Acte - 24 1152

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Acte - 24 1152 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 24 1152)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, | 2024 DGS056 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ DELEGATION SIGNATURE

DU Cécile BURTEY VAL-DE-MARNE —————— x à

Etat civil

q VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Direction Générale des 094-219400686-20240 © L Services ARR24P [1 6 & DGS56

Service de l'Etat Civil Date transmission: Date réception :

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-32, L 2122-19 et R 2122-10,

Vu le Code civil, et notamment ses articles 75 et 305,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté en date du 1° décembre 2019 nommant Madame Cécile BURTEY, Adjoint administratif principal de 2ère classe, affectée au service de l'état civil,

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer une bonne gestion du service en charge de l'Etat

civil et la continuité du service de prévoir des délégations de fonction du Maire aux fonctionnaires municipaux statutairement autorisés, pour l'ensemble des fonctions d'officier de l'Etat civil à l'exception de celles prévues à l’article 75 du Code civil.

ARRETE

ARTICLE 1 : Donne délégation, sous mon contrôle et ma responsabilité à :

- Madame Cécile BURTEY, Adjoint administratif principal de 2è" classe, affectée au service de l'état civil

pour toutes les fonctions d’officier de l'Etat civil, à l'exception de celles relatives à la

célébration des mariages et à l'établissement des actes de mariage (article 75 du Code civil) et à la réception de la déclaration de reprise de vie commune (article 305 du Code civil).

ARTICLE 11: Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature du fonctionnaire délégué, lequel pourra valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes

ARTICLE Ill : Abroge l'arrêté du 31 Mars 2023 portant délégation pour toutes les fonctions d'officier de l'Etat civil, à l'exception de celles relatives à la célébration des mariages et à l'établissement des actes de mariage (article 75 du Code civil) et à la réception de la déclaration de reprise de vie commune (article 305 du Code civil).

Date de publication électronique : fn ? AOÛT 2024

5.5.3

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2024 DGS056

DELEGATION SIGNATURE

Cécile BURTEY

Etat civil

ARTICLE _IV: Cette délégation prendra effet à compter des formalités de publication électronique, de transmission et dès la notification du présent arrêté à l'agent concerné.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation publiée au recueil des actes administratifs et adressée à :

- Madame la Préfète du Val-de-Marne,

- Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil,

- Et notifié à l'intéressée

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint: -des-Fossés,

Le 0 2 HuUI AE Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en Préfecture

le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

Frédéric ERZEN

Notifié le : Signature de l’agent :

Date de publication électronique : 0 2 AOUT 2024

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