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Déliberation - pj projet delib 2025 12 02
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 12 02)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 02-DE
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sn au pro de Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_02-DE Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 02-DE
DESCRIPTIF
SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI S.R.U. DU 13 DECEMBRE 2000 & DES
ARTICLES L 115-4 ET L115-5 DU CODE DE L'URBANISME
#]MAANI AGENCE DE ST VINCENT DE TYROSSE
PREMI ER Sébastien VILLENAVE
Géomètre Expert Foncier - Ingénieur Géomètre Topographe
Expert immobilier près de la Cour d'Appel de PAU
s.villenave@premierplan.eu
Le 10 novembre 2025
Lotissement du Claous
Lot n°2
Rappel du Texte :
Art. L. 115-4. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un
terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage. Lorsque
le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement
concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé
par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la
promesse ou le contrat.
Art. L. 115-5. — Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat où
l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l’article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à
poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
Définition d’une limite réelle
Une limite réelle est une limite définie par bornage ou par alignement en cours de validité et dont le terrain
qu'elle délimite n’a pas fait l’objet d’une possession d’un tiers lui permettant de revendiquer la prescription
acquisitive. Seule la limite réelle apporte une garantie.
Définition d’une limite incertaine
Une limite incertaine est une limite dont la matérialisation (clôture, haie, fossé) n’a pas fait l’objet d’un bornage,
et qui n’est donc pas garantie.
Définition d’une limite cadastrale
Une limite cadastrale est une limite fiscale dont il appartient aux propriétaires de vérifier l’exactitude et qui
n'apporte aucune garantie.
Caractéristiques de la superficie réelle :
La superficie réelle est obtenue à partir de mesures prises sur le terrain et entre limites réelles, c’est à dire
définies contradictoirement avec les propriétaires riverains y compris la Commune pour les chemins ruraux, et
{ou) fixées unilatéralement par la procédure de l'alignement pour les voies communales, départementales et
nationales.
Seules les limites réelles ainsi déterminées par un Géomètre-Expert inscrit à l'Ordre sont garanties.
Caractéristiques de la superficie indicative :
La superficie indicative est obtenue par mesures prises sur le terrain et entre des limites incertaines. || suffit
qu'une seule des limites soit incertaine pour n’obtenir qu’une superficie indicative, même si toutes les autres
limites sont des limites réelles.
Des écarts peuvent être significatifs, entre la superficie indicative et la superficie réelle.
Caractéristiques de la contenance cadastrale :
La contenance cadastrale est généralement obtenue par mesures graphiques relevées sur le plan cadastral à
partir des limites y figurant. Cette contenance et ces limites n’ont qu’une valeur indicative, le cadastre n'étant pas
un document à caractère juridique, mais fiscal, servant essentiellement au calcul de l'impôt.
La contenance cadastrale n’est donc pas garantie et un écart plus ou moins important peut-être constaté par
rapport aux limites et à la superficie réelles. aa
Envoyé en préfecture le 08/12/2025 {} A É| VA
Reçu en préfecture le 08/12/2025 (am,
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 02-DE
EL,
Lotissement du Claous
Lot n°2
Références cadastrales et voirie :
Un terrain à bâtir sis :
- Commune d’'ONDRES
- Section AK
- 38, impasse du Indoù
- n°223p, provenant du n°223,
- Superficie réelle de 557 m2.
Un terrain situé hors lotissement devant être rattaché au lot n°2
Section AK
- n°223p, provenant du n°223,
- Superficie réelle de 38 m2.
Ces numéros ont été créé par Document Modificatif du Parcellaire Cadastral n°1188 P
dressé par M. Sébastien VILLENAVE, Géomètre-Expert Associé du Cabinet Premier Plan,
Agence de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, le 07 novembre 2025, vérifié, numéroté et publié
par procès-verbal par le Géomètre-Cadastreur du Pôle Topographique de Gestion
Cadastrale de DAX, le 24 novembre 2025
Confronts :
Le lot à bâtir confronte :
© Du Nord, sur 5.52 m et 21.62 m à parcelle et constituant le lot n°3 du
lotissement.
© De l'Est, sur 20.06 m à parcelle n°223p, devant être cédée en rattachement au lot n°2.
© Du Sud, sur 23.06 m et 5.51 m à parcelle n°223p, et constituant le lot n°1 du lotissement.
© De l'Ouest, sur 20.00m à parcelle constituant les espaces communs du lotissement devant être cédés à l’ASL du lotissement.
Bornage :
Les limites du lot sont juridiquement garanties.
Les limites du lot cédé sont définies par les segments de droites joignant les AK, Al, AI, AS,
AT, AQ et AK tels qu'ils figurent et sont repérés sur le plan de bornage du lot ci-annexé,
dressé par M. Sébastien VILLENAVE, Géomètre-Expert associé du Cabinet Premier Plan
Agence de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, à l'échelle du 1/250, sous la référence 21-0699 du
13 mars 2025.
© Les points AJ, AI, AS, et AT sont matérialisés par des bornes O.G.E. (Ordre des Géomètres
Experts) posées pour les présentes. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 02-DE
Le point AQ n’est pas matérialisé sur le terrain mais il se situe à 5.51 m de la borne AT
dans le prolongement de la demi-droite [AS-AT).
© Le point AK n’est pas matérialisé sur le terrain mais il se situe à 5.52 m de la borne Al
dans le prolongement de la demi-droite [AI-AJ).
Permis d’Aménager :
© Le lotissement du Claous bénéficie d’un Permis d'Aménager, délivré au profit de la
Commune d'ONDRES par arrêté de M. Pierre PASQUIER, Adjoint en charge de l’urbanisme,
le 03 juin 2024 sous référence : PA 040 209 24 D0001
© Une attestation de non-recours a été délivrée par Mme Eva BELIN, Maire, le 02 octobre
2024.
© Le lotissement du Claous bénéficie d’un Permis d'Aménager modificatif n°1, délivré au nom de la commune d'ONDRES par arrêté de M. , le 03 juin 2024 sous référence : PA 040 209 24 DO001 MO1
æ Les pièces constitutives du permis d'aménager, de ces modificatifs et les actes de procédure afférents sont téléchargeables au lien suivant :
Surface de Plancher (SP) :
La surface de plancher maximale affectée au lot 1 est de 200 m2? comme indiquée à l’article
2.1 du règlement du lotissement.
L’attestation afférente sera annexée à l'acte de vente et jointe au dossier de demande de
permis de construire.
Servitudes générées par la division :
Il sera créé lors de l'acte notarié à intervenir une servitude de passage :
Ÿ Fonds servant : parcelle AK n°223p.
* Fonds dominant : parcelle AK n°223p.
Ÿ Assiette : Telle que définie sous trame pointillée noire sur le plan susmentionné
Condition d'exercice : A définir lors de l'acte notarié.
Il sera créé lors de l'acte notarié à intervenir une servitude d'écoulement des eaux
pluviales :
Ÿ Fonds servant : parcelle AK n°223p, n°223petn
Y Fonds dominant : parcelle AK n°223p
Y Assiette : Telle que définie sous tireté bleu sur le plan susmentionné
Ÿ Condition d'exercice : A définir lors de l’acte notarié. Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 02-DE
Remarque : la présente désignation établie sur les indications des parties n’est qu’une
proposition qui ne constate aucunement leur accord, lequel ne pouvant résulter que de
l'acte à intervenir.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le 10 novembre 2025 pour être annexé à l’acte notarié.
Sébas leg VAL EN AV E
1000, À s N) ès Cm. NL. 1 —
Légende :
[_] Lot n°2
Fi Superficie réelle : 557 m°
Zone d'implantation
de la construction principale
m on m Périmètre du lotissement
Application du plan cadastral
Borne O.G.E. existante
Borne O.G.E. nouvelle
Point non matérialisé
Partie hors lotissement devant
être rattachée au Lot n°2
Superficie réelle : 38 m?
Lot 1
n°2230
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
Î| ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025 12 _02-DE
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P < Référence dossier : 21-0699 Commune d'ONDRES PA n°040 209 24D0001 13/03 Lotissement du Claous 0 5 10 Parcelle AK n°223p ee 2025
Parcelle AK n°223p (hors lotissement)
Agence de SAINT VINCENT DE TYROSSE =
B À 1000 Avenue de Terreblanque EF PREMIER = N Tel : 05 58 77 03 80 == tyrosse@premierplan.eu
www.premierplan.eu Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214002099-20251204-DELIB2025_12_02-DE