Déliberation - deliberation 09 2026 creation spl restauration collective

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Déliberation - deliberation 09 2026 creation spl restauration collective Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Survilliers. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 09 2026 creation spl restauration collective)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Environnement, ae Quaillié2s RE

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Département du Val d'Oise

COMMUNE DE SURVILLIERS

DELIBÉRATION N°09-2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS BI8Neo CIM Ne MD) Ne | 1110) D SU ATEN ESS

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six janvier (26/01/2026)

Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.

En Exercice

(27)

Etaient

Présents :

(25)

Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou-SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RAÇCAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA

AbSentS Mme RACAULT à Mme GUILBERT et M. SENE à M. LAFRIZI représentés :

Absents non représentés : /

Secrétaire de séance : Mme FILLASTRE

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421- 1 du Code de Justice administrative).

Délibération dûment publiée sur www.survilliers.fr en vertu du Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021

Création de la Société Publique Eocale de Restauration!collective: approbation des Statuts et du/pacte d'actionnaires’ constitution du/capital et désignation des représentants de la commune

Exposé :

Le territoire de Roissy Pays de France présente un ensemble d'enjeux qui rendent la création d'une SPL (société publique locale) de restauration collective particulièrement opportune :

e une volonté de la communauté d'agglomération et de plusieurs communes membres de maîtriser la qualité de l'alimentation, d'aller vers davantage de produits locaux et de répondre aux obligations de la loi EGALIM conformément aux orientations et au plan d'actions du projet alimentaire territorial (PAT) ;

e le constat qu'actuellement les communes ont des coûts et des organisations disparates, ce qui limite leur capacité à monter en qualité, à structurer les filières locales et à amortir des investissements d'équipement. Le modèle de SPL permet de mutualiser des moyens

(infrastructure, logistique, RH) tout en gardant la gouvernance publique ;

e l'opportunité d'articuler restauration collective, filières agricoles locales, transition environnementale (zéro plastique, biodéchets, circuits courts) et insertion sociale ;

+ le besoin de rationaliser la chaîne logistique (production, transport, livraison) pour gagner en efficience tout en garantissant un service de qualité :

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20260128-082026-AI

Date de télétransmission : 28/01/2026

Date de réception préfecture : 28/01/2026e la nécessité de maîtriser l'empreinte carbone de ce type d'activité.

Le positionnement retenu pour la SPL es rnance publique garantissant la transparence et la maîtrise de:

Le projet porte sur la réalisation d'une unité dentrale de production d'une capacite maximale de 20 000 repas/jour en liaison froide destinée à la restauration SCoiai

traiteur pour ses membres, d'une légumerie/conserverie, d'une laverie et de services supports de formation/sensibilisation des personnels des membres de la SPL.

La SPL aura pour objet :

e la production maximale de 20 000 repas/jour en liaison froide pour les publics scolaires (écoles, collèges), la petite enfance (crèches), les accueils de loisirs, les repas seniors (portage assuré par la

commune ou restauration sur site), .. ;

e la livraison, la logistique, le conditionnement, la distribution aux sites des communes adhérentes ;

e la gestion d'investissements et d'équipements mutualisés, notamment une légumerie/conserverie et une laverie;

e le développement de prestations de formation des personnels des membres de la SPL à la gestion des déchets / biodéchets, l'accompagnement à l'achat responsable, à la nutrition / diététique, au développement durable ou encore à la qualité et à l'hygiène ;

e la contractualisation avec les communes adhérentes.

La SPL est une société anonyme à capital entièrement public. Elle sera détenue par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et un ensemble de communes membres de l'agglomération : Arnouville, Bonneuil-en-France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Moussy-le- Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis.

Le capital sera constitué d'un apport de 50 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 000 actions de 1 euro, toutes en numéraires.

Le capital sera réparti entre les membres de la SPL comme suit :

e communauté d'agglomération Roissy Pays de France : 11 000 € soit 22 % du capital ;

e Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Arnouville : 3 500 € /commune, soit

7% du capital par commune ;

e Bonneuil-en-France, Juilly, Marly-la-Ville, Mousy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Survilliers : 2 250 €/ commune, soit 4,5% du capital par commune.

La communauté d'agglomération apportera également au capital le terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments de la cuisine centrale incluant une laverie, une légumerie/conserverie et des unités de

formation.

Afin de permettre la création de cette SPL, les collectivités actionnaires doivent approuver les statuts de la SPL ainsi que le pacte d’actionnaires et ses annexes (règlement intérieur, plan d’affaires).

Les statuts annexés à la présente délibération définissent notamment :

e L'objet de la SPL, sa durée et son siège ;

e Le capital social et l'actionnariat ;

e La composition du conseil d'administration : les 18 sièges d’administrateurs sont répartis à raison de :

o 4 sièges pour la communauté d'agglomération,

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Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20260128-082026-AI

Date de télétransmission : 28/01/2026

Date de réception préfecture : 28/01/20261 siège par commune pour Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses,

Arnouville

4 sièges pour le collège « Seine

4 sièges pour le collège « Val d

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e Le fonctionnement du conseil d'administration.

Le pacte d'actionnaires précise la composition du capital et la gouvernance. Il précise notamment les modalités

de transfert et d'émissions de titres et les modalités de sortie de la société.

Enfin, le plan d'affaires précise l’organisation opérationnelle de la société, le calendrier prévisionnel de

réalisation du programme, le budget prévisionnel de l'opération.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code du commerce et notamment son livre Il :

CONSIDERANT l'intérêt de créer une société publique locale (SPL) pour la réalisation d'une unité centrale de production d'une capacité maximale de 20 00 repas / jour en liaison froide destinée à la restauration scolaire, aux crèches et établissements d'accueil des jeunes enfants et aux seniors, d’une légumerie / conserverie,

d’une laverie et de services supports de formation / sensibilisation des personnels des membres de la SPL ;

CONSIDERANT que la création de cette SPL constitue une opportunité pour le territoire de Roissy Pays de France de :

- Maîtriser la qualité et la durabilité de la restauration collective ;

-__ Favoriser les filières agricoles locales et l'économie circulaire ;

-__ Mutualiser des moyens et générer des économies d'échelle ; - Créer un outil public performant, transparent, innovant ;

- __ Répondre aux attentes sociétales en matière de santé, alimentation durable, pédagogie et insertion).

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les communes d’Arnouville, Bonneuil-en-France, Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis ont souhaité s'associer pour porter ce projet

de création d'un équipement de restauration collective ;

CONSIDERANT que pour la mise en œuvre opérationnelle de cette association, il a été décidé de créer une

SPL qui a vocation à réaliser et gérer ces équipements ;

CONSIDERANT que la création de cette SPL suppose l'approbation de deux actes fondateurs : les statuts de

la SPL ainsi que le pacte d'actionnaires et ses annexes (règlement intérieur et plan d'affaires) ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de constituer le capital de la société et de définir le montant des participations

financières ;:

CONSIDERANT que ce capital est constitué d’un apport de 50 000 euros correspondant à la valeur nominale de 50 000 actions de 1 euro, toutes en numéraire et que ce capital est réparti comme suit, entre les membres

de la SPL :

- __ Communauté d'agglomération Roissy Pays de France : 11 000 € soit 22% du capital ; - Sarcelles, Villeparisis, Louvres, Dammartin-en-Goële, Fosses, Arnouville : 3 500 € / commune, soit 7% du capital par commune ;

-_ Bonneuil-en-France, Juilly, Marly-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Survilliers : 2 250 € / commune, soit 4,5% du capital par commune.

CONSIDERANT également que la communauté d'agglomération apportera au capital le terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments de la cuisine centrale incluant une laverie, une légumerie / conserverie

et des unités de formation, la valeur de ce terrain étant estimée à 2 000 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

Article 1°’: DECIDE de créer une Société publique locale (SPL) de Restauration collective entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et les communes de : Arnouville, Bonneuil-en-France,

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TES

Accusé de réception en préfecture

095-219506045-20260128-082026-AI

Date de télétransmission : 28/01/2026

Date de réception préfecture : 28/01/2026Dammartin-en-Goële, Fosses, Juilly, Louvres, Marly-la-Ville, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux-en-France, Rouvres, Sarcelles, Survilliers et Villeparisis ;

Article 2 : APPROUVE les actes constitutifs d actionnaires et ses annexes (règlement intérieur, plan d'affaires) ;

D

Article 3 : APPROUVE la prise de participation detacommtune-de Survittiers-è-hatuteur de 45-%-des-actions: représentant 2 250 euros ;

Article 4 : PRECISE que le capital social de la SPL est fixé à 50 000 euros et qu'il est divisé en 50 000 actions de même catégorie, d'un montant de 1 euro chacune ;

Article 5 : PRECISE que la communauté d'agglomération Roissy Pays de France apporte également au

capital le terrain d'implantation sur lequel seront édifiés les bâtiments relatifs aux équipements de restauration collective (cuisine centrale, laverie, légumerie / conserverie et unités de formation), d'une valeur estimée de 2 000 000 € ;

Article 6 : PRECISE que les actions seront entièrement libérées à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés :

Article 7 : AUTORISE le dépôt des fonds d’un montant de 2 250 euros pour la libération des fonds de la commune sur un compte bloqué ouvert auprès de la Banque des Territoires, à la constitution de la société ;

Article 8 : DONNE mandat au Maire, pendant la période de constitution de la société avant la signature des

statuts et en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, à l'effet de prendre tout acte nécessaire à sa constitution ;

Article 9 : CHARGE le maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

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INIMÉRÉRUNIMESS)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 28/01/2026

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