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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - N°2026 APRSDT 025 Arrete delegation de fonctions 2eme VP Xavier FOURNAL
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - N°2026 APRSDT 025 Arrete delegation de fonctions 2eme VP Xavier FOURNAL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/05/2026
NU Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 07/05/2026
Publié le 12/05/2026 HautesAA
Le 30 avril 2026 ie T rre Lens 2€ 8 ID : 015-200066637-20260430-N2026_APRSDT_1-AR e communauté ARRETE PRESIDENT N°2026-APRSDT-025 Ternes de Viloan | : 5.4 — Délégation de fonctions
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Arrêté portant délégation de fonctions au 2°" Vice-Président, Monsieur Xavier
FOURNAL
Le Président de Hautes Terres Communauté ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-2, L. 5211-9 et L.
5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 portant approbation des statuts de Hautes Terres Communauté :
Vu la délibération n° 2026-CC-027 en date du 10 avril 2026 relative à l'élection du Président ;
Vu la délibération n° 2026-CC-028 en date du 10 avril 2026 fixant à 12 le nombre de Vice-Présidents
et à 2 le nombre des autres membres du Bureau ;
Vu la délibération n° 2026-CC-029 en date du 10 avril 2026 portant élection des Vice-Présidents :
Vu la délibération n° 2026-CC-030 en date du 10 avril 2026 portant élection des autres membres du
Bureau ;
Vu la délibération n° 2026-CC-035 en date du 29 avril 2026 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président de Hautes Terres Communauté et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier au 1°’ Vice-Président ;
Considérant qu'en vertu de l’article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie
de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou
dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau ;
Considérant que le Président peut à tout moment mettre fin aux délégations accordées ;
Considérant l'intérêt d'une bonne organisation des services et de la mise en œuvre efficace des
compétences communautaires ;
ARRETE
Article 1 : La délégation de fonctions donnée à Monsieur Xavier FOURNAL, 2e Vice-Président, pour l'instruction et le suivi des dossiers dans les domaines de compétences suivants :
+ Affaires financières : élaboration suivi et exécution des budgets, préparation des orientations budgétaires, suivi des programmes pluri annuels, gestion de la dette, de la trésorerie, suivi de la fiscalité et des ressources de la collectivité, détermination de la politique tarifaire des services, relations avec le comptable et les partenaires financiers, élaboration du PFF ;
° Marchés publics et contrats ;
+ Pilotage de la démarche d'optimisation des modalités de collecte des déchets et redevance spéciale ;
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/05/2026
A7 Hautes Terres Communauté Reçu en préfecture le 07/05/2026
HautesAA Le 30 avril 2026 .. ID : 015-200066637-20260430-N2026_APRSDT_1-AR rt Terres communauté ARRETE PRESIDENT N°2026-APRSDT-025 Ternes de Vlan : 5.4 — Délégation de fonctions
e Pilotage des démarches d’appui à la structuration des services du petit cycle de l’eau : gestion de l'eau potable, de l'assainissement collectif dont les boues qui en sont issues ;
e Relations avec le SYTEC : suivi du fonctionnement du site d'enfouissement, des opérations du tri, co-compostage, prévention, quai déchets verts, démarches collectives de groupements de commande ou d'optimisation des coûts ;
Article 2 : Pour l'exercice des fonctions définies à l’article 1°’, Monsieur Xavier FOURNAL dispose de la délégation de signature pour les actes de gestion courante, notamment la convocation des commissions et groupes de travail, la signature des comptes rendus et correspondances liés à ses délégations ;
La signature de ces documents devra être précédée de la formule suivante :
« Par délégation du Président,
Le 2°" Vice-Président délégué,
Xavier FOURNAL » ;
Article 3 : La présente délégation est exercée, sous sa responsabilité et sous sa surveillance du Président. Le délégataire est tenu de rendre compte au Président, sans délai, de toutes les décisions prises à ce titre ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet après transmission à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité et fera l'objet d'une publication officielle. Une ampliation sera adressée aux personnes intéressées ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand soit par voie postale : 6 cours Sablon CS 90129 63033 Clermont Ferrand cedex 1 ou bien par voie électronique sur le site internet : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'intéressé le
Signature
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