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unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2020 103 Debat Orientations Budgetaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2020 103 Debat Orientations Budgetaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget,
Communauté
de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT LIMOUSIN EN MARCHE
Haut Limousin
SEANCE DU 27 JUILLET 2020 en Marche
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2020-103
ARR A HAE
L'an deux mille vingt, le vingt-sept juillet à quatorze heures, le Conseil de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s’est réuni au Théâtre du Cloître de
BELLAC (87300) sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président.
Date de convocation du Conseil de Communauté : 21 juillet 2020.
AURBUN Lynda; BACHELLERIE Pierre; BAMBAGINI Martine ;
Nombre de conseillers BARRIERE Jean-Paul; BERGER Odile; BOUX Michel; BOYER
Éliane ; BREGEAUD Laurent; COINDEAU Yvette; COMBECAU
En exercice 62 Pascal ; COURTIOUX Vincent ; DAMAR Vincent ; DAVID Daniel ; de
la SALLE Jacques; DELPEUCH Dominique, DESBORDES Marie-
Titulaires Présents 52 Hélène; DRIEUX Sophie; DUFOURD Jacques; ESCLAMADON
Jean-Marie; FILLOUX Virginie; FIOUX Alain; GAINAND Jean-
Suppléants Présents 5 Pierre; GENTY Guillaume ; GORIN Claudine ; GUIBERT Philippe ;
GUIBERT Xavier; GUILLON Jean-Claude; GUILLOT Olivier ;
IMBERT Ginette ; JACQUIER Christian ; JOUANNY Alain ; LACHAISE Pouvoirs titulaires 3 h _.
Joël; LAVERGNE Michel; LAVERGNE Viviane ; LONDEIX Colette ;
Votants 60 MAITRE Daniel, MARCOUX-LESTIEUX Patricia; MARTIN Francis ;
MAURY Alice; NAVARRE Michel; NIVARD Fabrice; NOUGIER
Lu, Serge; OVAN Nicolas; PERRIN Jean-François; PEYRONNET
Majorité absolue 31 Claude; PIVETEAU Michel; REYNAUD Gilles; ROCH Jean-Marie ;
ROUMILHAC Pierre; SAILLARD Madeleine; SCHIRA Bruno;
SINGEOT Anne-Marie.
PRÉSENTS Suppléants : BRAC Estelle, CHAPPET Ginette, LABROUSSE Jocelyne, MORGAT-FABRE Cyril,
NOËL Marie-Thérèse.
POUVOIRS hors suppléant :
e BARRET-BONNIN Marie-Catherine qui donne pouvoir à COINDEAU Yvette,
e MARTIN Bernard qui donne pouvoir SCHIRA Bruno,
e THEVENOT Pierrette qui donne pouvoir à COMBECAU Pascal.
Absents_excusés : BARRET-BONNIN Marie-Catherine, BOULLE Jean-Claude, BREGEON Pascal,
DEMOUSSEAU Josiane, LAURENT-DUSSY Claudine, MARTIN Bernard, MOREAU Pierre-Charles, PAILLER
Alain, PERROT Corinne, THEVENOT Pierrette.
Assistaient également à la séance des délégués suppléants.
Monsieur Guillaume GENTY est élu secrétaire de séance.
Page 1 sur2 Monsieur Xavier Guibert, Vice-Président en charge des finances, s'exprime en ces termes :
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) a modifié les articles L.2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) et a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire. Celui-ci doit désormais faire l’objet d’un rapport.
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2312-1 et L. 3312-1 ;
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2019 portant les nouveaux statuts de la Communauté de
Communes du Haut Limousin en Marche ;
Vu le débat d'orientation budgétaire en conseil communautaire du 27 juillet 2020 ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de prendre acte
- du rapport sur les orientations budgétaires pour l’année 2020;
- du débat sur les orientations budgétaires tenu en son sein.
Article 2 : Le Président est autorisé à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Contre : 0
Abstention : 15 (MAURY Alice, PEYRONNET Claude, SINGEOT Anne-Marie, GENTY Guillaume, DAMAR
Vincent, NOUGIER Serge, GAINAND Jean-Pierre, LAVERGNE Viviane, BAMBAGINI Martine, DUFOURD
Jacques, SCHIRA Bruno, SCHIRA Bruno -pouvoir de MARTIN Bernard-, LABROUSSE Jocelyne, NOËL
Marie-Thérèse, ROCH Jean-Marie)
Pour : 45
Suffrages exprimés : 45
Majorité absolue des suffrages exprimés : 23
Adoptée à la majorité REÇU A LA SOUS-PREFECTURE
DE BELLAC
LE |7/- AQU 2020
Affiché le: (7 AQUT 7070
Transmis au contrôle de légalité le : { 7 AOÛT 2020
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut
alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce
même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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