d'adhésion au contrat pour la fourniture, gestion et livraison de
titres restaurant dématérialisés et papiers 2026-2029.
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
K-OL4/ Sandrine LECOUTRE
D o c)
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursfr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
© Reçu en préfecture le 15/12/2025
og CDG 38 OT LU Publié le S L CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ID : 038-213803786-20251209-2025 12 09 082B-DE Û FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CDG 38 | 493, rue des UniversitÈs - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr | TÈl. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1 / 3
Entre les soussignÈs :
Le Centre de gestion de l’Isère,
Dont le siËge est situÈ 493 rue des UniversitÈs – CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN-D’HERES cedex, ReprÈsentÈ par son PrÈsident, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’administration du 31 mars 2025,
Ci-aprËs dÈnommÈ ´ le CDG38 ª
D’une part,
Et ………………………….
(Nom de la structure) ......................................................................................................................... , ReprÈsentÈ(e) par (nom du signataire) .............................................................................................. , En qualitÈ de (titre du signataire) ....................................................................................................... , HabilitÈ(e) aux prÈsentes par (acte autorisant ‡ signer) ..................................................................... , Du (organe dÈlibÈrant) ....................................................................................................................... , En date du ......................................................................................................................................... , Ci-aprËs dÈsignÈ ´ la CollectivitÈ ª,
D’autre part,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment l’article L452-42 ; Vu l’article 25 de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n∞ 2007-209 du 19 fÈvrier 2007 relative ‡ la fonction publique territoriale, notamment les articles 20 et 71 ;
Vu la dÈlibÈration n∞25.2025 du 9 octobre 2025 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant le contrat cadre relatif au pour la fourniture, gestion et livraison de titres restaurant dÈmatÈrialises et papiers pour les agents territoriaux de l’Isère ;
Vu la dÈlibÈration en date du ………………………. de l’assemblée délibérante de la Collectivité autorisant la signature de la prÈsente convention,
Il a ÈtÈ convenu et arrÍtÈ ce qui suit :
Article 1 : adhÈsion ‡ la convention de prestation sociale (titres-restaurant)
Par la prÈsente convention, la collectivitÈ adhËre au contrat cadre de prestation sociale sous la forme de titres restaurant destinÈs aux personnels territoriaux des collectivitÈs et des Ètablissements publics de l’Isère souscrit par le CDG38.
Prestataire retenu : SociÈtÈ Pluxee – 32, rue Blanche, 75009 Paris
> Objet : Convention d’adhésion
Titres-restaurant
> PÙle : Ressources internes
> Contact : contratsgroupe@cdg38.fr
> Date de mise ‡ jour : le 21/10/2025
Convention d’adhésion au contrat pour la fourniture, gestion et livraison de titres restaurant dématérialises et papiers 2026-2029 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S L O7 ID : 038-213803786-20251209-2025 12 09 082B-DE
CDG 38 | 493, rue des UniversitÈs - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr | TÈl. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 2 / 3
Article 2 : effets et durÈe
Effet de l’adhésion :
Au 1er janvier 2026 ou ‡ une date ultÈrieure fixÈe par la collectivitÈ : 1er / … / 2026 en vertu de la dÈlibÈration du Conseil Municipal / Conseil communautaire / ComitÈ syndical.
DurÈe du contrat cadre :
Le contrat cadre du CDG38 dure 4 ans ‡ partir du 1er janvier 2026. Le CDG38 peut rÈsilier annuellement le marchÈ par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception sous prÈavis de deux mois avant chaque 1er janvier.
Retrait de la CollectivitÈ du contrat cadre :
La collectivitÈ adhÈrente peut se retirer du contrat cadre par lettre recommandÈe avec demande d’avis de réception postale et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.
Article 3 : obligations de la CollectivitÈ
L’adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du Centre de gestion de l’Isère emporte acceptation des conditions de fonctionnement fixÈes dans le contrat cadre souscrit par le CDG38.
Article 4 : missions dÈvolues au centre de gestion
Le CDG38 est tenu :
- D’assurer l’information sur le contrat cadre et de veiller à sa bonne application. - D’assurer pour le compte de la collectivitÈ une mÈdiation auprËs du titulaire du contrat cadre, en cas de litige.
En aucun cas le CDG38 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
En cas de dÈfaillance du titulaire du contrat cadre (non-exÈcution de la prestation, inexÈcution partielle ou exÈcution ne correspondant pas ‡ ce qui a ÈtÈ proposÈ), les collectivitÈs et leurs agents doivent en informer le CDG38 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l’encontre du titulaire du contrat cadre.
Article 5 : modalitÈs de gestion et conditions tarifaires
Le contrat cadre est une mission prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle. La tarification peut être revue annuellement par le Conseil d’Administration du CDG38.
Article 6 : protection des donnÈes :
La gestion des titres-restaurant est un traitement de donnÈes personnelles. Chaque collectivitÈ ou Ètablissement public est responsable de traitement s'agissant des donnÈes des bÈnÈficiaires ‡ qui il souhaite fournir des titres-restaurant ou cartes.
Le prestataire, Pluxee, en tant que destinataire des donnÈes personnelles et Èmetteur de titres- restaurant est lui-mÍme co-responsable de traitement. Il a une relation directe avec les collectivitÈs et Ètablissements publics pour tout ce qui concerne la fourniture de la solution. Il assume ainsi directement la responsabilitÈ de ce traitement vis ‡ vis des bÈnÈficiaires. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
© Reçu en préfecture le 15/12/2025
og CDG 38 00 LU Publié le S L CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE ID : 038-213803786-20251209-2025 12 09 082B-DE Û FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CDG 38 | 493, rue des UniversitÈs - CS 50097 - 38401 Saint-Martin-d’Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr | TÈl. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3 / 3
Le CDG38, qui porte ce contrat cadre en application de l'article 25 alinÈa 6 de la loi n∞ 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ‡ la fonction publique territoriale, s'est assurÈ de la conformitÈ au RGPD des prestataires proposÈs et ne pourra Ítre tenu responsable en cas de manquement des responsables de traitement.
En cas de violation des donnÈes, la collectivitÈ est invitÈe ‡ se rapprocher du titulaire pour obtenir les coordonnÈes du DPO.
Article 7 : rËglement des litiges :
À défaut de règlement amiable, tout litige lié à la mise en œuvre de la présente convention pourra Ítre portÈ devant le tribunal administratif de Grenoble, territorialement compÈtent.
La prÈsente demande d'adhÈsion fait partie intÈgrante du contrat souscrit par le Centre de gestion de l’Isère.
Fait en deux exemplaires,
¿ ………………………, le ¿ ………………………, le
Pour le Centre de Gestion,
Le PrÈsident
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
Pour la CollectivitÈ adhÈrente
Le Maire (Le PrÈsident) Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 S’LO
Publié le
SAINT
ID :038-213803786-20251209-2025 12 09 083-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30,
en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame
Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-083
Programme de Réussite Educative (PRE) : avenant à la convention pluriannuelle de
partenariat et de financement avec EBER CC.
Madame le Maire expose que le PRE vise à offrir un accompagnement personnalisé aux enfants de
2 à 16 ans, présentant des signes de fragilités scolaires, sociales ou familiales, afin de leur permettre
de retrouver un parcours de réussite.
La mutualisation des regards de différents professionnels impliqués dans la démarche
(enseignants, éducateurs, assistantes sociales, animateurs, professionnels de santé..), réunis au sein
d'une équipe pluridisciplinaire de soutien, permet de mieux comprendre la situation de l'enfant et
de lui apporter une solution personnalisée.
Depuis 2023, le PRE est communautaire, permettant d'accompagner l’ensemble des enfants du
territoire. EBER et les communes ont signé une convention de partenariat et de financement pour
la période 2023-2025, avec une contribution de chaque commune à hauteur de 0,50 € par habitant.
Pour 2026, année d'élection, il est proposé de prolonger, dans les mêmes termes, la convention de
financement et de partenariat. Ainsi, l'avenant 1 vient proroger d’une année supplémentaire cette
convention.
Le conseil communautaire du 27 octobre 2025 a validé cet avenant, présenté en annexe. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S'LOS
Madame le Maire propose que la commune s'engage à soutenir le dispd.ID : 038-213803786-20251209-2025_12_09_083-DE
aide financière annuelle à hauteur de 0,50 € par habitant pour l'année 2026
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu la délibération n°2022/222 du conseil communautaire d'EBER ;
Vu la délibération 2022/83 du 15 novembre 2022 du conseil municipal ;
Vu la délibération n°2025/325 du 27 octobre 2025 du conseil communautaire d'EBER ;
Vu le projet d'avenant ci-joint :
Considérant que la commune de Saint Clair du Rhône souhaite contribuer à la réussite
éducative de ses jeunes habitants ;
Considérant que cette démarche s'inscrit dans le cadre des politiques publiques locales en
matière d'éducation, de prévention et d'égalité des chances
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
-_ D'Approuver l'avenant 1 à la convention de partenariat et de financement pour le
Programme de Réussite Educative
- De valider la contribution de la commune de Saint Clair du Rhône à hauteur de 0,50 € par
habitant pour l'année 2026;
- D'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant ci-annexé ;
- D'autoriser Madame le Maire à accomplir toute formalité et signer tout document relatif à
ce dossier,
- De charger Madame le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte. et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecoursf, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT ID :038-213803786-20251209-2025_12_09_083-DE
J'ÉEVRE sRHQUE |
Avenant 1
à la convention pluriannuelle de partenariat et de financement
Programme de Réussite Educative (PRE)
Article 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 « Durée de la convention » de la convention initiale.
Article 2 : Modification de l’article 4 de la convention
L'article 4 « Durée de la convention» est modifié en ces termes :
> La présence convention est prolongée d'une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre
2026.
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention initiale à laquelle le présent avenant se rapporte restent inchangées
et demeurent applicables.
Article 5 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1° janvier 2026.
Fait en 2 exemplaires originaux à Saint Maurice l'Exil,
Le
Pour EBER, Pour la commune,
Le Président Le Maire
Robert DURANTON
Avenant convention de partenariat EBER — Communes pour le PRE Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT SAINT ID :038-213803786-20251209-2025 12 09 084-DE
CLAIR |
où RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30,
en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame
Sandrine LECOUTRE, Maire,
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-084
RESSOURCES HUMAINES - Suppression d'emplois permanents.
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Madame le Maire indique que le service Accro Enfance/Jeunesse a revu son organisation du
travail afin de réduire les coupures journalières. Cette nouvelle organisation a été validée lors du
COPIL des maires le 29 avril 2025. À la suite de plusieurs évolutions de personnel — promotions
internes, départs et mutations — il revient désormais au conseil municipal de supprimer les postes
concernés par ces modifications.
Les créations de postes correspondantes ont, quant à elles, déjà été approuvées lors de
précédents conseils municipaux.
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-
3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 S’LO
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant disposif Publié le
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des | :088:212808786-20251208-2025 12 09 084-DE
temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades
s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 octobre 2025,
Considérant qu’il convient d'adapter les besoins d'emplois permanents aux nécessités de
service ;
Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
Décide,
- DE SUPPRIMER, à compter du 9 décembre 2025,
Pour la filière animation,
cadre d'emplois d'adjoints d'animation :
o Un emploi à temps non-complet à raison de 24 h 00 du grade d'adjoint d'animation.
un emploi à temps non-complet à raison de 33 h 30 du grade d’adjoint d'animation.
un emploi à temps non-complet à raison de 33 h 00 du grade d'adjoint d'animation.
un emploi à temps non-complet à raison de 20 h 00 du grade d'adjoint d'animation.
un emploi à temps non-complet à raison de 17 h 30 du grade d'adjoint d'animation. o
000
Pour la filière administrative
cadre d'emplois d'adjoints administratifs :
o un emploi à temps complet au grade d'agent d'adjoint administratif principal de 2èr°
classe.
Cadre d'emploi des attachés :
o un emploi à temps complet au grade d'attaché principal.
Pour la filière technique,
Cadre d'emplois d'ingénieur territorial.
o un emploi à temps complet au grade d'ingénieur territorial.
Cadre d'emplois d'adjoints techniques territoriaux :
o un emploi à temps complet au grade d'adjoint technique territorial.
D’autoriser Madame le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
tronsmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat. vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
Le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S'LOS SA NT
ID :038-213803786-20251209-2025 12 09 085-DE
CLAIR
où RHÈNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30,
en la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame
Sandrine LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M.
Vincent BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier
MERLIN, , M. Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET,
M. Claude REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M.
François BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum ; 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-085
Formation des élus - Bilan 2025.
Conformément à l'article L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus ont
droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
L'objet de la formation doit être en rapport avec les fonctions électives communales dans leur
globalité.
La prise en charge des frais de formation ne peut intervenir que si l'organisme de formation a
reçu un agrément du Ministère de l'Intérieur.
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour les communes, le montant de ces
dépenses ne pouvant excéder 20 % du montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux
élus (article L2123-14 du CGCT).
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 modifie les conditions dans lesquelles
s'exerce le droit à la formation des élus. Ces évolutions font l'objet d'un rapport dédié. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Bilan de l’année 2025. Publié le S'LOT
ID :038-213803786-20251209-2025_12_09_085-DE ——
FORMATIONS DES ELUS 2025
Elu ORGANISME INTITULE FORMATION LIEU DATES PRIX
Principales dispositions
Association des Ge ja Loi de finances Webinaire 03/03/2025 Gratuite SUIVI EAUIRITE Maires de l'Isère pour 2025
Communes
forestières Rôle de l'élu face au P Sylvain FAURITE Auvergne-Rhône- risque incendie Webinaire 17/11/2025 Gratuite
Alpes
Sylvain FAURITE Direction Obligation de Webinaire 16/12/2025 Gratuite
Départementale surveillance de la qualité
des Territoires de de l'air intérieur
l'Isère
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2123-17 et
suivants relatifs au droit à la formation des élus municipaux ;
Vu le budget primitif de la commune et les crédits inscrits au titre de la formation des
élus ;
Considérant que la prévision budgétaire au compte 65315 est de 6000 € ;
Considérant que le droit à la formation des élus municipaux permet de renforcer leurs
compétences dans l'exercice de leurs fonctions, et de les informer sur les évolutions
législatives, réglementaires et territoriales :
Considérant que les élus ont suivi les sessions de formation prévues et que les dépenses
correspondantes ont été engagées conformément au budget voté :
Considérant que conformément à ces dispositions et à la règlementation en vigueur, le
montant des actions de formation de l'année 2025 s'est élevé à 0.00 €.
Après en avoir délibéré,
Prend acte du bilan des formations suivies par les élus municipaux pour l'année 2025 :
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune le :
Mme le Moire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprés du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cos de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par
le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
Justice administrative. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT SAINT ID :038-213803786-20251209-2025 12 09 O86-DE
CLAIR |
ou RHÔNE
Le Conseil municipal de Saint Clair du Rhône s'est réuni mardi 9 décembre 2025 à 18 heures 30, en
la salle des mariages de la mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Madame Sandrine
LECOUTRE, Maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2025
Présents : 23
Mme Sandrine LECOUTRE, Mme Françoise EYMARD, M. Vincent PONCIN, M. Michel DUSSERT, M.
Sylvain FAURITE, Mme Evelyne MALLARTE, Mme Lucienne FURFARO, M. Alain DEJEROME, M. Vincent
BRUZZESE, Mme Josiane COLLANGE, M. Bernard FAVIER, M. Sylvain CLAVEL, M. Olivier MERLIN, , M.
Jean-Pierre BERGER, M. Jean MURRUNI, Mme Isabelle JURY, Mme Rosalie MOUSSET, M. Claude
REYNAUD, M. Julien BELANTIN, Mme Kadija MEHIDI, M. Louis-Philippe JACQUET, M. François
BRACOUD, Mme Géraldine TEKFI.
Absents représentés : 2
Mme Martine QUAY donne pouvoir à Mme Lucienne FURFAFO,
M. Frédéric DESSEIGNET donne pouvoir à M. Jean MURRUNI
Absents : 2
Mme Marie-Christine THOMAS, Mme Mathilde VINCENDON,
VOTANTS : 25
Quorum : 14
Le secrétariat de séance est assuré par Monsieur Michel DUSSERT (art. L2121-15 CGCT).
DELIBERATION 2025-12-09-086
Bilan 2025 : Etat annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature dont
bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône.
Dans le but d'instaurer des mesures de transparence applicables respectivement aux élus des
communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, la loi du 27 décembre 2019 dans ses articles 92 dernier alinéa et
93 relative à l'Engagement et à la Proximité, codifiés dans le Code général des collectivités a instauré
l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des
indemnités dont bénéficient l'ensemble des élus siégeant au sein de leur conseil.
Ainsi, l'article 1-.2123-24-11 du Code général des Collectivités Territoriales précise que :
« Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute
nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat
et de toute fonction exercée en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces
sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget
de la commune ».
La nature des indemnités concernées sont celles afférentes à l'exercice de « tout mandat » ou de «
toute fonction ».
Cette notion recouvre : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
kg - L'ensemble des mandats et fonctions exercés non seulema Pubisle
départements, régions et établissements à fiscalité propre mail b:088:213802786:20251208:2025 42_09_086-DE
tout syndicat.
- Les mandats et fonctions exercés au sein de toute société mentionnée au livre V de la
première partie du CGCT, que sont les sociétés d'économie mixte ou les sociétés publiques
locales, ou leurs filiales à toutes les deux.
Soit, toutes les sommes perçues par les élus au titre de leurs mandats et fonctions, au titre d'un
exercice, doivent y être mentionnées et ce même si elles n'ont pas formellement l'intitulé
«indemnités ».
Concernant le formalisme lié à la présentation de cet état, il n'y a pas de contrainte formelle hormis
la mention des montants en euros bruts avant toute retenue fiscale ou sociale. Il est recommandé
d'indiquer les montants par mandat ou par fonction, de manière nominative pour une pleine visibilité
des indemnités allouées.
Cet état doit être communiqué à l'ensemble des membres du Conseil Municipal avant l'examen du
budget pour l'exercice suivant.
Cet état ne fait pas l'objet d'un vote.
Pour 2025, l'état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature dont bénéficient
les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône est le suivant :
Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués 2025
Total autres
SAINT CLAIR DU RHONE EBER SIGIS collectivités
Taux
appliqué Montant annuel Brut
Maire LECOUTRE Sandrine 55 2712948 €] 507564€| 147972€ 6 555,36 €
1ère Adjointe EYMARD Françoise 22 10 851,84 €
2ème Adjoint PONCIN Vincent 18 8 878.68 €
3ème Adjoint DUSSERT Michel 12 5 919,12 €
4ème Adjoint BOISTON Fabienne 18 1926.46 €
FAURITE Sylvain 18 8 878,68 €
série Adjointe MARRET Isabelle 18 1 800,40 €
MALLARTE Evelyne 18 7 497,55 €
6ème Adjointe FURFARO Lucienne 18 6 806.99 €
Conseiller
délégué MERLIN Olivier 6 2959,56€
Conseiller
délégué BRUZESSE Vincent 6 2 959,56 €
Conseiller
délégué BERGER Jean-Pierre 6 2 959,56 € 835092€ 8350,92€
Total des indemnités 88 567,88 €
Ceci étant exposé,
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2123-21 et
suivants relatifs aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
Vu le budget primitif de la commune et les crédits ouverts au titre des indemnités des élus :
Vu la réglementation en vigueur concernant le calcul, le plafonnement et la déclaration des
indemnités de fonction des élus ; Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le S LOT Considérant que le conseil municipal doit être informé chaque 1D:038-213803786-20251209-2025_12_ 09 O86-DE répartition des indemnités perçues par les élus au titre de leur m Considérant que l'établissement de l'état annuel des indemnités permet d'assurer la
transparence, la conformité réglementaire et le contrôle budgétaire :
Après en avoir délibéré,
Prend acte de l’état annuel présentant l'ensemble des indemnités brutes de toute nature
dont bénéficient les élus siégeant au sein du Conseil Municipal de Saint Clair du Rhône ;
Ainsi fait et délibéré le 9 décembre 2025,
Le Maire,
Sandrine LECOUTRE
Publié sur le site internet de la commune I
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné por le
site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr et ce en application de l'article R421-1 du Code de
justice administrative.