Acte - 24 1123

Documents similaires

Acte - 24 1123 Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 1123)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 094-219400686-202404 26

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGAUTÉ - FRATERNITÉ AR 247 44 13 0652 DU Date transmission : 26 JUIL 2024 -DE-MARNE

Date réception : 76 JuIt 2024

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTÉ MUNICIPAL DGS22

Portant délégation de fonction et de signature à Madame CARPENTIER

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-18, VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 23 juillet 2024, VU la délibération n° 5 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant délégation au Maire, en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°4 du 23 juillet 2024 du Conseil Municipal portant élection des adjoints au maire, Considérant que Madame Agnès CARPENTIER a été élue 11è"e Maire-Adjoint, Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Madame Agnès CARPENTIER, 11°"e Maire-Adjoint,

ARRÊTE

ARTICLE I : À compter de ce jour, Madame Agnès CARPENTIER, 11è"° Maire-Adjoint, reçoit sous

ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature pour recevoir, préparer, instruire et exécuter les actes de toute nature, prendre des décisions et procéder à toutes les actions relevant de la compétence du Maire et relatifs :

- A la petite enfance

ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié sur le site de la ville, inscrit au recueil des actes administratifs et copie sera adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne.

- Madame la Comptable publique

- Monsieur Agnès CARPENTIER, 11°" Maire-Adjoint

- Les fonctionnaires concernés par son exécution.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Certifié Exécutoire par le Maire Le 2 6 JUIL 2024 Compte tenu de la réception en Préfecture Le Maire, le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

MEL DELECRO

Frédéric ERZEN

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421- 1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

Date de publication électronique : 26 JUIL 2024

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX