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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 75
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 75)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
© D Agence Régionale de Santé
Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N°75 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'INSTITUT REGIONAL des SOURDS et AVEUGLES de MARSEILLE - 130804370
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - C.A.M.S.P. LES JACARANDAS - 970402988
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LA RESSOURCE - 970405221
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LES CASCAVELLES - 970405601
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE STE-SUZANNE - 970406088
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DV - 970407052
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM PAILLES EN QUEUE - 970407078
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (TEP) - IETP SENSORIEL - 970407847
Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles - IES LA RESSOURCE - 970463154
Le Directeur Général de l’ARS Océan Indien
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur François MAURY en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le directeur de la délégation de
l’Ile de LA REUNION en date du 11/01/2017 ;
La décision tarifaire initiale n°19 en date du 07/07/2017
DECIDE
1/5 Article 1% A compter de 01/01/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par L'INSTITUT
REGIONAL des SOURDS et AVEUGLES de MARSEILLE (130804370) dont le siège est situé 1, R
Vauvenargues, 13007, MARSEILLE 7E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 20 706 082.20 €, dont
20 392 226,86 € part Assurance Maladie, 313 855,34 € part Département et 649 000.00€ à titre non
reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également
mentionnés.
- personnes handicapées : 20 706 082.20 €
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_l Aut 2 Aut 3 SSIAD
97040298 | 6.00 0.00 0.00 1669227669 | 50 0.00 0.00
97040821 | 600 0.00 000 |2%%187| 600 0.00 0.00
3970405601 | 1294 4$145 | 408 808.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970406088 | 600 0.00 0.00 2298740 1 00 0.00 0.00
970407082 | 600 0.00 0.00 788 501.72 0.00 0.00 0.00
970407078 | 341 093.32 131 679.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970407847 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970463154 | 3 097 864.44 8 308 353.76 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut 3 SSIAD
970402988 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
97040821 | 600 0.00 0.00 176.51 0.00 0.00 0.00
2/5 970405221 2335 188.73 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970405601 | 129445145 | 408 808.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
97040608 | 500 0.00 0.00 1719 874.09 0.00 0.00 0.00
9704070582 | 000 0.00 0.00 188 501.72 0.00 0.00 0.00
970407078 | 34199332 | 131 679.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270407847 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970463154 | 3 089 989.24 8 288 728.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
97040298 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9704085221 0.00 0.00 0.00 176.51 0.00 0.00 0.00
970405601 110.83 124.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9710406088 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970407052 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2710407078 | 370 72.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270407847 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2970463154 | 42827 329.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 671 548.48
La dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s’élève à 1 255 421.35€. Celle imputable
au Département de 313 855.34€
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 104 618.45€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 26 154.61€.
FINESS Dotation globale Assurance Dotation globale
Maladie (en €) Département (en €)
970402988 1255 421.35 313 855.34
41/5 97040601 | 110.83 124.72 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970406088 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
97040708 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970407078 | 03.70 72.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
970407847 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
70468184 | 329,36 330.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle (part Assurance Maladie), pour le secteur personnes
handicapées, s’établit à 1 699 352.24 €.
Pour information, la dotation globalisée commune du CAMSP imputable à l’ Assurance Maladie s’élève à
1355 421.35€. Celle imputable au Département de 313 855.34€
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 112 951.78€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 26 154.61€.
Dotation globale Assurance Dotation globale
FINESS Maladie (en €) Département (en €)
970402988 1355 421.35 313 855.34
Article 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève à 20 058 581.72€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de
reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 20 058 581.72 €
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
3970402988 0.00 0.00 0.00 1569 276.69 0.00 0.00 0.00
3/5 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Réunion.
Le Directeur Général de l’ARS Océan Indien est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à L'INSTITUT REGIONAL des SOURDS et AVEUGLES de MARSEILLE (130804370).
Fait à Saint-Denis, le 22 décembre 2017
Par délégation, le Directeur de la Délégation
de l’Ile de la Réunion
Bertrand PARENT TT
LIT
5/5