Arrêté - ARRETE DP133

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Arrêté - ARRETE DP133 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP133)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DP03308022P0133

Commune de CADAUJAC DESTINATAIRE

BERNARD INGUERE — GEOMETRE EXPERT

Hôtel de Ville Monsieur INGUERE Bernard

Place de l'Eglise 63 Cours du Maréchal Leclerc

33140 CADAUJAC 33850 LEOGNAN

DP 033 080 22 P 0133

Déposée le 22/11/2022 et complétée le 09/01/2023

Par : | BERNARD INGUERE — GEOMETRE EXPERT

Représentée par : | Monsieur INGUERE Bernard

Demeurant : | 63 Cours du Maréchal Leclerc

33850 LEOGNAN

Pour : | Division d’un terrain en vue de construire

- Lot 1 (à bâtir) : 558 m2?

- Lot 2 (à bâtir) : 558 m°?

- Lot 3 (à bâtir) : 432 m2?

- Lot 4 (solde conservé) : 673 m?

Sur un terrain sis à : | 225 Rue de Chantecric

33140 CADAUJAC

Cadastré : | AB 173

Superficie : | 2224 m?

Lettre recommandée avec accusé de réception

DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE

Au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - Secteur CADAUJAC - BEAUTIRAN approuvé

par arrêté préfectoral en date du 24/10/2005,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

20/09/2017, modifiés en date du 11/12/2019 et du 08/12/2021,

Vu la délégation de fonctions et de signature à un adjoint en faveur de Monsieur BEHIER-

CARRIERE Ivan en date du 06/07/2020,

1/4DP03308022P0133

Vu l’avis de SUEZ en date du 02/12/2022,

Vu l’avis d'ENEDIS en date du 07/12/2022,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 09/01/2023,

DECIDE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d’une décision de non opposition

sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Le nombre de lots dont la réalisation est autorisée est de 3.

Article 3 : AUTORISATION DE VOIRIE

Préalablement à la création de l’accès et à la réalisation des travaux de raccordement aux

différents réseaux, une demande de permission de voirie devra être adressée aux services

compétents.

Article 4 : RESEAUX

Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d’eau

potable et d’assainissement pour connaître les modalités techniques et financières du

raccordement du projet.

Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement globale

de 12 kVA monophasé.

Eaux usées: A titre d’information, le raccordement au réseau public d’assainissement

donnera lieu à une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Article 5 : LOT CONSERVE

La présente autorisation ne présage en rien de la constructibilité du lot conservé.

Article 6 : FISCALITE

Les taxes et participations seront calculées et prescrites dans le cadre des futurs permis de

construire.

2/4DP03308022P0133

Article 7: Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 8: AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 22/11/2022.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues aux

articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3/4DP03308022P0133

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa

transmission au préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n’est possible que 15 jours après

ces notifications.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant,

durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il

indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du

projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il précise également, en

fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou

des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu,

le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et

au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du

code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie

publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en

dehors des secteurs urbanisés. L’inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour

les contraventions de 5ème classe.

OUVERTURE DU CHANTIER : Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au

maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d’ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture

du chantier dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la

délivrance du permis initial ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour

une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis,

le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. il ne vérifie pas si

le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX : Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois

exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n°

134708 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

4/4ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis Communauté de Communes de Monstesquieu Service

Autorisation Droit des Sols

1 Allée Jean Rostand

33650 MARTILLAC

Téléphone :

Télécopie :

Courriel : cuau-agn@enedis.fr

interlocuteur : BERNEDO Mathieu

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

33074 Bordeaux // tel : 0556799329 , le 07/12/2022

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme DP03308022P0133 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 225, Rue de Chantecric

33140 CADAUJAC

Référence cadastrale : Section AB , Parcelle n° 0173

Nom du demandeur : INGUERE BERNARD

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu

du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière n’est

due par la CCU à Enedis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d’indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas

inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI}.

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Mathieu BERNEDO

Votre conseiller

1/1

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées, Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d‘énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité,

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

130 rue tecoca TSA 90001 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

33074 33074 Bordeaux // tel : 0556799329 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement =)

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