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Arrêté - arrete pc 31 Winterstein
Arrêté - arrete dp23p93
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete dp23p93)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
DP03308023P0093
Commune
de
CADAUJAC
DESTINATAIRE
Hôtel
de
Ville
SC!
BP
IMMO
Place
de
l'Eglise
Monsieur
DA
CUNHA
Bruno
33140
CADAUJAC
3130
Avenue
de
Toulouse
Tel
: 05.57.83.82.00
33140
CADAUJAC
DP
033
080
23
P
0093
Déposée
le 23/06/2023
et
complétée
le 07/09/2023
Par
: | SCI
BP
IMMO
Représentée
par
: | Monsieur
DA
CUNHA
Bruno
Demeurant
à :|
3130
Avenue
de
Toulouse
33140
CADAUJAC
Pour : |
Création
d’un
logement
de
fonction
dans
un
entrepôt
existant
Surface
de
plancher
créée
: | 60
m°?
Destination
: | Habitation
Sur
un
terrain
sis
à
: | 141
Rue
du
Courdouney
33140
CADAUJAC
Cadastré
: | AW
228
Superficie
: | 760
m?
DECISION
DE
NON
OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
Au
nom
de
la commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
lvan
en
date
du
06/07/2020,
Vu
les
pièces
complémentaires
reçues
en
date
du
07/09/2023,
1/3 DP03308023P0093
DECIDE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article
2
:
RESEAUX
Le
projet
devra
être
raccordé,
si
nécessaire,
aux
réseaux
existants
sur
le terrain
d’assiette
de
la
présente
autorisation.
Eaux
usées
: Atitre
d’information,
le raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
donnera
lieu
à une
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif.
Article
3
:
REGLEMENTATION
THERMIQUE
Les
bâtiments
existants,
lorsqu'ils
sont
soumis
à l’application
de
la
réglementation
thermique
des
bâtiments
existants,
ne
nécessitent
pas
le dépôt
d’une
attestation
de
prise
en
compte
de
la réglementation
thermique
des
bâtiments
existants
à l'achèvement
des
travaux
en
l'absence
de
la publication
d’un
arrêté
précisant
les
modalités
d'application
du
décret
n°2012-490
du
13
avril
2012.
En
revanche,
le
bâtiment
devra
respecter
la
règlementation
thermique
des
bâtiments
existants.
Article
4:
FISCALITE
La
présente
autorisation
donnera
lieu
au
versement
de
la taxe
d'aménagement
correspondant
à
la
surface
taxable
déclarée
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
pour
les
travaux
affectant
le sous-sol.
Article
5:
Le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
6:
AFFICHAGE
RÉCÉPISSÉ
DE
DEPOT
Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 23/06/2023.
Fait
à
CADAUJAC,
Le
26/09/2023
Pour
Le
Maire,
l’Adjoint
délégué
ÉHIER-CARRIERE
Ivan
La présente
décision
est
transmise
au
cseffantr de
l’État
dan$
le département
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
2/3 DP03308023P0093
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTERE
EXECUTOIRE
DE
LA
DECISION
: L'autorisation
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
préfet.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'affichage
sur
le
terrain
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
ou
du
déclarant,
durant
toute
la
durée
des
travaux,
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
II
indique
le nom,
la raison
sociale
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire
ou
du
déclarant,
la
date
de
délivrance,
le
numéro
et
la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable,
la
nature
du
projet
et
la superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
Par
ailleurs,
lorsque
le projet
nécessite
le
recours
à
un
architecte,
le
bénéficiaire
du
permis
devra
mentionner
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural.
Il précise
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
a)
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel ;
b}
Si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus
;
c} Sile
projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le nombre
total
d'emplacements
et, s'il y a lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
d}
Si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la
surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
I comporte
la mention
suivante
: «
Droit
de
recours
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
(art.
R 600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
»
Le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d’arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
L'inobservation
de
la
formalité
d'affichage
sur
le terrain
est
punie
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
|
ASSURANCE
DOMMAGE-OUVRAGE
: Elle
doit
être
souscrite
par
le maître
d'ouvrage
de
travaux
de
bâtiment
avant
l'ouverture
du
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L 242-1
et suivants
du
code
des
assurances.
VALIDITE
: L'autorisation
est
périmée
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
délivrance
du
permis
initial
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable,
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
ou
la
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
: Le
permis
délivré
ou
la
décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
il
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
ou
la
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable
respecte
les
règles
d'urbanisme.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS :
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite. CARACTERE
DEFINITIF
DE
L'AUTORISATION
: Le
permis
ou
la décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
ou
le
déclarant
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
;
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
(ou
la}
retirer,
si
elle
l'estime
illégal(e).
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
ou
la
décision
de
non
opposition
à déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX :
Une
fois
les
travaux
achevés,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
adresser
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13408*04
est
disponible
à
la
mairie
ou
téléchargeable
sur
internet). 3/3