Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 612

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 612 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 612)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, Ex PRÉFET |

DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la Police Administrative

Saint-Denis, le 15 avril 2020

Arrêté préfectoral n° 2020-612/CAB/BPA limitant les horaires d’ouverture des débits de

boissons à emporter et les rassemblements sur la voie publique, dans le cadre de la lutte

contre la propagation du COVID-19 et des troubles à l’ordre public s’y afférant

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, et

notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région

Réunion, préfet de La Réunion ;

Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77

Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier @reunion.pref.gouv.frVu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et notamment

l'alinéa 3 de son article 7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-3866/CAB/PA du 19 décembre 2019 relatif à la police des débits

de boissons dans le département de La Réunion ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide

ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus

COVID-19 ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique du SARS-CoV-2 en cours

dans le département et au système sanitaire en milieu insulaire ;

Considérant que pour ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation

sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en

toute circonstance, et que en conséquence, les rassemblements, réunions, activités, accueils et

déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports ont été fortement restreints sur le

territoire réunionais ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre de la

mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du COVID-19 et des contrôles

afférants sur l’ensemble du territoire ;

Considérant qu'il a été constaté sur le territoire réunionnais des regroupements de personnes

consommant de l'alcool, notamment sur la voie publique, nonobstant les interdictions prévues à

l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé ;

Considérant que la consommation d'alcool excessive a notamment pour effet de déshiniber les

individus qui en sont imprégnés, de favoriser les comportements agressifs, notamment à l'égard

des forces de l'ordre, qu'elle favorise ainsi les contacts interhumains et font, par voie de

conséquence, obstacle au respect des "mesures barrières" prévues à l'article 2 du décret n° 2020-

293 du 23 mars 2020 susvisé pourtant indispensable pour faire face à l'épidémie de Covid 19 ;

Considérant que la consommation d’alcool excessive, en période de confinement, est

responsable de Paugmentation de faits de violences intra-familiales au sein des foyers, soit

près de 575 interventions par les services de police et gendarmerie, sur le département depuis

le 18 mars dernier, justifiant que des mesures soient prises par le représentant de l’Etat afin de

protéger la population et de prévenir les troubles à l’ordre public (140 verbalisations liées à

l'alcool); qu’il apparaît ainsi nécessaire et proportionné de restreindre l’accès à l’alcool, en

particulier sur les plages horaires nocturnes où se concentrent les faits délictueux relevés par les

forces de l’ordre, en limitant la vente à emporter ;

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Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frConsidérant qu’il y a urgence à prévenir tous comportements de nature à augmenter ou favoriser

les risques de contagion, et que, seul cet objectif doit mobiliser les forces de l'ordre ;

Considérant qu’au regard du champ étendu d’application des mesures précitées, la seule

mobilisation des forces de sécurité intérieure, même en nombre important, n’est pas suffisante à

elle seule pour assurer la mise en œuvre et le contrôle de ces mesures ;

Considérant que, dans ces conditions, l’adoption de mesures de police administrative

particulières, apparaît nécessaire, notamment en matière d’horaires d’ouverture et de fermeture

des commerces, destinés à la vente de boissons alcooliques à emporter et de restriction des

rassemblements sur la voie publique ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion et de la directrice générale

de l'agence régionale de santé :

ARRÊTE

Article 1”: Ilest interdit de consommer de l'alcool sur la voie publique.

Article2 : La vente à emporter de boissons alcooliques est interdite, de 17 h 00 à 06 h 00,

sur l’ensemble du département.

Article3: Cette mesure entre en vigueur immédiatement jusqu’au 30 avril 2020. Le

présent arrêté pourra être prorogé en fonction de l’évolution de la situation

sanitaire, liée au COVID-19.

Article 4 : L'arrêté n° 2020-538/CAB/BPA est abrogé.

Article 5: Le fait de ne pas respecter le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de

l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Si cette violation est constatée

à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les

contraventions de la cinquième classe.

Article 6: La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique de La Réunion, le général commandant la

gendarmerie de La Réunion et la directrice générale de l’agence régionale de la

santé de l’océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de La Réunion, et dont copie sera adressée aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.

Le Préfet,

Jacques BIL T°

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Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frVoies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint- Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique conformément aux articles R421-1 et R. 421-2 du code dejustice administrative.

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