Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2024 62
unknown - DM 2025 62
Déliberation - DM 2024 62 convention
Déliberation - D 2026 62
Déliberation - DM 2026 62
Déliberation - 2025 45
Arrêté - A 2024 62 Delegation de signature DGA
Déliberation - D 2026 07
Déliberation - D 2025 43
Déliberation - D 2025 02
Déliberation - 2025 62
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 62)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Changement climatique,
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le EM
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 ID :013-211300447-20250317-DEL_2025_62-DE
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2025/62
Approbation de la
convention de partenariat
pour la lutte contre les
frelons asiatique et
oriental entre le
Département des
Bouches-du-Rhône et la
commune de Grans
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq et les dix-sept mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Grande Salle d'Honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire.
Présents : : F. ARNOULD - RM. BREYSSE - F. CARBONELL - R. CARTA - A.C. CHAFINO-BIERREN - C.
HUGUES - J.C. LAURENS- G-LETTIG - M. LIAUZUN - T. MAZEL- A. MUNICH - C. PANDOLFI - M. PERONNET - D. PETIT - G. RAILLON- P. REBOUL - C. RUIZ - M. SCOGNAMIGLIO -— I. TEISSIER - G. VALVASON- SERODINE - P. VARLOUD - E. VIARDOT
Procurations : D. BUSELLI à P. LEANDRI - L. D'ALES-BOSCAUD à F. ARNOULD - J.B. GILIBERTI à F. CARBONELL - C. MOYNAULT à T. MAZEL - G. RAYNAUD-BREMOND à R. CARTA — A, ZUILI à C. RUIZ Date de la convocation : Mardi 11 mars 2025
Secrétaire de Séance : Christine HUGUES
Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes qui menacent l'ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement le secteur de l'apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des pollinisateurs, ainsi qu'un préjudice économique pour cette profession.
Pour autant, le combat contre le frelon envahissant ne doit pas se résumer au combat isolé des apiculteurs.
Aussi, face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa stratégie départementale pour la biodiversité et son agenda environnemental, de coordonner un dispositif local de lutte contre les frelons asiatique et oriental, en lien avec le GDSA 13 (Groupement de Défense Sanitaire Apicole des Bouches-du-Rhône) et la FREDON PACA, en donnant aux collectivités locales une place privilégiée pour la protection de leur territoire.
La présente convention propose un partenariat aux Communes et leurs groupements qui souhaitent s'engager aux côtés du Département dans la lutte contre les frelons asiatique et oriental.
Le Département propose de coordonner une action territoriale de grande ampleur, en apportant aux collectivités partenaires des moyens supplémentaires pour agir sur le piégeage et la destruction des nids des frelons invasifs :
- Mise en place d'un réseau de référents communaux formés aux enjeux des frelons invasifs avec l'appui technique et l'accompagnement expert de la FREDON PACA et du GDSA 13, - Coordination du piégeage sélectif et efficace des frelons invasifs en accordant une subvention d'investissement pour l'achat de pièges sélectifs à frelons,
- Mise en place d'une aide aux particuliers pour la destruction des nids de frelons invasifs : 50 % du montant TTC de la destruction de nid (aide plafonnée à 100 € par intervention).
Les signataires s'engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à favoriser la coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention.
La collectivité désignera nominativement un référent « frelon » (idéalement deux), qu'il soit agent de la collectivité, élu, bénévole associatif, apiculteur ou agriculteur et ils devront suivre la formation dispensée par le GDSA13 etfou la FREDON PACA sur le piégeage afin de mener à bien leur mission.
Considérant la nécessité de faire face à cette urgence sanitaire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
& Approuve la convention de partenariat pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental entre le Département des Bouches-du-Rhône et la commune de Grans
% Précise que la convention prend effet à compter de la date de signature pour une durée de trois ans
& Autorise Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le prèsent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.13.48.13 / Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opèrer par voie postale, soit par voie électronique à parür de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocèdures: http:// www.telerecours.fr/
Fait en séance, les noi etans
ont signé au 5 $ membre ts, Le secrétaire de séance, Le Maire, Philippe us Christine HUGUES
M eo
19/03/2025 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le ER ID : 013-211300447-20250317-DEL_ 2025 62-DE
AIDE AUX COMMUNES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
F
s
DÉPARTEMENT ,,Sg8e MERE,
BOUCH
ES: LA
" NE
LS
> S
2
DU'RHONE
CONVENTION
DE PARTENARIAT POUR LA LUTTE CONTRE LES
FRELONS ASIATIQUE ET ORIENTAL
CONVENTION de PARTENARIAT pour l'amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône | 1
19/03/2025 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250317-DEL_ 2025 62-DE
DÉPARTEMENT Se
BOUCHES:
DU'RHONE
Entre
La commune de... iiiiseeeeeeeeeeneeeeneeeneeemenemeeeneune
représentée par son Maire,
Et
Le Département des Bouches-du-Rhône
représenté par sa Présidente, Madame Martine VASSAL,
autorisée par délibération de la commission permanente du 18 décembre 2024
CONVENTION de PARTENARIAT pour l'amélioration de la prévention incendie dans les Bouches-du-Rhône | 2
19/03/2025
GRANS
Philippe LEANDRI B> DÉPARTEMENT ,S$2S
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 013-211300447-20250317-DEL_ 2025 62-DE
2e
BOUCHES: \* DU RHÔNE
PRÉAMBULE
Le frelon asiatique et le frelon oriental sont des espèces exotiques envahissantes
qui menacent l’ensemble des Bouches-du-Rhône, en impactant particulièrement
le secteur de l’apiculture et en induisant un déséquilibre écosystémique des pollinisateurs.
Pour autant, le combat contre le frelon envahissant ne doit pas se résumer au
combat isolé des apiculteurs.
Aussi, face à cette urgence sanitaire, le Département propose, dans le cadre de sa Stratégie départementale pour la biodiversité et son Agenda environnemental,
de coordonner un dispositif local de lutte contre les frelons asiatique et oriental, en
lien avec le GDSA 13 et la FREDON PACA, en donnant aux collectivités locales une
place privilégiée pour la protection de leur territoire.
La présente convention propose un partenariat aux Communes et leurs
groupements qui souhaitent s'engager aux côtés du Département dans la lutte contre les frelons asiatique et oriental.
Paraphes :
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône | 3
19/03/2025 DÉPARTEMENT ,$28e
BOUCHES:
DU'RHONE _
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250317-DEL_ 2025 62-DE
ARTICLE 1 : OBJET DU PARTENARIAT
Pour faire face à l'urgence sanitaire constituée par la prolifération des frelons asiatique et oriental invasifs, le Département propose de coordonner une action territoriale de grande
ampleur, en apportant aux collectivités partenaires des moyens supplémentaires pour agir sur le piégeage et la destruction des nids des frelons invasifs.
Paraphes :
Article 1.1 : Mise en place d’un réseau de référents communaux formés aux enjeux des frelons invasifs
GDSA13, le Département propose aux collectivités signataires de désigner au moins un référent communal pour la thématique des frelons invasifs. Ce référent sera formé par la FREDON PACA et/ou le GDSAÏ3 à l'identification des nids de frelons asiatique et oriental et sera un acteur clé pour la mise en œuvre d’un piégeage et d’une campagne de destruction de nids efficaces.
Article 1.2 : Coordination du piégeage sélectif et efficace des frelons invasifs
subvention d'investissement pour l’achat de pièges sélectifs à frelons, via une
demande sur le dispositif « Aide à la transition écologique-biodiversité ».
# Ces pièges seront utilisés par la collectivité elle-même sur son domaine public
ou privé.
# IIS pourront également être mis à disposition de tiers (particuliers, apiculteurs,
agriculteurs, entreprises) de façon coordonnée par le référent communal pour une mise en place sur leur propriété, sous réserve de la signature d’une convention
de mise à disposition entre la collectivité et ce tiers.
Article 1.3 : Mise en place d’une aide aux particuliers pour la destruction
des nids de frelons invasifs
les frelons invasifs, en leur attribuant une aide de 50 % du montant TTC de la
destruction de nid (aide plafonnée à 100 € par intervention).
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône | 4
19/03/2025 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250317-DEL_ 2025 62-DE
DÉPARTEMENT Se
BOUCHES:
DU'RHONE
sollicitée par le particulier parmi celles recensées par le Département, sur la
base d’un cahier des charges de bonnes pratiques de destruction des nids, respectueuses de l’environnement.
# La bonne marche de ce dispositif reposera sur l’action coordonnée du particulier faisant son signalement de nid, du référent communal, de la FREDON PACA et du Département.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les signataires s'engagent, dans le respect de leurs compétences propres, à favoriser la
coopération dans la mise en œuvre des engagements et objectifs fixés par la présente convention.
Article 2.1 : Engagements de la commune ou groupement de communes
Article 2.1.1 : Désignation d’un référent communal « frelon » au rôle central
deux), qu'il soit agent de la collectivité, élu, bénévole associatif, apiculteur où agriculteur.
“# Le ou les référents « frelon » désignés suivront la formation dispensée par le GDSA3 et/ou la FREDON PACA sur le piégeage, (cycle et reconnaissance des différents frelons, pièges sélectifs, saison de piégeage, appâêt et renouvellement, relevé de piégeage, ..) afin de mener à bien leur mission.
# Le ou les référents « frelon » seront les contacts de proximité, en charge
de la mise en œuvre et du suivi du piégeage sur la commune, de l'animation du piégeage par les particuliers (recensement, information,
transmission aux particuliers des recommandations du GDSAS.
De manière facultative, le référent pourra retransmettre au GDSA13 les données de suivi de piégeage sur son territoire).
# Le ou les référents « frelon » seront formés et chargés d’authentifier et de valider la destruction des nids de frelons signalés par les administrés via la plateforme www.lefrelon.com sur leur territoire.
Paraphes :
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône | 5
19/03/2025 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250317-DEL_ 2025 62-DE
DÉPARTEMENT Se
BOUCHES:
DU'RHONE
Article 2.1.2 : Intégration et participation active au réseau local de piégeage de frelons invasifs du GDSA13
et veille via son référent au renouvellement régulier des appâts et au suivi pendant la période de piégeage (février à mai environ).
« Si elle le souhaite, la collectivité peut mettre à disposition des administrés
qui le demandent des pièges hyper sélectifs, sous condition de signer une convention de mise à disposition.
# La collectivité intègre le réseau de piégeage des frelons invasifs du
GDSA3 en communiquant les coordonnées de son référent désigné, ainsi que les coordonnées GPS ou l'adresse des pièges sélectifs installés sur Son territoire.
# La collectivité respecte les directives du GDSA13, transmises par mail au référent « frelon >» dans le cadre de l’animation du réseau départemental de piégeage (dates de pose/retrait du piège, informations diverses).
# La collectivité récupère via son référent « frelon » les pièges mis à disposition des particuliers une fois la période de piégeage du frelon asiatique terminée (mi-mai).
(Facultatif) La collectivité fait remonter au GDSA13 par mail, tous les
10 jours sur demande du GDSA13, le relevé des prises (comptage et identification des espèces piégées par la Collectivité où par les tiers). Ces informations seront intégrées dans le suivi départemental.
Article 2.2 : Engagements du Département des Bouches-du-Rhône
Le Département s'engage à :
de la lutte contre les frelons invasifs :
# Accorder une aide financière aux Communes ou leurs groupements qui le
demandent, pour l’achat de pièges hyper sélectifs au titre du dispositif d’aide à la transition écologique-biodiversité ;
Paraphes :
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône | 6
19/03/2025 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le ER
ID : 013-211300447-20250317-DEL_ 2025 62-DE
DÉPARTEMENT ,$è8e
BOUCHES:
DU'RHONE
disposition des pièges sélectifs pour les particuliers ;
# AcCOrder une aide financière aux particuliers de 50 % (plafonnée à 100 € par
intervention) pour la destruction des nids de frelons invasifs ;
# Recenser via un appel à manifestation d'intérêt les entreprises locales de désinsectisation ayant des pratiques de destruction des nids de frelons invasifs respectueuses de l’environnement.
ARTICLE 3 : DURÉE
reconduit par le Département pour une seconde période.
Paraphes :
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône 1 7
19/03/2025 Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le EM
ID : 013-211300447-20250317-DEL_2025 62-DE
DÉPARTEMENT ,$28te
BOUCHES:
DU'RHONE _
ARTICLE 4 : AVENANT - DÉNONCIATION
Toute modification à la présente convention de partenariat fera l’objet d’un avenant.
La présente convention pourra être dénoncée par l’un des partenaires signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en trois exemplaires,
Le
LE MAIRE LA PRÉSIDENTE
DE LA COMMUNE DE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Deere Martine VASSAL
DÉPARTEMENT LS
BOUCHES: FC
DU'RHONE _
CONVENTION de PARTENARIAT pour la lutte contre les frelons asiatique et oriental dans les Bouches-du-Rhône | 8
19/03/2025
19/03/2025
GRANS
Philippe LEANDRI
dûment habilité par délibération n°2025/62 du 17/03/2025