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Conseil Municipal - acte 00129105 D
Conseil Municipal - acte 00051536 D
Conseil Municipal - acte 00052039 D
Conseil Municipal - acte 20095247 D
Conseil Municipal - acte 00116775 D
Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00116775 D)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 31/03/21
Reçu en Préfecture le : 02/04/21
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 30 mars 2021
D - 2 0 2 1 / 8 4
Aujourd'hui 30 mars 2021, à 14h35,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspensions de séance de 15h17 à 15h26 et de 18h44 à 18h58
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G. BLANC, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean- Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18h30
Excusés :
Madame Céline PAPIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE SA d'HLM Domofrance. Réaménagement d'emprunts
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Réitération de la garantie de la Ville à hauteur de 100%.
Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré Domofrance, conduit une démarche de
réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). Ce
réaménagement a pour objectif de lui permettre de dégager des marges de manœuvres pour
porter son développement et soutenir un plan de maintenance ambitieux de son patrimoine.
C’est pourquoi, la SA d’HLM Domofrance sollicite la réitération de la garantie de la Ville à hauteur
de 100% pour un avenant de réaménagement n° 115310 concernant deux lignes d’emprunts
n°1108883 et 1138870, dont le capital restant dû global au 1er octobre 2020 est de 783 851,30
euros.
Les principales modifications apportées par l’avenant au contrat de prêt initial sont retracées dans
un tableau annexé audit avenant et joint à la présente délibération.
Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter
les termes de la délibération suivante :
VU les articles L 2252-1, L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU l’article L. 443.7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU l’article L. 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;
VU l’avenant de réaménagement n°115310 et son annexe, signés par la Caisse des Dépôts et
Consignations, préteur, et le 17 décembre 2020 par la SA d’HLM Domofrance, emprunteur, joints
à cette délibération.
VU les lignes de prêt réaménagées n°1108883 et 1138870 initialement souscrites par la SA d’HLM
Domofrance auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont le montant global du capital
restant dû au 1er octobre 2020 est de 783 851,30 euros.
DELIBERE
Article 1 :
La Ville de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 100% à la SA d’HLM Domofrance, pour
le remboursement de l’avenant de réaménagement n°115310, joint à la présente délibération
et contracté par la SA d’HLM Domofrance auprès de la caisse des dépôts et consignations. La
garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée
à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal,
majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités
ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé, selon les caractéristiques de l’avenant
de réaménagement n°115310 et aux conditions dudit contrat, conformément aux dispositions
susvisées du Code de la construction et de l’habitation, et dont le montant du capital restant dû
est de 783 851,30 euros.
Article 2 :
La Ville de Bordeaux accepte les nouvelles caractéristiques financières des lignes de prêts
réaménagées indiquées à l’annexe « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes
de Prêts Réaménagées » au sein de l’avenant de réaménagement n°115310, produit par la caisse
des dépôts et consignations, et qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3 :
La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée résiduelle totale des
prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA d’HLM Domofrance dont elle ne se serait pas acquittée à la
date d’exigibilité.
Article 4 :
Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu
et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5 :
Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée résiduelle des prêts, à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. Article 6 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, le cas échéant, à intervenir à l’avenant de
réaménagement n°115310 des prêts passés entre la caisse des dépôts et consignations et la
SA d’HLM Domofrance, ou le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant aux
emprunts visés aux articles 1 et 2 de la présente délibération.
De même, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir
entre la Ville de Bordeaux et la SA d’HLM Domofrance réglant les conditions de la garantie. Cette
convention ainsi que les conditions de son respect seront inopposables à l’organisme prêteur.
Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie, la Ville fera
publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code Civil.
En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette
opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Bernard L. BLANC
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 30 mars 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Claudine BICHET a ————-
— nur =
CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX,
ET
La Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré Domofrance
Entre les soussignés
Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite ville, habilité aux
fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du
et reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, ,
D'une part,
La Société Anonyme d’Habitations à loyer modéré Domofrance, sise, Quartier du Lac, 110
avenue de la Jallère, 33042 Bordeaux cedex. Représentée par Monsieur Teranian Sylvain,
Directeur Exécutif Finances, Communication Systeme , en exécution d’une délibération
du Conseil d’Administration du 16 avril 2019 et par la présente exécution d’une
délibération en date du 28 mars 2019.
D'autre part,
Il a été dit et convenu ce gui suit :
Article 1 : La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 100% à la Société
Anonyme d’Habitations à loyer modéré Domofrance, pour le remboursement de l’avenant
de réaménagement n° 115310 concernant les lignes d’emprunts n° 1108883 et 1138870
souscrit par la SA d’HLM Domofrance auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques de l’avenant de réaménagement n° 115310 et aux conditions
dudit contrat, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de
l’habitation, et dont le montant du capital restant dû global est de 783 851,30 euros au 1 er
octobre 2020.
Article 2: La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée résiduelle totale
des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Domofrance dont elle ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité. IC) Article 3 : Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit :
La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux
d'amortissement des prêts fixant les dates et le montant des échéances d'intérêt et
d'amortissement.
La SA d’HLM Domofrance s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux, deux mois au moins
à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des
échéances et lui demander de les régler en ses lieu et place. Il devra fournir à l'appui de
sa demande, toutes justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à
cet effet.
Ils seront remboursés par la SA d’HLM Domofrance dès que celle-ci sera en mesure de
le faire. La SA d’HLM Domofrance devra donc prendre toutes dispositions utiles pour
apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l'équilibre de son
exploitation.
Article 4 : les opérations poursuivies par la SA d’HLM Domofrance, au moyen des
emprunts qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des
comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque
année.
Article 5 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la SA
d’HLM Domofrance
Il comportera :
Au crédit: le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en
vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts
consentis par la Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits
versements ont été effectués.
Au débit: le montant des remboursements effectués par a SA d’HLM Domofrance.
Article 6 : A toute époque, la SA d’HLM Domofrance devra mettre à la disposition de
représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres
comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière
générale, de s'assurer de la régularité de ses opérations. Le rapport annuel sur la situation de la SA d’HLM Domofrance , ainsi que les budgets et
comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la SA d’HLM
Domofrance à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la
vérification des opérations et des écritures de la SA d’HLM Domofrance, d'après les
comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de
budget en cours.
Article 7: L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de
la période d'amortissement des emprunts qui en font l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce
que le compte d'avances soit soldé.
Article 8: Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention
sont à la charge de la SA d’HLM Domofrance.
Fait à Bordeaux le , en trois exemplaires.
Pour la Ville de Bordeaux, Pour La SA d’HLM Domofrance Dossier
n°
R092104
Emprunter
PR0086-PR0078
V2.0
page
1/2
1
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
COMMUNE DE BORDEAUX
BANQUE des
TERRITOIRES
Annexe à la délibération du conseil Communal en date du 30/03/2021
■
Caractéristiques des emprunts réaménagés par la Caisse des dépôts et consignations
Emprunteur : 000208868 - DOMOFRANCE
Intérêt Intérêt
N' Contrat N' N° Ligne du Montants compensateur ou compensateur ou Quotité Du"ée différé initial (3) Avenant prêt réaménagés hors différé Refinancé différé Maintenu garantie d'amortissement stoek d'intérêts (1) (en%) (nb Mois) (1) (1)
- 1 15310 1138870 126617,39 0,00 0,00 100,00 0,00
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritolres.fr W1 @BanqueDesTerr
Durée de Taux d'intérêt Margeflxe Remboursement actuariel annuel l-lalure du taux sur index MOdalllé de (nb Années) Date PériOdicilé en% ou index phase amort révision Durée Phase prochaine des phase amort 1 / Phase 1 / 1 /phase Phase 1 / échéance échéances Phase2 amort 1 / phaseamort2 Phase2 amort2 (3) amort2 ( 2) (3)
30,00:
30,000 /
01/08/2021 A 0,980 /- Taux fixe/- --/- 1-
•
Taux de Taux de Taux prog.
progressivité progressivité Taux de annuel
d'échéance d'échéance progressivité plancher des
appliqué calculé d'amortissement échéances
Phase 1 / Phase 1 / Phase 1 /
Phase2 Phase2 (3) Phase2
(3) (3) (3)
0,000 /- --/- -/- Dossier n° R092104 Emprunteur n° 0002086868
PRO086-PR0078 V2.0 page 2/2
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Emprunteur
: 000208868
- DOMOFRANCE
D ee
BANQUE
des
TERRITOIRES
4 E
Lo
NN
N°
Contrat!
N°
N°
Ligne
du
initial (3) | Avenant
prêt
Montants
réaménagés
hors
stock
d'intérêts
(1)
.
115310 |
1108883
657
233,91
Intérêt
compensateur
ou
différé
Réfinancé
Intérêt
compensateur
oul
différé
Maintenu 1
Durée
différé
d'amortissement
{nb
Mois)
0,00
| Total
783
851,30
0,00
0,00 0,00
0,00
Taux
de
Taux
de
Durée
de
Taux
d'intérêt
Marge
fixe
n
ga
El
Remboursement.
actuariel
annuel
[Nature
du
taux|
sur
index
Model
de
pan
Por
{nb Années)
:
en
%
ouindex
|phase
amort
Ph
ki
ase
1 /
appliqué
calculé
Durée
Phase
phase
amort
1/|
Phase
1/
À {phase
Phase
2
Phase
1 /
Phase
1 /
amort
1 /
phase
amort
2
Phase
2
amort
2
(3)
Phase
2
Phase
2
amort
2
(3)
(3)
(3)
30,00
:
|
30.000/
0,980 /-
|Tauxfixe/-|
--/-
l-
0,000
/ -
1
Taux
prog.
annuel
plancher
des
échéances Phase
1 /
Phase
2
(3) |
|
Ce
tableau
comporte
2 Ligne(s)
du
Prêt Réaménagée(s)
dont le montant
tofal garanti
s'élève
à : 783
851,30€
Montants
exprimés
en
euros
Périodicité
: A
(annuelle),
S (semestrielle),
T (trimestrielle)
(1)
Montants
donnés
à titre indicatif sous
réserve
de
la comptabilisation
des
opérations
en
cours
{2}
Concernant
les
prêts
à
taux
révisables,
les
taux
indiqués
sont
susceptibles
d'évoluer
à
la
date
de
valeur
du
réaménagement
dans
l'hypothèse
d'une
variation
de
leur index
de
référence
entre
la
date
d'établissement
du présent
document
et la date
de
valeur du
réaménagement
(3) -
: Si sans
objet
SR
: le
taux
d'intérêt
est
révisé
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DR :
les
taux
d'intérêts
et de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
DL
: les
taux
d'intérêts
et de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
de
l'index
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
au
taux
de
progressivité
plancher
indiqué
dans
le
tableau
Date
d'établissement
du
présent
document
Date
de
valeur
du
réaménagement
Caisse
des
dépôts
et
consignations
38
rue
de
Cursol
- CS
61530
- 33081
Bordeaux
cedex
- Tél
: 05
56
00
01
60
nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w.
@BanqueDesTerr
: 20/10/2020 : 01/10/2020 Dossier
réaménagement
n°
R092104
Emprunteur
n°
000208868
PROC84-PR0076
V2.5
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Caisse
des Dépôts LCLREESS
TERRITOIRES
( BANQUE des
Ed
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMENAGEMENT
N° 115310
ENTRE
000208868 - DOMOFRANCE
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr ] @BanqueDesTerr Dossier
réaménagement
n°
RO92104
Emprunteur
n°
000208868
PR0084-PR0076
V2.5
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( BANQUE des | IE
LS TERRITOIRES | ss
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMENAGEMENT N° 115310
Entre
DOMOFRANCE, SIREN n°: 458204963, sis(e) QU LAC 110 AVENUE DE LA JALLERE 33042 BORDEAUX CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 215
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr BANQUE des
TERRITOIRES Caisse CET ECC © 7
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Dossier
réaménagement
n°
R092104
Emprunteur
n°
000208868
PRO0084-PR0076
V2.5
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3/15
SOMMAIRE
PREAMBULE P.4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P.4
ARTICLE 2 DUREE P.4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P.4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P,5
ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.7
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.7
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.8
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.8
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.8
ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.9
ARTICLE 12 GARANTIES P.11
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.11
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.14
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P.14
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr F @BanqueDesTerr Dossier
réaménagement
n°
RO92104
Emprunteur
n°
000208868
PRO0084-PRO0076
V2.5
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Caisse
CESSE ee
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PREAMBUL
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.
Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.
Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».
ARTICLE 2 DUREE
Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 20/10/2022, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant;
Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 4/15
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Dossier
réaménagement
n°
R092104
Emprunteur
n°
0002088658
PRO084-PR0076
V2.5
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Caisse
des Dépôts LAARETS
( BANQUE des
PS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties » ;
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/10/2020.
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :
- modification de la durée résiduelle à date de valeur
- modification de l'index
- modification de la marge sur Index
- modification de la modalité de révision
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire
Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLE 5 DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.
Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux OAT » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux OAT publiée sur la page Bloomberg
(taux « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »). En cas d'absence de publication pour une maturité donnée, les taux seront déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du Taux OAT publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
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La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) s'appliquent.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s).
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.
L’«lndex» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt Réaménagée.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux de rendement (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat Français. Les Taux OAT utilisés sont ceux composant la courbe publiée sur la page Bloomberg
.
Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée, les Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France.
La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
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- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l’Inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base.
ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES DE DETERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée. Sa valeur est définie à l'Annexe « Modifications des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « Base 365 » :
I=KxHf(1 +1 (NbMI12)-1]
La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/1 2ème jours et que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Daté de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
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ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES
L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.
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ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;
- présenter au Prêteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne L Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation de [ Quotité du Prêt | la garantie garantie en %
Avant réaménagement ñ 5 : |
1108883 | Collectivités locales | COMMUNE DE BORDEAUX 100,00 |
1138870 | Collectivités locales | COMMUNE DE BORDEAUX [ 100,00
| Après réaménagement
1108883 Collectivités locales | COMMUNE DE BORDEAUX 100,00
| 1138870 Collectivités locales COMMUNE DE BORDEAUX | 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt initial(initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES
Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les Sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
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L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES
13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une Indemnité actuarielle sur courbe OAT dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
13.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires , - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) ;
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- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux) et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;
- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
- la(les) Garantie(s) octroyée(s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.
13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Prêteur, le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.
43.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt, l'indemnité actuarielle sur courbe OAT prévue à l'Article « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur Taux Fixe, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, à compter de cette date, au taux de la Ligne de Prêt majoré de 5% {500 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent Avenant est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Caisse des dépôts et consignations
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr 14/15
banquedesterritoires.fr w! @BanqueDesTerr Dossier
réaménagement
n°
R092104
Emprunteur
n°
000208868
PRO084-PR0076
V2.5
page
15/15
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, IV Loto
Pour l'Emprunteur,
Civilité : {1 | |
Nom / Prénom ÉPRANTAN Sy dax A
Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : ‘
Caisse des dépôts et consignations
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des Dépôts
Le,
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: A
Nom / Prénom: 252 F7 AA LEZ
Qualité :
Dûüment habilité(e) aux présentes
7
Cachet et Signa récteur Territorial
“Arnaud BEYSSEN
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : O5 56 00 01 60 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots.fr
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