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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C19 12 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
Convention de mise à disposition entre la commune de Chauray et la
Communauté d’Agglomération du Niortais d’un bâtiment annexe à l’école de musique
Entre les soussignés :
La commune de Chauray, représentée par M. Claude BOISSON, Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération en date ………………………………….
Et :
La Communauté d’Agglomération du Niortais, (CAN) représentée par le Président, M. Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 13 décembre 2021.
Il est convenu et arrêté ce qui suit
A RTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de Chauray met à disposition de la CAN pour l’exercice de sa compétence en matière culturelle, notamment d la politique de l’apprentissage et de la pratique de la musique et de danse, un bâtiment annexe à l’école de musique de Chauray.
A RTICLE 2 : D ESIGNATION
Ce bâtiment annexe situé au 15 rue des Artisans à Chauray est édifié sur la parcelle cadastrée AV 75 d’une contenance de 8a 85ca. L’immeuble d’une superficie de 110 m² est composé de 7 pièces principales.
A RTICLE 3 : D ESTINATION
Les locaux concernés sont réservés à la pratique de la musique et constituent une annexe du site Jean
Deré du conservatoire à Chauray. Tout changement d’affectation ou de destination des locaux ne pourra intervenir qu’après accord exprès de la commune de Chauray.
A RTICLE 4 : R EPARATIONS ET TRAVAUX
La commune de Chauray assurera les gros travaux incombant au propriétaire, tels que définis par l’article 1720 du code civil.
Le preneur devra informer immédiatement le bailleur de toute réparation à la charge de cette dernière dont il sera à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le preneur n’entreprendra pas de travaux de transformation sans accord exprès, préalable et écrit du Maire. A RTICLE 5 : C ONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est consentie à une participation financière forfaitaire de 4259,85 € (valeur 2021). Cette participation financière sera révisé chaque année au 1 er septembre en fonction de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) : indice de référence 1 er trimestre 2021 (114.87).
Le versement interviendra en une seule fois, sur présentation d’un titre de paiement émis par la commune de Chauray.
L’année de cessation de la mise à disposition, ce montant sera calculé au prorata temporis depuis le 1 er janvier de l’année jusqu’à la date de remise des clés à la Commune de Chauray.
A RTICLE 6 : D UREE
La présente convention de mise à disposition est établie à titre précaire et révocable pour une durée de 5 ans à compter du 01/01/22 et renouvelable 1 fois pour une même période.
Article 7 : PRISE EN COMPTE DE L ’ OCCUPATION ANTERIEURE - A SSURANCE
L’occupant reconnaît expressément avoir occupé les lieux ci-dessus mentionnés en 2021. Dans l’attente de la régularisation des présentes, le paiement pour l’année 2021 sera de 4259,85 €. L’occupant a pris toute disposition auprès de la compagnie d’assurances de son choix afin de s’assurer contre tous les risques locatifs.
A RTICLE 8 : A SSURANCES
La commune de Chauray, en qualité de propriétaire, assure la totalité de l'ensemble immobilier. La Communauté d’Agglomération du Niortais assurera, en sa qualité d’occupant, l’ensemble des biens mis à sa disposition contre les risques locatifs, incendie, explosion, dégâts des eaux, ainsi que ses biens propres, mobiliers et ses équipements.
Etabli en deux exemplaires le………………………..
Le Maire de Chauray
M. Claude BOISSON
Le Président
de la Communauté d’Agglomération du Niortais
Monsieur Jérôme BALOGE