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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt 75 2020 claire joie 11122020
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt 75 2020 claire joie 11122020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°75 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
Association Claire Joie - 970400248
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A.D. CLAIRE JOIE - 970405122
Centre de Ressources - C.R.I.A REUNION MAYOTTE - 970406682
Institut médico-éducatif (IME) - IMP CLAIRE JOIE - 970452058
La Directrice Générale de l’ARS La Réunion
VU
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VU
Considérant
Article 1%
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
la décision tarifaire modificative n°54 en date du 04/11/2020
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée Association Claire Joie
(970400248) dont le siège est situé 7, R Des Albatros, 97434, SAINT PAUL, a été fixée à 10 277 608.21€,
dont :
- 1 317 699.52€ à titre non reconductible dont 125 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 10 152 608.21€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés. - personnes handicapées : 10 152 608.21 €
dont 10 152 608.21€ imputable à l'Assurance Maladie) P
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut_3 SSIAD
97040512 | op 0.00 0.00 FBIOGHAA LT 0.00 0.00
970406682 | 0.00 0.00 0.00 |! 15994966 0.00 0.00
970452058 | Lssy2r gg | 5027 591.97 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
9704051221 6500 0.00 0.00 130.15 0.00 0.00 0.00
270406682 | 99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27045208 | 186 249.78 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 846 050.68€.
(dont 846 050.68€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s’élève, à titre transitoire, 9 032 825.36€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 032 825.36 €
{dont 9 032 825.36€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
970405122 0.00 0.00 0.00 3 069 361.61 0.00 0.00 0.00
2/3 SRE 0.00 0.00 0.00 0.00 966 590.66 0.00 0.00
PMP | songs s3) | ASS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sI EXT Aut_ Aut_2 Aut 3 SSIAD
AIDAOA EE 0.00 0.00 0.00 104.83 0.00 0.00 0.00
2100060682 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2704520588 | 55 71 240.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 752 735.44€
(dont 752 735.44€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de P'ARS La Réunion est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire Association Claire Joie (970400248).
Fait à SAINT DENIS, Le 09/12/2020
l La Directrice Générale