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Déliberation - pj projet delib 2025 04 28 convention occupation espaces verts a titre gratuit 3 fontaines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 04 28 convention occupation espaces verts a titre gratuit 3 fontaines)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
1
CONVENTION D’OCCUPATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COPROPRIETE SDC LES 3 FONTAINES RESIDENCE QUARTIER TROIS FONTAINES – situé au 87, impasse de Tchancayre, 40440 ONDRES ;
ci-après désigné par l’expression « les copropriétaires » représenté par Gecosol,
d’une part,
ET
MAIRIE D’ONDRES – 2189, avenue du 11 novembre 1918 - 40440 ONDRES, représenté par Mme ÉVA BELIN, en qualité de Maire d’Ondres
Téléphone : 05 59 45 30 06
N° SIRET : 21400209900015
ci-après désignée par l’expression « le preneur »,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Exposé préalable
Prêt des espaces verts situés entre les bâtiments B, C et E, à la résidence Les 3 Fontaines, Impasse Tchancayre, 40440 Ondres, pour le festival des arts de rue qui aura lieu le 10 mai 2025. Ces espaces serviront à la mairie d'Ondres pour organiser des spectacles arts de rue le samedi 10 mai 2025.
Suite à l’Assemblée Générale de copropriété du 18 mars, les copropriétaires ont voté favorablement pour que quelques spectacles « Art de rue » du Festival des 3 fontaines puissent être proposés au public le samedi 10 mai entre 14h et 20h30. Les copropriétaires autorisent la mairie à aménager des espaces pour permettre le déroulement des spectacles et l’accueil du public entre les bâtiments B, C et E.
Les espaces verts devront être remis dans l'état dans lequel ils ont été mis à disposition, avec le nettoyage effectué. 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les copropriétaires consentent au preneur, qui accepte, une convention d’occupation et met à sa disposition :
- des espaces verts situés entre les bâtiments B, C et E situé à ONDRES (40440) – Impasse Tchancayre, Bâtiment E
ARTICLE 2 : ESPACES VERTS MIS A DISPOSITION
Le preneur déclare connaître, les espaces verts faisant l’objet de la présente convention, sans qu’il soit nécessaire d’en donner plus ample désignation.
Le preneur déclare trouver les lieux conformes à la destination contractuelle ci-après stipulée.
ARTICLE 3 : DESTINATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
Sans préjudice de toute disposition légale, les espaces verts mis à disposition devront être utilisés exclusivement par le preneur pour :
Pour organiser des spectacles arts de rue le samedi 10 mai 2025.
A cet effet, le preneur s’engage à ne pas entreposer de matériels dangereux et/ou susceptible de causer des nuisances pour le voisinage. En cas de non-respect, les copropriétaires ne pourront être inquiétés ni leur responsabilité recherchée.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une mise à disposition pour le 10/05/2025
La mise à disposition s’arrêtera le 10 Mai 2025 à 21h30.
En aucun cas, le preneur ne peut faire valoir un quelconque droit à indemnités en cas de non reconduction de la convention de la part du propriétaire.
ARTICLE 5 : INDEMNITE D’OCCUPATION
La présente convention de mise est consentie et acceptée à titre gratuit.
D’un commun accord, il ne sera pas versé de dépôt de garantie.
ARTICLE 6 : CHARGES ET CONDITIONS.
La présente convention est en outre consentie et acceptée sous les charges et conditions suivantes, que le preneur s’oblige à accomplir.
- Le preneur prendra les lieux en l’état où ils se trouvent sans recours contre les copropriétaires pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et notamment pour mauvais état, vices 3
apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreurs dans la désignation sus indiquée.
A cet effet, il est convenu entre les parties qu’un état des lieux contradictoire sera établi en présence du représentant du SDC des 3 Fontaines, Gecosol et du preneur, la collectivité représenté par un agent du service culturel de la mairie d’Ondres, M Jérôme Gonin. La forme de cet état des lieux sera fixée d’un commun accord.
- Le preneur jouira des lieux raisonnablement suivant leur destination.
- Le preneur s’engage à tenir les lieux en bon état d’entretien pendant la durée de la convention et à effectuer, le cas échéant, toutes réparations de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance en bon état de réparation et d’entretien.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le preneur s’engage à fournir une attestation d’assurance responsabilité civile avec une extension de leur garantie aux espaces verts mis à disposition pour le jour de l’évènement, ainsi que pour les aménagements et le matériel entreposé.
Le preneur est seul responsable des accidents qui pourraient survenir à ses préposés ou aux tiers du fait de l’aménagement des lieux et des objets mis à sa disposition, ainsi que de l’utilisation du local.
Enfin, le preneur informera immédiatement le gestionnaire de la copropriétaire de tout sinistre s’étant produit dans les lieux quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent.
ARTICLE 8 : INCESSIBILITE
Les droits résultants de la présente convention sont incessibles. Le preneur devra occuper personnellement les lieux loués. Toute occupation par un tiers, ainsi que la sous-location, sont interdites.
ARTICLE 9 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention, les parties soussignées élisent domicile :
-pour les copropriétaires, à l’adresse indiquée en tête de la présente ; -pour le preneur, à l’adresse indiquée en tête de la présente.
Fait en deux exemplaires originaux
à Ondres le……………..…….
Le preneur, Le représentant de la SDC Les 3 Fontaines, Gecosol,
Pour la commune d’Ondres,
Le Maire,
Madame Éva BELIN