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Déliberation - D 2026 62
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 62)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/26 ER
rans LOI DU 5 AVRIL 1884 ARTICLE 56 ID : 013-211300447-20260331-DEL_ 2026 62-DE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française Séance du 31 mars 2026
MAIRIE DE GRANS L'an deux mille vingt-six et le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur (Bouches-du-Rhône) Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. | | BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. Arrondissement d'Istres }}ARTIN - D. MIACHON - 1. TEISSIER - N. REVERTER - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : F. ARNAUD à P. VIDAL - M. GRASSI à V. APPOLONIE - V. OLIVE à D. BUSELLI -
NOMBRE DE MEMBRES _| M. PERONNET à T. MARTIN - C. RUIZ à R. ANSILLON - G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON Afférents au] En | Qui ont pris SERODINE
es Femæ| p#2% | Date de la convocation : Mercredi 25 mars 2026
Secrétaire de Séance : Laurence VIARDOT AMOURIC
29 29 29
Le rapporteur rappelle à l'Assemblée que par délibération n°2022/178 du 21 novembre 2022, la
Commune a souscrit par le biais du Centre de Gestion des Bouches du Rhône (CDG13), un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant la commune contre les risques financiers découlant N° 2026/62 de ses obligations statutaires (longue maladie/longue durée, accident de service.) pour une durée de quatre ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2026.
Mandat au Centre de
Gestion des Bouches La Commune soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance peut se rallier
du Rhône pour la à la mise en concurrence effectuée par le CDG13.
procédure de | L
renégociation du Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
ab _. - Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, accident/maladie professionnelle imputable au d'assurance des service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, risques statutaires 4 maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.
- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L: Accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Il prendra effet au 12 janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la capitalisation.
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive au contrat
groupe. La Commune garde la faculté d’adhérer ou non à l'issue de la consultation.
Par ailleurs, les frais exposés au titre du présent contrat groupe feront l'objet d'un règlement à hauteur
de 0,10% de la masse salariale de la collectivité à l'attention du CDG13 pendant toute la durée du
contrat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment l'article 26 alinéa 2 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
Vu le code de la commande publique et notamment l'article L. 2124-3 relative à la procédure avec
négociation ;
Vu le code de la commande publique et notamment l'article R 2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le
recours à la procédure avec négociation est possible ;
Page 1/2 République Française
MAIRIE DE GRANS
(Bouches-du-Rhône)
Arrondissement d'Istres
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
pubié le 02/04/26 ET
ID : 013-211300447-20260331-DEL_ 2026 62-DE
LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Municipal
En
Exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
29 29 29
N° 2026/62
Mandat au Centre de
Gestion des Bouches
du Rhône pour la
procédure de
renégociation du
contrat groupe
d'assurance des
risques statutaires
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 mars 2026
L'an deux mille vingt-six et le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Salle d'Honneur Germaine Richier de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LEANDRI, Maire. Présents : R. ANSILLON - V. APPOLONIE - D. AUBERT- N. BARDIN - F. BERTORELLO - D. BUSELLI - E. CADET - R. CARTA - A. BIERREN - J. GIRARD - C. HUGUES - J-C. LAURENS - T. MARTIN - D. MIACHON - |. TEISSIER - N. REVERTER - R. SAURIN--DEVASSY - V. TIQUET - V. TRICON - G. VALVASON SERODINE - L. VIARDOT AMOURIC - P. VIDAL
Procurations : F. ARNAUD à P. VIDAL - M. GRASSI à V. APPOLONIE - V. OLIVE à D. BUSELLI — M. PERONNET à T. MARTIN - C. RUIZ à R. ANSILLON - G. RAYNAUD-BREMOND à G. VALVASON SERODINE
Date de la convocation : Mercredi 25 mars 2026
Secrétaire de Séance : Laurence VIARDOT AMOURIC
Vu la délibération n° 36/25 du Conseil d'Administration du CDG13 en sa séance du 3 novembre 2025
portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,
% Donne mandat au Centre De Gestion des Bouches du Rhône (CDG13) pour participer à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG13 va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
% Pour chaque catégorie d'agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
% Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- une durée de contrat de 4 ans à compter du 1er janvier 2027
- un régime de contrat par capitalisation
% Les frais exposés au titre du présent contrat groupe représentent 0,10% de la masse salariale de la collectivité à régler au CDG13 pendant toute la durée du contrat.
% Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CDG 13 à compter du 1er janvier 2027.
% Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer la présente délibération ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire.
Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'obiet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
MARSEILLE, sis 31 rue Jean François Leca — 13002 MARSEILLE (tél. : 04.91.1348 13 / Courriel : greffe ta-marseille@juradm fr) dans un délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Un recours administratif est également possible auprès de l'autorité du présent acte dans le délai de deux (02) mois à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux (02) mois suivant la notification de la décision de rejet express du recours administratif ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de deux mois dont disposait l'autorité signataire, en cas de rejet implicite dudit recours. Toute saisine du Tribunal Administratif de MARSEILLE peut s'opérer par voie postale, soit par voie électronique à partir de l'application internet « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures : http// mww.telerecours fr
Fait en séance, les jour, mois et an susdits,
ont signé au registre les membres présents, Le secrétaire de séance, Le Maire, PhilipaetÆé Laurence VIARDOT AMOURIC
Page 2/2 Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
CENTRE DE GESTION DE LA Publié le 92/0426 ET
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ID :013-211300447-20260331-DEL 2026 62-DE BOUCHES-DU-RHÔNE
DECLARATION D’INTENTION
Mandat pour la consultation lancée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale des Bouches du Rhône (CDG 13) : Renouvellement du
contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030
RM RSR RM RM RM R R R RR R R RR n nnnnnnnnnnnnnnn
Tél : 04 90 55 98 27 / Courriel : celine.galvani@grans.fr
donne mandat au CDG 13, pour participer à la consultation relative à la mise en œuvre
du contrat groupe d'assurance des risques statutaires 2027-2030.
Le conseil se prononcera sur ce point au cours de sa séance du ….31.mars.2026
Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable
au service (CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.
Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.
Le contrat prendra effet au 1°’ janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la capitalisation.
Les Vergers de la Thumine - CS10439
Boulevard de la Grande Thumine
13098 Aix-en-Provence Cedex 02
tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51
www.cdg13.com Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le 02/04/26 ET
ID : 013-211300447-20260331-DEL_2026 62-DE
Extension possible des garanties à votre contrat actuel, à titre strictement
indicatif et sans engagement (à compléter uniquement pour les collectivités / établissements publics de plus de 30 agents CNRACL).) :
0 Décès / OJ Accident-maladie professionnelle / O1 Maternité / [J Longue-Maladie-
Longue Durée / [] Maladie ordinaire
Fait à... GRANS RE RE ri ue . QUES nes
Le (la) Maire ou le (la) Président(e)
(Nom, prénom, fonction du signataire)
Philippe LEANDRI Maire de la Commune de Grans
dûment habilité par délibération n°2026/62 du 31 mars 2026
Document à retourner complété et signé à assurancestatutaire@cdg13.com Au plus tard le 25 février 2026
Vos interlocuteurs au CDG 13 :
Delphine RULLIER, Responsable du Pôle Santé : drullier@cdg13.com Noura GHARBI, Responsable de la Commande Publique Mutualisée et Contentieux : ngharbi@cdg13.com
Les données à caractère personnel renseignées dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement dont le responsable est le CDG 13. Ce traitement est mis en place dans le cadre du prochain contrat d'assurance statutaire 2027-2030.
La collecte et l'utilisation de ces données reposent sur la base légale de l'exécution d'une mission d'intérêt public,
conformément à l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Sont susceptibles d'accéder aux données, dans la limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés au traitement : les agents dûment habilités du CDG 13, les actuaires mandatés ainsi que les sous-traitants intervenant pour le compte du CDG 13.
Les informations recueillies seront conservées pendant toute la durée de validité du contrat d'assurance statutaire. En application du RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi que d'un droit d'opposition concernant ses données. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au Délégué à la Protection des Données du CDG 13 à l'adresse suivante : dpo@cdg13.com. En cas de non-respect des dispositions applicables en matière de protection des données, la personne concernée peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) via son site www.cnil.fr Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
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ID : 013-211300447-20260331-DEL_ 2026 62-DE
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