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Arrêté - 1517842
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Puyméras.
Lien du pdf (Arrêté - 1517842)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Concurrence,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
COMMUNE DE PUYMERAS
ARRETE
N°2022_ A27 du 9 novembre 2022
PORTANT INTERDICTION DU DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire de la commune de PUYMERAS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Consommation, et notamment ses articles L.121-1 et suivants,
Vu la vulnérabilité de certains administrés,
Vu les démarchages agressifs et abusifs de certaines sociétés,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour protéger les administrés, Considérant qu’en cas de troubles à l’ordre public ou à la tranquillité, cette activité peut être réglementée,
ARRÊTE
Article 1° : afin de préserver la tranquillité des habitants et de maintenir l’ordre public, le démarchage est interdit sur le territoire de la commune de Puyméras à compter de la publication de cet arrêté, sauf
autorisation expresse de la commune.
Article 2 : les habitants qui estimeraient être victimes de pratiques déloyales ou agressives, ou encore
victimes d’usurpation d’identité sont invités à prendre contact avec la mairie ou la gendarmerie de
Vaison la Romaine.
Article 3 : les quêtes à domicile sont interdites, sauf autorisation expresse de la mairie. La vente de calendrier à domicile par les postiers ou les sapeurs-pompiers n’est pas assimilée à une
quête.
Article 4 : les contrevenants aux dispositions du présent arrêté se verront dresser un procès-verbal de ces infractions suivant la tarification en vigueur au moment de leur constatation.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans
un délai de 2 mois à compter de son affichage.
Article 6 : le présent arrêté sera transmis à Madame la Préfète de Vaucluse. Le Maire de la commune, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Vaison la Romaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400943-20221109-2022_A27-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/11/2022}
Affichage : 28/10/2022
Pour l'autorité compétente par délégation