Procès Verbal - 3 Arrêté délég. MAILLOT Yann

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Procès Verbal - 3 Arrêté délég. MAILLOT Yann Document publié le Samedi 14 octobre 2023 par la commune de Salazie. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Arrêté délég. MAILLOT Yann)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SALAZIE

Au coeur de ille. rayomne

SALAZIE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

ARRETE N° 772 /DGS/2023

PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

A MONSIEUR YANN THIERRY MAILLOT — 3è"e ADJOINT

Le Maire de la Commune de SALAZIF,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-18, qui confère le pouvoir au

maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

- Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal du 14 octobre 2023 au

cours de laquelle il a été procédé à la nomination des adjoints ;

- Considérant que, pour la bonne marche des affaires communales, il convient de donner

délégation de fonction et de signature à Monsieur Yann Thierry MAILLOT — 3èe Adjoint au

Maire.

ARRETE

Article 1%: Monsieur Yann Thierry MAILLOT, 3ème Adjoint, reçoit délégation de fonction et de signature pour suivre, préparer et signer tous arrêtés, actes et décisions dans les domaines suivants :

e Urbanisme : aspects réglementaires, élaboration et gestion des opérations d'urbanisme opérationnel, urbanisme prospectif,

- La délivrance des autorisations en matière de droit des sols, à savoir permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager, permis de démolir

- Délivrance des certificats d'urbanisme,

- Contentieux liés à l'urbanisme,

- La politique et les actions foncières liées à l'urbanisme opérationnel,

- L'habitat, la conduite et le suivi des opérations d'amélioration et de construction de logements sociaux,

- Le classement et le déclassement du domaine public, les alignements, - La représentation du maire dans les diverses instances relatives à la sécurité et à

l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des actions qui y sont liées, exclusive d'éléments immobiliers du patrimoine de la commune,

- Déclaration d'intention d'aliéner, droit de préemption urbain,

- Documents liés à la sécurité et aux risques naturels majeurs,

- Documents liés à l'Occupation du domaine public,

- La signature des actes de vente et d'acquisition en cas d'empêchement de Monsieur Marcel Damour.

Mairie de Salazie - 1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00 ; Fax : 02 62 47 60 06

Courriel : infos@ville-salazie.fr / Web : www.ville-salazie.fr

NY Accusé de réception ei

sé VILLAGES CRÉOLESe Délivrances des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et des documents présentés à cet effet et, dans les conditions prévues à l'article L. 2122-30 du CGCT, la légalisation des signatures.

Article 2 : Les délégations susvisées sont données sous la surveillance et la responsabilité du Maire et sont révocables à tout moment. Monsieur Yann Thierry MAILLOT rend compte à tout moment et sans délai de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre des présentes délégations de fonctions et signatures.

Article 3 : Ces fonctions donneront lieu à un versement d'indemnités conformément à la délibération du conseil municipal.

Article 4 : Le Maire et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

-__ Transmis au Sous-préfet de Saint Benoît

- Transmis au comptable de la collectivité

-__ Notifié à l'intéressée

-__ Affiché en Mairie et publié sur le site internet de la Ville

Fait à Salazie, le 2 OCT 202) ES

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrété peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Signature :

AL

Mairie de Salazie - 1, Place Théodore Simonette 97433 Salazie ; Tel : 02 62 47 58 00 ; Fax : 02 62 47 60 06

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