Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2982

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2982 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2982)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFET direction des relations externes

DE LA RÉGION et du cadre de vie

RÉUNION bureau de la coordination

ET administrative et interministérielle Fraternité

Saint-Denis, le 5 octobre 2020

Arrêté n° 2982

portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,

directrice de cabinet et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’article L.325-1-2 du code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Véronique BEUVE en qualité de sous-

préfète de Saint-Benoît ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu ka note de service du 30 mars 2018 portant affectation de Mme Barbara FELICIE en qualité de directrice des sécurités au cabinet du préfet ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRETE

Article 1er: Délégation est donnée à Mme Camille GOYET, directrice du cabinet du préfet de la

région et du département de La Réunion, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et tous actes concernant :

- l'organisation et le fonctionnement du cabinet et des services rattachés ;

- les attributions du secrétariat général pour l'administration de la police ;

- la sécurité de la préfecture et des sous-préfectures, y compris la sécurité des systèmes

d'information ;

- les missions de police administrative, de sécurité intérieure et de sécurité civile ;

- les missions relevant du service régional et zonal des systèmes d'information et de

communication (SRZSIC), pour ce qui concerne la gestion de crise, les moyens

opérationnels zonaux, les systèmes d'information des services de sécurité civile et de

sécurité intérieure ;

- le service départemental d'incendie et de secours ;

- la protection du secret ;

- la fermeture de tout ou partie d’un établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses

activités dans les cas prévus à l’article L521-5 du code de la consommation.

Article 2: Mme Camille GOYET est désignée pour présider les commissions administratives

paritaires locales et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Camille GOYET pour signer l'ensemble des actes de

mise en œuvre des prérogatives relatives aux soins psychiatriques, dévolues au préfet par le code de

la santé publique.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Camille GOYET pour signer tous les actes relatifs à la

nomination et à la gestion de la carrière des officiers supérieurs et officiers des sapeurs pompiers.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille GOYET, délégation de signature

permanente est donnée, dans les matières mentionnées aux articles 1 à 4 ci-dessus, à Mme

Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Benoît.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille GOYET, délégation de signature est donnée, dans les matières mentionnées aux articles 1 à 3 ci-dessus, à Mme Barbara FELICIE, directrice des sécurités.

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Barbara FELICIE, directrice des sécurités, à l'effet de

signer les actes relevant des attributions de sa direction à l'exception des arrêtés et décisions ayant

un caractère général ou de portée réglementaire.

Article 8 : Délégation est donnée à M. Jérémie FIRZE, chef du bureau de la police administrative, à

l'effet de signer les correspondances à caractère courant relevant des attributions de son bureau, à

l'exception :

- des sanctions administratives et autorisations d'ouverture tardive relatives aux débits de

boissons et établissements nocturnes ;

- des actes s'inscrivant dans la mise en œuvre des procédures contradictoires, des

décisions de refus, des sanctions administratives prononcées, des requêtes introductives

d'instance et en défense devant les juridictions administratives et de toutes actions devant

les tribunaux judiciaires.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérémie FIRZE, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Laure DAVID, adjointe au chef de bureau.

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Amélie DEVOS, chef du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationales, à l'effet de signer les correspondances à caractère courant relevant des attributions de son bureau, à l'exception des arrêtés et décisions ayant un caractère général ou de portée réglementaire et des courriers destinés aux élus et aux administrations centrales.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DEVOS, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Valérie CHASSAGNE, adjointe au chef de bureau.

Article 10: Délégation permanente de signature est donnée au contrôleur général Eric FAURE,

chef d'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien, pour toutes les questions relevant

des attributions de son service, à l'exception :

- des arrêtés ;

- des courriers comportant des arbitrages ou des décisions adressés aux élus et aux

responsables d'organisations représentatives ;

- des courriers adressés au ministre de l'Intérieur ou au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou à toute autre autorité de même niveau, concernant une réponse à une demande de ces autorités ou concernant une demande d'arbitrage ou de décision relative aux actions d'organisation générale et aux structures de la sécurité civile, ainsi qu’à la protection des populations dans la zone de défense de l'océan Indien ; - des requêtes introductives d'instance et des mémoires en défense devant les juridictions administratives et de toutes actions devant les tribunaux judiciaires.

En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Eric FAURE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans leur domaine respectif de compétence, à M.Vassili CZORNY, adjoint au chef d'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien, en charge de

la politique des risques et des plans de secours, au lieutenant-colonel Stéphane DRENNE, adjoint militaire au chef d'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien, en charge des opérations, à Mme Marianne THOMAS, en charge de la sûreté et de la défense et à Mme Catherine THUAL, chargée de mission sécurité économique.

Article 11 : Délégation est donnée à M. Stéphane SELLY, chef de bureau de la représentation de l'État, pour signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SELLY, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Sophie DALAYA SERABAYA, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'Etat.ET RECETTES ET

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille GOYET, à l'effet de piloter et de

décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets

opérationnels de programme du ministère de l'Intérieur et des autres programmes relevant de la compétence du préfet :

- BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;

- BOP 161 (intervention des services opérationnels) ;

- BOP 176 (police nationale)

- BOP 216 (action 10 : fonds interministériel de prévention de la délinquance).

En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Camille GOYET, cette délégation de signature est

donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Benoît.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Camille GOYET et de Mme Véronique BEUVE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions à Mme Barbara FELICIE, directrice des sécurités.

En outre, Mme Camille GOYETest désignée représentante du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L1211-1 du code de la commande publique pour les marchés imputés sur les BOP ou parties de BOP pour lesquels elle exerce les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué.

Article 13 : Délégation est donnée au contrôleur général Eric FAURE, chef d'état-major de zone et

de protection civile de l'Océan Indien, à l'effet de signer les décisions relatives à l'engagement des dépenses de fonctionnement, dans la limite de 2.000 €, et à la gestion des crédits qui lui sont délégués, dans la limite de 5.000 €.

Article 14 : Délégation est donnée à M. Stéphane SELLY, chef du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, dans la limite de 2.000 €. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane SELLY, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Sophie DALAYA SERABAYA, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.

Article 15 : Délégation est donnée à Mme Natacha RAVIER, intendante, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement de la résidence du préfet jusqu’à un montant de 800 €. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha RAVIER, délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, adjoint technique principal.Article 16: Délégation pour l'ensemble du département est donnée à Mme Camille GOYET lorsqu'elle assure la permanence au niveau départemental, les week-ends et jours fériés, à l'effet de : - prendre toutes décisions en matière de police administrative ;

- prendre toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence en matière de sécurité publique, de sécurité civile et de réquisitions militaires ;

- prendre les décisions de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans les locaux ne

relevant pas de l'administration pénitentiaire à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, et les mémoires y afférents ;

- saisir le juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux ;

- prendre les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules.

Article 17 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d’un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d’évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 18 : L'arrêté n°342 du 2 mars 2020 est abrogé.

Article 19 : La directrice de cabinet, la sous-préfète de Saint-Benoît et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Jacques BILLANT

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.